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Arrêté - ARR 2024 1380 ARR RNPV RD973 CHOISEY
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1380 ARR RNPV RD973 CHOISEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Tourisme,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 _1380-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1380_ARR_RNPV_RD973_CHOISEY
Portant renouvellement d'une permission de voirie
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU L’arrêté n° ARR_2019_0807_RPV_RD973_CHOISEY en date du 30 juillet 2019 portant permission de voirie sur la RD 973, commune de CHOISEY, délivré à l’Établissement CORA DOLE 7A, Route Nationale 39100 CHOISEY, portant autorisation d’occupation du domaine public routier pour les pistes d’accès d’un distributeur de carburant situées en agglomération ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale du 28/05/2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 RENOUVELLEMENT
L’autorisation accordée par l’arrêté n° ARR_2019_0807_RPV_DR973_CHOISEY susvisé est renouvelée dans les mêmes conditions sous réserve des modifications apportées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 RESPONSABILITES
L’autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département.
Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis-à-vis des tiers, des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’exploitation des ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien de ses ouvrages à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
Dans le cas ou les prescriptions de l’autorisation ne serait pas respectées, le service gestionnaire (Agence Routière Départementale de DOLE ) adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet, le service gestionnaire pourra exécuter d’office, et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 _1380-AR
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
ARTICLE 3 REDEVANCE (occupation en surface)
L’occupation autorisée à l’article 1 est soumise à une redevance annuelle en application du barème approuvé le 23 avril 2010, et actualisé le 1er juin de chaque année. Son montant est fixé comme suit
Nature de l’occupation Quantité Unité Tarif Total
Occupation en surface 799 m² 1,771€ 1415 €
ARTICLE 4 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire : elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 13 octobre 2024, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve le droit de faire déplacer des ouvrages implantés sur le domaine public aux frais du bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 5 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE à l’adresse suivante:24, Rue de la Fenotte 39100 DOLE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Diffusion
Le Bénéficiaire (pour attribution)
L’ARD de DOLE(pour attribution)
La Commune de CHOISEY (pour information)
Signature de l’arrêté
#signature#
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1380-AR
EE Guns JC
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
a frË
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact@jura.fr
Direction Générale des Scrvices
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation et Entretien
ARR 2019 0807 RPV RD 973 CHOISEY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
RENOUVELLEMENT DE PERMISSION DE VOIRIE
VU Parrêté n° 163 en date du 13/10/99 por tant autorisation d’occupation du domaine routier Route Départementale 973 au PR 18+850 pour les pistes d'accès d’un distributeur de carburant situées en agglomération sur la Commune de CHOISEY,
VU fa lettre en date du 21/03/2019 de CORA DOLE 7A, Route Nationale 39100 CHOISEY demandant le renouvellement
de autorisation susvisée,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 30/05/2010 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
VU l'arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à Monsieur le Chef de l’ Agence |routière de Dole du Conseil Départemental du Jura , | PREF ECTURE DU JURA|
Reçu le
3 0 JUIL. 2019
VU l'état des lieux,
Loi du ? mars 156 |
RPV 2019-0807 -RD 973- STATION SERVICE CORA -CHOISEY .DOC
Page 1/3 = 5 : Toute correspondance doit être edressée sous forme impersonnelle à "Monsieur le Président du Conseil départemental du Jura”
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L C
ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1380-AR
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
L'arrêté n° 3-2/14/525 en date du 22/10/2014 autorisant la Station- Service CORA DOLE à occuper le domaine routier le long de la RD 973 en agglomération de la Commune de CHOISEY , est renouvelé conformément aux prescriptions définies par les articles suivants :
ARTICLE 2 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Redevance
L'occupation autorisée à l'article | est soumise à une redevance annuelle en application du barème approuvé le 23 avril 2010, modifiée le 24 février 2012.
Nature de l'occupation Quantité l'aril Total |
| Occupation en surface avec emprise 799 m2 1.495€ 1194,50 € _ _]
ARTFICEE 4 - Vatidité ct renouvellement de l'arrêté remise en état des licux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'oceupalion de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date du 13/10/2019.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution. procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire dé voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages antorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
RPV 2019-0807 -RD 9/3 STATION SERVICE CORA CHOISEY DOC
Page 2/3
27-11-2024 ARTICLE 5 : Recours
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1380-AR
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Routière Départementale de DOLE ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Fait à DOL
LE PRÉSIDENT DYŸ CONSEI
23 juillet 2019
DÉPARTEMENTAL,
Pour le l/résident et paY délégation,
Æ Chef d'Agebce,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
L’ARD de DOLE pour attribution
La commune de CHOISEY pour information
Reçu le —
| 30 1. 209 |
PREFECTURE DU JURA |
RPV 2019-0807 -RD 973- STATION SERVICE CORA -CHOISEY DOC
Page 3/3
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1380-AR
27-11-2024