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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 061. Modif regie recettes n°875 taxe sejour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 061. Modif regie recettes n°875 taxe sejour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Communauté
de
tOMmUunes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026
—
061
Modification
de
la
régie
de
recettes
n°875
« TAXE
DE
SEJOUR
»
Vu
le procès-verbal
du
20
avril
2026
portant
élection
du
Président,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
au
comptable
publics ;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
20
avril
2026
autorisant
le
Président
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
02
novembre
2020
instituant
une
régie
de
recettes
« Taxe
de
SÉjOUT }»
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
mai
2026 ;
Considérant
la nécessité
de modifier
le plafond
d’encaisse
à certaines
périodes
de
l’année
et le changement
de
siège ;
Considérant
la
proposition
de
disposer
d’un
acte
unique
regroupant
l’ensemble
des
dispositions
propres
à la régie
concernée
;
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes DECIDE
ARTICLE
1
—
que
l’arrêté
du
02
novembre
2020
est
abrogé
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la présente
décision.
ARTICLE
2 - La
régie
«
Taxe
de
séjour
»
est une
régie
de
recettes.
ARTICLE
3 - Cette
régie
est installée
à la Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
— 4/6
Place
de
l’Hôtel
de
ville — 63600
AMBERT
à compter
du
1°
octobre
2026.
ARTICLE
4 — La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE 5
- La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-
Taxes
de
séjour
ARTICLE
6
—
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants :
- Carte
bancaire,
- Chèque
bancaire
pour
un
montant
inférieur
à 1000€.
Pour
un
montant
supérieur
à 1000€
chèque
de
banque
ou
chèque
certifié,
AR
Prefecture
063-200070761-20260527-2026_FIN_061-AR Reçu le
01/06/2026 - Prélèvement
bancaire,
- Virement
bancaire.
ARTICLE
7 — Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFTIP
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
8 —
L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
9
—
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fIxé
à:
-
50000€
pour
les mois
de janvier,
février,
mars,
juin
et juillet,
-
_12000€
pour
les
mois
d’avril,
mai,
août,
septembre,
octobre,
novembre
et
décembre.
ARTICLE
10
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
9
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
— Le
régisseur
verse
auprès
du
receveur
de
la Communauté
de
Communes
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de maniement
des
fonds
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17 -— Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
18-
Le
Directeur
Général
des
services
de
la
CCALF
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
19
— Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
spécialement
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Expédition
en
sera
adressée
à Mme
la Sous-Préfète
d’ Ambert.
AR
Prefecture
063-200070761-20260527-2026_FIN_061-AR Reçu le
01/06/2026