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Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 171 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
# VILLE DE ROQUEFORT
Département
des
Landes
Commune
de ROQUEFORT
N°171
-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT LE MAIRE
la demande
en date
du 23
Septembre
2022
par
laquelle
Madame
ARNOULT
Véronique,
gérante
du
Café
de
la
Poste
au
41
Place
du
Pijorin,
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper le domaine public pour un camion pizzas,
en agglomération, le code de la voirie routière, le code général des collectivités territoriales, la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée
par la
loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
camion
à pizzas, à charge
pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation
visée
à l'article
1 occupera
la place
de
stationnement réservée aux transports de fonds, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de
l'implantation:
Cette
dernière
est autorisée
le lundi
31
octobre
2022,
de
18h00
à 22h00,
comme
précisée dans la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
“| techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
h
— ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire : elle peut être
retirée à tout moment
pour des
raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Élle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 0.5 (DEMI) jour. En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité en
cas
de
non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en état des
lieux sera
exécutée
d'office aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation
Fait à Roquefort,
le
2 6
SEP.2022
Le Maire,
Document
certifié exécutoire
à compter
du:
? 6
SEP.2072
Publié sur le site internet le:
? G SEP. 2022
Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire
pour attribution
La commune
de Roquefort pour attribution
La présente
décision
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau
dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.