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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2781 du 271224 autorisation exercice voie publique agence mobile Credit Agricole missions gardiennage et de surveillance
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2781 du 271224 autorisation exercice voie publique agence mobile Credit Agricole missions gardiennage et de surveillance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 27 décembre 2024
Arrêté préfectoral n° 2024 - 2781 / CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur la voie publique
pour l’« agence mobile Crédit Agricole » des missions de gardiennage et de surveillance au profit de la société « réunion air sûreté » (R.A.S.)
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et
R. 611-1 et suivants:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs:
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2117-01-22-20180373446 » délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle océan indien, portant autorisation d'exercer à la société « réunion air sûreté (R.A.S.) », sise aéroport Roland Garros - 97438 Sainte-Marie, représentée par son gérant Monsieur Jean-François MOUTOUSSAMY, lui-même dûment agréé ;
Vu la demande reçue par courriel en préfecture le 18 décembre 2024, transmise par Monsieur Olivier CORTEZ, directeur du pôle sécurité de l'entreprise de sécurité privée « Réunion air sûreté » sise à
Sainte-Marie — 97438, tendant à obtenir pour le compte de la banque Crédit Agricole, le donneur d'ordre, le gardiennage de biens par des agents de la manifestation sur voie publique, intitulée « agence mobile Crédit agricole », du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
Vu l'examen du dossier:
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps, du 1” janvier 2025 au 30 juin 2025 par un agent de sécurité, aux jours et horaires suivants : - du lundi au mercredi de 8h00 à 17h00;
- le jeudi de 8h00 à 15H30;
-__le vendredi de 08H00 à 16H40;
- le samedi de 08H00 à 12H00.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La société « réunion air sûreté (R.A.S.) », sise aéroport Roland Garros - 97438 Sainte-Marie,
représentée par son gérant monsieur Jean-François MOUTOUSSAMY, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur différents sites de la manifestation intitulée « agence mobile Crédit Agricole » organisée par la banque Crédit Agricole dans les créneaux horaires, de 8h00 à 17h00 du lundi au mercredi, de 8h00 à 15h30 le jeudi, de 8h00 à 16h40 le vendredi et de 8h00 à 12h00 le samedi, par un agent de sécurité, toutes les semaines, du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025.
Cette autorisation est délivrée sur les différents sites :
- Salazie : 6 place de l'Eglise, le mardi;
- Sainte-Rose : 195 route nationale 2, le mercredi:
-Sainte-Anne : 1 cité de la Source, le jeudi;
- Plaine-des-Palmistes: place de la Mairie, le vendredi;
- Sainte-Marie centre : 1 rue de la République, le 2° et 4° samedi de chaque mois; - Sainte-Marie Beauséjour: 1 rue du Marché, le 1”, 3° et 5° samedi de chaque mois.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée et de gardiennage « Réunion air sûreté », listés en annexe du présent arrêté, sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « Réunion air sûreté » assurant la mission visée à l'article 1° ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de sécurité de la société de sécurité privée n'exercent aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article6: La demande de renouvellement d'autorisation d'exercer sur la voie publique les missions de gardiennage et de surveillance dans le cadre de la manifestation « agence mobile crédit agricole » est à effectuer Un mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article7: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de La Réunion, le gérant de la société de sécurité privée « Réunion air sûreté » et la banque Crédit Agricole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
our le Préfet et Par délégat
n, le secrétaire
général
Voies et délais de recours:
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 8zOc/Ll/vz
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