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Déliberation - 2023 030 affectation des resultats du budget principal exercice 2022 040423
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 030 affectation des resultats du budget principal exercice 2022 040423)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2823
Mion agréée E-legalte com
39_DE-069-216901009-20230328-2023_030-DE
17 PB/EM — N° 2023/030
VILLE D'IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 4 avril 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD — DARCY -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE -— BAILLY RANCHIN — SALAZAR - MARCHETTI - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE OUANICH - JACQUET - DIGIER - VERILHAC -
Membres absents excusés : Mme SABRAN-LACROIX : pouvoir remis à Mme CITTADINO -— Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY - M. GAREL : pouvoir remis à M. VERD - M. MOCHET : pouvoir remis à M. BOSGIRAUD - Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme EMERY -
Objet : Affectation des résultats du Budget Principal - Exercice 2022
Les résultats cumulés de la section de fonctionnement doivent être affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire modificative, une reprise au Budget Primitif est cependant possible dès lors que le vote du Compte Administratif est intervenu.
Le résultat cumulé doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Pour le solde, il peut être affecté soit en excédent de fonctionnement reporté soit faire l'objet d'une dotation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE complémentaire en réserves.
MÉTROPOLE DE LYON LE CONSEIL MUNICIPAL
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 go 69540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom
RE wWwWw.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 REÇU EN PREFECTURE
le 31/83/2823
we E-leqait
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
DECIDE d'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement, de l'exercice 2022 du Budget Principal, d'un montant de 3 268 583,15 €, en section d'investissement du Budget Principal à l'article 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés », afin de financer une partie des investissements 2023 pour un montant de 500 000€ et en report de fonctionnement au chapitre 002 «résultat de fonctionnement reporté » pour le solde de 2 768 583,15 €.
Le résultat de clôture de l'exercice 2022, de la section d'investissement est repris en recettes d'investissement, à l’article 001 (excédent d'investissement reporté) pour un montant de 2 427 066,98 €.
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