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Arrêté - 2024 322 alignement
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 322 alignement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Mairie DE MORÉAC
Numéro de dossier : 2024-20
N° Arrêté : 2024-322
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 8 juillet 2024 par laquelle Maître Patricia TROSSAIL-BODIN demeurant 2, rue du
maréchal Leclerc à LOCMINE (56500).
Demande L’ALIGNEMENT
Voie communale à caractère de chemin n°72, hors agglomération, Commune de MOREAC, au droit de la
parcelle cadastrée XN 50 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le règlement général de voirie du 10/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
VU les reclassements de la voirie adoptés par le Conseil Municipal les 5/02/2010, 06/11/2014 et 23/10/2015 ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement.
L’alignement des parcelles sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par :
L’alignement actuel est à maintenir
ARTICLE 2 — Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à MORÉAC, le 10 juillet 2024
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
L'Adjoint au maire,
Maurice POUILLAUDE
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de MOREAC pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.