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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 25 74 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 compressé
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 compressé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°153 du 26 juillet 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA) CH_Bassin-de-Thau_Décision_n°2024-009_Délégation_de_signat-
ure_de_M.OOGHE 2
CH_Béziers_Décision_n°75-PhB-2024_Délégation_de_signature_-
DAGPSY 6
DDFIP34_Protocole_départemental_avec_Chambre_d'Agriculture-
_de_l'Hérault 10
DDTM34_AIP_n°30-2024-07-19-00001_Déclaration_IG_travaux_e-
ntretien_végétation_rivulaire_Haut_Bassin_de_l'Hérault 97
DDTM34_AP_n°2024-07-15082_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Jardin-St-Adrien_Servian 107
DDTM34_AP_n°2024-07-15106_PPBE_infrastructures_routières_-
nationales_4è_échéances 111
DDTM34_AP_n°2024-07-15116_Commposition_Comité_départe-
mental_d'expertise 113
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-06-15008_révision_autorisatio-
n_prélèvement_eau_SCEA_CANTA_GAL_Pomérols 115
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15131_autorisation_environ-
nementale_aménagement_ZAC_Sainte_Catherine_Poussan 121
DREAL_Arrêté_n°34-2024-13_dérogation_interdictions_relatives_-
espèces_protégées_aménagement_ZAC_Capitelles_Sussargues 157
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0406_Renouvellement_agré-
ment_protection_environnement_asso_Non-au-béton 203
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0407_Renouvellement_agré-
ment_protection_environnement_asso_Bassin-de-Thau 206
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-07-DRCL-0376_renouvelleme-
nt_compostion_CSS_SCORI_Frontignan 208
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-drcl-07-0411_REJET
AUTOR_CMSE 211
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.07.DS.0600_composition_jury-
_formations_1er_secours_30_juillet 213 SL
| | DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-009
Annule et remplace la décision n°019-2013
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ; Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;
Vu la note d’information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignant Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires financières et du système d’information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l’exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d’admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission des patients, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour tous
documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- Emission et signature des titres de recettes
- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification - Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales - Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l’exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à
Madame Muriel MOULINIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des documents visés à l’article 1.1.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à Monsieur Jonathan CAMPS, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des documents visés à l’article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Madame Muriel MOULINIER, et de Monsieur Jonathan CAMPS, délégation est donnée à Madame Anaïs PEREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, à l’effet de’signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l’article 1.1.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à
Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée
à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargé de la Direction des Ressources
Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l’ensemble des documents visés à l'article 1.1 et 1.2.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l’ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources
Matérielles.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, Directeur Adjoint chargé
du système d’information au sein de la direction des finances et du système d'information, délégation est donné à Monsieur Olivier OOGHE, à l’effet de signer l’ensemble des documents
relevant des attributions de Monsieur CASAS au titre de la Direction du Système d’information.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 19 juillet 2024
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Amandine PAPIN Annexe à la décision 2024-009 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature | ;
O0GHE Olivier 0: Ô \|/
\
PEREZ Anaïs  P =
—— e CAMPS Jonathan ss €
MOULINIER Muriel Hi
HI
[ie e JS ll LU PAILLOLE Nathalie N. PKlLoLE | LR f 1
É = =
7 K& DA
PIVETEAU Delphine De AS
CASAS-ARAGON José sh CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
DECISION N°75/PhB/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe |!, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du {e° octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : Correspondances avec :
= les autorités de tutelle ;
= le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint chargé de l’action gérontologique et de la psychiatrie.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment,
e En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5, les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ et de Madame Valérie LEPERE, délégation est donnée à Mesdames Delphine CARRIERE, Madame Carole GLEYZES, Madame Sophie BARRE, Madame Catherine FAUZAN, Madame Aude BAUDUIN, Madame Sylvie MILHAU. e En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 12/07/2024
Le Directéur,
Philippe BANYOLS
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @& 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction de l'Action Gérantolonique et dela Psychiatrie
. Prénoi.et Non Grade Notiflée le
Mathieu MARTINEZ Directeur d'hôpital /4 & | è &
Attachée
Valérie LÉPERE d'Administration Z\ AT
Hospitalière
SviviewiLhAu Adjointe des cadres 22 ke | 24
Sophie BARRE Directrice d'hôpital 1 3 4
= He
Pad atesnuoun loin | |120#/2021 LA
EE LÉ
Dalptine CARRIERE | cirecticedhôpitat | [6 104 Î loi 4
taherine FAUZAN | Diréctrice d'hépitat SF f20 24
Cirole GLEV2ES Diréctice d'hôpital | AQ brin à
Bâisian n°?5/PhB/2024 portant délégation de sigtéturé Pags à Sura
CENTRE HOSPITALIER - à, Aue Valentin HaGy - AP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.87:85.73.26. - e-mail direction@chihériensfr PROTOCOLE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXPLOITANTS
AGRICOLES
ÉVINCÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCÉDURE
D'EXPROPRIATION
POUR
CAUSE
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Entre
les
soussignés
:
La
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE
L'HERAULT,
établissement
public
dont
le
siège
est
à
la
Maison
des
Agriculteurs,
Mas
de
Saporta,
CS
10010,
34875
LATTES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jérôme
DESPEY, agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ia
Chambre
d’agriculture
de
l'Hérault,
D'une
part,
ET
La
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(DDFIP)
de
l'Hérault,
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Laurent
GUILLON,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
des
Finances
publiques
de
l'Hérault,
D'autre
part, PRÉAMBULE Le
principe
de
la
réparation
intégrale
posée
par
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(articles
L321-1
et
suivants)
implique
que
tous
les
préjudices
particuliers,
directs,
matériels
et
certains,
subis
par
les
personnes
concernées,
soient
indemnisés
ou
réparés.
Il
est
ainsi
convenu
d'adopter
le
présent
protocole
pour
chaque
département
afin
de
faciliter
le
règtement
des
principales
indemnités
à
verser
aux
propriétaires
ruraux
et
aux
exploitants
agricoles
évincés,
en
contrepartie
du
préjudice
direct
matériel
et
certain
résultant
de
l'extinction
forcée
et
anticipée
de
leurs
droits
sur
une
partie
de
leur
exploitation. Les
organismes
précités
ont
souhaité
établir
un
protocole
précédé
d'un
accord-cadre
signé
entre
les
parties
le
3
mai
2024
(auquel
il convient
de
se
référer,
car
indispensable
à
la
bonne
compréhension
du
présent
protocole),
afin
de
clarifier
les
principaux
préjudices
et
faciliter
le
chiffrage
des
indemnités
dues
aux
prapriétaires
et
aux
exploitants
agricoles,
lors
des
acquisitions
immobilières
réalisées
par
l'État
ou
toute
autre
collectivité
publique
dans
le
cadre
d'opérations
déclarées
d'utilité
publique.
Ce
protocole
et
l'accord-cadre
ne
font
pas
obstacle
à
toute
négociation
libre
entre
l'expropriant
et
l’exproprié,
mais
permettent
à
celles-ci
de
disposer
d'un
référentiel
général,
communément
utilisé
pour
rechercher
les
méthodes
et
calculs
d'indemnisations
liées
aux
préjudices
subis
lors
d'expropriation
ou
d'éviction.
Les
signataires
s'engagent
à
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
L'attention
des
maîtres
d'ouvrages
et
autorités
expropriantes
est
appelée
sur
l'intérêt
de
réaliser,
en
amont,
une
analyse
de
l'impact
des
acquisitions
foncières
sur
les
exploitations
agricoles
en
vue
de
proposer
aux
agriculteurs
concernés
la
réparation
la
plus
adaptée
au
préjudice
subi.
La
constitution
de
réserves
foncières
permettant
une
compensation
en
surface
est,
à
cet
effet,
vivement
recommandée
au
sens
des
articles
L352-1,
R
352-1,
L
123-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM).
Vu
notamment
l'article
545
du
Code
civil,
Vu
notamment
l'article
L1
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
: PRÉAMBULE
snesninrneerenaneennieeennnneennnennennennes
TITRE
I
-
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
sure
Article
1
-
Personnes
concernées...
Mrntennnee
een
eee nee
eneneesennee PRET
5
Article
2
-
Préjudices
indemnisables..….,
sensirrenenene
Article
3
-
Cas
particulier
du
déséquilibre
grave
causé
à
une
exploitation
,
TITRE
11 - RÈGLES
GÉNÉRALES
D'INDEMNISATION
Article
4
- L'indemnité
d'éviction
dunesseeressessss sorenerss serre B
4.1
Définition
des
éléments
de
la
marge
brüte
4.2
Méthode
de
calcul
de
là
marge
brute
Article
5
-
Indemnité
pour
fumures
et
ani
foncières Article
6
- Actualisation
des
indemnités
Article
7
- Bénéficiaires
des
indemnisations
9
Article
8
-
Pièces
justificatives...
densrrsreesnnes deniers
Article
9
- Grave
déséquilibre
et
disparition,
rôle
du
maître
de
l'ouvrag
TITRE
III
—-
MODALITÉS
D'APPLICATION
ET
CORRECTIFS
susrnree
Article
10
-
Durée
du
préjudice...
Article
11
- Indemnité
pour
bail
à
long
terme
Article
12
- Supplément
pour
déséquilibre
d'exploitation
Article
13
- Indemnité
de
configurations
gênantes
des
terrains
après
emprises…..
12
13.1
Pointes
...,....,,.,,,.,,,,,
denénereesenennnanenen
encre
rnenennes encre ere ee een
ens
essences neennenss
13
13.2
Rétrécissements
ue
13
Article
14
- Indemnité
de
réaménagements
spécifiques
en
cas
d'emprise
sur
cultures
pérennes
0,
sn
Atticle
15
- Indemnité
de
rupture
d'unité
d'exploitation
.
Article
16
- Indemnités
pour
pertes
d'aides
PAC
Article
17
- Indemnité
de
remise
en
cause
d’une
aide
à
caractère
économique
ou
perte
de
contrat...
éesieseessssens drssnese
rs nssanensen
sens
esse
rssnn so
16
Article
18
- Indemnité
de
perte
de
surfaces
de
production
en
AOP......
donsesenenss
17
Article
19
-
Indemnité
pour
allongement
de
parcours.
.
19.1
Principe
indermnitaire.
19.2
Méthodologie
Article
20
- Cas
particuliers
Article
21
- Indemnisation
des
clôtures
pour
animaux
Article
22
-
Indemnité
pour
privation
provisoire
de
jouissance
et
pour
libération
anticipée Article
23
- Indemnité
de
perte
de
haies
TITRE
IV
-
DISPOSITIONS
COMMUNES...
Article
24
- Indexation
des
montants
forfaitaires
des
indernnités…........,.,,.......
19 Article
25
- Révision
des
montants
forfaitaires
des
indemnités...
20
Article
26
- Date
d'effet
et
durée
dterernnsesceneneenne
20
LISTE
DES
ANNEXES
nanneresremnensnnnnnnns sannnenennennessnenenneneenneen
esse cesrnemensnures
22 TITRE
I
-
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Article
1
-
Personnes
concernées
Les
bénéficiaires
du
présent
protocole
sont
les
exploitants
agricoles,
entendu
comme
toute
personne
physique
ou
morale
justifiant
de
l'exercice
d’une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L.311-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM)
sur
les
biens
objet
du
présent
protocole,
inscrits
à
la
MSA,
ou
ceux
pouvant
se
prévaloir
du
statut
d‘exploitant
agricole
pluriactif
ou
à
titre
secondaire,
qu'ils
soient
propriétaires-
exploitants
ou
simples
locataires
des
biens
cultivés
expropriés.
Le
protocole
s'applique
aux
exploitants
en
place
à
la
suite
d'échanges
de
culture
légalement
réalisés
en
application
de
l'article
L.411-39
du
CRPM,
dès
lors
qu'ils
peuvent
justifier,
dans
toute
situation,
de
leurs
droits
sur
les
parcelles
concernées
,
Cotisants
solidaires
;
Non-affiliés
engagés
dans
un
processus
formel
d'installation
(Dotation
Nouvel
Agriculteur,
Dotation
Jeune
Agriculteur...).
Article
2
-
Préjudices
indemnisables
Entre
dans
le
champ
d'application
du
protocole
les
indemnités
destinées
à
réparer
l'intégralité
des
préjudices
matériels
directs
et
certains
relatifs
aux
évictions
consécutives
à
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
signataires
s'engagent
à
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
3
-
Cas
particulier
du
déséquilibre
grave
causé
à
une
exploitation
L'indemnisation
prévue
par
le
protocole
ne
s'applique
qu'aux
emprises
partielles
qui
ne
provoquent
pas
un
déséquilibre
grave
de
l'exploitation
agricole.
Selon
les
termes
de
l'article
R
352-2
du
CRPM
est
considéré
comme
un
déséquilibre
grave
:
-
Un
bâtiment
essentiel
à
la
vie
de
l'exploitation
est
exproprié
et
ne
peut
être
re-
construit,
-
Le
pourcentage
des
terres
expropriées
représente
une
valeur
de
productivité
su-
périeure
à
35%
au
sens
de
l'article
L
123-4
du
CRPM:;
-
Le
pourcentage
des
terres
expropriées
représente
une
valeur
de
productivité
su-
périeure
à
10%
et
la
surface
restante
est
inférieure
à
la
surface
agricole
utile
régionale
moyenne
(SAURM)
visée
au
II
de
l'article
L
312-1
du
CRPM.
Il
est
impossible,
en
poursuivant
l'exploitation,
de
couvrir
normalement
les
charges
non
réductibles
subsistant
après
l'expropriation.
Néanmoins,
en
cas
de
déséquilibre
inférieur
au
déséquilibre
grave
défini
à
l’article
R
352-2
du
CRPM,
le
barème
pourra
être
corrigé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
12
du
présent
protocole.
Les
expropriations
qui
occasionnent
un
grave
déséquilibre
au
sens
de
l'article
R
352-2
du
CRPM
et
qui
donnent
lieu
à
réquisition
d’emprise
totale
au
sens
des
articles
L 242-3
et
L
242-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
feront
l'objet
d'une
étude
particulière.
Il
en
ira
de
même
lorsque
l'expropriant
prendra
à
sa
charge
la
réinstallation
de
l'exploitant
au
sens
de
l’article
L
122-3
du
code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique.
Conformément
à
l’article
L
242-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque,
au
cours
d'une
période
de
dix
ans,
plusieurs
expropriations
sont
réalisées
sur
une
exploitation
déterminée,
l'effet
cumulé
de
ces
expropriations
sur
la
structure
de
l'exploitation
agricole
est
apprécié,
sous
réserve
que
l'exploitation
ait
été
exploitée
depuis
le
début
de
la
période
susmentionnée
par
le
même
exploitant,
son
conjoint
ou
ses
descendants,
par
rapport
à
la
consistance
de
l'exploitation
à
la
date
de
publication
de
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique
préalable
à
la
première
expropriation.
Il
est
toutefois
tenu
compte,
pour
apprécier
si
la
structure
de
l'exploitation
agricole
est
compromise
ou
empêchée,
des
améliorations
qui
ont
pu
être
apportées
entre-temps
aux
structures
de
l'exploitation
avec
le
concours
de
la
puissance
publique
ou
d'organismes
soumis
à
la
tutelle
de
celle-ci.
