Procès Verbal - 2025 09 06 Debit de boisson Ring club Bessierain

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Procès Verbal - 2025 09 06 Debit de boisson Ring club Bessierain Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 06 Debit de boisson Ring club Bessierain)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, 29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

ARRÊTÉ N° 2025- 009 du 21 août 2025

Portant

Autorisation d’ouverture de débits de boissons à l’occasion d’une manifestation publique

« Ring club Bessierain »

Cédric MAUREL de Bessières,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L. 3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;

Vu la demande formulée par Monsieur Cedric Le Bail en date du 02 Juillet 2025 ;

Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l’objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

ARRÊTE

Article 1 : L’association « Ring club Bessierain », 793 chemin des turques , 31660 BESSIÈRES, représentée par son Président Cédric Le Bail , est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le du vendredi 05 septembre 2025 7 heures au 7 septembre 2025 22h heures, 793 chemin des turques à l’occasion de l’évènement « Concours ring, chien de défense».

Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.

Tels que définis par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur».

Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.

Article 5 : Le bénéficiaire à l’obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits de boissons temporaires, tels que :- Le respect des zones protégées conforme à l’article L.3335-1 du Code de la santé publique.

- La répression de l’ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.

- La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.

Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s’engage à :

- Prendre toutes les dispositions en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.

- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu’aux personnes manifestement ivres.

- Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l’insécurité routière. - Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d’autrui.

Article 7 : L’association « Bessières en fêtes » doit répondre des obligations de sécurité et d’hygiène.

Article 8 : Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l’objet de poursuites civiles et pénales.

Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Fait à Bessières, le 28 juillet 2025 Notifié à l’intéressé le :

Le Maire, (signature de l’intéressé)

Cédric MAUREL

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’affichage en date du :