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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 27 rc du 27 fevrier 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2017
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 10
-votants 11
L’an deux mil dix-sept, le 27 février à 20h00
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 21 février 2017.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Messieurs David GARDELLI, Jérôme GUICHARD, Alain
GEOFFROY, Mesdames Sylvie HENNE, Agnès KLINGELSCHMITT, Fanny ROBILLOT, Messieurs Claude
THOMAS, Hervé VALANTIN, Hervé VOIDEY.
Étaient absents : Monsieur Gérard FALCONNET donne son pouvoir à Monsieur David GARDELLI, Mesdames
Nathalie HURSTEL, Delphine LALIN, Messieurs Serge MARCHAL, Bernard RAPENNE.
Madame Danièle CAQUARD a été élue secrétaire de séance.
20170227/001 – Nomination d’un titulaire et d’un suppléant à la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.) de la communauté de
communes Seille et Mauchère Grand Couronné
L’article 1650A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les
communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission
intercommunale des impôts directs, composée de :
- Le Président de l’EPCI (ou Vice-Président délégué),
- Et 10 commissaires titulaires.
Le Maire précise que cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions
communales :
- Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison
des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- Donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par
l’administration fiscale.
L’organe délibérant de la communauté de communes doit, sur proposition des communes
membres, dresser une liste composée des noms :
- De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées
en dehors du périmètre de la Communauté de Communes) 2
- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants- (dont 2
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté de Communes)
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne,
- Avoir 25 ans au moins,
- Jouir de leur droit,
- Etre familiarisées avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission.
- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des
communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa du (2) de l’article 1650 doit également être
respectée : les contribuables, soumis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des
entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission :
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et de 20 propositions de
commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances
publiques, qui désigne :
- 10 commissaires titulaires
- 10 commissaires suppléants,
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la
communauté.
Pour permettre au Conseil Communautaire d’établir la liste des 20 membres titulaires et
des 20 membres suppléants, il convient que chaque commune nomme par délibération 2
personnes (1 titulaire et 1 suppléant) qu’elle communiquera à la communauté de
communes Seille et Mauchère Grand Couronné afin que celle-ci établisse la liste qu’elle
présentera au prochain conseil communautaire.
Compte-tenu du nombre de membres à présenter et des deux membres qui doivent être
domicilié hors du territoire de la communauté de communes, il ne pourra pas être
possible pour chaque commune d’être représentée dans les deux collèges.
Il est proposé que chaque commune nomme également deux représentants hors du
territoire de la communauté de communes possédant des biens sur la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
signées ci-dessous : 3
- Monsieur Hervé VALANTIN, titulaire
- Monsieur David GARDELLI, suppléant
20170227/002 – Nomination d’un titulaire et d’un suppléant à la commission
locale chargée d’évaluer le transfert des charges (CLECT)
Le Maire rappelle que conformément à l'article 1609 C du Code Général des Impôts, la
Communauté de Communes de Seille et Mauchère - Grand Couronné lors de son conseil
du 15 février a créé une Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert de charges
(CLECT).
Il a été convenu que cette commission serait composée d’un représentant Titulaire et
d’un suppléant par commune, choisi au sein du conseil municipal.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir voté :
- Nomme Madame Danièle CAQUARD, titulaire, pour représenter la commune au sein de
la commission locale d’évaluation des charges.
- Nomme Monsieur Jérôme GUICHARD, suppléant, pour représenter la commune au sein
de la commission locale d’évaluation des charges.
20170227/003 – Demande de subvention au titre du fonds de soutien à
l’investissement public local auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
– Aménagement zones de jeux scolaire et périscolaire
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en place du dispositif à
l’investissement local « accompagnement des grands projets d’investissement des
communes », la commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès des services
de la préfecture.
Monsieur le Maire rappelle qu’au cours du premier trimestre 2016 et à la demande de la
commune, le bureau VERITAS a mené une étude sur l’ensemble des aires de jeux du
village.
Le rapport a révélé que ces installations étaient vétustes et ne répondaient plus aux
normes en vigueur.
Des devis ont donc été demandés afin de remplacer ces structures et de réaménager
l’ensemble de ces équipements, les travaux sont estimés à 38 964 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter, en vue de la réalisation de ces travaux, une
subvention de 40 % au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2017,
soit un montant de 15 585.60 € HT. 4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
faire une demande de subvention de 40 % au titre du fonds de soutien à
l’investissement public local 2017 pour les travaux d’aménagement de zones de jeux
scolaire et périscolaire, travaux estimés à 38 964 € HT.
20170227/004 – Demande de subvention au titre du fonds de soutien à
l’investissement public local auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
– Création d’une infrastructure défense incendie
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en place du dispositif à
l’investissement local « accompagnement des grands projets d’investissement des
communes », la commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès des services
de la préfecture.
Un projet d’aménagement de parcelles constructibles étant en cours actuellement au
niveau du poirier fourchu, la commune va devoir engager des travaux de raccordement
de ces différentes parcelles à la défense incendie de la commune.
Les premiers devis estiment ces travaux à 46 588.13 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention à hauteur de 80 % soit
37 270.50 € au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
faire une demande de subvention de 80 % au titre du fonds de soutien à
l’investissement public local 2017 pour les travaux de création d’une structure défense
incendie, travaux estimés à 46 588.13 € HT.
20170227/005 – Epandage de boues
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’enquête publique ouverte le 30/01/2017 relative à l’épandage de boues de
la station d’épuration de la Métropole du Grand Nancy ;
Considérant que l’analyse des boues n’est pas exhaustive concernant les composants
métalliques ;
Considérant que d’autres pays refusent l’épandage en raison de la pollution que cela
engendre ;
Considérant que les minotiers refusent les céréales provenant des terrains où les boues
ont été épandues ; 5
Considérant que nous n’avons jamais été concertés ;
Considérant que l’incinération est une possibilité raisonnable ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un avis défavorable à l’épandage des boues de la station d’épuration de la
Métropole du Grand Nancy, par principe de précaution et de santé publique,
- refuse l’épandage de boues sur le territoire de la commune et sur les communes
voisines considérant que les nappes phréatiques ne s’arrêtent pas aux frontières
de la commune.
Questions diverses