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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 24 juin 2020
Document publié le Mercredi 24 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 24 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2020-074
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2020-05-27-009 - Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD 2015/2019
(2 pages) Page 4
42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation (5 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) (6 pages) Page 13
42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens Bénéficiaire :
Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine (5 pages) Page 20
42-2020-06-15-003 - organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit
Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 -
27 et 28 juin 2020 (3 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de la
circulation RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation Travaux de maçonnerie sur le
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2 42-2020-06-09-026 - mairie de saint-étienne périmètre hôtel de ville (2 pages) Page 92
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42-2020-06-09-034 - mairie st just st rambert périmètre n° 2 (2 pages) Page 115
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42-2020-06-09-040 - réseau club bouygues telecom rue du général foy saint-étienne (2
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42-2020-06-09-052 - zénith saint-étienne (1 page) Page 171
3 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-05-27-009
Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD
2015/2019
Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD 2015/2019
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-05-27-009 - Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD 2015/2019 4 PREFECTURE DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire Le Président du Département de la Loire
ARRETE approuvant la prolongation d’un an du
Plan départementatm d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) 2015-2019
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 252-1, L 301-1, L 301-5-1, L 303-1, L 351-1, L 351-14, L364-1, L 441-1 à L 441-2-6, R 327-1 et R 331-1,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 263-2, L 312-1, L312-4, L 312-5- 3, L 522-1 et R 145-4,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 542-1, L 883-1, R 831-13 et D 542-14,
VU le code de la consommation, notamment son article L 331-1,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R1614-40-2,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 notamment son article 24,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13.8.2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement,
VU loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,
VU l’ordonnance n° 2014-1543 portant création de la métropole de LYON et notamment son article 14- § IV renommant les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDLHPD) en plans locaux (PLALHPD),
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-05-27-009 - Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD 2015/2019 5 VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement,
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux,
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014, relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l’Habitat et de l’Hébergement,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD,
VU la synthèse du diagnostic territorial partagé du sans abrisme au mal logement en date de mai 2014,
VU la décision de l’Assemblée Départementale du 19 décembre 2014,
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat en date du 31 juillet 2019,
VU l'avis favorable de la Commission Hébergement et Accès au Logement en date du 15 octobre 2019,
VU l’avis favorable du Comité Responsable du Plan du 20 novembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R E T E N T
Article 1er : Le Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de la Loire pour la période 2015-2019, joint en annexe, est prolongé d’un an.
Article 2 : Il pourra faire l'objet d'une mise à jour par arrêté modificatif.
Article 3 : La mise en œuvre des actions prévues dans le plan pourra faire l’objet de conventions et marchés publics conclus avec les différents partenaires concernés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Saint-Étienne, le 27 mai 2020
Le Préfet
Signé
Évence RICHARD
Le Président du Département de la Loire
Signé
Georges ZIEGLER
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-05-27-009 - Arreté approuvant la prolongation d'un an du PDLAHPD 2015/2019 6 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-18-001
Arreté portant composition de la Commission de médiation
Arreté portant composition de la Commission de médiation
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 7 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté
portant composition de la commission de médiation de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 4,
VU le décret N°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 du premier ministre nommant M. Thierry MARCILLAUD à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 modifié portant création d'une commission de médiation du département de la Loire et nomination de ses membres et de sa présidente,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire, et notamment son article 6,
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017, portant composition de la commission de médiation du département de la Loire,
VU les arrêtés préfectoraux du 25 mars, 11 juin et 6 septembre 2019 portant modifications de la composition de la commission de médiation du département de la Loire,
VU la proposition de modification de l’UDAF de la Loire en date du 3 décembre 2019,
VU la proposition de modification des représentants de l’AURA HLM en date du 14 mai 2020,
VU la proposition de modification des représentants des associations de l’ANEF Loire, de la CNL 42, et du RAHL du 18 mai, du 6 juin et du 10 juin 2020,
VU la proposition de modification du président du Département en date du 8 juin 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir de façon triennale la composition de la commission de médiation
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 8 ARRÊTE
Article 1 er : La commission de médiation relative à l'exercice du droit au logement opposable dans la Loire, est composée ainsi qu'il suit :
1 ° ) Représentation de l'État :
un représentant pour la Préfecture de la Loire
Titulaire : Monsieur Christophe BIRAULT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Suppléante : Madame Aurélie FOURNIER, chef du bureau des élections à la direction de la citoyenneté et de la légalité
- un représentant pour la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire
Titulaire : Madame Nadia HAMOUDA, cheffe du pôle hébergement, logement et lutte contre les exclusions (HALLCE),
Suppléant : Monsieur Stéphane BARRIER, chef du service observation, accès et maintien dans le logement au sein du pôle HALLCE
- un représentant pour la direction départementale des territoires de la Loire
Titulaire : Monsieur Arnaud CARRE, chef du service habitat,
Suppléante : Madame Isabelle MOSNIER, responsable de la cellule rénovation urbaine au sein du service habitat,
2°) Représentation des collectivités territoriales :
- un représentant pour le Département
Titulaire : Madame Solange BERLIER, vice-présidente et conseillère départementale, Suppléante : Madame Clotilde ROBIN, conseillère départementale,
- un représentant des communes désigné par l’association des maires du département
Titulaires : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
Suppléants : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accord intercommunal
Titulaire : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 9 3°) Représentation des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréés
Titulaire : Mme Aurélie GROSPEAUD, responsable commercialisation et concertation du bailleur social Le Toit Forézien (association AURA HLM),
Suppléant : M. Laurent ARNAULT, directeur du département de l’habitat à l’OPH Loire Habitat (association AURA HLM),
- un représentant des organismes œuvrant dans le département pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Titulaire.: Mme Delphine LAURENT, responsable du département SIH de SOLIHA Loire, Suppléante : Madame Carole TIMSTIT, directrice de l'Agence Solidarité Logement (ASL),
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement. d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Monsieur Alain GALLAND, directeur de l'association «Vers l'avenir» (FVA), Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
4°) Représentation d'une association de locataires et des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département:
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département, affiliée à une organisation à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 46 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : Mme Claire CORRIERAS, Confédération Nationale du Logement de la Loire (CNL 42), Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
- deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaires : Madame Adeline GAMON, cheffe de service au sein de l'ANEF Loire, Monsieur Jean-Paul PEYRARD, président d'Habitat Humanisme Loire
Suppléants : Mme Christine BRUHAT, Cheffe de service au pôle insertion adultes de l’ANEF Loire Monsieur Romaric PFLUG, directeur de SOLIHA Loire et représentant de la SODIHA.