Le
présente
convention
ne
couvre
pas
:
+
Les
emprises
de
terrains
qui
ne
sont
pas
comprises
dans
la
surface
agricole
utile
(S.A.U.)
de
l'exploitation,
Il
s'agit,
entre
autres
:
o
Des
sols
-
de
bâtiments
-
des
cours
;
o
Des
landes
et
friches
;
o
Les
étangs,
jardins
d'agrément
;
o
Des
bois,
des
forêts.
+
Les
emprises
affectant
des
cultures
particulières,
élevages
spécialisés
ou
cultures
hors
sol.
+
Les
pertes
de
clôture,
plantations,
abreuvoirs,
drains
qui
seront
indemnisées
au
propriétaire
en
application
de
l'article
13
de
l'accord-cadre
interdépartemental
dont
découle
le
présent
protocole
; excepté
si
ce
dernier
n'ayant
pas
financé
ce
type
d'investissement,
n’en
demande
pas
expressément
l'indemnisation.
+
Les
pertes
de
parcelles
contiguës
au
corps
de
ferme.
+
Les
emprises
affectant
des
terrains
acquis
ou
pris
à
bail
après
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.),
sauf
circonstances
particulières
nécessitant
justifications.
+
La
perte
de
la
récolte
en
cours
au
jour
d'acquisition
si
la
prise
de
possession
de
l'emprise
par
l'expropriant
intervient
avant
l'enlèvement
de
cette
récolte.
11
sera
dès
lors
procédé
par
expertise
particulière.
La
superficie
agricole
utile
ou
utilisée
(SAU)
est
une
notion
normalisée
dans
la
statistique
agricole
européenne.
Elle
comprend
les
terres
arables
(y
compris
pâturages
temporaires,
jachères,
cultures
sous
abri,
jardins
familiaux,
vergers
familiaux...)
les
surfaces
toujours
en
herbe
(STH)
et
les
cultures
permanentes
(vignes,
vergers...).
Elle
n'inclut
pas
les
bois
et
les
forêts.
Elle
comprend
en
revanche
les
surfaces
en
jachère
(comprises
dans
les
terres
arables).
L'absence
de
dispositions
ne
présume
pas
de
l'indemnisation
par
l'expropriant
des
préjudices
particuliers,
directs,
matériels
et
certains
qui
pourront
faire
l'objet
d'une indemnisation
spécifique
dans
le
cadre
d'une
étude
particulière.
Par
ailleurs,
tous
les
préjudices
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
du
juge
de
l'expropriation
ne
relèvent
pas
du
protocole.
Cas
particulier
de
la
compensation
totale
ou
partielle
des
emprises
:
Si
pendant
la période
comprise
entre
la
date
précédant
d'un
an
l’ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
et
la
date
de
passätion
de
l'acte
d'acquisition
du
terrain
ou
la
date
de
la
fixation
judiciaire
de
l'indernnité,
l'exploitant
à
obtenu
des
terrains
de
la
SAFER
ou
de
tout
autre
organisme
qui
viendrait
s'y
substituer,
l'affectation
en
sa
qualité
d'exproprié,
l'indemnité
d'éviction
sera
calculée
sur
la
différence
entre
la
superficie
des
emprises
non
compensée
par
les
terrains
attribués. La
même
disposition
sera
appliquée
si,
pendant
la
période
visée
supra,
l'exploitant
a
acquis
directement
des
terres
sur
lesquelles
la
SAFER
à
renoncé
à
exercer
son
droit
de
préemption. En
cas
de
mise
en
œuvre
d’une
opération
d'aménagement
foncier
connexe
à
l'opération
déclarée
d'utilité
publique
et
si
l’association
syndicale
devient
propriétaire
des
terrains
en
emprise,
l'indemnité
d'éviction
ne
sera
calculée
qu'à
raison
de
la
superficie
des
terrains
dont
fes
exploitants
auront
été
dépossédés
et
non
compensés. TITRE
II - RÈGLES
GÉNÉRALES
D'INDEMNISATION
Article
4
-
L'indemnité
d’éviction
L'indemnité
d'éviction
(également
appelée
indemnité
culturale)
est
composée
de
deux
éléments
(référence
art.
16
de
l'accord-cadre
interdépartemental)
:
+
1er
élément
: Le
préjudice
d'exploitation
qui
correspond
à
la
perte
de
revenu
subie
par
l'exploitant
pendant
le
temps
estimé
nécessaire
pour
retrouver
une
situation
économique
équivalente
à
celle
qu'il
avait
avant
son
éviction.
Cette
du-
rée
est
estimée
selon
les
dispositions
de
l’article
10
du
présent
protocole,
Cette
indemnité
est
égale
au
produit
de
la
marge
brute
multipliée
par
la
durée
présumée
du
préjudice. +
2e
élément
: L'indemnité
compensatrice
de
la
perte
de
fumures
et
arrières
fu-
mures;
cette
indemnité
correspond
à
la
valeur
des
amendements
et
fumures
res-
tant
en
terre
lors
de
la
prise
de
possession
ou
lors
de
la
conclusion
de
l'accord
amiable
et
résultant
des
apports
normaux
d'engrais
et
amendements
constituant
la
fumure
d'entretien,
4,1
Définition
des
éléments
de
la
marge
brute
La
marge
brute
annuelle
d'exploitation
est
la
différence
entre :
-
Le
produit
brut
qui
correspond
au
montant
des
recettes
globales
portées
au
compte
d'exploitation
;
-
Les
charges
proportionnelles,
telles
qu'elles
sont
définies
en
annexe,
qui
sont
nécessaires
à
une
production
déterminée
et
qui
disparaissent
avec
la
suppression
des
terres
affectées
à
cette
production.
La
marge
brute
ainsi
calculée
est
ramenée
à
l'hectare.
Elle
peut
être
établie
pour
chaque
type
de
culture
(Annexe
2).
4.2
Méthode
de
calcul
de
la
marge
brute
En
application
des
dispositions
de
l’article
16.1
de
l'accord-cadre,
les
éléments
nécessaires
au
caicul
de
la
marge
brute
seront
déterminés
d‘un
commun
accord
entre
la
Chambre
d'Agriculture
et
les
directions
des
Finances
Publiques
à
partir
des
comptes
dressés
par
les
centres
de
gestion
des
départements.
Ils
seront
révisés
annuellement
selon
les
indices
IPPAP
pour
les
prix
des
cultures
et
IPAMPA
pour
les
charges
opérationnelles.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
des
articles
relatifs
à
l'indexation
et
à
la
révision,
si
le
montant
de
la
marge
brute
ainsi
obtenu
conduit
à
une
baisse
du
montant
du
préjudice
d'exploitation
le
barème
précédent
est
maintenu.
Cette
disposition
ne
s'applique
que
pour
le
calcul
de
la
marge
brute
annuelle
forfaitaire.
Les
exploitants
agricoles
imposables
sur
le
revenu
d'après
le
bénéfice
réel,
soit
selon
le
régime
normal,
soit
selon
le
régime
simplifié,
peuvent
demander
que
le
calcul
de
la
marge
brute
soit
effectué
à
partir
des
éléments
de
leur
propre
comptabilité.
La
même
demande
peut
être
formulée
par
tout
exploitant
dont
la
comptabilité
est
tenue
depuis
cinq
ans
au
moins
ou
depuis
leur
installation
pour
les
jeunes
exploitants,
par
un
organisme
de
gestion
relevant
de
la
profession
agricole
et/ou
agréé
par
la
Direction
générale
des
finances
publiques. Le
calcul
de
la
marge
brute
réelle
sera
basé
sur
la
moyenne
des
résultats
des
trois
exercices
restants
parmi
les
cinq
derniers
après
avoir
écarté
le
plus
mauvais
et
le
meilleur.
