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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 538 Attribution subvention aide à l installation FIDA pour Delphine REYMOND
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 538 Attribution subvention aide à l installation FIDA pour Delphine REYMOND)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20231122-DEC2023_538-AU
7
AGRICULTURE, FORÊT, DÉVELOPPEMENT RURAL
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_538
Objet : Attribution d'une subvention aide à l'installation FIDA (Fonds Intercommunal de Développement Agricole) pour Delphine REYMOND
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le budget du Pays Voironnais, voté le 28 février 2023,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, d’attribuer toute subvention versée en application d’un dispositif préalablement adopté par le conseil communautaire, dès lors que les crédits nécessaires sont prévus au budget, et toute autre subvention dans le respect des sommes prévues au budget pour chaque politique publique, lorsque leur montant est inférieur à 23 000 €,
Considérant le dossier de demande de financement de Madame Delphine REYMOND pour son installation en tant que nouvelle associée, en production de viande bovine et noix, au sein du GAEC du Col de Parménie situé à Tullins,
Vu l’avis favorable émis par le groupe de pilotage agriculture en date du 7 novembre 2023,
Considérant que cette demande participe à la politique agricole menée par le Pays Voironnais,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention pour l’attribution d’une subvention, dans le cadre du fonds intercommunal de développement agricole – FIDA -, d’un montant de 6000€ HT au profit de Delphine REYMOND, pour participer au financement de son installation en production et transformation de viande bovine et production de noix.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_538 Page 1/6 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20231122-DEC2023_538-AU Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_538 Page 2/6
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 22/11/2023
Qualité : PRESIDENT SERVICE AGRICULTURE,
FORÊT ET DÉVELOPPEMENT
RURAL
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
DURÉE :
Re fl ici Communauté du Pays Voironnais
COMMUNAUTE DU PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mainssieux - CS 80363
38516 Voiron cedex
en MA TE NN 47 74
EMMA"om
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L C
ID : 038-243800984-20231122-DEC2023 538-AU
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A
L’INSTALLATION AU TITRE DU FIDA,
FONDS INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT
AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
représentée par son Président en exercice, M. Bruno
CATTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du
Conseil communautaire, ci-après dénommé « Pays
Voironnais » d'une part,
et
Madame Delphine REYMOND
239 Le Village
38470 ROVON
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part
3 ans
= Page 1/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex
Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_538 Page 3/6 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20231122-DEC2023_538-AU
PREAMBULE
Le Pays Voironnais conduit une politique de soutien pour le développement de l'agriculture. A cette fin,
un Fonds Intercommunal pour le Développement Agricole (FIDA) a été créé.
Le FIDA est un outil permettant de renforcer la politique agricole du Pays Voironnais, déterminée par le
Projet de territoire et la Charte agricole dont les objectifs ont été validés en Exécutif le 12/05/2015.
Il s'inscrit particulièrement dans l'enjeu « assurer la pérennité des espaces et de l'économie agricole »
avec les objectifs principaux de :
+ _« faciliter les installations et la transmission des exploitations »
+ _« accompagner les agriculteurs dans l'évolution de leur métier et de leurs pratiques ».
ARTICLE 1 - (OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de détailler les modalités pratiques et financières de l'aide
versée par le Pays Voironnais au Bénéficiaire, dans le cadre de son installation en tant que nouvelle
associée, au sein du « GAEC du Col de Parmenie » situé à TULLINS. Le numéro de SIRET de
l'exploitation est 51054520500013.
L'octroi d'une aide FIDA installation au profit de Madame Delphine REYMOND pour son installation
en production et transformation de viande bovine et production de noix, s'inscrit dans la poursuite de
ces objectifs.
ARTICLE 2- DURÉE DE LA CONVENTION
Aréception de la notification d'attribution, les parties ont un délai maximum d'un an pour signer la
convention, et accomplir les formalités administratives. La convention prendra effet à la date de la
dernière signature et prendra fin 3 ans après la date du dernier versement de l'aide.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Vu le règlement UE n°1408/2013 du 18 décembre 2013 dit « de minimis »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-1 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 224 du 17 décembre 2019 portant sur la définition
des modalités d'attribution de l'aide concernée, et complétée par la délibération 2021 — 145 du 29
juin 2021,
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Règlement :
La convention est conclue pour un montant de 6000 €HT.
Le Pays Voironnais s'engage à verser au Bénéficiaire le montant prévu, selon les procédures
comptables en vigueur, sous réserve des conditions suivantes :
* Production par le Bénéficiaire des pièces énumérées au paragraphe « Engagement du
Bénéficiaire ».
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Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L OT
_ « L ID :,038-243800984-20231122-DEC2023_538-AU + Inscription des crédits correspondants au sein du budget commuikesrrs- _
Le règlement interviendra par virement administratif au plus tard dans 1 an, suivant la réception du
dossier complet et dans le respect du délai fixé à l'artide 2 ci-dessus.
Engagement du bénéficiaire :
Afin que les versements du montant prévu puissent être opérés, le Bénéficiaire s'engage à
communiquer au Pays Voironnais,dans un délai de 1 an au plus tard suivant la date figurant sur le
courrier de notification de la présente convention, les documents énumérés ci-dessous :
+ Relevé d'identité bancaire original du bénéficiaire.
+ Attestation MSA précisant le statut d'exploitant agricole.
+ Attestation pour les aides « de minimis agricole »
Il est convenu entre les parties, que le Bénéficiaire s'engage à :
* __ Prendre contact avec le parrain proposé le cas échéant par le Pays Voironnais.
+ Accueillir un représentant du Pays Voironnais ou désigné par lui, afin d'évaluer la situation de
l'exploitation par rapport au prévisionnel présenté lors de l'instruction du dossier et le bénéfice
retiré de l'aide.
*__ Fournir annuellement le bilan comptable de l'exploitation pendant 3 ans à compter de la date de
son installation.
+ Faciliter l'accès au Pays Voironnais de toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre d'un contrôle des fonds versés
par le Pays Voironnais.
Modalités de restitution de la subvention :
En cas d'arrêt de l'activité agricole du Bénéficiaire dans les 3 ans suivant la date du versement de
la subvention opéré au titre de la présente convention, un reversement de l'aide attribuée pourra
être demandé par le Pays Voironnais, selon les modalités suivantes :
* 100 % du montant de l'aide en cas d'arrêt de l'exploitation dans un délai inférieur ou égal à un
an ;
+ 75% du montant de l’aide en cas d'arrêt de l'exploitation dans un délai supérieur à un an et
inférieur ou égal à deux ans ;
* 50 % du montant de l’aide en cas d'arrêt de l'exploitation dans un délai supérieur à 2 ans et
inférieur ou égal à trois ans.
ARTICLE 5- AVENANT
Toute modification à apporter à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
» Page 3/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex
Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_538 Page 5/6 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20231122-DEC2023_538-AU
ARTICLE 6- LITIGE
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourrait être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties dans un délai de 15 jours après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La résiliation entraîne d'une part la suspension du versement de la subvention et d'autre part, la
restitution de tout ou partie de la somme versée dans les conditions de l’article 6 ci-avant.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable du différend notamment par
voie de transaction.
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence
juridictionnelle est celle du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 7 - SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit deux
À Voiron, le A ,le
Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Le bénéficiaire, Voironnais,
Le Président
Bruno CATTIN Delphine REYMOND
» Page 4/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex
Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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