5°) Représentation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et des usagers :
-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
Titulaires :
Monsieur Philippe CESANA , administrateur UDAF 42,
Monsieur Philippe BANC, président du RAHL 42,
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 10 Suppléant :
Monsieur Danilo BUFFONI, administrateur UDAF 42,
Désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur.
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles : représentant désigné au titre du Conseil Consultatif des personnes accueillies et accompagnées :
Titulaire : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
Article 2 : Les membres composant la commission sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Madame Rose-Marie BREUILLAUD, personne qualifiée, assurera la présidence de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) peut participer à la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission de médiation a pour siège la direction départementale de la cohésion sociale, « immeuble le Continental », 10 rue Claudius Buard – CS 50381- 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2.
Son secrétariat, auquel sont adressés les recours DALO/DAHO, est assuré par le service observation, accès et maintien dans le logement (OAML) au sein du pôle HALLCE.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant composition de la commission de médiation du département de la Loire, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, la Présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 18 juin 2020
Le Préfet
Signé
Évence RICHARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 11 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-001 - Arreté portant composition de la Commission de médiation 12 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-17-003
AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture
temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales (amphibiens - insectes) AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 13 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 17 juin 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n° DT-0301
portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
Amphibiens et Insectes
Bénéficiaire : AVENIR, Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Isère
+
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-58 du 17 juillet 2019, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DT-20-0178 du 4 juin 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Mme Laurence ROCH, responsable du pôle nature forêt chasse au service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 14 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée par AVENIR, Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Isère, en date du 4 mars 2020 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sur cette demande ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 mai 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (missions de gestion d'espaces naturels et de suivis écologiques visant à la préservation d'espèces animales protégées) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat sur place de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre de différentes missions de gestion des espaces naturels et de suivis écologiques visant à la préservation d'espèces animales protégées, AVENIR, Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Isère dont le siège social est situé Ferme des Oves, chemin de la Traille de Limony à 38550 Le Péage-de-Roussillon est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
CAPTURE TEMPORAIRE SUIVIE D’UN RELÂCHER DIFFERE SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epiladea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Indéterminé
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 15 Rainette arboricole (Hyla arborea)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton alpestre (Triturus alpestris)
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INSECTES (Odonates, Lépidoptères)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Azuré du serpolet (Phengaris arion)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Indéterminé
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ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Loire, notamment sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (réserve naturelle nationale et site Natura 2000 de l'Île de la Platière).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de populations d'espèces sauvages (amphibiens et insectes) dans le cadre :
• d'une part de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ; les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires ;
• et d'autre part, dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 16 MODALITÉS :
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
Pour les amphibiens :
• trois passages organisés sur les sites afin de détecter les espèces précoces (adultes et pontes),
• lors de deux sessions de trois nuits (avril et juin) pose d'amphicapts (pièges à interception non létal) qui sont relevés chaque matin pour identification et comptage des individus puis relâcher immédiat sur lieux de capture,
• observation de pontes, écoutes de chants,
• les éventuelles espèces exotiques capturées sont euthanasiées.
• Pour les odonates :
• trois passages effectués en avril/mai – juin/juillet – août/septembre dans les points de suivi prédéfinis,
• capture au filet entomologique,
• manipulation par les ailes pour identification et inventaire des espèces, puis relâcher immédiat sur place.
Pour les lépidoptères :
• un passage tous les 15 jours entre avril et septembre sur différentes prairies alluviales du site concerné,
• capture au filet entomologique,
• manipulation à travers le filet ou prise de photographie pour identification et inventaire, puis relâcher immédiat sur place,
• pour les invertébrés, l'observation à l’œil nu ou aux jumelles est privilégiée,
• aucun marquage n'est envisagé.
La pression d'inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à un opérateur par jour,
Les écoutes crépusculaires d'amphibiens sont effectuées à deux.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 17 ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Bernard Pont, Conservateur de la réserve naturelle nationale de l'Île de la Platière,
• Yves Prat-Mairet, Conservateur adjoint,
• Thomas Vignes-Dupurgues, Technicien de gestion,
Elles ont toutes reçues une formation en biologie animale et sont formées aux protocoles de capture et sanitaires permettant la manipulation de spécimens.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu’au 31décembre 2022.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
• capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 18 ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse
signé : Laurence ROCH
le 18 juin 2020
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-003 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales (amphibiens - insectes) 19 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-17-004
AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture
temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 20 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 17 juin 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n° DT-20-0300
portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
*
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-58 du 17 juillet 2019, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DT-20-0178 du 4 juin 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Mme Laurence ROCH, responsable du pôle nature forêt chasse au service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture temporaire suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) déposée par le Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine en date du 26 mai 2020 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 21 VU le projet d’arrêté transmis le 2 juin 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 3 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages et de suivi sur les mares et zones humides du site « Tourbières et mares du barrage du Gué de la Chaux » classé en Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope et englobé au sein de sites Natura 2000, dans le cadre de la mise en œuvre du second plan de gestion du site).
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre du suivi régulier de l'état des populations d'amphibiens et leur évolution d’espèces animales protégées, le Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine dont le siège social est situé à La Gare 42430 Saint-Just-en-Chevalet est autorisé à pratiquer la capture temporaire suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton palmé (Lisotriton helveticus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax sp.)
Grenouille agile (Rana damatina)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
100 individus (adultes et larves, mâles et femelles)
100 ''
50 ''
50 ''
100 ''
50 ''
50 ''
50 ''
50 ''
20 ''
10 ''
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 22 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Loire, notamment Communautés de communes du Pays d'Urfé et de la Côte Roannaise : communes de Arcon, Cherier, La Tuilière et St-Just-en-Chevalet.
