Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 009 Rue de Plaisance
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 016 rue Albert Einst
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 013 Rue Honore de Ba
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 025 Rue Pierre Marty
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2024 004 rue des Rosiers
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2024 001 Rue de Sagnes
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 023 Chemin de la Gra
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 019 Chemin du Castel
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 017 route du Pech
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 15 Impasse de la Gra
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 024 Rue des Orchidees
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 024 Rue des Orchidees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
MAIRIE de LAVAUR .
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2023-024
CERTIFICAT DE DELIMITATION DE LA RUE DES ORCHIDEES
ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N°3309
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-I et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le plan d’alignement élaboré par VALORIS, géomètre-expert, domicilié 61 route de Toulouse — 31190 AUTERIVE, concourant à la délimitation de la rue des Orchidées et de la parcelle n° 3309 cadastrée section C;
L ARRÊTÉ
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle C 3309 est défini par la ligne reliant les sommets 303 et 304
tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 230997, dressé le 28 novembre 2023 par VALORIS, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délaïs et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 18 décembre 2023
Le Premier adjoint,
Par délégation,
# / Berma OTTE
Diffusion : VALORIS
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : Mairie(@ville-lavaur.fr PADT — 300 chemin d'en Roudil - 81500 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.03.03 — courriel: padt@ville-lavaur.fr