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PLU - Annexes - Ppri lawe plaquette ppri lawe
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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri lawe plaquette ppri lawe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Qu’est-ce qu’un risque ?
Le risque résulte de la rencontre de l’aléa (phénomène naturel) avec un enjeu (les personnes et les biens). Les
phénomènes pris en compte par le PPRi de la vallée de la Lawe concernent le débordement, le ruissellement, la
rupture d’ouvrage de protection et l’influence de la nappe.
Quelle est la portée du PPRi
Le PPRi vise à délimiter les zones exposées au risque d’inondation et y réglementer l’urbanisation actuelle et
future (permis de construire, usage des bâtiments en zone inondable…). Le PPRi n’est pas un programme de
travaux destiné à réduire l’ampleur des inondations. En fonction du niveau de risque sur les zones concernées,
un certain nombre de constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits.
Le PPRi, après approbation, est une servitude d’utilité publique et s’impose à tous. Il permet de garantir le
niveau d’indemnisation en cas de sinistre ayant pour origine une inondation liée à un phénomène visé par le
PPRi.
Les objectifs du PPRi
1. Interdire les constructions futures dans les zones exposées au risque le plus fort.
2. Préserver les zones d’expansion de crue.
3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes et futures, en zone inondable.
Communes concernées
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Pas-de-Calais
100, avenue Winston Churchill
CS 10 007 – 62 022 Arras
Le PPRi Plan de Prévention des Risques
d’inondation de la vallée de la Lawe L’aléa de référence
Pour élaborer un PPRi, il faut définir les zones qui seront impactées par une inondation importante. Cela
s’appelle « l’aléa ».
Or, de multiples phénomènes différents peuvent se produire chaque année : chaque pluie possède une durée et
une intensité propre. C’est pourquoi le PPRi s’appuie sur un phénomène bien précis appelé « évènement de
référence » du PPRi.
D’une manière générale, l’évènement de
référence dans le cadre d’un PPRI est soit
une pluie centennale, c’est-à-dire ayant 1
possibilité sur 100 de se produire chaque
année, soit une pluie historique si cette
dernière est d’occurence supérieure à 1
possibilité sur 100 et si elle est
suffisamment documentée.
S’il existe un événement historique dont la période de retour est supérieure à un événement centennal, cet événement
historique est retenu comme aléa de référence. Sur le territoire, on observe 2 phénomènes caractéristiques : le
ruissellement lors des orages estivaux et la saturation des terres à l’aval au cours des longues pluies hivernales.
L’événement de référence centennal du PPRI a été déterminé à partir de l’événement hivernal de 2009, de la pluie de
mai 2016 et de l’orage de juin 2016 particulièrement intense et dévastateur. Le scénario de référence du PPRI résulte de la
fusion entre 2 types d’événements d’intensité centennal :
– une pluie hivernale avec un cumul de 120 mm en 3 jours
– une pluie intense orageuse avec un cumul de 120 mm en 1h30
Comment a été déterminé l’aléa de référence ?
L’étude des zones inondées lors de l’évènement de
référence permet de définir l’aléa de référence. Cet aléa a
été déterminé via un système de simulation mathématique
(modèle). La pertinence de ce modèle a été vérifiée par
rapport aux inondations connues avant de servir à la
représentation de l’aléa de référence. Ce modèle permet de
déterminer en tout point du territoire la hauteur atteinte par
l’inondation ainsi que la vitesse à laquelle l’eau s’écoule.
Ces données permettent de construire une grille d’aléa qui
sert à la représentation de l’aléa de référence.
Les enjeux
Les enjeux sont les personnes, les biens, les activités ou l’environnement, menacés par l’aléa de référence,
susceptibles d’être affectés ou endommagés par celui-ci. Les enjeux sont liés à l’occupation du territoire et à
son fonctionnement.
Dans les zones affectées par l’aléa de référence, deux secteurs sont identifiés :
• Les EU : Espaces Urbanisés. Ce sont des espaces de bâti plus ou moins dense, des espaces
urbains étendus
• Les ENU : Espaces Non Urbanisés. Ce sont tous les espaces qui ne sont pas en EU. On y trouve
notamment des zones naturelles et agricoles, les friches non bâties, le bâti isolé…
Cette distinction est nécessaire car le PPRi ne réglemente pas de la même manière l’urbanisation selon que
le projet se situe en EU ou en ENU.