PROTOCOLE :
Le territoire sur lequel les suivis sont effectués comporte 3 zones de mares et points d'eau disposés de part et d'autre du barrage du Gué de la Chaux. Toutes les mares ont été créés dans le cadre des mesures compensatoires liées aux travaux de rehausse du barrage : • la zone n°1 est composée de 4 mares (mares 6,7,8 et 9). La mare 9 correspond au bassin de décantation destiné à collecter les eaux de ruissellement pendant le chantier et conserver en tant que mare de compensation ;
• la zone n°2 est composée de 3 mares (mare3,4 et 5). La mare 5 n'a jamais été en eau ; • la zone n°3 est composée de 2 mares (mare 1 et 2).
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages (amphibiens) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Dans le cas de la zone d'étude, une zone de mare peut correspondre à un point d'échantillonnage car les mares au sein d'une zone sont relativement proches. Le suivi est donc composé de trois points d'échantillonnage.
Chaque point d'échantillonnage est composé d'un point d'écoute, d'une recherche à vue autour des différentes mares et d'une pose de pièges.
Selon le protocole commun de suivi des amphibiens des mares à l'aide d'Amphicapts, 3 nasses doivent être posées par point d'échantillonnage et 2 seaux doivent être séparés d'une distance minimum de 5 m ; les mares de la zone d'étude sont relativement petites et les zones 3 et 2 sont composées de deux mares en eau : afin d'homogénéiser les données, 2 Amphicapts sont posés dans la zone 1 (même si elle comporte 4 mares) ;
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• Une année de prospection est composée de 2 passages obligatoires et d'1 facultatif : ◦ un passage fin février/mi-mars, en fin d'après-midi ;
◦ un passage mi-mai/début juin composé de 2 prospections successives, 2 soirs de suite ou au moins dans la même semaine ;
◦ un passage en juin/juillet si le climat retarde la migration et la reproduction des amphibiens.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 23 Les prospections se font au crépuscule et de nuit (1h au moins après le coucher du soleil) et après un temps pluvieux :
• Capture à vue ;
• Capture ponctuelle à l'aide d'une épuisette à maille fine de 4mm (ou troubleau) quand l'identification à vue s'avère trop difficile ; l'épuisette ne doit pas racler le fond ou le bord de la mare et doit être utilisée de nuit pour en optimiser l'efficacité sur 3 points de pêche pour 50m2 de mare (un point de pêche corresponde à 3 coups d'épuisette dans 3 directions rayonnantes du large vers l'observateur ;
• Capture à l'aide de nasses « amphicapts » (dans les mares n° 1,2,3,4,6 et 9) pour les tritons et les larves ; ces pièges sont posés en début de soirée et relevés à la fin de la prospection de nuit ou le lendemain matin (ils doivent rester 2h à 3h minimum dans l'eau) ; • Les amphibiens sont relâchés directement en fin de nuit ou le matin après leur identification et leur dénombrement.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 1 personne pour 2 jours consécutifs dans une semaine de mi-mai à juin tous les deux ans, et 1 personne pour 2 jours consécutifs dans une semaine en juillet tous les deux ans.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Fanélie Seychal, chargée d'études environnement-cartographie,
• Armelle Sicart-Bonnefoy, coordonnatrice générale.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable du 1er juin 2020 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 24 Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend : • le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
•
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
la responsable du pôle nature, forêt, chasse
signé : Laurence ROCH
le 18 Juin 2020
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-17-004 - AP n° DT-20-0300 portant autorisation de capture temporaire suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens 25 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-15-003
organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit
Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des
incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020 organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-003 - organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020 26 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-20-0293
approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le Préfet de la Loire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-23 à R414-29,
Vu l’arrêté préfectoral 19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature pour les compétences générales et techniques,
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-20-178 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques,
Vu l’arrêté n° DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 l’organisation de baptêmes d’hélicoptère dans le département de la Loire,
Vu l’évaluation des incidences en date du 12 juin 2020 réalisée par la société Fly For You représentée par M. Thibault Pasteur,
Considérant que l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère à proximité, voire à l’intérieur des sites Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l’emprise sur les territoires, affecter de manière significative les espèces des sites concernés,
Considérant que l’hélicoptère survole une partie de la ZPS FR8212024 relative à la protection de l'avifaune mais que le décollage et l’atterrissage ont lieu en dehors de cette zone ;
Considérant que l’organisateur indique dans son évaluation d’incidences Natura 2000 que l’hélicoptère maintiendra une altitude de 300 mètres au-dessus de la ZPS et que cette altitude permet de conclure à l’absence d’incidences sur la nidification des espèces présentes sur la ZPS ;
2, rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Fax 04 77 21 65 83
St Etienne, le 15 juin 2020
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-003 - organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020 27 Considérant que l’évaluation des incidences transmise est proportionnée aux enjeux environnementaux du secteur, qu’elle comporte un plan de vol et conclut à l’absence d’incidence significative de la manifestation sur les sites Natura 2000 à proximité ;
ARRETE
Article 1 – L’organisation de baptêmes en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu les 27 et 28 juin 2020 est autorisée en ce qu’elle est précédée d’une évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 qui conclut, de manière correctement argumentée, à l’absence d’impact significatif.
Article 2 – La directrice départementale des Territoires de la Loire, est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du département de la Loire ,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
L’adjointe du chef du service eau et
environnement
Signé : Laurence ROCH
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au maître d’ouvrage.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr".
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-003 - organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020 28 Plan de vol
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-003 - organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au lieu-dit Les Plagnes à Cuzieu au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 - 27 et 28 juin 2020 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-22-001
Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de
la circulation
RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation
Travaux de maçonnerie sur le soubassement d’une maison
Communes de CHANGY et AMBIERLE .
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de la circulation RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation 30 PRÉFECTURE DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de MOULINS
District de MOULINS
Tél : 04 70 20 76 70
Réglementation temporaire de la circulation
RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation
Travaux de maçonnerie sur le soubassement d’une maison
Communes de CHANGY et AMBIERLE .
