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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 10b. annexeTarifs taxe de sejour 2023 et suivants
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 10b. annexeTarifs taxe de sejour 2023 et suivants)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMME
EE
RECOBMERNFES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 juin
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Chtistiaqn
GUÉNOLÉ
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
mai
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
TARIFS
DE
LA TAXE
DE
SÉJOUR
ÀPARTIR
DE
2023
Vu
la
commission
toutisme
du
20
avril
2022,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
expose
les
dispositions
des
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
précisant
les
modalités
d’instauration
de
la
taxe
de
sé) out
pat
le
conseil
communautaire.
CONTEXTE Les
quatre
communautés
de
communes
membres
de
droit
de
la
Maison
du
tourisme
du
Livradois-
Forez
(Ambert
Livradois-Forez,
Billom
communauté,
Entre
Dore
et Allier, Thiers
Dore
et Montagne)
ont
instauré
et
collectent
la
taxe
de
séjour
sur
leur
territoire
respectif.
La
taxe
de
séjour
est payée
par
les visiteurs
(sauf
exceptions
prévues
ci-après
conformément
à l’article
L233-31
du
CGCT)
séjournant
au
moins
une
nuit;
elle
est
perçue
toute
l’année
par
tous
les
hébergements
touristiques
à titre
onéreux
(voir liste
ci-après).
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
1l réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à la
durée
de
son
séjour.
Cette
taxe
est
ensuite
reversée
pat
les
hébergeurs
touristiques
aux
communautés
de
communes.
Après
concertation
au
sein
de
la
conférence
de
Entente
« politique
touristique
du
Livradois-Fotez
»
réunie
à
trois
reprises
en
2021,
il
est
proposé
de
faire
évoluer
et
d’harmoniser
entre
les
quatre
communautés
de
communes
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour.
EVOLUTION
ET
HARMONISATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SÉJOUR
l’évolution
et
lharmonisation
de
la
tarification
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
des
quatre
comimunautés
de
communes
s'inscrivent
dans
la
logique
suivante :
-
réajustet
les
tarifs
au
regard
de
ceux
appliqués
sur
des
territoires
voisins
similaires,
considérant
que
les
tarifs
actuels
leur
sont
inférieurs
;
-
harmoniser
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
les
communautés
qui
avaient
des
pratiques
différentes
et
contribuer
ainsi
à la cohésion
du
territoire
en
évitant
les
disparités ;
-
renforcer
la lisibilité
de
la destination
Livradois-Forez
pour
le visiteur
;
-
augmenter
les
recettes
fiscales
des
collectivités
sans
que
cela
pèse
sur
la
population
locale ;
-
renforcer
l'observation
des
flux
touristiques
sur
le
territoire
afin
de
mieux
répondre
aux
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_11-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022 dés:
1
+
did
ELLLCITER,)
LIX 3
LLFUCTTIL
CC)
à
-
maintenir
un
levier
de
développement
et
de
promotion
du
tourisme
notamment
via
la
Maison
du
toutisme
du
Livradois-Fotez.
Dans
cette
perspective,
1l est
proposé
d’appliquer
à
compter
du
1°
janvier
2023,
le
nouveau
barème
de
tarification
selon
le
tableau
suivant.
REGLE
(LOI)
Tarif
Tarif
ANCIEN
NOUVEAU
fe
…
TARIF
TARIF
mini
plafond
Palaces
0,70
€
4,30
€
2,35€
3,00
€
A
t
]
d
t
5
#
,
/
.
d
Ho els
e
ourisme
ù
étoiles,
résidences
e
070€
310€
1,85€
2,00
€
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Ôt
]
d
4
#
“
4
.
HG
els
e
tourisme
#
étoiles,
résidences
de
070€
2,40
€
1,20€
1,70
€
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtck
d
=
——
=
ôtels
e
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
0,50
€
1,50
€
0,80€
1,30
€
toutisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
toutisme
2
étoiles, |
0,30
€
0,90
€
0,60€
0,75
€
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
0,20
€
0,80
€
0,50€
0,70
€
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4,5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
020€
0,60 €
0,30€
0,50
€
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2 étoiles,
ef
tout
autre
terra
020
€
0,20
€
0,20€
0,20
€
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
le
tarif
applicable
par
personne
et par
nuitée
est un
%
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
pat
la collectivité.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes. Dans
cette
perspective,
1l est proposé
d'appliquer
à compter
du
1% janvier
2023,
le nouveau
barème
de
tarification
selon
le
tableau
suivant.
REGLE
(LOI)
ANCIEN
|
NOUVEAU
Tarif
mini
|
Tarif
plafond
TARIF
TARIF
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l’exception
des
hébergements
de |
1%
5%
2%
3%
plein
air
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_11-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022 Etetesorontetprenene-tonte
rome
bus
la
période
suivante
: de
la
semaine
2
de
l’année
N
à
la
semaine
1
de
l’année
N+1
(fin
des
vacances
de
Noël).
Les
hébergeurs
doivent
déclarer
de
façon
annuelle,
avant
le
15
février
de
chaque
année,
la
taxe
de
séjour
perçue
pat
leur
établissement
auprès
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
le biais
d’un
formulaire
sur
le
site
internet
wwwambettlivradoisfotez.fr
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à
l’article
L.
2333-27
du
CGCT.:
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément à
l'article
L.
2333-31
du
CGCT :
-
les
personnes
mineures :
-
les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la communauté
de
communes
;
-
les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Vu
les
articles
L.
2333-26
et suivants,
L.
5211-21-1
du
CGCT
;
Vu
les
articles
R.
2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Et
considérant
que
la
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjout
sur
le
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d’appliquer
à
compter
du
1
janvier
2023
la
nouvelle
grille
tarifaire
de
la
taxe
de
séjour
sut
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
suivant
les
tableaux
présentés
ci-dessus
ainsi
que
les
périodes
de
collecte
et
de
reversement
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_11-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022