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Arrêté - ARR 2024 1371 RODP TELECOMS
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1371 RODP TELECOMS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1371_RODP_TELECOMS
Service : PPR - GESTION FINANCIERE DOMANIALE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des postes et des communications, notamment ses articles R.20-50 à R.20-53 ;
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques ;
VU le coefficient d’actualisation de l’index TP01 appliqué en 2024 ;
VU la délibération n° CD_2024_015 du Conseil départemental du 13 mai 2024 donnant délégation de compétence à Monsieur le Président ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le barême pour fixer les montants des redevances dues pour 2024 pour l’occupation du domaine public routier départemental par les opérateurs de télécommunications est établi ainsi :
Artère souterraine
fourreaux occupés
(par km)
Artère souterraine
fourreaux vides
(par km)
Artère aérienne
(par km)
Emprise au sol
des installations autres que
les stations radioélectriques
(cabines, armoires, …)
(par m²)
48,27 € 20,00 € 64,36 € 32,18 €
22-11-2024 ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
ARTICLE 3 La Directrice générale des services et ses services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/
Fait à LONS-LE-SAUNIER
Signature de l’arrêté
#signature#
22-11-2024