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Arrêté - arrete 24 01 13 rapportant larrete 23 10 131 numerotation des immeubles construits sur la parcelle ht 495
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 01 13 rapportant larrete 23 10 131 numerotation des immeubles construits sur la parcelle ht 495)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Fiscalité,
COURDIMANCHE & OV a
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 24.01.0013
RAPPORTANT L'ARRÊTE MUNICIPAL N°23.10.131 ET PORTANT NUMÉROTATION DES DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LA PARCELLE CADASTREE HT N°495
00000000000000
La Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2213-28,
Vu le permis de construire n° 095 183 20 U 0004 accordé le 12 août 2021, au bénéfice de la
la société CDC HABITAT SOCIAL, pour la construction de 2 bâtiments comprenant 20
logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée HT n° 495 sise rue Charles Cavan à
Courdimanche,
Vu l'arrêté municipal n°23.10.131 en date du 12 octobre 2023 portant numérotation des deux immeubles construits sur la parcelle HT n°195.
Considérant la demande de CDC HABITAT SOCIAL d'attribution de numéros de voirie aux deux immeubles à réaliser issus du permis de construire n° 095 183 20 U 0004,
Considérant l'erreur matérielle survenue dans l'arrêté municipal n°23.10.131 en date du 12 octobre 2023 concernant les références cadastrales de la parcelle objet de la numérotation, soit HT n°195 au lieu de HT n°496,
ARRÊTE
Article 1. :
L'arrêté municipal n°23.10.131 en date du 12 octobre 2023 est rapporté.
Article 2. :
Les logements issus de la construction accordée par le permis de construire susvisé, sis parcelle cadastrée HT n°495, porteront les numéros suivants, conformément au plan joint au présent arrêté :
- Bâtiment A (bâtiment sur rue) : 1A rue Charles Cavan
- Bâtiment B (bâtiment sur cour) : 1B rue Charles Cavan
Article 3. : La fourniture et la mise en place des panneaux de numéros et des boîtes aux
lettres seront à la charge des propriétaires des parcelles concernées. Article 4. : Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est
devenu exécutoire, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pontoise.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 5. : Le présent arrêté sera notifié à CDC HABITAT SOCIAL.
Article 6. :
e Le chef de la police municipale
° La directrice des services techniques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à:
° Centre de l'adresse de La Poste
+ Centre des Impôts Foncier de Cergy-Pontoise
+ INSEE HAUTE NORMANDIE
Fait à COURDIMANCHE, le