Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 11 24 DEL 2 SIFUREP Retrait de Commune de
Déliberation - DEL241212 24 Retrait communde de Carrieres sur Sei
Conseil Municipal - 14. Approbation du retrait de la commune de Carriè
Déliberation - 11 sifurep retrait carrieres sur seine
Déliberation - DELIB 2024 185 RETRAIT COMMUNE CARRIERES SUR SEINE
Conseil Municipal - DEL01 2024 0107 Retrait de la commune de Carrier
Déliberation - 25 11 24 DEL 27 PIPCS
Conseil Municipal - CM 21 11 2024 DEL 4 Retrait de la commune de Car
Déliberation - DELIB24 11 15 Approbation du retrait de la Commune
Déliberation - 11 sifurep retrait commune
Déliberation - 25 11 24 DEL 2 SIFUREP Retrait de Commune de Carrieres sur Seine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 2 SIFUREP Retrait de Commune de Carrieres sur Seine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
2024 -2 SIFUREP - RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE
9.1 RQ/BG
Conseillers municipaux présents : 38
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 à L. 5211-20
et suivants, ainsi que son article L. 5212-16,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
Vu la délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à sa demande de
retrait du SIFUREP,
Vu la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine,
Vu la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat,
Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 18 novembre 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
Considérant que toute réduction du périmètre du syndicat par une désadhésion d’une Commune est soumise à
l'approbation du Comité syndical,
Considérant que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des Conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’Etablissement, soit par les deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l’accord du Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la Commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable, APPROUVE le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le segrétaire de séance,
Ÿ Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 2 7 NOV. 2024
Délibération affichée en mairie le ? 1 NOV. 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : SIFUREP - Retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Ile-de-France, pour le compte
des Collectivités qui y sont adhérentes.
La Commune de Carrières-sur-Seine (Département des Yvelines — 15.256 habitants au 1° janvier 2024) avait demandé son adhésion au SIFUREP, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et
« crématoriums et sites cinéraires », lors de son Conseil municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au Syndicat a définitivement été approuvée par l’arrêté inter-préfectoral du 25 mai 2021.
La Commune de Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du Syndicat par délibération en date du 27 novembre 2023. Lors de son Comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur le
retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’une Commune d’un Syndicat doit être décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical
du SIFUREP et des Conseils municipaux de toutes les Communes qui en sont membres.
Ainsi, le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des Communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP. Il est, par ailleurs, précisé que si les Communes ne délibèrent pas dans les trois mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, leur silence vaudra refus express de la décision de retrait du Syndicat.
Il est demandé au Conseil d’approuver le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP.