unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.21

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.21 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.04.11.21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

N° : 2024_04_11_21 ee Gr

ID : 005-200067825-20240411-2024_04_11_21-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt quatre, le onze avril à 18h30,

Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la

convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à La séance : 46

DATE DE LA CONVOCATION 04/04/2024

| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/04/2024

| | |

OBJET :

Convention d'objectifs et de financement Caisse Commune de Sécurité Sociale - ALSH Périscolaire

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, M. Benjamin CORTESE procuration à Mme Annie LEDIEU, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Claude BOUTRON, M. Richard GAZIGUIAN procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER

Absent(s) :

M. Thierry PLETAN, M. Cédryc AUGUSTE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à L'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre PHILIP, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Dans le cadre des évolutions de l'offre aux familles au sein de l’Accueil de Loisirs

intercommunal, la Communauté d'Agglomération a élargi Les périodes d’ouverture

depuis les vacances de printemps 2022 pour les enfants de 3/5 ans et a mis en

place une semaine supplémentaire pour Les vacances d’hiver 2023. La communauté d'Agglomération a également ouvert Les 2 semaines des vacances de Noel 2023

générant ainsi une augmentation significative de ses accueils extrascolaires.

Lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2022 avait été approuvée la

Convention Territoriale Globale avec La Caisse Commune de Sécurité Sociale des

Hautes-Alpes pour La période 2021/2025 (délibération N°2021_12-16-18),

permettant notamment un cofinancement pour la partie extrascolaire de l'Accueil de Loisirs de La Communauté d'Agglomération.

Depuis le mercredi 6 septembre 2023, dans Le cadre des évolutions de l'offre aux

familles, l'Accueil de Loisirs propose une ouverture tous Les mercredis de l’année

scolaire. Les actions périscolaires mises en place dans Le cadre de l’ouverture les

mercredis est éligible à La Prestation de Service versée par La Caisse Commune de

Sécurité Sociale des Hautes-Alpes à travers la signature d’une Convention

d’Objectifs et de Financement pour la période 01/09/2023 au 31/12/2024.

Décision :

IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 03 avril 2024 :

Article unique : d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d'objectifs et de financement ainsi que tout autre document nécessaire au

fonctionnement de l'Accueil de Loisirs pour le périscolaire.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 55

La Vice-présidente Le EX

Claudie JOUBERT © Pierre PHILIP

Transmis en Préfecture le :

Affiché ou publié Le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www. urs.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Re

nn

mrla sécurité

sociale

Hautes-Alpes

Rte"

ALLOCATIONS FADUIALES

Prestation de service Accueil de loisirs (AIsh) périscolaire

-_ Bonification « Plan mercredi »

Année : 2023-2024

Gestionnaire : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance

Structure : ALSH périscolaire

Code pièces — Famille / Type : monter convention /conventionLes conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement Alsh « Périscolaire », et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan

mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE

représentée par Monsieur Roger DIDIER, Président

et dont le siège est situé : Campus des 3 Fontaines, 2 ancienne route de Veynes, BP 92 —05007

GAP Cedex.

Ci-après désignée « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes,

représentée par Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur,

dont le siège est situé : 10, Boulevard Georges Pompidou - BP 145 - 05008 GAP Cedex

Ci-après désignée « la Caf».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les

besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants ct les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des

territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière

aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

-__ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:

-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie :

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie

sociale.Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la

prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à ect effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf

soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement

périscolaires.

L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école

deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).

1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de

longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles

dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l'ensemble des temps

libres en dehors de l’école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur

épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

- _ Renforcer la qualité des offres périscolaires :

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l'accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM?, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions

cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action

sociale et des familles.

-__ Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une

cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant

notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d'appui départemental (Gad).

- S'engager à respocter la charte qualité «Plan mercredi ». Cct engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales

et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

“Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec

les temps familiaux et scolaires ;

*”_ Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :

Ÿ”_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :

Ÿ_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et

en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L'organisation de l'accueil peut étre confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une

association ou tout autre délégataire de service.

or x

Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accucils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l'Article 4.