ARRÊTÉ N° 2020-M-42-054
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 12 décembre 2018 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’arrêté préfectoral n°16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 29/01/2020 de Madame Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière, publié au RAA n°42-2020-011 le 31/01/2020,
VU la circulaire du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2020 et pour le mois de janvier 2021,
VU la demande de l’entreprise TAILLARDAT SARL en date du 17 juin 2020,
Considérant que pendant les travaux de maçonnerie sur le soubassement d’une maison d’habitation située (lieu dit : « Les Issards ») sur la RN7, communes de CHANGY et AMBIERLE, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de la circulation RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation 31 A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux sur la RN 7, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Sens PARIS /LYON,
– Neutralisation de la BDD du PR 14+850 jusqu’au PR 14+900,
– La vitesse sera limitée à 70 km/h à partir du PR 14+750 jusqu’au PR 14+950.
Sens LYON/ PARIS,
– Aucune restriction.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront uniquement de jour de 8h00 à 17h00, le lundi 29 juin 2020.
En cas d’aléa technique ou d’intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-avant définis, un arrêté sera pris ultérieurement définissant les nouvelles dates d’intervention.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Convois exceptionnels supérieurs à 3,50 m : interdits dans la période.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie et mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de MOULINS/District de MOULINS (CEI de Roanne)
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de la circulation RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation 32 ARTICLE 10 -
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La LOIRE,
Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef de district de
MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de La LOIRE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de La LOIRE,
SAMU de La LOIRE,
Communes de CHANGY et AMBIERLE,
Direction Départementale des Territoires de La LOIRE,
Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Service d’Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion du Trafic à la DIR Centre-Est,
Chef du CEI de ROANNE,
À SAINT-ÉTIENNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional d’Exploitation de MOULINS,
Olivier ASTORGUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-22-001 - Arrêté N° 2020-M-42-054 Réglementation temporaire de la circulation RN 7 PR 14+550 à 14+950 1sens de circulation 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-006
bar tabac des sports rue muguets mably
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-006 - bar tabac des sports rue muguets mably 34 Arrêté n° DS-2020/679
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du bar tabac des sports situé à Mably
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2012 du 25 septembre 2012 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Mably ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mably, présentée par Mme Roselyne POYET ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Roselyne POYET est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200138 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200138 Bar tabac des sports
5 rue muguets
42300 Mably
Sécurité des personnes oui non 4 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-006 - bar tabac des sports rue muguets mably 35 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-006 - bar tabac des sports rue muguets mably 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-007
carter cash rue charles cholat saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-007 - carter cash rue charles cholat saint-étienne 37 Arrêté n° DS-2020/685
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Carter cash » situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 588/2015 du 12 octobre 2015 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Eric BOUGUIN ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric BOUGUIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200163 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200163 Carter cash
26 rue Charles Cholat
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui oui 17 7 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-007 - carter cash rue charles cholat saint-étienne 38 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-007 - carter cash rue charles cholat saint-étienne 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-008
cité nouvelle agence st just st rambert avenue du stade
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-008 - cité nouvelle agence st just st rambert avenue du stade 40 Arrêté n° DS-2020/670
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de Cité Nouvelle - agence de Saint-Just Saint-Rambert - situé à Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Just Saint-Rambert présentée par M. Noël PETRONE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Noël PETRONE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190445 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190445 Cité Nouvelle
Agence Saint-Just
Saint-Rambert
182 avenue du stade
42170 Saint-Just
Saint-Rambert
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-008 - cité nouvelle agence st just st rambert avenue du stade 41 l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-008 - cité nouvelle agence st just st rambert avenue du stade 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-009
colruyt retail france rue coppel saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-009 - colruyt retail france rue coppel saint-étienne 43 Arrêté n° DS-2020/669
portant modification de l’arrêté du 2 janvier 2020 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Colruyt Retail France situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/995 du 2 janvier 2020 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de Colruyt Retail France à Saint-Etienne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Didier GUERIAUD ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019/995 du 2 janvier 2020 est modifié comme suit :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190436 Colruyt Retail
France
5 rue Coppel
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Lutte contre la
démarque inconnue
oui oui 35 8 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-009 - colruyt retail france rue coppel saint-étienne 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-010
crédit agricole rue de la croix mission la fouillouse
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-010 - crédit agricole rue de la croix mission la fouillouse 45 Arrêté n° DS-2020/665
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire situé à La Fouillouse
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Fouillouse présentée par le responsable de la sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le responsable de la sécurité du Crédit Agricole est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200161 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200161 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
1 A rue de
la croix mission
42480 La Fouillouse
Sécurité des personnes
Protection
incendie/accidents
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-010 - crédit agricole rue de la croix mission la fouillouse 46 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-010 - crédit agricole rue de la croix mission la fouillouse 47 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-011
crédit mutuel za du parc giraud boën
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-011 - crédit mutuel za du parc giraud boën 48 Arrêté n° DS-2020/664
portant modification de l’arrêté du 11 juin 2018 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel situé à Boën
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 348/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel à Boën ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Boën, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 348/2018 du 11 juin 2018 est modifié comme suit :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180149 Crédit Mutuel
ZA du parc Giraud
42130 Boën
Sécurité des
personnes
Protection
incendie/accidents
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-011 - crédit mutuel za du parc giraud boën 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-012
distribution casino france 98 cours fauriel saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-012 - distribution casino france 98 cours fauriel saint-étienne 50 Arrêté n° DS-2020/684
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement Distribution Casino France – Casino Shop situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Christian FALCONNIER ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Christian FALCONNIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200157 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200157 Distribution Casino
France
Casino Shop
98 cours Fauriel
42100 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
oui oui 12 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-012 - distribution casino france 98 cours fauriel saint-étienne 51 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-012 - distribution casino france 98 cours fauriel saint-étienne 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-013
ets merle & cie rue de l'égalité panissières
