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Arrêté - ARR2024 692 Police Municipale mise en demeure diagnose YANGAKANDA BRADLEY
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 692 Police Municipale mise en demeure diagnose YANGAKANDA BRADLEY)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARR2024-692 616 DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX Ville de Dieux Lu ARRÊTÉ N°ARR2024-692 POLICE MUNICIPALE Circulation des animaux dangereux Affaire : Délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2°" catégorie Personne concernée : Monsieur YANGAKANDA THE-MBOMBA-WABAÏ Bradley pour la chienne identifiée par le transpondeur n°250269591080048 Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants, Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, VU l'arrêté n° sa-2019-1711 du Préfet d’Eure-et-Loir, en date du 5 juin 2019, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, ARRÊTE ARTICLE 1: Monsieur YANGAKANDA THE-MBOMBA-WABAÏ Bradley, domicilié au n°20 rue Henry Lefebvre à Dreux, propriétaire d’une chienne identifiée par le transpondeur n°250269610385706, nommé NALA, présentant des caractéristiques morphologiques assimilables à ceux d’un chien dangereux de 1" ou 2°" catégorie tels que définis par les termes de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime, est mis en demeure de faire procéder à une diagnose de race de cet animal auprès d’un vétérinaire agréé, ARTICLE 2 : Les frais afférents à cet examen vétérinaire, sont à la charge exclusive de monsieur YANGAKANDA THE-MBOMBA-WABAÏ Bradley, ARTICLE 3 : Monsieur YANGAKANDA THE-MBOMBA-WABAÏ Bradley est mis en demeure de faire parvenir le compte-rendu de cet examen vétérinaire, à monsieur le Maire de DREUX, en le déposant auprès du service de la police municipale de DREUX, sis 2 boulevard Dubois à DREUX, au plus tard le 30 juillet 2024, ARTICLE 4: Une copie du présent arrêté est notifiée au propriétaire du chien identifié par le transpondeur n° 250269610385706, mentionné à l'article 1°. ARR2024-692 616 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Dreux, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dreux, Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Responsable de la Police Municipale de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./ Fait à DREUX, le f) 8 JUIL. 7024 Le Maire, reel égional, Document certifié exécutoire 7 NF f\ après dépôt à la Sous-Préfecture de Dreux, le [ à | f. FA of «| (7.|) et publication ou notification le ef É ET,. \CF1 | Ê \#< Plerrd- Frédéric BILLET