62.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux

critères cumulatifs suivants :

Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) :

Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi :

Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;

Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à

4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

Etre déclaré à la Ddcs.

Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service

accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est l'acte réalisé quel que soit le mode

de paiement des familles

Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de la des familles et calculées par

méridienne (1) prestation de service plage d’aceueil.

(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une plage d'accueil — quel que

soit le temps de présence récl

de cet enfant sur cette plage —

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d'heures

réalisées correspondant à

l'amplitude d'ouverture de la

! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

? Tel que défini à l'Article 3.4plage dans la limite de 9

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objel d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).

L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.

3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »

La bonification « Plan mercredi » se caleule de la façon suivante :

-_ Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec

le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Période de référence

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à

4,5jours. _]3,3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :

Taux fixe : 95%

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/4 de l'année qui suit l'année du droit (N)

examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année

du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du

solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

(Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf pourra verser :

- un 1% acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;

- un 22% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas

70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

3.4 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel

qu’indiqué à l'Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard 30/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année

du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du9solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des

disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Aucun acompte ne sera versé.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l'équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un

principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

-__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;

- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec

ses partenaires », intégrée à la présente convention.

104,3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon

dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après

l'attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ;

- Fournisseur de données financières :

- Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique

sur Le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations

familiales.

Le gestionnaire s'engageà :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de

référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces

données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affectcraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf.

l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de

réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et

dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet ct réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute Ja durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du publie ;

-__ De droit du travail :- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux

comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales

ct règlementaires relatives aux accucils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

Article 5 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,

les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies. de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières ct

administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à Iles mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi «le cas échéant s'effectuc sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à Ja

signature de la convention

Associations — Mutuelles - Comité social et économique

; se Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : eu :

justifié signature de la première signature du renouvellement

‘ convention de la convention - Pour les associations : récépissé de | Existence lé , : ñ * sas _déclaration en Préfecture. L :

12- Pour les comités d'entreprises

procès-verbal des dernières élections

constitutives

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Attestation de non

changement de situation

Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil d'administration et du

contractant d'administration et du bureau ___ bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année

(si précédant la demande

l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements

publics de coopération Attestation de non

Vocation intercommunale datés et signés changement de situation (détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du 4 : _ . lement - Relevé d'identité bancaire,

PE postal, IBAN

Entreprises — groupements d'entreprises

r 2xS s se. : . Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature de |”. ‘ . P u ji NE 5 ï signature du renouvellement de justifié la première convention : la convention

Existence légale

Extrait K bis du registre du commerce

délivré et signé par le greffier du Tribunal

de commerce, datant de moins de 3 mois

Extrait K bis du registre du

commerce délivré et signé par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3

moisNuméro SIREN / SIRET

Destinataire du

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou

Attestation de non-changement

paiement du bénéficiaire de la cession de créance (loi

Dailly).

Vocation Statuts datés et signés

Compte de résultat et bilan (ou éléments de

bilan) relatifs à l'année précédant la

demande (si l’entreprise existait en N-1)

F Là dédié à l’activité Pérennité a

Attestation du commissaire aux comptes de

séparation de la comptabilité pour l’activité

Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

l’activité « Alsh — Périscolaire » comptabilité pour

5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à

la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature ou le renouvellement de la

convention

Qualité du projet

Projet éducatif Attestation de non-changement de situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Eléments

financiers

Grille tarifaire Grille tarifaire

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise

à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Contrat de

concession délégation de service public

En cas de marché public ou de En cas de marché public ou de délégation de service public

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Cafles pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :

La grille tarifaire ;

La liste des licux d'implantation ;

La fiche de référencement « monenfant.fr ».5,3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement

de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement Alsh « Périscolaire »

Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la

l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires

justifié nécessaires au paiement d'un au paiement du droit définitif

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Déclaration delRécépissé de la déclaration de l'Alsh|Récépissé de déclaration de PAlsh auprès fonctionnement lauprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes. compétentes (*) ()

Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité)

Activité

Nombre d'heures réalisées détaillées par

Nombre d'heures réalisées en N par|période et par âge et par nature d'activité nature d'activité

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement

par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs

nécessaires au paiement

Activité - Nombre d'heures réalisées en N

5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement

de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

15Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N -— Nombre

d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

rapport à la période comparable

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de

loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à

disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du

montant des loyers et charges locatives supportées.

