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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 020 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 020 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-020
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-12-00006 - 260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE (3
pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2026-01-12-00006
260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE
Préfecture du Nord - 2026-01-12-00006 - 260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE 3 Préfecture du Nord
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public:
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mardi 13 janvier 2026 à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains où de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le mardi 13 janvier 2026, une personne détenue classée DPS (détenu particulièrement
signalé) escorte 5 doit comparaître au tribunal judiciaire de Lille ;
Considérant la sensibilité de cette extraction judiciaire liée au profil et à la dangerosité de cette
personne détenue ;
Considérant le risque d'évasion et de troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Nord - 2026-01-12-00006 - 260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE 4 Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux abords du palais de justice de Lille dans le secteur du Vieux-Lille, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce seul moyen
d’information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le mardi 13 janvier 2026, aux abords du palais de
justice de Lille, dans le secteur du Vieux-Lille. |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 13 janvier 2026 de
7h à 14h exclusivement.
Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 2 JAN. 2026
Préfecture du Nord - 2026-01-12-00006 - 260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE 5 Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de LA caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 janvier à Lille
Matériels utilisés : un drone DJI MAVIC 3T
- Lille :
Yespark l'Hospice
Comtesse
ne-de-la-Tre se que 88°
[1 l'illusion LILLE Rue de La BAT L 7 0 Préfecture du Nord - 2026-01-12-00006 - 260113 arrêté caméras embarquées DIPN LILLE 6