Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete surveillance voie publique
Arrêté - Arrete surveillance voie publique 1
Arrêté - Arrete surveillance voie publique
Arrêté - Arrete surveillance voie publique 2
Arrêté - Arrete suveillance voie publique
Arrêté - 25.186 Entreprise surveillance et gardiennage sur
Arrêté - 2024 DSP AC 002 SURVEILLANCE DES PLAGES
Arrêté - ap 2022 140 006 auto surveillance voie publique mi
PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique
Arrêté - ARRETE 02 01 14 INTERDICTION QUETE SUR VOIE PUBLIQ
Arrêté - Arrete surveillance voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Malo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete surveillance voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Libertés publiques,
E
3
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
autorisation
pour
la
surveillance
sur
la voie
publique
Le
préfet
de
la
région
Bretagne
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.114-1,
L.613-1
à
L.613-3
et
R.613-5
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
TRAIMOND,
sous-
préfet
de
Fougères-Vitré
;
Vu
l'arrêté
du
06
juin
2025
de
la
mairie
de
Saint-Malo
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
lors
de
la
manifestation
«
Fête
de
la
musique
» ;
Vu
l'autorisation
d'exercer
la
ou
les
activités
de
surveillance
ou
gardiennage
comportant
le
n°
AUT-035-
2121-12-22-20220368568,
délivrée
par
le
directeur
du
conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
le
22
décembre
2022,
à
la
société
Oméga
Sécurité
sise
7
rue
du
Docteur
Alain
Lefort
à
Saint-Malo
(35400); Vu
l'agrément
dirigeant
comportant
le
n°
AGD-035-2028-05-15-20230342457,
délivré
par
le
directeur
du
conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
le
15
mars
2023,
à
M.
Joachim
PETIT,
gérant
de
la
société
Oméga
Sécurité ;
Vu
la
demande
présentée
le
22
mai
2025
par
la
société
Oméga
Sécurité
sollicitant
une
autorisation
pour
une
mission
de
surveillance
par
des
agents
de
sécurité
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
mission
de
surveillance
et
gardiennage
sur
la
voie
publique
lors
de
la
manifestation
«
Fête
de
la
musique
»
à Saint-Malo, Arrête
Article
1”:
La
société
dénommée
Oméga
Sécurité
sise
7
rue
du
Docteur
Alain
Lefort
à
Saint-Malo
(35400),
représentée
par
son
gérant
M.
Joachim
PETIT,
est
autorisée
à
exercer
sur
la
voie
publique
une
mission
de
surveillance
dans
le
cadre
de
la
manifestation
«
Fête
de
la
musique
»
se
déroulant
à
Saint-
Malo
du
20
juin
2025
à
16h30
au
21
juin
2025
à
02h00,
aux
lieux
suivants :
*
__esplanade
Saint
Vincent;
°
Fosse
aux
Lions;
*
place
des
Frères
F
et
JM
Lamennais;
*
porte
de
Dinan;
*
place
Chateaubriand;
°
impasse
du
Cinéma;
°
Tour
Solidor;
*
rue
du
Calvaire
/ boulevard
Théodore
Botrel;
*__
jardin
du
parc
du
Château
de
la
Briantais.
Article
2
: Cette
surveillance
est
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants :
*__
voir
annexe
jointe
au
présent
arrêté
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à
l’article
2
ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4 :
La
présente
autorisation
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission
définie
à
l'article
1®.
Elle
peut
toutefois
faire
l'objet
d'une
suspension
ou
d'une
abrogation
à
tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux
obligations
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
nécessité
tenant
à
l’ordre
public. Article
5
: Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Fougères-Vitré
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
d'Ille-et-
Vilaine
et
au
dirigeant
de
la
société
de
sécurité
privée
susvisée.