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-013 - ets merle & cie rue de l'égalité panissières 53 Arrêté n° DS-2020/676
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice des établissements MERLE & Compagnie situé à Panissières
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Panissières présentée par M. Laurent MALOSSE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Laurent MALOSSE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200134 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200134 Etablissements
Merle & Compagnie
25 rue de l’égalité
42360 Panissières
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la
démarque inconnue
oui oui 22 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-013 - ets merle & cie rue de l'égalité panissières 54 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-013 - ets merle & cie rue de l'égalité panissières 55 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-014
gestion du golf des étangs savigneux
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-014 - gestion du golf des étangs savigneux 56 Arrêté n° DS-2020/688
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de ProG 4.2 - Golf des étangs - situé à Savigneux
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Savigneux présentée par M. André LUQUET ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. André LUQUET est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200168 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200168 ProG 4.2
35 chemin du golf
42600 Savigneux
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 0 4 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-014 - gestion du golf des étangs savigneux 57 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-014 - gestion du golf des étangs savigneux 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-015
gifi feurs
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-015 - gifi feurs 59 Arrêté n° DS-2020/666
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du magasin « Gifi » situé à Feurs
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99/2016 du 29 mars 2016 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Feurs ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Feurs, présentée par M. Lionel BRETON ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Lionel BRETON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20160006 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20160006 GIFI
route de Saint-Etienne
lieu dit « Prévoriaux »
42110 Feurs
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-015 - gifi feurs 60 éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-015 - gifi feurs 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-016
hôtel restaurant sas les ambassadeurs av
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-016 - hôtel restaurant sas les ambassadeurs av 62 Arrêté n° DS-2020/690
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’hôtel restaurant SAS les ambassadeurs situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Jacques GUIGUE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Jacques GUIGUE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200175 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200175 Hôtel restaurant
SAS les ambassadeurs
28 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
Sécurité des personnes
Lutte contre la
démarque inconnue
oui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-016 - hôtel restaurant sas les ambassadeurs av 63 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-016 - hôtel restaurant sas les ambassadeurs av 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-017
inseme mc donald's za de verlieu chavanay
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-017 - inseme mc donald's za de verlieu chavanay 65 Arrêté n° DS-2020/677
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « INSEME SARL – MC Donald’s » situé à Chavanay
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 451/2012 du 25 septembre 2012 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Chavanay ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Chavanay, présentée par M. Claude CHABAS ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Claude CHABAS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200135 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200135 INSEME SARL
MC Donald’s
ZA de Verlieu
42410 Chavanay
Sécurité des personnes
Secours à personne –
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou
technologiques
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 7 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-017 - inseme mc donald's za de verlieu chavanay 66 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-017 - inseme mc donald's za de verlieu chavanay 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-018
isonat rue barthélémy thimonnier mably
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-018 - isonat rue barthélémy thimonnier mably 68 Arrêté n° DS 2020/671
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement ISONAT SAS situé à Mably
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mably présentée par M. Jean-Pierre BUISSON ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Jean-Pierre BUISSON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190493 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre
de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190493 ISONAT SAS
rue Barthélémy Thimonnier
42300 Mably
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 12 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-018 - isonat rue barthélémy thimonnier mably 69 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-018 - isonat rue barthélémy thimonnier mably 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-022
l'épi service rue de la coise cuzieux
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-022 - l'épi service rue de la coise cuzieux 71 Arrêté n° DS-2020/681
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac « L’Epi-Service » situé à Cuzieu
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Cuzieu présentée par Mme Sylviane BRIOUDE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Sylviane BRIOUDE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200151 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200151 L’Epi-service
38 rue de la Coise
42330 Cuzieu
Sécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention des
fraudes douanières
oui oui 3 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-022 - l'épi service rue de la coise cuzieux 72 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-022 - l'épi service rue de la coise cuzieux 73 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-019
laser game évolution roanne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-019 - laser game évolution roanne 74 Arrêté n° DS-2020/680
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Laser game évolution Roanne » situé à Roanne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne présentée par M. David AFONSO ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. David AFONSO est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200149 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200149 Laser game
évolution Roanne
219 rue de Charlieu
42300 Roanne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
oui non 7 1 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-019 - laser game évolution roanne 75 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-019 - laser game évolution roanne 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-020
le hall du camping car za les places civens
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-020 - le hall du camping car za les places civens 77 Arrêté n° DS-2020/691
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Le hall du camping car » situé à Civens
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Civens présentée par M. Guerric BRUAND ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Guerric BRUAND est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200177 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200177 Le hall du camping car
service camping car loire
ZA les places
RD 1082
42110 Civens
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 0 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-020 - le hall du camping car za les places civens 78 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-020 - le hall du camping car za les places civens 79 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-021
le républic débit de tabac rue de la république
Saint-Etienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-021 - le républic débit de tabac rue de la république Saint-Etienne 80 Arrêté n° DS-2020/687
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac Le Républic situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Jérôme GACHET ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Jérôme GACHET est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200167 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200167 Débit de tabac
le Républic
25 rue de
la République
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
Prévention d'actes
terroristes
oui oui 3 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-021 - le républic débit de tabac rue de la république Saint-Etienne 81 l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-021 - le républic débit de tabac rue de la république Saint-Etienne 82 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-023
mairie de saint-étienne périmètre badouillère chavanelle
