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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 24 Retrait communde de Carrieres sur Seine du SIFUREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
DEL241212_24 Département des Hauts-de-Seine VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES Composant le Conseil : 35 En exercice : 35 Présents : 28 Représentés : 6 Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0 OBJET : Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents représentés : Mme REIGADA Mme RADAOARISOA Mme KEFIFA M. KATHOLA Mme GOUJA Mme KARAJANI Absente : Mme GAGNARD pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT M. VASTEL Mme ANTONUCCI Mme BROBECKER Mme LE FUR Mme LECUYER Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions. Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 à L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16, Vu les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la demande de retrait du SIFUREP, DEL241212_24 ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 24-DE Vu la délibération du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine, Vu la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la commune de Carrières-sur- Seine du Syndicat. Considérant que toute réduction du périmètre du Syndicat par une désadhésion d’une commune est soumise à l'approbation du Comité syndical. Considérant que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : d'approuver le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts-de-Seine - SIFUREP Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance La secrétaire de séance Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le : Publication/Affichage le : Pour le Maire par délégation La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assembiées