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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 164 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
partement
des
Landes
Ces
T:T
Commune
de
ROQUEFORT
T:
N° 164-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande en date du 12 septembre 2022 par laquelle
SARL
LAFFARGUE
Rue
de
Durac
40630 SABRES,
demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public,
sur
l'emprise
de
l'avenue
Armagnac
(RD
626)
au
droit
du
n°
87,
et
sur
l'emprise
du
chemin
de
Fortunon
(face au mur du patio des arènes)
en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le règlement général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies
communales,
” VU
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
. Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Echafaudage
et benne à gravats,
à charge pour lui de se conformer
aux
dispositions des articles suivants : * ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1,
pour
l'échafaudage,
= occupera
le trottoir sur
toute
la façade,
côté
droit de la voie,
et ne pourra
empiéter
“
définies
par
l'instruction
interr
* ARTICLE
4 - Respons:
sur le domaine public sur une distance de plus de 1.50 mètres à partir de
l'immeuble.
Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article 1, pour la benne à gravats,
occupera une partie de l'accotement, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 8.00 mètres à partir de l'immeuble. La signalisation
de
balisage
de
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
istérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La circulation des piétons sera déviée sur le trottoir d'en face. Un état des lieux contradictoire sera fait avant le début et à la fin des travaux. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de l'implantation.
Cette dernière est autorisée à compter du 19 septembre 2022 au 30 septembre 2022, comme précisée dans la demande.
é.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit
réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment
pour des
raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 (DIX) jours. En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait
à
Roquefort,
le
15
SEP. 2022
Le
Maire,
15
SEP.
2022
Document certifié exécutoire à compter du: Publié sur le site internet le:
15
SEP. 2072
Le
Maire
DIFFUSIONS Le pétitionnaire La présente
décision pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concemant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.