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-023 - mairie de saint-étienne périmètre badouillère chavanelle 83 Arrêté n° DS 2020/708
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200197 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200197 SAINT-ETIENNE
périmètre
badouillère
chavanelle
cours Gustave Nadaud
rue Pierre Termier
rue Fougerolle
rue Pointe Cadet
rue José Frappa
place du Peuple
avenue de la Libération
cours Hippolyte
Sauzea
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-023 - mairie de saint-étienne périmètre badouillère chavanelle 84 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-023 - mairie de saint-étienne périmètre badouillère chavanelle 85 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-024
mairie de saint-étienne périmètre carnot préfecture
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-024 - mairie de saint-étienne périmètre carnot préfecture 86 Arrêté n° DS 2020/703
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200192 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200192 SAINT-ETIENNE
périmètre Carnot
Préfecture
boulevard Jules Janin
rue Roger Salengro
rue de Lodi
place Jean Jaurès
rue Charles de Gaulle
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-024 - mairie de saint-étienne périmètre carnot préfecture 87 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-024 - mairie de saint-étienne périmètre carnot préfecture 88 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-025
mairie de saint-étienne périmètre golf montaud
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-025 - mairie de saint-étienne périmètre golf montaud 89 Arrêté n° DS 2020/706
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200195 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200195 SAINT-ETIENNE
périmètre
golf montaud
rue Palluat de Besset
rue de Chavassieux
Bd Rhin et Danube
rue Saint-Simon
rue Jean-François
Revollier
rue Bergson
Bd Augustin Thierry
Bd Alfred de Musset
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-025 - mairie de saint-étienne périmètre golf montaud 90 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-025 - mairie de saint-étienne périmètre golf montaud 91 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-026
mairie de saint-étienne périmètre hôtel de ville
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-026 - mairie de saint-étienne périmètre hôtel de ville 92 Arrêté n° DS 2020/704
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200193 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200193 SAINT-ETIENNE
périmètre
Hôtel de Ville
place Jean Jaurès
rue de Lodi
rue Louis Braille
place Dorian
rue Camille Collard
rue du Général Foy
place de l’Hôtel
de Ville
rue du président
Wilson
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-026 - mairie de saint-étienne périmètre hôtel de ville 93 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-026 - mairie de saint-étienne périmètre hôtel de ville 94 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-027
mairie de saint-étienne périmètre montmartre
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-027 - mairie de saint-étienne périmètre montmartre 95 Arrêté n° DS 2020/707
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200196 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200196 SAINT-ETIENNE
périmètre
montmartre
rue de l’Apprentissage
rue du Brulé
rue de la Croix
de Mission
rue Agricol Perdiguier
rue Florent Evrard
rue Alfred Colombet
bld Martin Bernard
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-027 - mairie de saint-étienne périmètre montmartre 96 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-027 - mairie de saint-étienne périmètre montmartre 97 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-028
mairie de saint-étienne périmètre peuple dorian fourneyron
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-028 - mairie de saint-étienne périmètre peuple dorian fourneyron 98 Arrêté n° DS 2020/705
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200194 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200194 SAINT-ETIENNE
périmètre
Peuple Dorian
Fourneyron
rue de la République
place Fourneyron
avenue de la Libération
place du Peuple
rue du Général Foy
place de l’Hôtel
de Ville
place Dorian
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-028 - mairie de saint-étienne périmètre peuple dorian fourneyron 99 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-028 - mairie de saint-étienne périmètre peuple dorian fourneyron 100 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-029
mairie de saint-étienne périmètre villeboeuf fauriel
vivaraize
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-029 - mairie de saint-étienne périmètre villeboeuf fauriel vivaraize 101 Arrêté n° DS 2020/709
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Etienne situé dans un périmètre surveillé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. le maire de Saint-Etienne ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200198 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200198 SAINT-ETIENNE
périmètre
villeboeuf fauriel
vivaraize
rue Pierre Termier
rue Antoine Durafour
rue des Passementiers
bld Valbenoîte
rue de la Vivaraize
cours Fauriel
cours Gustave Nadaud
place Villeboeuf
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Constatation des infractions
aux règles de la circulation
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-029 - mairie de saint-étienne périmètre villeboeuf fauriel vivaraize 102 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-029 - mairie de saint-étienne périmètre villeboeuf fauriel vivaraize 103 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-030
mairie lorette
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-030 - mairie lorette 104 Arrêté n° DS-2020/702
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Lorette
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 625/2015 du 12 octobre 2015 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Lorette ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Lorette, présentée par M. le maire de Lorette ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Lorette est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200144 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ
DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200144 Lorette
Périmètre :
rue Jean Moulin
rue Fleury Thévenet
rue du Pilat
rue Jean Jaurès
rue Saint-Joseph
voie du IIIe millénaire
place du IIIe millénaire
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Protection des
bâtiments publics
Prévention d’actes
terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
oui oui - - - 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-030 - mairie lorette 105 dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-030 - mairie lorette 106 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-031
mairie saint jean bonnefonds périmètre
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-031 - mairie saint jean bonnefonds périmètre 107 Arrêté n° DS-2020/696
portant modification de l’arrêté du 18 décembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Jean Bonnefonds
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 689/2018 du 18 décembre 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Jean Bonnefonds ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Jean Bonnefonds, présentée par M. le maire ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 689/2018 du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
n° dossier LIEU D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180453 Saint-Jean Bonnefonds
Périmètre :
1 à 49 bld Aristide Briand
place St-Charles
1 à 10 rue Jean Damien
1 à 9 rue de Rochetaillée
10 rue Louis Fontvieille
1 à 19 rue
Jean Baptiste Reymond
1 à 26 rue Noël Giry
place du Souvenir
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-031 - mairie saint jean bonnefonds périmètre 108 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-032
mairie st just st rambert allée des mûriers
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-032 - mairie st just st rambert allée des mûriers 109 Arrêté n° DS-2020/697
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Just Saint-Rambert présentée par M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200139 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200139 Saint-Just
Saint-Rambert
allée des mûriers
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des atteintes
aux biens - Protection des
bâtiments publics
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets
oui oui 0 0 1 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-032 - mairie st just st rambert allée des mûriers 110 dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-032 - mairie st just st rambert allée des mûriers 111 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-033
mairie st just st rambert périmètre n° 1
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-033 - mairie st just st rambert périmètre n° 1 112 Arrêté n° DS-2020/699
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
situé dans un périmètre surveillé à Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 321/2014 du 27 juin 2014, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, situé à Saint-Just Saint-Rambert, présentée par M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200141 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200141 Saint-Just
Saint-Rambert
Périmètre n° 1 :
route d’Andrézieux
route de Collonges
rue Saint-Nicolas
route de Saint-Etienne
boulevard Pasteur
rue Crozet
Fourneyron
rue Joannès Beaulieu
rue de la Marine
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des atteintes
aux biens - Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier -
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-033 - mairie st just st rambert périmètre n° 1 113 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-033 - mairie st just st rambert périmètre n° 1 114 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-034
mairie st just st rambert périmètre n° 2
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-034 - mairie st just st rambert périmètre n° 2 115 Arrêté n° DS-2020/700
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
situé dans un périmètre surveillé à Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/2014 du 27 juin 2014, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, situé à Saint-Just Saint-Rambert, présentée par M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200142 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200142 Saint-Just
Saint-Rambert
Périmètre n° 2 :
route de
Saint-Marcellin
boulevard de
la Libération
route de Chambles
chemin des Unchats
chemin de l’Etang
rue de la Maraîchère
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques - Prévention des
atteintes aux biens - Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier -
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-034 - mairie st just st rambert périmètre n° 2 116 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-034 - mairie st just st rambert périmètre n° 2 117 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-035
mairie st just st rambert périmètre n° 3
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-035 - mairie st just st rambert périmètre n° 3 118 Arrêté n° DS-2020/701
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
situé dans un périmètre surveillé à Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 323/2014 du 27 juin 2014, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, situé à Saint-Just Saint-Rambert, présentée par M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200143 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200143 Saint-Just
Saint-Rambert
Périmètre n° 3 :
route de Bonson
avenue des Barques
boulevard de
la Libération
boulevard du Poyet
route de Saint-Côme
Sécurité des personnes
Secours à personne -
défense contre l'incendie
Préventions risques naturels
technologiques
Prévention des atteintes
aux biens - Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier -
Prévention d’actes terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants - Prévention de
l’abandon d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets
oui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-035 - mairie st just st rambert périmètre n° 3 119 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-035 - mairie st just st rambert périmètre n° 3 120 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-036
mairie st just st rambert route de chambles
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-036 - mairie st just st rambert route de chambles 121 Arrêté n° DS-2020/698
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Just Saint-Rambert présentée par M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200140 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200140 Saint-Just
Saint-Rambert
91 route
de Chambles
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention d’actes
terroristes
Prévention du trafic
de stupéfiants
Prévention de l’abandon
d’ordures, de déchets,
de matériaux
ou d’autres objets
oui oui 0 0 3 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-036 - mairie st just st rambert route de chambles 122 dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-036 - mairie st just st rambert route de chambles 123 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-037
marionnaud lafayette rue charles de gaulle roanne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-037 - marionnaud lafayette rue charles de gaulle roanne 124 Arrêté n° DS-2020/678
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Marionnaud Lafayette » situé à Roanne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 272/2015 du 17 avril 2015 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Roanne ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne, présentée par Mme Angela ZABALETA ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Angela ZABALETA est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200137 le système de vidéoprotection suivant :
N° dossier LIEU D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200137 Marionnaud Lafayette
26 rue Charles de Gaulle
42300 Roanne
Sécurité des personnes
Secours à personne –
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui non 5 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-037 - marionnaud lafayette rue charles de gaulle roanne 125 dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-037 - marionnaud lafayette rue charles de gaulle roanne 126 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-038
paul gare saint-étienne châteaucreux esplanade de france
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-038 - paul gare saint-étienne châteaucreux esplanade de france 127 Arrêté n° DS-2020/686
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement Paul gare Saint-Etienne Châteaucreux concessions gares France situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Frédéric MOUHICA ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric MOUHICA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200165 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200165 Paul
gare Saint-Etienne
Châteaucreux
concessions gares
France
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
Prévention d'actes
terroristes
oui non 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-038 - paul gare saint-étienne châteaucreux esplanade de france 128 à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-038 - paul gare saint-étienne châteaucreux esplanade de france 129 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-039
pharmacie mutualiste rue sadi carnot firminy
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-039 - pharmacie mutualiste rue sadi carnot firminy 130 Arrêté n° DS-2020/675
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la pharmacie mutualiste situé à Firminy
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Firminy présentée par Mme Catherine FRAPPIER ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Catherine FRAPPIER est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200133 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200133 Pharmacie mutualiste
1 rue Sadi Carnot
42700 Firminy
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui non 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-039 - pharmacie mutualiste rue sadi carnot firminy 131 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-039 - pharmacie mutualiste rue sadi carnot firminy 132 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-040
réseau club bouygues telecom rue du général foy
saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-040 - réseau club bouygues telecom rue du général foy saint-étienne 133 Arrêté n° DS-2020/689
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Réseau club bouygues telecom » situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Luc ALEXANDRE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Luc ALEXANDRE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200171 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200171 Réseau club
bouygues telecom
9-11 rue
du général foy
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques naturels
ou technologiques
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
oui oui 2 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-040 - réseau club bouygues telecom rue du général foy saint-étienne 134 à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-040 - réseau club bouygues telecom rue du général foy saint-étienne 135 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-041
roannais agglo piscine du coteau
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-041 - roannais agglo piscine du coteau 136 Arrêté n° DS-2019/917
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la piscine du Coteau
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 42/2015 du 27 janvier 2015 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au Coteau ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Coteau, présentée par M. le président de Roannais Agglomération ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2019 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. le président de Roannais Agglomération est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190471 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190471 Piscine du Coteau
39 boulevard
Charles de Gaulle
42120 Le Coteau
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic
de stupéfiants
oui non 0 3 1 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-041 - roannais agglo piscine du coteau 137 éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-041 - roannais agglo piscine du coteau 138 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-042
sarl crb bijouterie duchet
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-042 - sarl crb bijouterie duchet 139 Arrêté n° DS-2020/683
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL C.R.B. Bijouterie Duchet situé au Coteau
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Coteau présentée par M. Roger BAFFET ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Roger BAFFET est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200156 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200156 SARL C.R.B.
