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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 09 rc du 9 novembre 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 NOVEMBRE 2017
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 10
-votants 11
L’an deux mil dix-sept, le 9 novembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 31 octobre 2017.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Messieurs David GARDELLI, Jérôme GUICHARD, Mesdames
Sylvie HENNE, Agnès KLINGELSCHMITT, Delphine LALIN, Fanny ROBILLOT, Messieurs Claude THOMAS,
Hervé VALANTIN, Hervé VOIDEY.
Étaient absents : Monsieur Gérard FALCONNET, Monsieur Alain GEOFFROY donne son pouvoir à Madame
Sylvie HENNE, Madame Nathalie HURSTEL, Monsieur Serge MARCHAL, Monsieur Bernard RAPENNE.
Madame Delphine LALIN a été élue secrétaire de séance.
20171109/001 – Vente parcelle ZE 148
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 21 décembre 2016, le conseil
municipal avait accepté, à l’unanimité, la proposition de l’entreprise ASP pour la vente de
la parcelle ZE 148.
Il indique que l’acte va être prochainement signé mais que la SCI CORCHEBOEUF s’est
substituée à l’ASP et qu’il est par conséquent nécessaire que le conseil municipal
l’autorise à signer tous les documents en rapport avec cette vente avec la SCI
CORCHEBOEUF. Les modalités de la vente validées par le conseil municipal le 21
décembre 2016 ne changent pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
signer la vente de la parcelle ZE 148 avec la SCI CORCHEBOEUF dans les mêmes
termes que ceux indiqués dans la délibération du 21 décembre 2016.
20171109/002 – Indemnité de gestion allouée au Receveur Municipal
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut accorder au receveur municipal
une indemnité annuelle de conseil dans le cadre des dispositions de la réglementation en 2
vigueur lorsque le comptable fournit lesdites prestations. Le montant de l’indemnité de
conseil est calculé suivant un barème appliqué sur la moyenne des dépenses des trois
derniers exercices clos.
Monsieur Thierry PENIGAUD, receveur municipal, assure effectivement les missions
facultatives de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Monsieur le Maire propose donc de lui allouer cette indemnité, sans abattement, pour
l’année 2017.
Pour information, le montant est estimé à 415.03 € pour l’année 2017.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services
extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de Receveur des Communes et des
établissements publics locaux ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, décide, à
l’unanimité :
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2017,
- que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 septembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Thierry
PENIGAUD,
- que la dépense sera imputée à l’article 6225 du budget communal.
20171109/003 – Désaffection et déclassement d’une partie de l’usoir rue
de la Vierge
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-
29 et L.2122-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et L.3111-1,
Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;
Vu la situation d’une partie de l’usoir se situé devant la parcelle AA 255, 4, rue de la
Vierge à EULMONT qui n'est plus affecté à l’usage du public ;
Vu que la commune souhaite échanger avec le propriétaire de ladite parcelle une partie
de l’usoir afin que l’avant de la parcelle AA 255 soit davantage intégrée au reste de la
parcelle; 3
Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation de 9 m2 de l’usoir se situant
devant la parcelle AA 255, 4, rue de la Vierge à EULMONT, son déclassement et son
intégration dans le domaine privé de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l’unanimité, décide concernant les 9 m2 de l’usoir se situant devant la
parcelle AA 255, 4, rue de la Vierge à EULMONT :
- de constater sa désaffectation effective ;
- de le déclasser ;
- de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
20171109/004 – Echange d’une parcelle rue de la Vierge
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 28 septembre 2017, le conseil
municipal avait approuvé le principe d’échange de 9 m2 de l’usoir se situant devant la
parcelle AA 255, 4, rue de la Vierge contre 23 m2 issus de cette parcelle avec les
propriétaires de cette parcelle.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 par laquelle il a décidé en principe de
procéder à l’échange mentionné ci-dessus,
Considérant que la proposition des conditions de l’échange sont satisfaisantes,
Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cet échange, aux
conditions indiquées dans la délibération du 28 septembre 2017 avec Monsieur et
Madame JACQUOT propriétaires de la parcelle AA 255, 4, rue de la Vierge à
EULMONT.
20171109/005 – Location de la parcelle ZL 7
Monsieur le Maire rappelle que la commune avait consenti au profit de Monsieur Pierre
HURAUX à titre de prêt à usage gratuit la parcelle ZL 7 d’une surface de 2ha 14a 11ca.
Le présent prêt a été consenti et accepté pour une durée d’un an et a été tacitement
reconduit d’année en année.
Le 10 octobre 2017, il a été convenu d’un commun accord de résilier ce prêt à usage à
compter du 1er novembre 2017.
Conformément à l’article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame
Véronique VERDELET a informé la commune de sa volonté de signer un bail rural
environnemental sur cette parcelle. 4
Ce genre de bail permet d’inscrire dans la gestion d’une parcelle une liste limitative de
pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice
environnemental est supposé durable car le non-respect par le preneur des clauses
environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- considère que la parcelle ZL 7 est de catégorie moyenne,
- donne en fermage ce terrain à Madame Véronique VERDELET, pour une période
de 9 ans, à compter du 10 novembre 2017,
- fixe le prix du fermage annuel à 85 €/ha les deux premières années et à 650
€/ha les années suivantes,
- rappelle que toute cession ou sous-location est interdite,
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail rural environnemental à
intervenir.