Il
s'effectue
conformément
aux
principes
fixés
à
l'article
16
de
l'accord-cadre
interdépartemental
et
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
5
-
indemnité
pour
fumures
et
arrière-fumures
résiduelles,
améliorations
foncières
En
application
des
dispositions
de
l'article
17
de
l'accord-cadre
interdépartemental,
l'indemnité
aflouée
à
ce
titre
correspond
à
la
seule
valeur
des
fumures
et
amendements
restant
en
terre
et
résultant
des
apports
normaux
d'engrais
et
amendements
constituant
une
simple
fumure
d'entretien.
L'indemnité
est
calculée
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'appart
moyen
annuel
en
fumures
et
amendements,
amortie
dégressivement
sur
3
ans
(soit
l’équivalent
de
100
%
des
apports
pour
l’année
courante,
50
%
pour
l'année
n-1
et 25
%
pour
l’année
n-2).
L'indemnité
pour
fumures
et
arrière-fumures
résiduelles
est
majorée
de
25
%
pour
les
superficies
des
emprises
portant
sur
des
parcelles
conduites
en
agrobiologie.
Pour
les
montants
indemnitaires
forfaitaires,
voir
Annexe
3
des
présentes,
Les
améliorations
prévues
à
l'article
L 411-69
du
CRPM
sont
dues
par
l’ancien
bailleur
quelle
que
soit
la
cause
qui
a
mis
fin
au
bail.
Pour
tout
aménagement
sous
emprise
perdu,
détruit,
déplacé,
lorsqu'il
a
été
réalisé
et/ou
financé
en
tout
ou
partie
par
l'exploitant
(perte
d'accès,
perte
de
paint
d'eau,
clôture,
irrigation,
drainage,.….),
ce
dernier
se
tournera
vers
le
propriétaire
du
terrain
(ou
ancien
propriétaire
après
ordonnance
d'expropriaätion),
indemnisé
suite
à
l'accession
de
ces
divers
aménagements. Les
indemnisations
sont
calculées
forfaitairement
et
leurs
montants
sont
définies
pour
:
-__
Fumures
et
arrières-fumures
pour
les
différentes
cultures
(vignes,
grandes
cul-
tures,
PPAM,
arboriculture
et
maraîchage)
-
Les
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
les
apports
de
végétaux
ou
broyages
de
sarments
et
bois
de
taille
issus
de
la
dernière
récolte.
Article
6
- Actualisation
des
indemnités
Les
principes
d’actualisations
sont
définis
à
l'article
33
de
l'accord-cadre
interdépartemental. Pour
la
période
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024,
les
indemnités
d'éviction
dues
aux
exploitants
agricoles
expropriés
seront
calculées
en
faisant
application
du
barème
joint
en
Annexe
2
et
Annexe
3.
Article
7
- Bénéficiaires
des
indemnisations
Les
indemnités
prévues
au
présent
protocole
sont
dues
tant
au
propriétaire
exploitant
qu'au
fermier
prenant
à
bail.
Article
8
- Pièces
justificatives
Pour
permettre
le
calcul
et
la
liquidation
des
indemnités
susceptibles
de
leur
être
versées
en
application
du
présent
protocole,
les
exploitants
seront
tenus
de
présenter au
service
du
Domaine
toutes
pièces
justificatives
et
notamment
une
copie
certifiée
conforme
du
bail
ou,
à
défaut,
du
relevé
d'exploitation
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
portant
mention
de
la situation
exacte
de
leur
exploitation
à
la date
effective
du
transfert
de
propriété.
Article
9
- Grave
déséquilibre
et
disparition,
rêle
du
maître
de
l'ouvrage
Lorsque
les
expropriations
en
vue
de
[a
réalisation
des
aménagements
ou
ouvrages
mentionnés
aux
articles
L.
122-1
à
L.
122-3
du
code
de
l'environnement
sont
susceptibles
de
compromettre
la
structure
des
exploitations
dans
une
zone
déterminée,
l'obligation
est
faite
au
maître
de
l'ouvrage,
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique,
de
remédier
aux
dommages
causés
en
participant
financièrement
à
l'installation,
sur
des
exploitations
nouvelles
comparables,
des
agriculteurs
dont
l'exploitation
aurait
disparu
ou
serait
gravernent
déséquilibrée,
ou,
s'ils
l'acceptent,
à
là
reconversion
de
leur
activité,
S'ils
le
demandent,
ces
agriculteurs
bénéficient
d'une
priorité
d'attribution
par
les
sociétés
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
sur
l'ensemble
du
territoire,
sauf
si,
devant
être
installés
sur
une
exploitation
entièrement
différente
de
la
précédente,
ils
refusent
de
céder
au
maître
de
l'ouvrage
ou
aux
sociétés
susmentionnées
les
terres
dont
ils
restent
propriétaires
dans
un
périmètre
déterminé
conformément
au
3°
de
l'article
L.
142-5
du
CRPM,.
La
même
obligation
est
faite
au
maître
de
l'ouvrage
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique
en
cas
de
création
de
zones
industrielles
ou
à
urbaniser
ou
de
constitution
de
réserves
foncières.
Un
décret
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
le
maitre
d'ouvrage
devra
apporter
une
contribution
financière
aux
sociétés
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
ou
aux
sociétés
d'aménagement
régionales
lorsque
ces
sociétés
assurent
l'établissement
sur
de
nouvelles
exploitations
des
agriculteurs
exprapriés
dans
les
conditions
prévues
aux
premier
et
deuxième
alinéas
de
l'article
L
352-1
du
CRPM,
ainsi
que
des
agriculteurs
que
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
prévues
à
l'article
L.
123-24
du
CRPM
n'ont
pas
permis
de
maintenir
sur
place.
10 TITRE
III
-
MODALITÉS
D'APPLICATION
ET
CORRECTIFS
Article
10
- Durée
du
préjudice
La
durée
du
préjudice
est
estimée
forfaitairement
en
fonction
de
critères
cumulatifs
relatifs
à
:
-
La
nature
de
la
culture
impactée,
annuelle
où
pérenne
;
-
Le
mode
de
conduite
en
agriculture
biologique.
Pour
les
cultures
annuelles
:
cultures
céréalières
de
consommation
ou
semences,
cultures
maraîchère,
légumière,
de
plein
champ
ou
sous
abri,
la
durée
d'indemnisation
du
préjudice
est
fixée
à
4 ans.
Pour
les
cultures
pérennes
: la
durée
d'indemnisation
du
préjudice
est
fixée
de
façon
à
prendre
en
compte
la
reconstitution
du
fonds
et
le
temps
nécessaire
pour
atteindre
la
durée
d'entrée
de
la
culture
en
pleine
production
: elle
est
ainsi
fixée
à
7
ans
pour
les
cultures
viticoles
et
arboricoles.
La
durée
de
4
ans
pour
les
cultures
annuelles
sera
majorée
dans
le
cas
d'une
exploitation
en
agriculture
biologique,
de
2
années
afin
de
permettre
de
retrouver
des
sols
aptes
à
obtenir
une
certification
en
agriculture
biologique.
En
cas
d’éviction
totale,
if
sera
procédé
à
un
examen
particulier
en
liaison
avec
les
Services
de
la
Chambre
d'Agriculture.
Article
11
- Indemnité
pour
bail
à
long
terme
Lorsqu'une
parcelle
exploitée
en
emprise
fait
l’objet
d’un
bail
à
long
terme
(au
sens
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
d’une
durée
totale
minimum
de
18
ans)
constaté
à
la
date
de
l'ordonnance
d'expropriation
il
sera
alloué
une
indemnité
spécifique.
Cette
majoration
vise
à
réparer
le
préjudice
résultant
de
la
privation
de
la
stabilité
foncière
qu'avait
acquise
l'exploitant
en
concluant
un
bail
à
long
terme.
Elle
à également
vocation
à
couvrir
les
coûts
inhérents
à
pareil
contrat
(frais
de
rédaction,
de
publicité,
supplément
de
loyer,
etc.).
