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Déliberation - 29 d1452244143121
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29 d1452244143121)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 décembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/12/2015
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-456
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres pour
un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la réhabilitation d'un immeuble à Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY
Excusés :
Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Amaury BREUILLE. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2015
Délibération n° D-2015-456
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour la réhabilitation d'un
immeuble à Niort
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu la demande formulée le 10 novembre 2015 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie
de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer le coût de la réhabilitation d’un immeuble sis 1-7 rue
Siegfried à Niort.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu le contrat de prêt n°43279 en annexe signé entre Habitat Sud Deux-Sèvres, ci-après l’Emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un immeuble sis 1-7 rue Siegfried à Niort, Habitat Sud
Deux-Sèvres souhaite souscrire un prêt d’un montant global de 1 548 000 € auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur
de 100% du montant global du prêt.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 548 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°43279, constitué de 2 lignes
n°5117253 et 5117269.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON