Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 29 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat

Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 29 juillet 2020 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 29 juillet 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2020-088

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-06-18-003 - AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur

ST.GERMAIN LAVAL (3 pages) Page 3

42-2020-07-28-001 -

AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_s

(4 pages) Page 7

42-2020-07-23-006 -

AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE

(3 pages) Page 12

42-2020-07-23-004 - Arrêté de création de la commission SRU de St Just St Rambert (2

pages) Page 16

42-2020-07-23-005 - Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le Comtal. (2

pages) Page 19

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-17-001 - débit de tabac le cracovie hameau au pont de mars - mars (2 pages) Page 22

42-2020-07-24-001 - Désignation du président du conseil de discipline des agents

contractuels de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire (1 page) Page 25

42-2020-07-03-002 - Désignation pour siéger à la commission d'expulsion des étrangers de

la Loire (1 page) Page 27

42-2020-07-27-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (1 page) Page 29

42-2020-07-27-002 - Présidence de la commission chargée d'établir la liste des

commissaires- enquêteurs du département de la Loire (1 page) Page 31

42-2020-07-23-003 - training académy rue du vercors saint-étienne (2 pages) Page 33

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires - (CODAMUPS-TS) (6 pages) Page 36

42-2020-07-16-004 - Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la composition du

sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (3

pages) Page 43

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-06-18-003

AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur

ST.GERMAIN LAVAL

demande de dérogation d'urbanisation limitée sur ST.GERMAIN LAVAL

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-18-003 - AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur ST.GERMAIN LAVAL 3À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 18 juin 2020

Arrêté préfectoral n° DT-20-0276

relatif à demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée sur la commune de Saint-Germain-Laval

" "

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;

VU le dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présenté par la commune de Saint-Germain-Laval reçu le 14 février 2020 et portant sur le secteur identifié sur le plan annexé ;

VU l’avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Loire Centre en date du 3 mars 2020 ;

VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire du 15 au 24/04/2020 ;

Considérant que l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne permet pas d’accorder une dérogation si l’urbanisation envisagée nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Considérant que le secteur de demande de dérogation est incontestablement un espace agricole puisqu’il est actuellement exploité et fait même l’objet d’une déclaration au titre de la politique agricole commune ;

Considérant que le secteur de demande de dérogation est en partie occupé par une zone humide compte tenu de la flore spécifique observée et que le projet porterait nécessairement atteinte à sa préservation ;

Considérant en conséquence que l’urbanisation irréversible envisagée du secteur de demande de dérogation nuit à la protection des espaces naturels et des espaces agricoles ;

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-18-003 - AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur ST.GERMAIN LAVAL 4Considérant que l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne permet pas d’accorder une dérogation si l’urbanisation envisagée conduit à une consommation excessive de l'espace ;

Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur de demande de dérogation conduit à une consommation de 1,7 hectares alors que le besoin en matière de développement de l’offre commerciale périphérique n’est pas avéré, qu’une mutualisation des parkings permettrait le développement du commerce existant sans aucune consommation d’espace supplémentaire et que la faisabilité même du projet n’est pas acquise compte tenu de son impact sur la sécurité routière ;

Considérant en conséquence que l’urbanisation envisagée du secteur de demande de dérogation conduit à une consommation excessive de l'espace ;

Considérant que l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne permet pas d’accorder dérogation si l’urbanisation envisagée génère un impact excessif sur les flux de déplacements ;

Considérant que l’actuel emplacement du commerce est accessible aux piétons venus du bourg alors que l’emplacement futur projeté ne le serait plus ;

Considérant en conséquence que l’urbanisation envisagée du secteur de demande de dérogation génère un impact excessif sur les flux de déplacements ;

A R R E T E

Article 1er :

La dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur identifié sur le plan annexé est refusée en ce qu’elle nuit à la protection des espaces naturels et agricoles, conduit à une consommation excessive de l'espace et génère un impact excessif sur les flux de déplacements.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le président de la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable,

Le maire de la commune de Saint-Germain-Laval,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Évence RICHARD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.

Signé

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-18-003 - AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur ST.GERMAIN LAVAL 5ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DT-20-0276

Plan de repérage de la demande de dérogation (zone UFc)

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-18-003 - AP-n°DT20-0276_dérogation urbanisation limitée sur ST.GERMAIN LAVAL 642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-07-28-001

AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du

_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiqu

es_et_ecologiques AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_s anitaires_scientifiques_et_ecologiques

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-28-001 - AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiques_et_ecologiques 7EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale Saint-Étienne, le 28 juillet 2020

de la Loire

Arrêté préfectoral n°DT-20-0386

autorisant la capture et le transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires,

scientifiques et écologiques

Le préfet de la Loire

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 431-2, L 436-9, L212-2-2 et R

432-5 à R 432-10,

VU Farrêté préfectoral n°19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à

Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire :

VU l'arrêté préfectoral n° 20-0178 du 4 juin 2020 portant subdélégation de signature à M.

Philippe MOJA, adjoint au chef du service eau et environnement à la direction départementale

des territoires de la Loire ;

VU la demande présentée par la Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office

Français de la Biodiversité en date du 22 juillet 2020,

VU l’avis du président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique en date du 23 juillet 2020;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’OPÉRATION

Nom : Office Français de la Biodiversité (OFB)

Siège : Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Parc de Parilly, Chemin des Chasseurs,

69500 BRON

Est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,

notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le

repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions

et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

1/4

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX1 -— Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-28-001 - AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiques_et_ecologiques 8ARTICLE 2 - OBJET

Cette autorisation concerne les opérations :

+ de suivi des stations des réseaux de la directive cadre sur l’eau (DCE) et du réseau

hydrobiologique et piscicole (RHP),

° de connaissance, de gestion et d’étude de cours d’eau, canaux, plans d’eau, mares et

zones humides,

° de transport de population, réalisées à des fins sanitaires ou pour appréciation de

nuisance.

ARTICLE 3 - RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE

Le responsable de l’exécution matérielle des pêches est un agent désigné par le directeur

régional ou le chef du service départemental ou le responsable de l’unité spécialisée milieux

lacustres de l’OFB.

ARTICLE 4 - VALIDITÉ

La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 — LIEUX DE CAPTURE

Ces opérations peuvent avoir lieu dans l’ensemble du réseau hydrographique du département

de La Loire.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces opérations peuvent être effectuées par tous moyens dont la pêche à l’électricité, aux

engins, aux filets, par chalutage, sous réserve que ces moyens utilisés, notamment la pêche à

l’électricité, soient conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES

Ces opérations de capture concernent toutes les espèces de poisson (au sens de l’article L.431-

2 du code de l’environnement) à différents stades de développement.

ARTICLE 8 — DESTINATION DU POISSON CAPTURE

La destination des poissons capturés suivra les règles des articles L.432-10 dernier alinéa et R.432-10 du code de l’environnement!.

| Les règies des articles L.492-10 dernier alinéa et R.432-10 du CE 80 résument ainsl : Les polssons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du drolt de pêche ou détruits.

2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-28-001 - AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiques_et_ecologiques 9Les poissons, crustacés et grenouilles capturés et inscrits dans la liste fixée par arrêté

ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des

espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne seront pas remis à

l’eau et leur destruction sera systématique.

Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.

ARTICLE 9 - ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE

Conformément à l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement, les agents publics de

l’administration ont la faculté d’accéder aux cours d’eau, lacs et plans d’eau pour y effectuer

les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de

l'état des eaux (suivis hydrobiologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques), sans

avoir à solliciter l’autorisation du propriétaire riverain. Toutefois le bénéficiaire de

l’autorisation s’engage à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.

Hormis les opérations effectuées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les

droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du

droit de pêche.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au

Préfet et au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique.

ARTICLE 11 - INFORMATION ET COMPTE RENDU ANNUEL

Dans un délai de six mois à l’issue de chaque campagne annuelle d’opérations, le bénéficiaire

établit un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,

objets et résultats obtenus.

Ce compte-rendu annuel est établi à l’aide de l’application informatique ASPE de l’OFB.

Ce compte-rendu annuel est mis à disposition au travers de la mise à jour du site internet

http://www.naiades.eaufrance.fr/.

Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des

données publiques sur l’environnement, librement communicables.

ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION

Les polssons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvals état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Les polssons capturés et Inscrits sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du CE ne sont pas remis à l'eau et leur destruction est systématique (cf. listes de l'arrêté ministériel du 14/02/2018).

Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation et non inscrits sur la liste précitée sont remis à l'eau.

3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-28-001 - AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiques_et_ecologiques 10Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de

la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 13 —- RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 —- PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 15 - DÉLAI DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans

un délai de deux mois.

ARTICLE 16 —- EXÉCUTION

Le Préfet du département et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à Mr le

Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Chef du service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Chef de l’Unité Spécialisée

Milieux Lacustres de l’Office Français de la Biodiversité et Monsieur le Président de la

Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

P. le préfet et par délégation

P. la directrice départementale des

territoires

Le responsable du pôle eau

PS a ed

4/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-28-001 - AP_DT20_0386_autorisant_la_capture_et_le_transport_du_poisson_en_tout_temps_a_des_fins_sanitaires_scientifiques_et_ecologiques 1142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-07-23-006

AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_s

ur_la_commune_de_BELLEROCHE

AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-006 - AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE 12Liberté » Égalité » Fraterakté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Depariementale Saint-Étienne, le 2 3 JUIL. 2020

de la Loire

Arrêté préfectoral n° DT-20-0364

suspendant l'exercice de La chasse sur la commune de Belleroche

Le préfet de la Loire

VU Ie livre IV titre II du Code de l'Environnement, et notamment son article R 422-3 :

VU l’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs du

représentant de l’État dans le département, et notamment au transfert du pouvoir de police communale ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Évence RICHARD préfet de la Loire :

VU l'arrêté préfectoral n° DT-18-0686 du 7 août 2018 suspendant l'exercice de la chasse sur

la commune de Belleroche pour la saison cynégétique 2018-2019,

VU l'arrêté préfectoral n° DT-19-0461 du 8 août 2019 suspendant l'exercice de la chasse sur

la commune de Belleroche pour la saison cynégétique 2019-2020,

VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 fixant les dates et modalités de chasse dans la Loire,

pour la campagne 2020-2021,

VU la mise en demeure de M. le préfet de la Loire en date du 05 octobre 2016 demandant à

M. le maire de Belleroche de suspendre la chasse dans la commune pour des raisons de

sécurité dans le cadre de ses prérogatives de pouvoirs de police municipale ;

VU le courrier du 07 octobre 2016 de M. le maire de Belleroche refusant de suspendre la

chasse sur le territoire communal :

VU le rapport de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire,

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-006 - AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE 13Considérant que la chasse communale de Belleroche et la chasse privée du Mont Joly

revendiquent les mêmes territoires de chasse sur la commune de Belleroche,

Considérant que le morcellement actuel des territoires de chasse sur la commune de

Belleroche, présente un risque certain pour la sécurité publique, en ce que cela induit des

enclaves peu lisibles sur les territoires des uns et des autres ;

Considérant qu’en application de l’article L422-20 du code de l’environnement, les enclaves

doivent atteindre une superficie minimale de 20 ha pour garantir que l’exercice du droit de

chasse ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques

Considérant que la réunion de médiation entre les chasseurs locaux du 21 décembre 2017,

sous l'autorité de M. le sous-préfet de Roanne et en présence de M. le directeur départemental

des territoires, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, du responsable du

service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de M. le maire de Belleroche,

n'a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties concernées et à une homogénéisation des

territoires de chasse,

Considérant que la réunion publique du 27 septembre 2018 en présence de M. le directeur

départemental des territoires, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, du

responsable du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de M. le

maire de Belleroche, dont l’objectif était de présenter les modalités réglementaires relatives à

la constitution d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) aux propriétaires et

aux chasseurs locaux n’a pas non plus permis d’aboutir à la création d’une ACCA,

Considérant, en conséquence, que la chasse communale de Belleroche et la chasse privée du

Mont Joly ne sont toujours pas parvenues à une homogénéisation des territoires de chasse

pour la saison cynégétique 2019-2020 y compris après le contentieux administratif ayant

donné lieu à un jugement du 28 janvier 2020,

Considérant que la mise en demeure au maire de suspendre la chasse dans la commune tant

que les conditions requises pour la pratique de la chasse, notamment en matière de sécurité, ne

sont pas respectées est restée sans résultat et que la pratique de la chasse continue de ne

respecter ni l'exigence de surface minimale, ni les enjeux de maintien de la sûreté et de la

tranquillité publiques;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRETE

L'exercice de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont

interdits sur le territoire de la commune de Belleroche pour la saison 2020-2021, jusqu’à ce

qu'une solution, validée par la fédération des chasseurs de la Loire et la direction

départementale des territoires, permettant l’exercice de la chasse dans les conditions de

sécurité, et de surfaces requises soit trouvé.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-006 - AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE 14Article 2 :

Sur demande de Monsieur le Maire de Belleroche, et par arrêté préfectoral, des battues

administratives pourront être prescrites afin de limiter les dégâts sur les cultures, et de

maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Article 3

M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mme la directrice départementale des

territoires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une

ampliation sera remise à M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, M. le

président de la fédération des chasseurs de la Loire, et M. le maire de Belleroche qui sera

chargé de l'affichage en mairie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

Thomas MICHAUD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-006 - AP_DT_20_0364_suspendant_l_exercice_de_la_chasse_sur_la_commune_de_BELLEROCHE 1542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-07-23-004

Arrêté de création de la commission SRU de St Just St

Rambert

Arrêté de création de la commission SRU de St Just St Rambert

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-004 - Arrêté de création de la commission SRU de St Just St Rambert 16EE = Liberté « Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale ; ;

des Teritoires Saint-Étienne, le 29 ]UIL. 2020 de la Loire

Arrêté préfectoral n° DT-20-326

portant sur la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du

respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de :

Saint-Just Saint-Rambert

Le préfet de la Loire

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à

L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 :

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures

urgentes de réformes à caractère économique et financier et par La loi n° 2006-872 du

13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures relatives à la cohésion sociale :

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur

du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :

VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant engagement pour le logement,

l’aménagement et le numérique ;

VU le courrier du préfet de la Loire du 15 juin 2020 adressé à Monsieur le maire de la

commune de Saint-Just Saint-Rambert lui notifiant le bilan de l’application de l’article 55 de

la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour la période

2017-2019 et, en application de la loi n°2013-61 relative à La mobilisation du foncier public en

faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

l’informant de son intention d’engager la procédure de constat de carence.

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 8.

Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-004 - Arrêté de création de la commission SRU de St Just St Rambert 17ARRETE

Article 1er :

La commission est composée des membres désignés ci-après :

— Monsieur le préfet du département de la Loire ou son représentant ;

— Monsieur le maire de Saint-Just Saint-Rambert ou son représentant :

— Monsieur le président de Loire Forez Agglomération ou son représentant :

— Monsieur le président de l’association des maîtres d’ouvrage sociaux de la Loire

(AURA HLM Loire, Haute-Loire, Drôme, Ardèche) ou son représentant ;

- Madame Îa présidente de SOLIHA Loire Puy-de-Dôme ou son représentant.

Article 2 :

Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant

empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de

réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions

permettant d’atteindre ces objectifs.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires

de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Thomas MICHAUD

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire

l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03. Elle peut également

faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-004 - Arrêté de création de la commission SRU de St Just St Rambert 1842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-07-23-005

Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le

Comtal.

Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le Comtal.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-005 - Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le Comtal. 19Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Dé L, 2020 Départementale | | des Territoires Saint-Étienne, le 23 M de la Loire

Arrêté préfectoral n° DT-20-327

portant sur la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du

respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de :

Sury Le Comtal

Le préfet de la Loire

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à

L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 ;

VU Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures

urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du

13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures relatives à la cohésion sociale :

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur

du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant engagement pour le logement,

l’aménagement et le numérique ;

VU le courrier du préfet de la Loire du 15 juin 2020 adressé à Monsieur le maire de la

commune de Sury Le Comtal lui notifiant le bilan de l’application de l’article 55 de la loi

n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour la période 2017-2019

et, en application de la loi n°2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’informant de

son intention d’engager la procédure de constat de carence.

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle -CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 - Télécopie : 04 77 21 65 8.

Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-005 - Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le Comtal. 20ARRETE

La commission est composée des membres désignés ci-après :

— Monsieur le préfet du département de la Loire ou son représentant ;

— Monsieur le maire de Sury Le Comtal ou son représentant ;

— Monsieur le président de Loire Forez Agglomération ou son représentant ;

— Monsieur le président de l’association des maîtres d’ouvrage sociaux de la Loire

(AURA HLM Loire, Haute-Loire, Drôme, Ardèche) ou son représentant ;

- Madame la présidente de SOLIHA Loire Puy-de-Dôme ou son représentant.

Article 2 :

Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant

empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de

réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions

permettant d'atteindre ces objectifs.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires

de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Thomas MICHAUD

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire

l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03. Elle peut également

faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-23-005 - Arrêté de création de la commission SRU de Sury Le Comtal. 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-17-001

débit de tabac le cracovie hameau au pont de mars - mars

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-001 - débit de tabac le cracovie hameau au pont de mars - mars 22Arrêté n° DS 2020/872

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de l’établissement Le Cracovie Au pont de mars situé à Mars

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté n° 19-92 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mars présentée par M. Jean-Jacques SADESKI ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : M. Jean-Jacques SADESKI est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190544 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER

LIEU

D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20190544 Débit de tabac

Le cracovie

Au pont de mars

Hameau au pont

de mars

42750 Mars

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes

aux biens

Lutte contre la

démarque inconnue

Prévention d'actes

terroristes

oui oui 4 2 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-001 - débit de tabac le cracovie hameau au pont de mars - mars 23Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Fait à Saint-Etienne, le 17 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-001 - débit de tabac le cracovie hameau au pont de mars - mars 2442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-24-001

Désignation du président du conseil de discipline des

agents contractuels de la fonction publique territoriale dans

le département de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-24-001 - Désignation du président du conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire 25Le Président

Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 Téléphone : 04.87.63.50.00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désignation du président du conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire

Le Président du tribunal administratif,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Sont désignés pour présider le conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire à compter du 24 juillet 2020 :

- Mme Annick WOLF, en qualité de titulaire,

- M. Pierre LISZEWSKI., en qualité de suppléant.

ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée dans la galerie A du palais des juridictions administratives, par la greffière en chef du tribunal administratif de Lyon.

Lyon, le 24 juillet 2020

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-24-001 - Désignation du président du conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-03-002

Désignation pour siéger à la commission d'expulsion des

étrangers de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-03-002 - Désignation pour siéger à la commission d'expulsion des étrangers de la Loire 27Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04

Le Président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désignation pour siéger à la commission d’expulsion de la Loire.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.522-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Sont désignés comme membres de la commission d’expulsion des étrangers du département de la Loire à compter du 1er septembre 2020 :

- Mme Elisabeth de LACOSTE-LAREYMONDIE, premier conseiller, (titulaire)

- Mme Gabrielle MAUBON, premier conseiller, (suppléant).

Article 2 : Le Préfet de la Loire assurera la publication du présent arrêté, au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2020

Le Président,

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-03-002 - Désignation pour siéger à la commission d'expulsion des étrangers de la Loire 2842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-27-001

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTE N° 210

PORTANT CHANGEMENT DES RÉGISSEURS D’ÉTAT POUR

L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS

À SAINT ÉTIENNE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-27-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 29ARRÊTE N° 210

PORTANT CHANGEMENT DES RÉGISSEURS D’ÉTAT POUR

L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS À SAINT ÉTIENNE

Le Préfet de la Loire

VU l’arrêté préfectoral n°115 du 21 février 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la commune

de Saint Étienne ;

VU l’arrêté préfectoral n°341 du 26 octobre 2012, portant nomination d’un nouveau régisseur de recettes titulaire et

d’un nouveau régisseur suppléant de recettes ;

VU le courrier du 25 juin 2020 de Monsieur le Maire de Saint Étienne demandant le remplacement des régisseurs,

titulaire et suppléant ;

VU l’avis favorable à ces nouvelles désignations émis le 20 juillet 2020 par Monsieur le Directeur départemental des

finances publiques ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Cédric RENAUD, Directeur principal de la police municipale et Directeur de la Police et de la Sécurité Civile Municipales (DPSCM), est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.

Article 2 : Pour l’exercice de sa fonction, Monsieur Cédric RENAUD est dispensé de constituer un cautionnement.

Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Catherine HERNANDEZ, Directrice de la police municipale, responsable du service Sécurité et Proximité au sein de la DPSCM, est désignée suppléante.

Article 4 : Les policiers municipaux que la commune de Saint Étienne serait éventuellement amenée à recruter seront désignés mandataires.

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Maire de la commune de Saint Étienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Saint Étienne

- Monsieur le Régisseur titulaire

- Madame la Régisseuse suppléante

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le Ministre de l’intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-75800 Paris cedex 08

Fait à Saint-Etienne, le 27 juillet 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Thomas MICHAUD

2, rue Charles de Gaulle-CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-27-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-27-002

Présidence de la commission chargée d'établir la liste des

commissaires- enquêteurs du département de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-27-002 - Présidence de la commission chargée d'établir la liste des commissaires- enquêteurs du département de la Loire 31Le Président

Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 Téléphone : 04.87.63.50.00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Présidence de la commission chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs du département de la Loire

Le Président du tribunal administratif,

Vu le code de l’environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Mme Sylvie BADER-KOZA, premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, est déléguée pour assurer la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Loire à compter du 1er septembre 2020.

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Lyon, le 27 juillet 2020

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-27-002 - Présidence de la commission chargée d'établir la liste des commissaires- enquêteurs du département de la Loire 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-07-23-003

training académy rue du vercors saint-étienne

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-23-003 - training académy rue du vercors saint-étienne 33Arrêté n° DS 2020/889

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de la salle de sport « Training Académy » situé à Saint-Etienne

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU l’arrêté n° 19-75 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Jérémy PARNEL ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : M. Jérémy PARNEL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20200076 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER

LIEU

D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20200076 Training académy

18 rue du Vercors

42100 Saint-Etienne

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes

aux biens

Lutte contre la démarque

inconnue

oui oui 4 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-23-003 - training académy rue du vercors saint-étienne 34La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-23-003 - training académy rue du vercors saint-étienne 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-07-16-003

Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires -

(CODAMUPS-TS)

composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 36AT © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire

Arrêté n° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Le Préfet de la Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;

Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2017-1018 du 24 Mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

ARRETENT

Article 1er : L’arrêté n°2017-1018 du 24 Mai 2017 modifié par arrêté n°2020-07-0010 du 2 Mars 2020 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de la Loire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Loire, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 371) Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :

a. Un conseiller général désigné par le conseil départemental

Titulaire : Madame Fabienne PERRIN

b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires

Titulaire : Monsieur Luc François

Titulaire : En attente de désignation

2) Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :

a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :

Titulaire : Docteur Nicolas DESSEIGNE

Suppléante : Docteur Catherine ESPESSON

Pour le SMUR :

Titulaire : Docteur Thomas GUERIN

Suppléant : Docteur Julien GAY

b. Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

Titulaire : M. Michaël GALY supplée le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1 de l’article R 133-3 du CRPA

c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

Titulaire : M. Georges ZIEGLER

d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

Titulaire : Contrôleur Général Alain MAILHE

e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

Titulaire : Docteur Colonel Fréderic FREY

f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

Titulaire : Lieutenant-Colonel Jean-Christophe GOLL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 383) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

Titulaire : Docteur Marie Noëlle POIRIEUX

Suppléant : Docteur Jean-François JANOWIAK

b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

Titulaire : Docteur Benoit OTTON

Suppléant : Non désigné

Titulaire : Docteur Yannick FREZET

Suppléante : Docteur Naïma CHALABI

Titulaire : Docteur Bruno PAGES

Suppléant : Non désigné

Titulaire : Docteur Bertrand VANDAMME

Suppléant : Docteur Eric LION

c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

Titulaire : Monsieur Guillaume MARCHAND PASQUIER

Suppléant : Monsieur Sylvain THOMAS

d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :

Pour AMUF :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Non désigné

Pour SUDF :

Titulaire : Non désigné

Suppléante : Non désigné

e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

Titulaire : Docteur Albert BIRYNCZYK

Suppléant : Non désigné

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 39f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour SOS médecins Saint-Etienne:

Titulaire : Docteur Matthieu THIBAUT

Suppléant : Docteur Frédéric MAINSEL

Pour FAPSUM :

Titulaire : Docteur Pierre CAUSSE

Suppléant : Docteur Yannick FREZET

Pour ARPUM :

Titulaire : Docteur Raphaël GOLLIARD

Suppléant : Docteur Jacques BOULAN

g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

Titulaire : Monsieur Christophe MARTINAT

Suppléant : Non désigné

h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :

Pour SNUP :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Non désigné

i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour FNAA :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Non désigné

Pour FNTS :

Titulaire : Monsieur Anthony REBICHON

Suppléant : Madame Christelle PIAZZON

Pour CNSA :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Non désigné

Pour FNAP :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Non désigné

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 40j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Titulaire : Monsieur Philippe CHAPUIS

Suppléant : Monsieur Eric DURAY

k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

Titulaire : Madame Hélène DENIS-COLLOMB

Suppléante : Madame Annick BERNAUD

l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :

Titulaire : Madame Nathalie PEUILLON

Suppléant : Monsieur Olivier ROZAIRE

m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

Titulaire : Monsieur Thierry NOUVELLET

Suppléant : Non désigné

n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

Titulaire : Docteur Frédéric BOURDIN

Suppléante : Docteur Mathilde PONCET

o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

Titulaire : Docteur Jean-Luc POCHON

Suppléant : Docteur Félix AUTISSIER

4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers

Pour l’association UNAFAM 42 :

Titulaire : Madame Annie CORBEL

Suppléante : Madame Maryse BATTISTA

Pour l’association CDAFAL 42 :

Titulaire : Monsieur Marc DAMON

Suppléante : Non désigné

Pour l’association UFC QUE CHOISIR :

Titulaire : Monsieur Olivier SEYVE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 41Suppléante : Non désigné

Article 3 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 4 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 5: Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6: Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Article 7 : le Préfet de la Loire et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 16 Juillet 2020

Le Directeur général de Le Préfet de la Loire l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-003 - Arrêté N° 2020-07-0020 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - (CODAMUPS-TS) 4284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-07-16-004

Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la

composition du sous-comité des transports sanitaires

(SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUPS-TS)

composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-004 - Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 43@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire

ARRETE n° 2020-07-0021

Fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS)

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Le Préfet de la Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 et R.6313-1 à R.6313-5 ;

Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté n° 2017-1018 du 24 Mai 2017 modifié par arrêté n°2020-07-0010 du 2 Mars 2020 portant

désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires ;

ARRETENT

Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Loire co-présidé par le Préfet du

département de la Loire ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :

1) Le médecin responsable de service d’aide médicale urgente :

- Docteur Nicolas DESSEIGNE du SAMU ou son représentant

2) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Contrôleur Général Alain MAILHE

3) Le médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours :

- Docteur Colonel Frédéric FREY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-004 - Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 444) L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des

services d’incendie et de secours :

- Lieutenant-Colonel Jean Christophe GOLL

5) Les quatre représentants titulaires des organisations professionnelles nationales de transports

sanitaires désignés à l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique :

- Monsieur Anthony REBICHON, titulaire (UDETS 42)

- Madame Christelle PIAZZON – suppléante (UDETS 42)

- Pas de représentant – (CNSA)

- Pas de représentant – (FNAP)

- Pas de représentant – (FNAA)

6) le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins

d’urgence :

- Monsieur Michaël GALY, CHU de Saint-Etienne ou son représentant

7) le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires

- Titulaire Docteur Albert BIRYNCZYK

- Suppléant non désigné

8) le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus

représentative au plan départemental :

- Monsieur Philippe CHAPUIS, titulaire - (ATSRU 42)

- Monsieur Eric DURAY, suppléant - (ATSRU 42)

9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

a) Deux représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Luc FRANCOIS

- En cours de désignation

b) Un médecin d'exercice libéral :

- Monsieur le Docteur Yannick FREZET, titulaire ou son suppléant

Article 2 : Les membres constituant le Sous-Comité des Transports Sanitaires sont nommés pour une

durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée

de leur mandat électif.

Article 3 : Le Préfet de la Loire et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes du département de la Loire.

Fait à Saint Etienne, le 16 Juillet 2020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-004 - Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 45Le Directeur général de Le Préfet de la Loire l'Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-07-16-004 - Arrêté N° 2020-07-0021 du 16 juillet 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 46