Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 Aide humanitaire tampon
Déliberation - 02 Aide financiere excpetionnelle tampon
Déliberation - 26 Denomination Rue Eureka tampon
Déliberation - 26 Mandat special S ROS ROUART tampon
Déliberation - 26 Projet de deliberation Convention Ville et CC
Déliberation - voeu N°3 tampon
Déliberation - 42.Delib telereleve
Déliberation - voeu N°2 tampon
Déliberation - DEL2023 09 09
Déliberation - 26 Projet de deliberation Modification Forfait mob
Déliberation - 26 passerelles de telereleves tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 passerelles de telereleves tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-26
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE POUR L’HEBERGEMENT DE PASSERELLE(S) DE TELERELEVE SUR LES OUVRAGES COMMUNAUX : APPROBATION DE LA CONVENTION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI SEIZE DECEMBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS. François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE
Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN
Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE
Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON
Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Luisa PAPE Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-26
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE POUR L’HEBERGEMENT DE PASSERELLE(S) DE TELERELEVE SUR LES OUVRAGES COMMUNAUX : APPROBATION DE LA CONVENTION
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux commerces de proximité expose :
Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L.1411‐1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société Veolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte Garrigues‐Campagne (SMGC).
Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable.
Dans cette optique, la société Veolia Eau a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelève des compteurs d’eau et autres capteurs communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat, la totalité du déploiement du réseau de télérelève par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelève.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l’installation par Veolia Eau des émetteurs radio (compteurs d’eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs/bridges) et des récepteurs (concentrateurs/passerelles), nécessaires au comptage de l’eau consommée par les abonnés ainsi que l’ensemble des démarches de demande et d’obtention d’autorisation afin de permettre l’implantation de tous équipements fixes nécessaires par le système de télérelève
La société Birdz a dès lors sollicité la Commune afin d’obtenir l’autorisation d’installer des objets communicants de type concentrateurs/passerelles, servant à réceptionner l’information provenant des modules ou des répéteurs, sur des sites lui appartenant et constituant des accessoires de son patrimoine.
Une convention relative à l’installation de passerelle(s) radio pour le dispositif de télérelève du service public de distribution d’eau potable de la Commune a donc été établie à cet effet et nécessite l’accord de la Commune. Elle est disponible en pièce annexe. Cette convention définit notamment les modalités techniques, administratives et financières applicables à l’occupation temporaire du domaine public par la société Birdz.
À titre de compensation forfaitaire de l’autorisation d’occupation octroyée et des obligations de la
Commune, par application de l’article L.2125-1 du CGPPP, la société Birdz versera chaque année à la
Commune, qui l’accepte, une rémunération dont la valeur de base est fixée à la somme de 1 € HT par
Site retenu hébergeant effectivement une Passerelle. La liste des sites sera définie ultérieurement,
en lien entre la commune et la Société Birdz. Suite de la délibération N°2024/12-26
Il est proposé au conseil municipal :
‐ D’approuver la convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de passerelle(s) de
télérelève sur les ouvrages communaux : approbation de la convention
‐ D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Catherine ESTOUP, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY) Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 16 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.