20171109/006 – Location de la parcelle ZK 19
Monsieur le Maire rappelle que la commune avait consenti au profit de Monsieur Pierre
HURAUX à titre de prêt à usage gratuit une partie de la parcelle ZK 19 pour une
surface de 2ha 20a. Le présent prêt a été consenti et accepté pour une durée d’un an et
a été tacitement reconduit d’année en année.
Le 10 octobre 2017, il a été convenu d’un commun accord de résilier ce prêt à usage à
compter du 1er novembre 2017.
Conformément à l’article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur
Jérôme MUSQUAR a informé la commune de sa volonté de signer un bail à ferme sur
cette parcelle.
Ce dernier a également proposé que la commune lui facture, en plus de la première année
de fermage, les cinq dernières années qui n’ont pas été facturées à Monsieur HURAUX.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et une abstention
(Monsieur Hervé VOIDEY),
- considère que la parcelle ZK 19 est de catégorie moyenne,
- donne en fermage ce terrain à Monsieur Jérôme MUSQUAR, pour une période
de 9 ans, à compter du 10 novembre 2017,
- fixe le prix du fermage annuel à 105 €/ha,
- rappelle que toute cession ou sous-location est interdite,
- autorise Monsieur le Maire à facturer à Monsieur Jérôme MUSQUAR le
fermage des 5 dernières années de cette parcelle,
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail à intervenir. 5
20171109/007 – Adhésion à un groupement de commandes pour la
maintenance des bâtiments et des installations sur le territoire de la
Communauté de Communes
Exposé des motifs :
Des discussions menées entre la communauté de communes et les communes membres, il
apparaît qu’un groupement de commandes pour la maintenance des bâtiments et des
installations tant pour les besoins propres de la communauté, que pour ceux des
communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser
des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de
commandes mis en place par la Communauté de Communes.
Lors de l’assemblée délibérante les élus communautaires ont exprimé la possibilité de ne
pas donner suite au marché si les offres proposées ne répondaient pas aux critères ou
étaient au-delà de l’estimatif.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention
qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché est conclu pour une durée de
trois ans fermes renouvelable 1 an.
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation.
Elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa
bonne exécution tant au niveau de la passation des commandes que du règlement de la
prestation.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes.
DELIBERATION
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
la maintenance des bâtiments et des installations pour les besoins propres aux membres
du groupement, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- d’autoriser le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes, 6
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
maintenance des bâtiments et des installations pour les besoins propres aux membres
du groupement, annexée à la présente délibération,
- autorise le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- accepte que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- autorise le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
20171109/008 – Adhésion à un groupement de commandes pour la
maintenance des bornes à incendie sur le territoire de la Communauté de
Communes
Exposé des motifs :
A compter du 01 janvier 2018, le SDIS n’assurera plus la maintenance des bornes
incendie.
Des discussions menées entre la communauté de communes et les communes membres, il
apparaît qu’un groupement de commandes pour la maintenance des bornes incendie tant
pour les besoins propres de la communauté, que pour ceux des communes membres
souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies
importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de
commandes mis en place par la Communauté de Communes.
Lors de l’assemblée délibérante les élus communautaires ont exprimé la possibilité de ne
pas donner suite au marché si les offres proposées ne répondaient pas aux critères ou
étaient au-delà de l’estimatif.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention
qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché est conclu pour une durée de
trois ans fermes renouvelable 1 an.
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation.
Elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa
bonne exécution tant au niveau de la passation des commandes que du règlement de la
prestation.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes.
DELIBERATION 7
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
la maintenance des bornes incendie pour les besoins propres aux membres du
groupement, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- d’autoriser le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
maintenance des bornes incendie pour les besoins propres aux membres du groupement,
annexée à la présente délibération,
- autorise le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- accepte que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- autorise le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
20171109/009 – Adhésion à un groupement de commandes pour le
nettoyage des rues sur le territoire de la Communauté de Communes
Exposé des motifs :
Des discussions menées entre la communauté de communes et les communes membres, il
apparaît qu’un groupement de commandes pour le nettoyage des rues tant pour les
besoins propres de la communauté, que pour ceux des communes membres souhaitant s’y
associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de
commandes mis en place par la Communauté de Communes.
Lors de l’assemblée délibérante les élus communautaires ont exprimé la possibilité de ne
pas donner suite au marché si les offres proposées ne répondaient pas aux critères ou
étaient au-delà de l’estimatif.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention
qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché est conclu pour une durée de
trois ans fermes renouvelable 1 an. 8
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation.
Elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa
bonne exécution tant au niveau de la passation des commandes que du règlement de la
prestation.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes.
DELIBERATION
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
le nettoyage des rues pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à
la présente délibération,
- d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- d’autoriser le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le
nettoyage des rues pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la
présente délibération,
- autorise le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
- accepte que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- autorise le Président de la communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à
signer le marché à intervenir.
Questions diverses : échange autour de la Communauté de Communes