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Déliberation - delib 24 116 dispositif signalement CDG69
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 116 dispositif signalement CDG69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 OCTOBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 16 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 OCTOBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT - GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE).
Absents non représentés : Monsieur Marc LEONARD.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.
___________________________________________________________________________ Rapport n° 24/116 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG69 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Publié le : 17 octobre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 17 octobre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 17 octobre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
Exposé des motifs :
Par délibération n°21/69, le Conseil municipal a autorisé l’adhésion de la commune au dispositif proposé par le CDG69 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique à compter du 15 juin 2021. Un avenant a prolongé la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour mémoire, l’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
• Protection et accompagnement des victimes,
• Sanction des auteurs,
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,
• Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»
Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire.
Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
• Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
• Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• D’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
• D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Suite à la procédure de consultation lancée courant 2024, un nouveau prestataire a été retenu par le CDG69 afin d’assurer cette mission de conseil, d’accompagnement et de traitements des situations.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention d’adhésion telle qu’annexée,
• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,
• Approuve le paiement annuel au CDG69 d’une somme relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat calculée en fonction du nombre d’agents que compte la collectivité : Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/10/2024
Effectif collectivités affiliées
(obligatoires et volontaires)
Montant de la
participation
1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1 € / agent
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Sandrine GENIN