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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2024 004 rue des Rosiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2024 004 rue des Rosiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
MAIRIE de LAVAUR .
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2024-004
CERTIFICAT DE DELIMITATION DE LA RUE DES ROSIERS
ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N°151
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Olivier TOVO (AXIAP), géomètre-expert, domicilié 18 rue du Mas de Bories — 81000 ALBI, concourant à la délimitation de la rue des Rosiers et de la parcelle n°151 cadastrée section AM ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle AM 151 est défini par la ligne reliant les points 18 et 117 tels qu'ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 2023-185, dressé le 22 novembre 2023 par Olivier TOVO, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 14 février 2024
Le Premier adjoint,
Par délégation,
Bern
Diffusion : Axiap
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : Mairie(@ville-lavaur.fr PADT — 300 chemin d'en Roudii —- 81500 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.03.03 — courriel : padt@ville-lavaur.fr