HOUR

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)

formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de

la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus

territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûcs.

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Article 7 — L'évaluation et le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

+ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou

de l'intérêt général ;

+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion

d'une nouvelle convention ;

+ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires Ie cas échéant.

16La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements / précisez les modalités : chaque année.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces

et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la

justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne

puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les

documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables.

registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,

contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la

collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le caleul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la

récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

RE

Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 31/12/2024.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

A

Article 9 — La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai 17d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de

plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructucuse.

-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages ct intérêts.

Article 10 — Les recours

-__ Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire

Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou

Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas

de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

ISIl est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à GAP, Le 23/11/2023

La Caisse Commune de Sécurité Sociales

des Hautes-Alpes

Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur

En 2 exemplaires

La Communauté d'Agglomération

Gap Tallard Durance

Monsieur Roger DIDIER, Président

19(Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

La branche Famiño ot £63 partenaires, considérant que l'ignorance

da l'autre, los Infusticos sociales ot économiques ot lo non-respoct

do la dignité de ia personne sont ie torroau des tonsions at replls

Wontiiaires, s’engagont par la présente charte à respocter los principes do la laicité tois qu'Ufs résultent do l'histoire st dos lois de la Pépublique

Au kndomain das querres de rofiglon, à la suito dos Lumières

ot de 13 Révolution française, avec les lots scolaires do 13 fin du XIX- siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 do # Séparation dos Églises

et de F'État », la Laïcité garantit tout d'abord ia liberté de conscience,

dont les pratiques ot manifestations sxciios sont encadréos par l'ordre pubiic. Elo viso à concier liberté, égatté et fratomité on vuo de

2 concorde entra les citoyens. Elle participe du principe d'universalité

qui fondo aussi Là Sécurité socle et 3 acquis, avoc lo préambule do 1946, valeur constitutionnotle. L'articio + de ta Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs quo « La Franco ost uno Répubiique indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elo 2œure l'égailté devant 13 101 do tour

ARTICLE? RAENGES

LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉDENCE COMMUNE

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

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ARTICLE 4 et da ki

LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAIÏCITÉ

LA LAÎCITE GAPANTIT LE LIBRE ADBITRE

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE HEUTRALITÉ DES SENVICES PUBLICS

les choyons sans distinction d'origina, de raco ou dé rotiglen. Elle respocto

toutes les croyancos n.

L'idéss da paix chile qu'elle poursuit ne sora rodisé qu'à ts condition

da 5'on donner los ressources, himañer, [uriques ef! financières, tnt pour

Les fambos, qu'entre les généestiors, ou dant luc Institutions. À cot égard,

La branche Famille et 505 partonztres s'engagont à so doter des moyens

nécorsaires à uno méso en couvre blon compriso ot attantionnés do la lacfto Cela 2e fora avec et pour lez famillos ot les eescnnos vivant sur lo sci

de ta Dépublique quolas que sont leur cefgins, leur notansitté, Jour croyance.

Depuis sotranta-die are, la Sécirnité Sociale ncamo aussi cos vatours

Cunivorsalité, do soidarté at d'égalité. La branche Farmilo ot 5e partenaires Henent par la prôsonte charte 3 réafftmmor ke principo do iatcité

on demeurant 24entffs aux praliques da terrain, on vuo de promouvoir

una Kfdté bien compeiso st blon attenticnnée. Élaborée avec eux,

catio chante s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux focataires qu'aux salariés do 13 brancho Famille.

ARTICLE E

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