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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 392 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 392 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-392
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion d'une manifestation le mardi 20 octobre 2026 à
Lille (6 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2026-10-20-00015
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police
nationale du Nord à l'occasion d'une
manifestation le mardi 20 octobre 2026 à Lille
Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Préfecture du Nord
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l’occasion d’une manifestation
le mardi 20 octobre 2026 à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de cinq caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire de la ville de Lille, le mardi 20 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
1
Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 4 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure, tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violences dans le département ;
Considérant que le mardi 20 octobre 2026 à 14h00, une manifestation dynamique a été déclarée par
l’Union Nationale Etudiante de France de Lille et le Nouveau Parti Anticapitaliste ; que sont attendues
1500 personnes à l’occasion de cette manifestation ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des milliers de lycéens se sont regroupés devant les
lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Pasteur, le lycée Montebello, le
lycée Baggio, ou encore le lycée Aimé Césaire, générant des attroupements, provoquant les forces de
l’ordre et procédant à des dégradations et incendies de poubelles ;
Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu à Lille pour dégradations par
incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port
d’arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, des attroupements se sont formés devant le centre
commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille ; que des jets de projectiles sur des CRS
ont été constatés, que l’usage de deux grenades lacrymogènes a été nécessaire pour disperser les
perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpellés au lycée Montebello à Lille ; que 4
policiers ont été blessés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une très forte mobilisation dans les rues de
Lille, rassemblant 5 800 manifestants pour la manifestation déclarée ; que les entrées du lycée Fénelon,
la faculté de Lille Moulins et Sciences Po Lille ont été bloquées ; que des tirs de mortiers ont été relevés
en provenance d’un groupe de plusieurs centaines d’étudiants et lycéens souhaitant visiblement initier
des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, 3 interpellations ont eu lieu pour violences avec arme en
réunion envers les forces de l’ordre ;
Considérant que le mardi 13 octobre 2026, Sciences Po Lille a été bloquée à partir de 6H ; que la police
nationale est intervenue pour permettre l’accès administratif du bâtiment ; que des militants de
l’Union Nationale Interuniversitaire ont tenté de débloquer, vers 7H45, l’établissement par la force
nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure pour séparer tous les protagonistes ;
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Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 5 Considérant que mardi 13 octobre 2026, le campus Saint Raphaël de l’Université Catholique de Lille a
été bloqué ; que des tags ont été réalisés sur le mobilier urbain devant le siège de l’Université de Lille
bloqué ;
Considérant que le même jour, 3100 manifestants ont défilé dans les rues de Lille ; qu’un groupe d’une
cinquantaine de jeunes, vêtus de noir, visages masqués, scandant des slogans anti police, se sont
désolidarisés du cortège officiel pour affronter les forces de l’ordre en dehors du parcours officiel ; que
deux fonctionnaires de police ont été blessés ; que des projectiles ont été jetés sur les forces de
l’ordre ;
Considérant les violences qui ont éclaté dans le centre-ville de Lille en marge de la manifestation à Lille
le 17 octobre 2026, qui se sont poursuivis le 18 octobre 2026 dans le même secteur ;
Considérant que ces violences ont donné lieu à de nombreux affrontements avec les forces de l’ordre,
qui se sont traduits par des jets de projectiles divers et des tirs de mortiers dirigés contre les forces de
l’ordre ;
Considérant que les actions menées contre les forces de l’ordre durant toute la journée du 17 octobre
à Lille, et notamment les jets des cailloux et pavés rue Jean-Baptiste Lebas, boulevard de la Liberté, rue
Faidherbe, Grand Place, sur le parvis de la gare Lille Flandres, les jets de mortiers avenue Kennedy, rue
Pierre Mauroy, rue Molière, sur le parvis de la gare Lille Flandres, place de Béthune ;
Considérant que des barricades ont été érigées rue Faidherbe, Grand Place ou encore rue
Molière pour ralentir l’action des forces de l’ordre, que des barrières ont été démontées au
niveau de la Place de République ;
Considérant qu’un fonctionnaire de police a reçu un projectile d’artifice en plein thorax ;
Considérant que ces faits ont donné lieu à 61 interpellations à Lille ;
Considérant que 56 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu’à l’occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits de
pillage ou de tentative de pillage de commerces, bâtiments ou équipements publics ont été constatés
dans le centre-ville de Lille, ainsi que des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de
troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que pour la seule journée du 17 octobre 2026 à Lille, près de 90 commerces ont été
dégradés ou pillés, et dont deux ont été incendiés ;
Considérant que le dimanche 18 octobre 2026 dans l’après-midi, plusieurs groupes de jeunes très
mobiles se sont à nouveau rassemblés dans le centre-ville de Lille et ont tenté de commettre des
dégradations, tirant des mortiers sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le département du Nord a connu dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 de nouvelles
violences ;
Considérant notamment le risque de nouvelles dégradations, de violences, d’atteintes aux personnes
et aux biens, ainsi que de faits de pillage ou de tentative de pillage visant les commerces ;
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Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 6 Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les forces de l’ordre par la multiplicité des lieux, et pourraient être l’occasion pour les
participants les plus virulents de provoquer, d’intimider et de créer des troubles à l’ordre public en
prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de
l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d’optimiser l’action des forces de sécurité en présence et d’apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de cinq caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre
public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d’information
est adapté ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lille à l’occasion de l’appel à
rassemblement prévu le mardi 20 octobre 2026 et l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à cinq.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe, délimités par les voies indiquées.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 20 octobre 2026 de 12h15 à 23h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
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Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 7 Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 – Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication ;
Article 8 – Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lille,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément MERIC
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Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 8 Annexe à l’arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord à l’occasion de manifestations le mardi 20 octobre 2026 à Lille
Périmètre : rue des Bateliers – square Julien Grimonprez – rue de la Halle – rue Voltaire – rue du Lieutenant Colpin – façade de l’Esplanade – square Daubenton – quai de la Citadelle – avenue Léon Jouhaux – boulevard de la Lorraine – rue de Turenne – rue de la Bassée – boulevard de la Moselle – avenue Beethoven – autoroute A25 – rue du Faubourg des Postes – rue Balzac – rue de la Prévoyance – rue Lazare Garreau – rue Marcel Henaux – rue du Faubourg d’Arras – pont porte d’Arras – boulevard d’Alsace – boulevard de Belfort – boulevard de Verdun – avenue Denis Cordonnier – route M651 – boulevard Pasteur - carrefour Pasteur – boulevard Pierre de Coubertin.
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Préfecture du Nord - 2026-10-20-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion d'une 9