Les cartes d’aléa et d’enjeux sont réalisées pour chaque commune à l’échelle 1/5000 et sur fond cadastral. Ces cartes sont disponibles sur le site des services de l’État :
www.pas-de-calais.gouv.fr
À la rubrique : Politiques publiques > Prévention des risques majeurs > Plans de prévention des risques > PPRN Inondation en cours Le zonage réglementaire
Le zonage réglementaire est la traduction graphique de la notion de risque. Il résulte de la superposition de
la carte des aléas avec la carte des enjeux.
Les grands principes de prévention qui sont appliqués pour
l’élaboration du zonage et du règlement du PPRi sont les
suivants :
• Ne pas augmenter le risque, en interdisant toute
nouvelle construction dans les zones les plus
exposées aux risques ;
• Préserver les zones d’accumulation et
d’écoulement actuelles afin de ne pas aggraver
l’impact des inondations ;
• Pour les zones aménagées, réduire la vulnérabilité
de l’existant et des constructions futures vis-à-vis
des inondations.
Le zonage réglementaire établit la cartographie du risque sur le territoire selon la grille suivante :
Extrait d’une carte d’enjeux Extrait d’une carte d’aléa
Consultations
officielles
Enquête
publique Approbation par arrêté préfectoral
Étape en cours
Comité de
concertation Annexion au document d’urbanisme
Extrait d’une carte de zonage réglementaire
Les étapes à venir
Le projet de PPRi est en cours de finalisation et fait l’objet d’une concertation préalable entre les services de l’État, les collectivités et les associations (consultations officielles). Les habitants concernés pourront s’exprimer officiellement au moment de l’enquête publique. Le principe du zonage réglementaire
Comme indiqué précédemment, les règles d’urbanisme définies par le règlement du PPRi
poursuivent des objectifs différents selon les zones définies par le zonage réglementaire.
7 zones définies en fonction des objectifs
Un règlement par zone
Des objectifs particuliers sont définis pour chaque zone. Au regard de ces objectifs, sont précisés
par zone :
• Les constructions interdites,
• Les constructions admises sous réserve du respect de prescriptions,
• Les mesures à appliquer aux biens et activités existants,
• Les mesures générales incombant aux particuliers, aux collectivités, aux activités
- ne pas augmenter les phénomènes actuels
Pourquoi suis-je en zone inondable alors que je n’ai
jamais été inondé ?
Le périmètre de la zone inondable est basé sur un aléa
de référence centennal (100 ans).
Les études menées concluent à l’absence, de mémoire
d’homme, d’évènement supérieur ou égal à cette période
de retour.
- préserver leurs capacités de stockage et d’expansion
- ne pas implanter de nouvelles activités ou de nouveaux
logements
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- permettre la poursuite de l’activité agricole existante
Questions / réponses
Différents canaux pour en savoir plus, poser des questions et faire remonter les informations Contact DDTM : ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr
Site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais : www.pas-de-calais.gouv.fr Assurance : www.mrn.asso.fr
Je suis situé en zone inondable, j’envisage de
surélever mon terrain d’un mètre. Serai-je
toujours exposé aux risques ?
Le PPRi interdit tout remblai en zone inondable. Les
seuls remblais autorisés sont ceux visant à mettre
en sécurité de nouveaux biens (surélévation par
rapport à la hauteur d’eau).
Quelles sont les conséquences financières en cas de
vente de mon habitation située en zone inondable ?
Ces conséquences sont liées à la présence de ce bien en
zone inondable et non au PPRi.
L’impact du PPRi n’est pas démontré à long terme.
- préserver la poursuite de l’urbanisation de manière
limitée et sécurisée,
- permettre les transformations de l’existant qui améliorent
la situation,
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- interdire les nouvelles constructions et ne pas créer de
nouveaux logements
- réduire la vulnérabilité des enjeux existants
- permettre les transformations de l’existant qui améliorent la
situation
- Permettre l’aménagement d’activités économiques
de manière raisonnée
- Réduire la vulnérabilité des enjeux existants