Elle
s'applique
au
montant
de
l'indemnité
d'éviction
lorsqu'il
existe
un
bail
à
long
terme
dont
la
durée
restant
à
courir
est
au
moins
de
9
ans
et établie
antérieurement
à
la
DUP
et
est
établie
comme
suit
:
Durée
du
bail
restant
à
courir
:
-
De
9
à
11
ans
: 10
%
de
l'indemnité
d'éviction
-_
Au-delà
de
12
ans
: 20
%
de
l'indemnité
d'éviction.
Article
12
- Supplément
pour
déséquilibre
d'exploitation
Pour
tenir
compte
du
déséquilibre
causé
par
l'emprise
où
les
emprises
successives
et
à
condition
que
l'emprise
porte
sur
une
où
des
parcelles
d'une
surface
minimum
de
3
000
m?,
l'exploitant
agricole
concerné
bénéficiera
d'une
majoration
de
l'indemnité
pour
préjudice
d'exploitation
qui
variera
en
fonction
du
pourcentage
de
l'emprise
par
rapport
à
la
superficie
de
l'exploitation
initiale,
sans
atteindre
le
déséquilibre
grave,
limite
d'application
du
protocole.
11 , Pourcentage
d'emprise
par
rapport
à
Taux
de
majoration
de
l'indemnité
|
la
surface
initiale
d'exploitation
allouée
|
pondérée
(SAUP)
|
|
085%
‘
0 %
5 810%
À
15%
HE
10 à 15 %
=
{
|
20%
15 à 20 %
25%
oo
20825%
30 %
L
25à35%
h
35%
Conformément
à
l'article
L
242-7
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque,
au
cours
d'une
période
de
dix
ans,
plusieurs
expropriations
sont
réalisées
sur
une
exploitation
déterminée,
l'effet
cumulé
dé
ces
expropriations
sur
la
structure
de
l'exploitation
agricole
est
apprécié,
sous
réserve
que
l'exploitation
ait
été
exploitée
depuis
le
début
de
la
période
susmentionnée
par
le
même
exploitant,
son
conjoint
ou
ses
descendants,
par
rapport
à
la
consistance
de
l'exploitation
à
la
date
de
publication
de
l'acte
déciaratif
d'utilité
publique
préalable
à
la
première
expropriation.
Il
est
toutefois
tenu
compte,
pour
apprécier
si
la
structure
de
l'exploitation
agricole
est
compromise
où
empêchée,
des
améliorations
qui
ont
pu
être
apportées
entre-temps
aux
structures
de
l'exploitation
avec
le
concours
de
{a
puissance
publique
au
d'organismes
soumis
à
la
tutelle
de
célle-ci.
Si
le
taux
d'emprise
est
supérieur
à
35
%
de
là
superficie
initiale
de
l'exploitation
ou
quel
qu'en
soit
le
taux
si
l'emprise
touche
un
bien
indispensable
à
là
poursuité
normale
de
l'exploitation,
le
dossier
fera
l'objet
d’un
examen
spécifique.
Pour
la
détermination
du
pourcentage
d‘emprise,
il
sera
tenu
compte
des
emprises
successives
pour
des
ouvrages
déclarés
d'utilité
publique
pendant
une
période
de
10
années
ayant
précédé
l'opération
concernée.
Le
déséquitibre
d'exploitation
s'apprécie
à
partir
de
surfaces
de
chaque
nature
de
culture,
pondérées
par
leurs
coefficients
respectifs
résultant
de
l'arrêté
établissant
le
Schéma
Directeur
Régional
des
Structures
Agricoles
en
Annexe
2
de
l'accord-cadre
interdépartementalt.
|
Article
13
-
Indemnité
de
configurations
gênantes
des
terrains
après
emprises
Les
surcharges
de
frais
d'exploitation
résultant
des
défigurations
d'unités
culturales
par
formation
d’angles
aigus
ou
de
rétrécissements
provoqués
par
les
emprises
seront
indernnisées
dans
les
conditions
suivantes :
12 13.1
Pointes
L'indemnité
sera
calculée
selon
les
conditions
fixées
au
tabieau
suivant :
!_
Anges
|
oë25°
|
25à45
|
45360
|
Surface
plafond
prise
en
!compte
(limitée
à
la
surface
5000
m2?
2500
m2
1500
m2?
|
__.
de
lilot)
.
=
|
.Indemnité
pour
défiguration
NE
on
en
définitive
Rec
rrements
1/2
ngemniré
Don
.
|
f
=
—
7
Exemple
Pointes
donnant
heu
à
indemnisatton
Dee
30°
7
;
120"
25
RER
= Led sc"
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
les
exploitants
agricoles
et
les
propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
Immobilières
- Drôme
(2023)
13.2
Rétrécissements
S'agissant
des
rétrécissements,
fait
l'objet
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
préjudice
définitif
égale
à
une
demi-indemnité
d'éviction,
la
surface
comprise
entre
deux
côtés
situés
de
part
et
d'autre
de
la
partie
rétrécie
par
l'emprise
et
distante
:
-
De
moins
de
48
mètres
pour
la
polyculture
Irrigable,
-
De
moins
de
40
mètres
pour
les
cultures
annuelles,
-_
De
moins
de
40
mètres
cultivés
pour
les
cultures
pérennes.
13 Exemple
:
Surtare
à
indermniser
à
du
rétrénissement
génant
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préfudices
subis
par
les
exploitants
agricoles
et
les
propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
immobilières
- Drôme
(2023)
Dans
les
deux
situations
-pointes
ou
rétrécissements
- si
la
surface
dépréciée
est
en
pente
supérieure
à
8
%
mesurée
perpendiculairement
à
l'ouvrage,
l'indemnité
de
configuration
gênante
sera
majorée
de
50
%.
Article
14
- Indemnité
de
réaménagements
spécifiques
en
cas
d’emprise
sur
cultures
pérennes
14.1
-
Lorsque
l'emprise,
en
bordure
d'une
unité
culturale,
provoquera
le
déplacement
d'une
tournière
existante,
le
préjudice
particulier
sera
indemnisé
pour
compenser
les
frais
engagés
pour
l'arrachage
des
plants
et
la
reconstitution
des
amarrages
de
palissade,
selon
les
modalités
forfaitaires
qui
seront
déterminées
dans
les
protocoles
départementaux. Pour
des
aménagements
spécifiques
tels
que
les
peignes
d'irrigation
ou
les
sorties
d'irrigation
enterrées,
à
défaut
de
valeurs
indemnitaires
forfaitaires,
il sera
fourni
des
devis
d'indemnisation
dudit
aménagement
spécifique. 14 “
Les
(frais
d'arrachage,
frais
de
reconstitution
des
têtes
de
rangs,
etc.)
Is
pa
o:
(éviction
& valeur des
arbres déjè
indemnisés
sous
les
Source
:
Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
les
exploitants
agricoles
et
les
propriétaires
‘
fonciers
lors
d'acquisitions
immobilières
- Drôme
(2023)
14.2
-
Lorsque
l'emprise,
dans
une
unité
culturale,
provoquera
la
création
de
tournières
complémentaires,
l'indemnisation
comprendra,
outre
les
frais
ci-dessus,
la
valeur
du
capital
végétal!
et
l'indemnité
d'éviction,
calculées
en
fonction
de
la
surface
nécessaire
à
cette
création. La surface
nécessaire
sera
déterminée
en
tenant
compte
d'une
bande
de
8
mètres
de
chaque
côté
de
l'emprise
à
laquelle
il
y
aura
lieu
d'ajouter,
le
cas
échéant,
les
triangles
morts.
Créati
jet
jè
fRmieiu
indenisabiee:
|
“ Les dommages
ternporaires
(frais d'arrachage,
frais de
reconstitution
des
têtes
de
rangs,
etc.)
