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Arrêté - ARR2024 687 PM Chien dangereux mise en demeure chienne M. Ahmed SALHI 1
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 687 PM Chien dangereux mise en demeure chienne M. Ahmed SALHI 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
ARR2024-687 616 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR ty RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-687 POLICE MUNICIPALE Circulation des animaux dangereux, Affaire : Délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2°"° catégorie Monsieur SALHI Hamed pour la chienne identifiée par le transpondeur n°250269591080048 Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants, VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, VU l'arrêté n° sa-2019-1711 du Préfet d’Eure-et-Loir, en date du 5 juin 2019, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu l'extrait de la main-courante du service de la police municipale de DREUX, du 30 avril 2023, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur SALHI Hamed domicilié au n°8 rue Constantin Gauthier à Dreux (28100), est mis en demeure de procéder à la déclaration administrative de sa chienne nommée T'NIKITA DES TERRES DE FLYKA, née le 13/08/2022, de catégorie 2, identifiée par le transpondeur n°250269591080048, auprès de la mairie de Dreux, en se présentant au service de la police municipale de Dreux, sis 2 boulevard Dubois à Dreux, au plus tard le 15 juillet 2024, muni des documents dont la liste suit : e Carte d'identification e Certificat de vaccination antirabique e Attestation d'assurance responsabilité civile faisant apparaître le chien susvisé e Résultat de l'évaluation comportementale e Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents e Tout document de nature à prouver l'inscription à un livre d’origine. À défaut de ce type de document, l'animal peut être classé en 1re catégorie et sa stérilisation sera obligatoire. ARTICLE 2: Une copie du présent arrêté est notifiée au propriétaire du chien identifié par le transpondeur n° 250269591080048, mentionné à l’article 1°". ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Dreux, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dreux, Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Responsable de la Police Municipale de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen»accessible par le site internet http://wwvw.telerecours.fr./ Fait à DREUX, le | AE De Le Maire, 1 0 JUIL. 2024 Ÿr. , dconselllenrégional +8, Document certifié exécutoire après dépôt à la Sous-Préfecture de Dreux, le et publication ou notification le y = Tr Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240710-ARR2024-687-AR Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024