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Déliberation - 1649083568 COMMODATS PARCELLES AC146 147 ET ZH53
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1649083568 COMMODATS PARCELLES AC146 147 ET ZH53)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 17 FÉVRIER 2022
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 13
Date de convocation 11/02/2022
Date d’affichage 18/02/2022
L’an deux mil vingt deux, le dix sept février, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Christophe PUZIN, Agnès ROUX, Romuald LEPRINCE, Frédérique SERRÉ, Pascal LEPAGE, Esperanza LULLO, Julien FABER, Magali PLATAT, Sophie KOLLROS, Yvon PERIDON, Raoul PURSON
Absents non excusés : Richard CURTO PEREZ, Agnès CRESPEL
Absents excusés : Jean-Noël LEPAGE donnant pouvoir à Frédérique SERRÉ, Rachel FAVEAUX donnant pouvoir à Romuald LEPRINCE
M. Raoul PURSON est nommé secrétaire de séance.
COMMODAT SUR LES PARCELLES AC146, 147 et ZH53
2022-02-D18
Suite à l’acquisition des parcelles AC146 et 147au lieu-dit « Village Sud », appartenant aux consorts Maquart, le 20 janvier 2022, considérant qu’aucun projet communal n’existe actuellement sur lesdites parcelles, le conseil municipal décide, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de les mettre gratuitement à disposition de M. LEPAGE Christophe, sous forme de commodat.
Le conseil municipal décide également, à l’unanimité, de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme de commodat, de la parcelle cadastrée ZH53, au lieu-dit Les Oviaux, au profit de M. LEPAGE Jean-Noël.
Les emprunteurs s’engagent à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
Les emprunteurs prendront les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
Les emprunteurs exploiteront les biens prêtés en agriculteurs soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier des biens.
Ils veilleront en bons pères de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; ils s’opposeront à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendront immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement. Les emprunteurs entretiendront les biens prêtés en bon état et resteront tenus définitivement des dépenses qu’ils pourraient se trouver obligés de faire pour l’usage des biens prêtés.
Les emprunteurs assureront les biens prêtés.
Les emprunteurs inscriront les biens prêtés dont ils ont l’exploitation à leur compte à la Mutualité Sociale Agricole. Ils supporteront toutes les charges afférentes à l’exploitation des biens, notamment les taxes foncières grevant les biens prêtés.
A l’expiration du contrat, les emprunteurs rendront les biens au prêteur sans que celui-ci ait à leur payer d’indemnités de fumures ou d’autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.