* Le
semmages
parnananis
(éviction
& valeur
des
arbres
sur
une
bande
de
g mètres
de
_
terge).
:
Es
B
mètres
=
mil
ù
i
8
mètres
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
les
exploitants
agricoles
et
les
propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
Immobilières
- Drôme
(2023)
Les
montants
indemnitaires
sont
définis
en
Annexe
4
des
présentes.
!Indemnité
forfaitaire
correspondant
à
la
moitié
de
la
valeur
vénale
de
l'emprise
concernée,
versée
au
propriétaire
ou
à
l'exploitant
selon
les
cas.
15 Article
15
-
Indemnité
de
rupture
d’unité
d’exploitation
La
rupture
d'unité
est
provoquée
par
la
scission
consécutive
à
l'emprise
d’une
exploitation
agricole
d'un
seul
tenant,
formée
d’une
ou
plusieurs
parcelles
contiguës,
sans
tenir
compte
des
coupures
préexistantes
des
voies
de
communications
accessibles
aux
riverains.
L'indemnisation
de
ce
préjudice
pour
l'exploitant,
fera
l'objet
d'une
étude
particulière
en
liaison
avec
les
Services
de
la
Chambre
d'Agriculture.
Article
16
-
Indemnités
pour
pertes
d'aides
PAC
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
23
de
l’accord-cadre
interdépartemental
et
de
son
annexe
3,
sont
expliqués
les
deux
types
d'aides
existantes
(couplées
et
découplées)
ainsi
que
la
méthodologie
pour
calculer
l'indemnité
correspondant
à
la
perte
de
ces
aides
en
fonction
de
la
situation
de
l'exploitation.
L'exploitant
est
indemnisé
de
toute
perte
d'aide
liée
à
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
induites
par
l'emprise.
-
S'agissant
spécifiquement
de
la
non-activation
des
droits
à
paiement
de
base
(DPB)
entraînant
une
«
remontée
en
réserve
»
(perte
définitive)
: l'exploitant
qui
démontre
être
dans
l'impossibilité
d'activer
ses
DPB
sur
d'autres
surfaces
est
indemnisé
à
hauteur
de
la
valeur
des
aides
non-activées
pendant
une
période
égale
à
là
durée
du
préjudice
définie
dans
l'article
10.
Les
valeurs
de
DPB
retenues
sont
celles
figurant
dans
le
portefeuille
de
l'exploitant
(cf.
Te/epac).
-
S'agissant
des
autres
régimes
d'aides
où
des
conséquences
liées
au
non-respect
de
la
conditionnalité,
l'indemnisation
s'effectue
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
l'exploitant.
Article
17
-
Indemnité
de
remise
en
cause
d'une
aide
à
caractère
économique
ou
perte
de
contrat
Tout
dossier
économique
d'aide
à
l'investissement,
à
l'installation,
à
l'engagement
agro-envirannemental…
agréé
ou
présenté
avant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(D.U.P})
et
qui
serait
remis
en
question
par
l'éviction,
fera
l'objet
d'une
étude
économique
personnalisée
aux
fins
de
déterminer
le
préjudice
indemnisable.
Si
l'exploitant
le
souhaite,
il
pourra
mandater
son
propre
expert,
à
ses
frais. Il
en
sera
de
même
pour
toute
perte
partielle
ou
totale
de
contrat
liée
à
l'acte
de
production
(à
titre
d'exemple,
les
contrats
pluriannuels
des
semenciers).
Une
indemnité
spécifique
est
déterminée
à
l'issue
de
cette
étude
personnalisée
en
collaboration
avec
les
OPA
Signataires
de
la
convention
à
hauteur
du
préjudice
subi,
lorsque
les
travaux
de
maître
d'ouvrage
ont
pour
effet
de
provoquer
des
pénalités
et
ou
de
remettre
notamment
en
question
ces
dossiers
ou
contrats.
16 Article
18
- Indemnité
de
perte
de
surfaces
de
production
en
AOP
Les
règles
applicables
aux
déclarations
de
vins
bénéficiant
d'une
Appellation
d'Origine
Protégée
prévoient
des
dispositions
particulières
concernant
l'encépagement,
et
notamment
des
règles
de
proportions
à
respecter
entre
différentes
catégories
de
cépages
à
l'échelle
de
l'exploitation.
Lorsqu'il
pourra
être
établi
sur
la
base
de
la
fiche
d'encépagement
de
l'exploitation
et
de
la
dernière
déclaration
de
récolte
que
le
prélèvement
de
surfaces
aboutit
à
réduire
la
capacité
de
déclaration
de
l’exploitant
du
fait
du
non-respect
total
ou
partiel
des
règles
de
proportion,
le
préjudice
correspondant
sera
indemnisé,
sur
la
base
du
différentiel
de
volume
déclarable
en
appellation
par
l'exploitant
avant
et
après
le
prélèvement. Le
calcul
sera
basé
sur
le
rendement
du
cahier
des
charges
en
AOP,
calculé
avec
la
méthode
la
plus
profitable
à
l'exploitant
agricole
(soit
par
la
moyenne
triennale,
soit
par
la
moyenne
olympique
agricole)
et
le
prix
à
l'hectolitre
pourra
être
celui
utilisé
pour
calculer
la
marge
brute
en
AOP,
conformément
à
l'Annexe
1
de
l’accord-cadre
interdépartemental
pour
la
méthode
de
calcul
et
l'Annexe
2
des
présentes
pour
leur
montant
forfaitaire.
Article
19
- Indemnité
Pour
aflongement
de
parcours
19.1
Principe
indemnitaire
L'allongement
de
parcours
résulte
de
l'obligation
pour
l'exploitant
de
devoir
effectuer
du
fait
de
l'emprise
un
parcours
plus
long
pour
se
rendre
du
siège
d'exploitation
à
une
parcelle
ou
un
ensemble
de
parcelles.
La
distance
de
l'allongement
est
déterminée
du
siège
de
l'exploitation
jusqu'à
l'entrée
de
la
parcelle
ou
du
centre
géométrique
de
l'unité
culturale
en
cause,
en
prenant
en
compte
sa
superficie
et
la
distance
suppiémentaire
à
parcourir
par
apport
à
la
situation
antérieure. Elle
s'appréciera
après
comparaison
de
la
situation
de
l'exploitation
avant
et
après
emprise
en
tenant
compte
des
effets
d'une
éventuelle
opération
d'Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
environnemental
(AFAFE),
Si
le
ou
les
expropriants
suppriment
les
allongements
de
parcours
par
le
rétablissement
d'accès,
aucune
indemnité
pour
allongement
de
parcours
n’est
due,
Ce
chef
de
préjudice
peut
être
indemnisé,
soit
dans
le
cadre
des
dommages
de
travaux,
sous
le
contrôle
du
juge
adrninistratif,
soit
dans
le
cadre
de
l'éviction
sous
le
contrôle
du
juge
de
l'expropriation.
Au
titre
de
la
procédure
d'expropriation,
ce
préjudice
n'est
indemnisable
qu'à
la
condition
d'être
la
conséquence
directe
de
l'emprise.
À
titre
d'exemple,
les
allongernents
temporaires
ou
définitifs
liés
à
l'exécution
des
chantiers
relèvent
des
dommages
de
travaux,
S'agissant
des
allongements
temporaires
liés
au
chantier
ou
définitifs
liés
à
la
suppression
de
chemins
existants,
l'indemnisation
relève
des
dommages
de
travaux.
17 19.2
Méthodologie
La
méthodologie
permettant
le
calcul
de
l'indemnité
d’allüngement
de
parcours
définitif
est
définie
à
l'Annexe
5
des
présentes.
En
toute
hypothèse,
l'indemnité
versée
au
titre
de
l'allongement
de
parcours
ainsi
calculée
sera
plafonnée
au
coût
global
d'éviction
de
ladite
ou
desdites
parcelles
si
elle(s)
était(ent)
sous
emprise.