Fait
à
Fougères,
le 19
juin
2025.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
signature
de
cette
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
—
81
boulevard
d’Armorique
- 35700
Rennes
—
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: M.
le
Ministre
de
l’intérieur
-
direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
- 11
rue
des
Saussaies
-
75800
Paris
cedex
08
—
Un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
-
hôtel
de
Bizien
-.3
contour
de
la Motte
—
35044
Rennes
cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
2/2 _z epI ofed
O888/SOLCOZ-EZ-LL-9ZO0Z-CTO-UVI 3dVd V1 XN3ITI4 866L °1qu9898P LE NV113H AIN
ESOÿ9/02TOZ-EZ-CL-/COZ-SEO-UVI INNIAVNW ÿOOc lEUI SL O1VW XNINYNO1L31
Cv9//80€cC0C-CL-60-820-SEO0-HVI 11113190 9OYNOIHIHI 666L eiquejdes EL 1VHGUON 31534431
9/688L0LZ07-+O-Z0-9707-//0-UVI NOH31 | L86L s1queides gl N311SV93S AaNva931
LEvt680ÿc0c-90-90-6702-SEO0-UAVI NVAHNVH £OOC IEU 8 NYHNON VLI3H
Eÿ6S9COLCOZ-CL-LL-9Z0Z-SEO-UVI 4101 NQ NVILYHI 0961 uInf EL 1qanv19 Nv3f qauyvaAnOH
92879€0cOC-8c-€0-6707-ZTO-UVI O1VW INIVS 686L 18 1HA9J €L AN343f 3ZN3H
GECT/LOEZOC-YL-ZCO-8T0Z-SEO-UVI INOVAWVHI N1 SNOIVHI S00Z eiqueides 71 N3IWva YIINYVO
GELZYI0ETOZ-O-S0-870Z-SEO-UVI OGWIg 986L 21quedes zL 1NvVd3Q-4O0193H NON3IW3
SSZSÿ/OTTOZ-LL-EO-LTOZ-CLO-UVI NOH31 G666L 100 €T NVI10S NIdOH9
LZ0OEÿ80€Z0Z-/Z-/0-8207-9L0-UVI VIOHNOM £OOC IHAE ÿz (avH13 VAvVWVI
t698€/00707-L0-60-S702-SE0-UVI auvNiq 066L 51qu898pP [LT 91AOQN1 LiNNYG
bE9ZL8OEZOZ-ST-/0-8207-SE0-HVO O1VNW INIVS 9007 21quejdes OL NVH13 NO1LY34
ÿT900SOLC0Z-90-S0-9207-ZTO-HVI AUHVNOI LZ6L xellinf zL ONYAIHL 1q1v4
ATIANNOISS210d 2149 .N AONVYSSIVN 2Q N211 IONVSSIVN 2q 21vq WON3d WON
wc ‘sAjouI PHGIT
SZOZ UT LZ ne OZ np ‘ojen-uies e «enbisnu e] ap 2324 » Uonezsayiueuu e] inod jueuanaqui a}1n29$s eB9WIO 9391905 e] ap sjuaBe Sap 93517 7
SzOc uInf 6L np [e10158J91d 93911e,] 8 sxouuvy 134744 z ep z ofed
SS€/0/00207-+c-60-ST0Z-SEO0-UVI O1VN INIVS 866L SIEU 7 ANOHINV XNISSIL
t888S/0LZT0C-90-S0-9707-SEO0-UVI SINNIH LOOC 81qu898p ÿz SINN1q 34WO90O7S .
OCTESSOLZOC-SL-LL-9ZOZ-SEO-UVI O1VW INIYS €GGL !EUI pc HIHdOLSIYHI VIIWWOS
LvrSEG/OCCOC-EL-SO0-/TOZ-ZTO-HVI NVNIQ 966L 18HASJ G NNVHOf 114vS
99TS080220C-LC-90-/T0Z-SEO-UVI O1VW INIYS Z86L 2140390 € ANOHINY INIVIIWWON
LYS88E0T07-+0-60-6707-050-HVI DUNOINWOI OZGL IHAE 97 ANDININOG YIIANIO
ATIANNOISS10d 2149 .N 3ONVSSIVN 2 N311 ZONVSSIVN 20 21vq WON3äd NON