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Arrêté - 2024 176 alignement zy57 et
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 176 alignement zy57 et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Mairie DE MORÉAC
Numéro de dossier : 2024-03
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT
N° Arrêté : 2024-176
LE MAIRE
VU la demande en date du 9 avril 2024 par laquelle Maître TOSTIVINT Julien demeurant 18 bis, rue du Général
de Gaulle à LOCMINE (56500)
Demande L'ALIGNEMENT
Voie communale à caractère de chemin n°305, hors agglomération, Commune de MOREAC, au droit des
parcelles cadastrées ZV57 et ZY95.
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le règlement général de voirie du 10/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
VU les reclassements de la voirie adoptés par le Conseil Municipal les 5/02/2010, 06/11/2014 et 23/10/2015 ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement.
L’alignement des parcelles sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par :
L’alignement actuel est à maintenir
ARTICLE 2 — Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à MORÉAC, le 18 avril 2024
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de MOREAC pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.