Article
20
- Cas
particuliers
En
ce
qui
concerne
les
spéculations
non
visées
dans
ce
protocole,
le
montant
du
préjudice
fera
l'objet
d'une
étude
au
cas
par
cas.
Article
21
- Indemnisation
des
clôtures
pour
animaux
L'indemnité
couvre
le
prix
du
matériel
ainsi
que
la
main
d'œuvre
requise
pour
la
pose
de
la
clôture
à
reconstituer.
Le
prix
de
la
pose
diffère
en
fonction
du
matériel
de
la
clôture. L'indemnité
totale
est
exprimée
en
€
par
mètre
linéaire
(ml)
de
clôture
à
reconstituer
et
est
annexée
aux
protocoles
départementaux.
Les
montants
indemnitaires
sont
précisés
en
Annexe
6
des
présentes,
En
cas
de
clôtures
spécifiques,
l'inderanisation
pourra
se
faire
sur
la
base
du
devis
le
plus
compétitif,
parmi
deux
devis,
présenté
par
le
propriétaire
de
la
clôture
(à
caractéristiques
techniques
identiques)
Article
22
-
Indemnité
pour
privation
provisoire
de
jouissance
et
pour
libération
anticipée
Dans
le
cadre
d'une
opération
d'aménagement
foncier,
le
maître
d'ouvrage
peut
être
autorisé
à
occuper
les
parcelles
en
emprise
de
l'ouvrage
avant
transfert
de
propriété.
Cette
occupation
peut
donner
lieu
à
une
indemnité
de
privation
jouissance
prévue
à
l'article
R123-37
du
CRPM.
Pendant
la
période
de
temps
comprise
entre
la
date
de
prise
de
possession
anticipée
par
le
maître
d'ouvrage
et
celle
de
l'entrée
en
jouissance
des
nouveaux
lots
parcellaires
issus
de
l’opération
d'aménagement
foncier,
le
maître
d'ouvrage
versera
une
indemnité
de
privation
de
jouissance.
Le
préjudice
lié
à
l'occupation
anticipée
de
parcelles
du
fait
des
besoins
de
fouilles
archéologiques
où
un
autre
motif
peut
également
donner
lieu
à
cette
indemnité.
Les
exploitants
continueront
à
payer
leur
fermage
à
leur
bailleur
ainsi
que
leurs
charges
sociales. L'indemnité
pour
privation
de
jouissance
n'est
pas
cumulable
avec
une
indemnité
pour
perte
de
récolte.
L'indemnité
pour
privation
de
jouissance
est
caleulée
sur
la
base
de
la
marge
brute
annuelle
figurant
au
présent
protocole.
Les
exploitants
qui
en
feront
expressément
là
demande,
seront
indernnisés
en
fonction
de
la
marge
brute
annuelle
calculée
d'après
leur
propre
comptabilité
ou
à
défaut
selon
les
marges
brutes
forfaitaires
(Annexe
2
des
présentes)
et
dont
les
modalités
de
calcul
seront
conformes
aux
règles
figurant
dans
VAnnexe
1
de
l’accord-cadre
interdépartemental.
18 À
cette
marge
brute
sera
ajouté
le
montant
annuel
des
charges
sociales
proportionnelles
qui
continuent
à
être
payées
par
l'exploitant
ainsi
que
le
montant
annuel
du
fermage
des
superficies
en
cause
lorsque
l'exploitant
n'est
pas
propriétaire.
Article
23
- Indemnité
de
perte
de
haies
:
Dans
l'hypothèse
d’une
emprise
comportant
des
haies
à
fonction
brise-vent
ou
agro-
environnementale,
qui
apportent
une
valorisation
aux
parcelles
protégées,
il sera
alloué
au
bénéfice
du
propriétaire
une
indemnité
calculée
au
mètre
linéaire
selon
le
tableau
1
du
barème
Annexe
1.
Une
haie
ayant
une
fonction
agro-environnementale
peut
être
déterminée
sur
la
base
de
participation
à
un
dispositif
de
PSE
(Paiements
pour
Services
Environnementaux),
d'ORE
(Obligations
Réelles
Environnementales)
où
dans
le
cadre
d'appel
à
projet
Occitanie, Sous
cette
même
réserve,
lorsque
la
haie
ne
joue
plus
de
manière
permanente
un
rôle
de
protection
culturale,
l'indemnisation
sera
calculée
sur
la
base
du
tarif
réduit
selon
le
tableau
2
du
barème
Annexe
1.
L'indemnisation
de
perte
de
haies
concerne
le
propriétaire,
mais
le
cas
échéant
une
partie
pourra
être
reversée
l'exploitant
selon
les
modalités
définies
à
l'article
13
de
l'accord-cadre
interdépartemental.
TITRE
IV
-
DISPOSITIONS
COMMUNES
Article
24
-
Indexation
des
montants
forfaitaires
des
indemnités
Les
barèmes
forfaitaires
pourront
faire
l'objet
d’une
indexation
tous
les
deux
ans,
à
la
date
anniversaire
du
protocole
à
la
demande
expresse
de
l'une
des
parties.
L'indexation
s’opérera
conformément
aux
dispositions
de
l’article
33
de
l’accord-cadre
interdépartemental
précité,
Les
indices
seront
les
suivants
:
-
La
marge
brute
sera
actualisée
à
l'aide
des
indices
IPPAP
et
IPAMPA,
fournis
mensuellement
et
annuellement
par
l'INSEE.
+
Indemnité
de
fumures
et
arrières
fumures:
. Indice
IPAMPA
<
Amendements
organiques
(fumier,
compost,
autres
amendements
organiques) Iridémnité
des
clôtures
pour
animaux
: Indice
IPAMPA
<
Clôture
et
tuteurage
»
:
indice
des
prix
d'achat
des
moyens
de
production
agricole,
+
Coûts
forfaitaires
d'arrachages
des
plantations
et
du
coût
de
reconstitution
des
amarrages
de
palissage
et
de
piquets
de
tête
:
coefficient
général
IPAMPA
pour
le
matériel
de
reconstitution
du
palissage.
Concernant
le
cout
de
la
main-d'œuvre,
le
cout
moyen
horaire
d’un
ouvrier
agricole
non
qualifié
et
d'un
tractoriste
dans
l'Hérault
est
calculé
sur
la
base
d’une
moyenne
horaire
pratiquée
dans
le
département,
sur
appui
des
minimas
conventionnel
tel
que
défini
au
19 sein
de
la
convention
collective
nationale
de
la
production
agricole
et
des
CUMA.
Cette
moyenne
peut
être
recalculée
chaque
année
en
fonction
des
minimas
conventionnels
renégociés
par
les
partenaires
sociaux.
Article
25
-
Révision
des
montants
forfaitaires
des
indemnités
La
révision
des
indemnités
forfaitaires
pourra
s'opérer
sur
demande
expresse
de
l’une
des
parties.
Le
montant
révisé
sera
calculé
conformément
aux
principes
fixés
par
l’accord-cadre
interdépartemental
précité
et
aux
dispositions
du
CRPM.
La
Chambre
d'agriculture
s'engage
à
communiquer
toutes
les
informations
utiles
à
la
mise
à
jour
du
protocole
et
de
ses
annexes.
Les
mises
à
jour
et
modifications
du
protocole
et
de
ses
annexes
s’opèrent
par
avenants
numérotés
et
après
l'accord
express
des
signataires.
D'un
commun
accord
entre
l'expropriant
et
l'exproprié,
l'expropriant
pourra,
sur
la
base
d'une
analyse
de
l'impact
de
son
projet
sur
les
activités
agricoles,
proposer
aux
exploitants
concernés
la
réparation
la
plus
adaptée
du
préjudice
subi.
La
constitution
de
réserves
foncières
pourra,
le
cas
échéant,
être
prévue
à
cet
effet.
