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Déliberation - DELIB 2024 096 ADHESION DISPOSITIF CDG69 SIGNAL ACTES Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 096 ADHESION DISPOSITIF CDG69 SIGNAL ACTES)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2024-096

SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS : Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas DE GARILHE; M Raphaël BERGER; M. Vincent FRIDRICI ; M. Claude LARDY; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Martine BIARD; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe).

Membre absent : Aucun

Nombre de présents : 28

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 33

OBJET ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG69 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET

D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-096

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

Protection et accompagnement des victimes

-__ Sanction des auteurs

-__ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L. 452-43 du code général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements {...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. 1! a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la Collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- Fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

- Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités adhérentes versent une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités dont un ou plusieurs agents effectue(nt) un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- D'une convention d'adhésion (en annexe), d’une durée de quatre-ans-avecte cda68-ou définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits

des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-096

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024- D'un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant (en annexe).

Les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 :

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'information du Comité Social Territorial du 24 octobre 2024 ;

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats annexée à la présente délibération ;

La Commission Ressources Humaines -— Affaires générales du 24 octobre 2024 entendue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour,

- Approuve la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique avec le cdg69 ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention (en annexe), pour la période du 1€ janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite (en annexe) ;

- _ Approuve le paiement annuel au cdg69 d'une somme de 400 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 250 agents environ ;

- _ Provisionne une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 650 €;

- Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget 611 chapitre 011.

Ainsi délibéré,

À Ecully, le 13 novembre 2024

Le Secrétaire,

NIGNER Sébastien MCHEL

Certifié exécutoire le 4 9 NOV. 2024

Le Maire

Sébastien MCHEL

Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 novembre 2024 - délibération n° 2024-096

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024cg Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Convention d'adhésion -dispositif

de signalement des actes

de violence

Entre

ET

A

Z\codg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8

Service Assurance et

contrats groupe

n°«Nom_convent

ion»

La collectivité ou l’établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25 en date du 24 juin 2024

Il est préalablement exposé :

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

 Protection et accompagnement des victimes,

 Sanction des auteurs,

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques,

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

Article 1 : Objet

Article 2 : Durée et prise d'effet

Article 3 : Adhésion au dispositif

A

Z\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/8

Cette mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat porte sur les prestations suivantes :

• Lot n°1 : Fourniture d’un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement,

• Lot n°2 : Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :

• Valeur et conformité pour le lot n°1,

• Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2.

Le contrat se poursuit jusqu’au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

L’adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du Cliquez ici pour entrer une date. jusqu’au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d’effet. Le cas échéant, la date d’effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l’autorité territoriale).

Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.

L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

 à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,  à la signature d’un certificat d’adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.

À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

Article 4 : Engagements du cdg69

ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/8

4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires

Le cdg69 s’engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information.

Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l’exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.

Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L’unité Social et assurance du cdg69 est l’interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L’unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions…).

Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents.

Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg69 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements

Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l’intermédiaire du titulaire du lot 1 :

 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :  Gestion de l’anonymat et de la confidentialité,

 Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations),

 Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC…),

 Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,  Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme,  Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :

 Paramétrage et actualisation des référents habilités par l’autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations,

 Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l’installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable,  Possibilité de suivre les signalements en cours et d’interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d’anonymat,

 Possibilité d’exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l’employeur,

 Bilan par année avec données RSU,

 Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants : Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/8

 Un modèle d’acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;

 Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ;

 Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ;  Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ;  La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.

4.5 Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations

Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :

 Orientation et accompagnement des agents

 Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande

Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg69.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire:

 met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,

 le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,

 procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

À l’issue de cette phase, le titulaire adresse à l’employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l’orientation opérée par le titulaire.

En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d’accompagnement plus approfondi.

 Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables

Dans le cas où la 1ère phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l’agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime présumée… le titulaire orientera l’agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.

Par conséquent, le titulaire organise : Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/8

 Un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)  Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,  Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,  Le cas échéant, l’orientation vers tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social…).

À l’issue de la phase de conseil et d’accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l’établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :

 les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d’affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations),

 les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP…).

Conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’autorité territoriale. En cas d’absence de réponse de l’autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu’avec l’accord formel et écrit de la victime présumée.

 Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés

 Si l’autorité territoriale envisage d’externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l’autorité territoriale : o Cadrage de la démarche,

o Réalisation et restitution de l’enquête.

 L’autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l’agent ne pourra pas conseiller l’autorité territoriale sur le même dossier). L’autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.

4.6 Prestations supplémentaires

Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :

 Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel…).  Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel,

 Des réunions bilan ou de suivi en visioconférence ou en présentiel,  Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité,  Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne ou externe….).

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

Article 5 : Engagements de la collectivité

Article 6 : Participation financière

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4.7 Pilotage du contrat

Le cdg69 s’engage à assurer l’interface avec les prestataires.

Le(s) prestataire(s) s’engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif.

Le cdg69 attend des prestataires qu’il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés :

1. Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s’engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel,

2. Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés,

3. Un partage des bonnes pratiques,

4. Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.

Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :

 À compléter le modèle d’acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l’article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner :

o un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l’ouverture d’un compte sur la plateforme de recueil des signalements,

o le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l’autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),  À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l’article 5 du décret 2020-256 précité,  À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations tels que listés au certificat d’adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations,  À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le certificat d’adhésion avec le titulaire du lot 2q,

 À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité soit :

o par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement, o par le biais des prestations d’enquête administrative proposées par le titulaire, o par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,  La collectivité s’engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires)

Montant annuel de la

participation

1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 € 51 à 150 agents 300 € 151 à 300 agents 400 € 301 à 500 agents 500 € > 500 agents 1 € / agent Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

Article 7 : Protection des données

Article 8 : Résiliation

ZA Z\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 7/8

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :

 La mise en place du dispositif ;

 la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;

 la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;  le pilotage du dispositif.

L’effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l’année de l’adhésion.

Si l’adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :

Nombre de jours (31/12 année n - Date d’effet) / 365,25.

Un bordereau d’appel à cotisation est adressé chaque année à l’autorité territoriale précisant le montant de l’abonnement.

Si l’effectif déclaré lors de l’adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s’engage à en informer le cdg69.

Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus Pro.

En ce qui concerne les prestations de conseil et d’accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l’article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d’adhésion précité.

Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.

En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l’établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.

Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.

La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.

Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Z\cdgé

Article 9 : Juridiction compétente

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ZA Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 8/8

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

À À Sainte-Foy lès Lyon

Le Le

Le «fonctionPersonne», Le Président,

«PrenomPersonne» «NomPersonne» Philippe LOCATELLI

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024à cage STRADA del à rein le territoriale AVOCATS du Rhé Ône et de la Métropole de Lyon D Coordonnateur Auvergne-Rhône- Alpes

Certificat d'adhésion

Dispositif de signalement

des actes de violence

Prestations de conseil, d'accompagnement

et de traitement des situations

Entre

ET

Et

Article 1 : Objet

ZA ZA cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1

Service

assurance et

contrats groupe

N°DSAV-

La collectivité ou l’établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024,

La société d’avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en place pour le compte du cdg69 d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d’accompagnement et de traitement des situations.

Il est préalablement exposé :

La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention « N°convention » L’article 3 de cette convention précise que :

L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

 à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,  à la signature du présent certificat d’adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante.

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Article 2 : identification de la collectivité

Article 3 : Entrée en vigueur de l'adhésion et durée

ZA ZA cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2

Identification de la collectivité adhérente bénéficiaire au sens du marché :

Identification de la collectivité adhérente

Dénomination collectivité

adhérente

Numéro SIRET

Adresse

Code postal

Ville

Tél. (standard)

Courriel

Coordonnées contact administratif

Nom / prénom

Fonction

Téléphone

Courriel

Coordonnées référents du dispositif de signalement*

Nom / prénom

Fonction

Téléphone (ligne directe)

Courriel personnel

Nom / prénom

Fonction

Téléphone (ligne directe)

Courriel personnel

*2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d’absence du référent principal

Le début d’exécution des prestations est fixée à la date prévue par l’article 2 de la convention d’adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d’accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu’au terme du contrat fixé au 31 décembre 2028.

Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE Date de réception préfecture : 19/11/2024Article 4 : Nature des prestations

4.1 Prestations obligatoires

4.2 Prestations facultatives et supplémentaires

Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente

Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA

Z Zcodg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3

Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité.

Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l’établissement adhérent conviennent expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s’entendent des prestations réalisées par le cabinet STRADA, c’est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit sa qualité, à l’exception (i) des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du cabinet STRADA titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, et (ii) des prestations de soutien psychologique mentionnées à l’article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin.

La collectivité ou l’établissement s’engage à acquitter les prestations d’orientation, de conseils juridiques et d’accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l’article 6 du présent certificat. Le nombre d’heures d’accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La collectivité ou l’établissement adhérent fixe l’enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités < 100 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 100 agents : nombre de signalements = 0,5% de l’effectif x coût forfait moyen de 520 €.

Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité ou l’établissement peut faire appel au cabinet d’avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la tarification établie à l’article 6 du présent certificat, en vue d’assurer le traitement des faits par l’autorité territoriale.

Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires : bilans personnalisés, formations, conseils aux experts désignés par la collectivité, consultations, conseil ou commentaires à des projets d’actes juridiques et judiciaires, gestion de précontentieux et de contentieux.

La collectivité adhérente s’engage à :

 Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d’adhésion, la rémunération due au cabinet STRADA,

 Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l’exécution de ses prestations ; en particulier au sujet de l’organisation interne de la collectivité ou de l’établissement, et au sujet de la situation ayant donné lieu au signalement.

Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le cdg69 et STRADA comme suit :

Description des prestations Forme du prix Prix HT

Prestations liées à l'instruction de la recevabilité du

signalement et au conseil de l'agent

Coût horaire de conseil, d'étude du dossier et de rapport de

restitution à la collectivité Coût horaire 260

Coût horaire de soutien psychologique (Prestataire externe) Coût horaire 150 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Article 7 : Facturation — Conditions de paiement

ZA Zcodg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4

Prestations d'enquête administrative (sur devis préalable) : réunion de cadrage, planning d'intervention, auditions, analyse et rapport, restitution…

Coût horaire d'enquête administrative Coût horaire 260

Autres prestations Forme du prix Prix HT

Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat

(visioconférence) Coût horaire 200 €

Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat

(présentiel) (hors frais de déplacement) Coût horaire 200 €

Réunion bilan ou de suivi (visioconférence) (hors frais de

déplacement) Coût horaire 200 €

Réunion bilan ou de suivi (présentiel) Coût horaire 200 €

Réunion de rédaction / relecture d’actes dans le cadre Coût horaire 260 €

Réunion (divers) Coût horaire 260 €

Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à

destination des agents (hors frais de déplacement) Coût journée 1200 €

Conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la

collectivité Coût horaire 260 €

Reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés

auprès d'un autre dispositif interne ou externe….) Coût horaire 260 €

Rédaction d’actes juridiques / judiciaires Coût horaire 260 €

Relecture de notes ou d’actes Coût horaire 260 €

Contentieux / précontentieux Coût horaire 260 €

Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme suivant :

 au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l’agent, pour la totalité de la prestation débutée ou réalisée à cette date,

 à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de formation.

La collectivité ou l’établissement adhérent s’engage à :

 Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d’engagement annuel dédié ainsi que le code service,

 Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis au marché et par le Code de la commande publique.

Compte STRADA à créditer :

Nom de l’établissement bancaire : Société Générale

Domiciliation :

NEUILLY MARCHE

44 av ch. de gaulle

92200 Neuilly Sur Seine

Identification Internationale de la Banque (BIC) SOGEFRPP

IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024Article 8 : Résiliation

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Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire leur demande par lettre recommandée.

Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le

Pour la collectivité ou l’établissement :

Représentée par

Fonction :

Signature :

Pour le cdg69

Représenté par

Monsieur Philippe LOCATELLI

Fonction : Président

Signature :

Pour STRADA

Représenté par

Maître Rachid MADID

Fonction : Avocat associé

Signature :

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20241119-DELIB_2024-096-DE

Date de réception préfecture : 19/11/2024