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Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 février
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2024_15
REVISION DU PRIX DE CESSION DES PORTIONS DE CHEMINS RURAUX
L’an deux mil vingt-quatre, le 20 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................28
Pouvoir(s) : .................................11
Votants : ......................................39
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, BRICHET Stéphane, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, RIVENEAU Annie, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, CHATILLON Jean-Yves, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, POLPRÉ Charlène,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à POMMOT Michel, NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves, CHABIN Nathalie a donné pouvoir à THEPAUT Michel, JOUANNEAU- FERRON Laetitia a donné pouvoir à BASTARD Laëtitia, MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle, RICHARD Maud a donné pouvoir à RIVENEAU Annie, BOURRIER Alain a donné pouvoir à BODIN Freddy, LEOST Marie-Hélène a donné pouvoir à GUILLOT Jean-François, FLAMENT Sophie a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,
Conseillers absents :
LETHIELLEUX Jean-Michel, MARTIN Alain, BOULLIER Marine,
Secrétaire de séance : Jean-François GUILLOT DELIBERATION N°DCM2024_15
REVISION DU PRIX DE CESSION DES PORTIONS DE CHEMINS RURAUX
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 février 2024
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2024_15
Révision du prix de cession des portions de chemins ruraux
Rapporteur : Véronique LANGLAIS
Par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2023, la cession de six chemins ruraux situés sur les communes déléguées de Soeurdres et de Marigné a été décidée. Le prix de vente avait été fixé à 0,47 €/m² conformément à l’avis des domaines n° DS12988106 en date du 20 juin 2022.
Ce prix de cession des portions de chemins ruraux est réévalué à 0,30 €/m² afin de tenir compte :
- de la cession d’autres portions de chemins ayant eu lieu récemment sur la
commune Les Hauts-d’Anjou, telle que la cession du chemin rural de la
Maldemeure situé sur Champigné et vendu en décembre 2023 aux propriétaires riverains pour un montant de 0,30€ / m².
- des frais de de géomètres-experts que la commune fera supporter aux
propriétaires demandeurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DCM2023_68 du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 approuvant la vente de chemins ruraux aux propriétaires riverains intéressées à la suite de leur mise en demeure d’acquérir les parties attenantes à leurs propriétés,
Vu l’avis de la commission urbanisme et aménagement du territoire,
Considérant que l’avis des Domaines n° n° DS12988106 en date du 20 juin 2022 fixe un prix de cession à hauteur de 0,47€/m² hors taxes assortie d’une marge d’appréciation de 10%
Considérant que l’écart avec l’estimation domaniale de plus de 10% se justifie puisque l’estimation des Domaines prend en compte des valeurs de cession de terres agricoles environnantes exploitables et non celles de portions de chemins sans valorisation agricole ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De modifier le prix de vente des chemins ruraux ci-après désignés à 0,30 € par mètre carré :
o Chemin de la Pierre Blanche, commune déléguée de Soeurdres ;
o Chemin de Soeurdres à Coulongé, commune déléguée de Soeurdres ;
o Chemin rural de la Malpalu, entre les communes déléguées de Marigné et
Soeurdres ;
o Chemin rural des Vallées à la Pâture, commune déléguée de Marigné ;
o Chemin rural du Bignon, commune déléguée de Marigné ;
o Chemin rural Les Mazières, commune déléguée de Marigné.
- De faire supporter les frais afférents à ces cessions (frais de géomètres, frais notariés) aux acquéreurs ; DELIBERATION N°DCM2024_15
REVISION DU PRIX DE CESSION DES PORTIONS DE CHEMINS RURAUX
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 février 2024
Feuillet n°
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 23 février 2024
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 23 février 2024
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 23 février 2024
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.