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Arrêté - arrete 23.10.131 numerotation ht 195
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23.10.131 numerotation ht 195)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, SDS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 23.10.131
PORTANT NUMÉROTATION DES DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LA
PARCELLE HT N°195
00000000000000
La Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2213-28,
Vu le permis de construire n° 095 183 20 U 0004 accordé le 12 août 2021, au bénéfice de la
la société CDC HABITAT SOCIAL, pour la construction de 2 bâtiments comprenant 20
logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée HT n° 195 sise rue Charles Cavan à
Courdimanche,
Considérant la demande de CDC HABITAT SOCIAL d'attribution de numéros de voirie aux deux immeubles à réaliser issus du permis de construire n° 095 183 20 U 0004,
ARRÊTE
Article 1. : Les logements issus de la construction accordée par le permis de construire susvisé porteront les numéros suivants, conformément au plan joint au présent arrêté :
- Bâtiment À (bâtiment sur rue) : 1A rue Charles Cavan
- Bâtiment B (bâtiment sur cour) : 1B rue Charles Cavan
Article 2. : La fourniture et la mise en place des panneaux de numéros et des boîtes aux
lettres seront à la charge des propriétaires des parcelles concernées.
Article 3. : Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est
devenu exécutoire, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 4. : Le présent arrêté sera notifié à CDC HABITAT SOCIAL.
Article 5. :
e Le chef de la police municipale
e La directrice des services techniques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Ampliations seront adressées à :
Centre de l'adresse de La Poste
Centre des Impôts Foncier de Cergy-Pontoise
INSEE HAUTE NORMANDIE
Fait à COURDIMANCHE, le 1 2 OCT, 2023
Pour la Maire, #
annexe Document
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