Bijouterie Duchet
64 avenue
de la libération
42120 Le Coteau
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 2 0 0 11 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-042 - sarl crb bijouterie duchet 140 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-042 - sarl crb bijouterie duchet 141 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-043
sarl elbap au vide grenier rd 1082 la fouillouse
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-043 - sarl elbap au vide grenier rd 1082 la fouillouse 142 Arrêté n° DS-2020/682
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL ELBAP Au Vide Grenier situé à La Fouillouse
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Fouillouse présentée par M. Lionel PICCINI ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Lionel PICCINI est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200155 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200155 SARL ELBAP
« Au vide grenier »
1611 route
départementale 1082
42480 La Fouillouse
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 8 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-043 - sarl elbap au vide grenier rd 1082 la fouillouse 143 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-043 - sarl elbap au vide grenier rd 1082 la fouillouse 144 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-15-002
sas les roches loisirs chemin de la cote villars
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-15-002 - sas les roches loisirs chemin de la cote villars 145 Arrêté n° DS-2020/756
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS Les Roches Loisirs situé à Villars
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Villars présentée par M. Yves VIALLON ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Yves VIALLON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20180398 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180398 SAS
Les Roches Loisirs
85 chemin de la côte
42390 Villars
Sécurité des personnes oui oui 31 8 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-15-002 - sas les roches loisirs chemin de la cote villars 146 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 15 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-15-002 - sas les roches loisirs chemin de la cote villars 147 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-044
selarl mathieu salichon girondel rue jacques desgeorges
saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-044 - selarl mathieu salichon girondel rue jacques desgeorges saint-étienne 148 Arrêté n° DS-2020/668
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SELARL Mathieu Salichon Girondel situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par Me Alexandre MATHIEU ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Me Alexandre MATHIEU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190403 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190403 SELARL Mathieu
Salichon Girondel
Huissiers de Justice
10 rue Jacques
Desgeorges
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-044 - selarl mathieu salichon girondel rue jacques desgeorges saint-étienne 149 Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-044 - selarl mathieu salichon girondel rue jacques desgeorges saint-étienne 150 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-045
snc barthelemy rue de la richelandière saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-045 - snc barthelemy rue de la richelandière saint-étienne 151 Arrêté n° DS-2020/695
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac SNC Barthélémy situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352/2009 du 2 novembre 2009 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Matthieu BARTHELEMY ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Matthieu BARTHELEMY est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200188 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200188 SNC Barthélémy
99 rue de la
Richelandière
42100 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Prévention du trafic
de stupéfiants
oui oui 10 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-045 - snc barthelemy rue de la richelandière saint-étienne 152 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-045 - snc barthelemy rue de la richelandière saint-étienne 153 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-046
snc le colombier débit de tabac rue de la loire feurs
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-046 - snc le colombier débit de tabac rue de la loire feurs 154 Arrêté n° DS-2020/692
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac SNC Le Colombier situé à Feurs
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Feurs présentée par M. Pierre VERDIER ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Pierre VERDIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200184 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE
DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200184 SNC Le Colombier
5 rue de la Loire
42110 Feurs
Sécurité des personnes
Lutte contre la
démarque inconnue
oui oui 5 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-046 - snc le colombier débit de tabac rue de la loire feurs 155 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-046 - snc le colombier débit de tabac rue de la loire feurs 156 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-047
snc plagneux rue du onze novembre balbigny
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-047 - snc plagneux rue du onze novembre balbigny 157 Arrêté n° DS-2020/674
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac SNC Plagneux situé à Balbigny
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Balbigny présentée par Mme Dominique BON ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Dominique BON est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200132 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200132 SNC Plagneux
13 rue du
Onze Novembre
42510 Balbigny
Sécurité des personnes
Lutte contre la démarque
inconnue
oui non 4 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-047 - snc plagneux rue du onze novembre balbigny 158 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-047 - snc plagneux rue du onze novembre balbigny 159 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-048
société maintenance thermique av
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-048 - société maintenance thermique av 160 PR ÉFE T DE LA LO IR E
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Affaire suivie par : Annie Rouby
Courriel : annie.rouby@loire.gouv.fr
Tél : 04 77 48 47 82
Arrêté n° DS-2020/673
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société de maintenance thermique situé à Veauche
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95/2015 du 27 janvier 2015 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Veauche ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Veauche, présentée par Mme Geneviève PLASSARD ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Geneviève PLASSARD est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200110 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200110 Société de
maintenance thermique
117 avenue
du 8 mai 1945
42340 Veauche
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 4 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-048 - société maintenance thermique av 161 Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-048 - société maintenance thermique av 162 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-049
sté automobiles du garage gambetta roanne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-049 - sté automobiles du garage gambetta roanne 163 Arrêté n° DS-2020/694
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « Société automobiles du garage Gambetta » situé à Roanne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne présentée par M. Jean-Pierre POTHIER ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Pierre POTHIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200187 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200187 Société automobiles
du garage Gambetta
60 boulevard
Jean-Baptiste Clément
42300 Roanne
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre la démarque
inconnue
oui non 3 13 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-049 - sté automobiles du garage gambetta roanne 164 aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-049 - sté automobiles du garage gambetta roanne 165 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-050
tabac le gai soleil rue de la république saint-chamond
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-050 - tabac le gai soleil rue de la république saint-chamond 166 Arrêté n° DS-2020/672
portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice du débit de tabac « Le Gai Soleil » situé à Saint-Chamond
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/311 du 23 mars 2020 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du tabac Le Gai Soleil à Saint-Chamond ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond, présentée par Mme Sevilay DEMIRKAYA ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020/311 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200080 Tabac le Gai Soleil
1 rue de la république
42400
Saint-Chamond
Sécurité des
personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie
préventions risques
naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
oui non 6 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-050 - tabac le gai soleil rue de la république saint-chamond 167 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-051
transbennes rue de l'eppare saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-051 - transbennes rue de l'eppare saint-étienne 168 Arrêté n° DS-2020/693
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement Transbennes situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Hubert MAISSE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Hubert MAISSE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200186 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20200186 Transbennes
7 rue de l’Eppare
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques naturels
ou technologiques
Prévention des atteintes
aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui oui 0 3 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-051 - transbennes rue de l'eppare saint-étienne 169 à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-051 - transbennes rue de l'eppare saint-étienne 170 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-09-052
zénith saint-étienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-052 - zénith saint-étienne 171 Arrêté n° DS-2020/667
portant modification de l’arrêté du 2 octobre 2018 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice du Zénith situé à Saint-Etienne
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 509/2018 du 2 octobre 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du Zénith à Saint-Etienne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Ulrich DUCARME ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 509/2018 du 2 octobre 2018 est modifié comme suit :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITÉ DU
SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180225 Zen Gestion
Zénith de Saint-Etienne
46 rue des aciéries
42000 Saint-Etienne
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 5 18 8 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint-Etienne, le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-09-052 - zénith saint-étienne 172