Article
26
- Date
d'effet
et
durée
Le
protocole
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
et
pendant
une
durée
de
3
années.
I!
est
ensuite
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Il
peut
être
dénoncé,
en
totalité
ou
partiellement,
par
l'un
des
cosignataires
six
mois
avant
l'échéance
annuelle,
Dans
ce
cas,
le
protocole
cesse
d'être
applicable
à
la
date
d'échéance. Toutefois,
les
parties
conviennent
de
5e
concerter
avant
l'envoi
de
la
lettre
de
résiliation.
Ce
protocole
local
comporte
également
7
Annexes.
Fait à Montpellier le
47
Julle
2024
Le
Présid
l'Hérault,
t de
la Chambre
d'Agriculture
de
Le
Directeur
des
l'Hérault,
nces
Publiques
de
Lâurent
GUILLON
Administrateur
Générat
des
Financsk
Publiques
20 21 LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
- Indernnisation
des
haies
23
Annexe
2
-
Marges
brutes
des
principales
cultures
retrouvées
dans
le
département
de
P'HÉFaUIT....
LU
neenneeneee
24
Annexe
3
-
Indemnités
pour
fumures
et
arrières-fumures
résiduelles,
améliorations
foncières... Annexe
4
-
Coûts
forfaitaires
d'arrachage
des
plantations
et
coûts
de
reconstitution
des
amarrages
de
palissage
et
de
piquets
de
tête...
26
Annexe
5
-
Allongements
de
parcours
: préjudices
temporaires
et
définitifs...
28
Annexe
6
- Coûts
forfaitaires
des
clôtures
pour
animaux
DR
31
Annexe
7
- Accord-cadre
interdépartemental
32
22 Annexe
1
- Indemnisation
des
haïes
Dans
l'hypothèse
d’une
emprise
entraînant
la
disparition
de
haies
à
fonction
brise-vent
ou
agro-environnementale,
une
indemnité
de
reconstitution
de
ces
haies
sera
allouée
au
propriétaire.
Cette
indemnité
sera
calculée
au
mètre
linéaire
selon
le
barème
suivant
:
Tableau
1
-
Indemnisation
forfaitaire
des
haies
à
fonction
brise-vent
ou
agro-
environnementale Hauteur
n
.
10
et
1
2
3
4
5
6
7
8
9
(en
m)
>
Indemni- tés
(en
€)
53
67
81
96
108
122
|136
150
164
|178
Toutefois
lorsque
la
longueur
de
la
haie
excédera
205
m
par
hectare
protégé
avant
emprise,
l'indemnisation
du
surplus
sera
faite
sur
la
base
du
coût
de
plantation
estimé
à
23€
le
ml.
Tableau
2
-
Indemnisation
forfaitaire
des
haies
lorsqu'elles
ne
jouent
plus
de
manière
permanente
un
rôle
de
protection
culturale
Haute
/
“
1
2
3
a
|s
le
7
8
[9
|10
et
(en
m)
>
Endemni-
_
Hstene)
039
|43
|48
|53
|s7
|62
|66
|71
76
|80
23 Annexe
2
-
Marges
brutes
des
principales
cultures
dans
le
département
de
l'Hérault
2024
Culture
me
2024
Blé
dur
|
1000
€
Pois
EIRE
D4DE
Tournesol
ne
1
500
€
Maïs
semences
fertiles
4160
€
| Maïs
semences stériles
|
A4080€
|
Sorgho
semences
2650
€
Tournesol
semences
3230 €
| Vigne AOP Languedoc
blanc
Co
8 490
€
{|
Vigne
AOP
Languedoc
rouge/rosé
7613€
| Vigne
AGP Picpoul
de
Pinet
(cave
particulière)
18
265
€
Vigne
AOP
Picpoul
de Pinet
(cave
coopérative)
|
11001€
Vigne IGP
Pays
d'Oc
blanc
6 998
€
| Vigne IGP
Pays d'Oc
rouge/rosé
|
Si9E€
VSIG blanc
Oo
|
670€
VSIG
rouge/rosé
3948
€
FAbricotiers
.
En
14
778
€
Pêchers
Oo
|
18053€
En
Pomrmiers
a
5145€
| Pommiers variété club
18165€
Oliviers
de
bouche
|
543€
Oliviers à huile
a
225€
Prairies
—
L
430€
Cultures
maraîchères
de plein
champ
pue
18531€
Cultures légumières de
plein
champ
9 265
€
24 Annexe
3
-
Indemnités
pour
fumures
et
arrières-fumures
résiduelles,
améliorations
foncières
B
Culture
res
dame
(en
Viticulture.
450
Grandes
cultures
Co
590
7
PPAM
(Plantes
à
Parfum,
Aromatiques
1 313
et
Médicinalés)
Arboriculture
1
750
Maraîchage
_:
1 925
+
200€/ha
pour
apports
végétaux
sur
une
parcelle
de
terres
arables
(broyage,
enfouissement
des
pailles,
compost,
etc.)
+
130€/ha
pour
broyage
et
enfouissement
des
sarments
et
bois
de
taille
issus
de
la
dernière
récolte
+
25%
pour
les
cultures
en
agriculture
biologique 25 Annexe
4
-
Coûts
forfaitaires
d'arrachage
des
plantations
et
coûts
de
reconstitution
des
amarrages
de
palissage
et
de
piquets
de
tête
Pour
la
vigne
:
VIGNE
Palissée
Non
palissée
Dépalissage
2
600
€/ha
os
Rte
1 400 €/ha
1 400 €/ha
Amarrage
+
MO
5,7
€
par
amarre
Piquet
+
MO
12,7
€
par
piquet
Dépalissage,
arrachage
et
mise
en
tas
: devis
et
données
réalisés
auprès
d'entreprises
de
travaux
agricoles
du
département
de
l'Hérault.
Piquet
de
tête
5
minutes
de
main
d'œuvre
non
qualifiée
à
14€/h
: 0,24x5
=1,2€
5
minutes
de
tractoriste
à
18€/h
: 0,3
x
5
=
1,5
€
5
minutes
d'utilisation
du
tracteur
à
12£/h
:0,2x5=1€
-_
Coût
du
matériel
: 9€/piquet
Armarre
-
3
minutes
de
main
d'œuvre
non
qualifiée
à
14€/h
: 0,24
x
3
=
0,72€
-
3
minutes
de
tractoriste
à
18€/h
: 0,3
x
3
=
0,9 €
-
3
minutes
d'utilisation
du
tracteur
à
12€/h:
0,2x3-0,6€
-_
Coût
de
matériel
: 3,5€/amarre
Pour
l’arboriculture
:
VERGER
FRUITIER
{dont
oléicole)
LA
Palissé
Non
palissé
46
500
€/ha
soit
1
860€
pour
Dépalissage
un
rang
de
100
mètre
linéaire
et
ns
de
8 mètres
de
largeur
|
Li
Arrachage
et
mise
en
tas
12
100
€/ha
12
100
€/ha
Poteaux de
tête 5 m+MO
|
40€ par
poteau
=
Ancre
1,25
m
+
MO
__20
€
par
ancre
:
Mise
en
place
élingues
et
fils de palissage (MO)
D
deu
Fixation
tête
filets
(MO)
4
700
€/ha
Les
données
collectées
sont
pour
une
bande
linéaire
de
100
mêtres
linéaires
et
de
8
26 mètres
de
largeur
(largeur
d’une
tournière).
Chaque
bande
linéaire,
plantée
en
pommiers
dans
ces
calculs,
est
espacée
de
4
mètres
les
unes
par
rapport
aux
autres.
Les
poteaux
de
tête
sont
installés
tous
les
10
mètres
en
moyenne
sur
100
mil,
soit
250
poteaux
par
hectare
et
le
nombre
d'ancrages
est
d'une
à
chaque
extrémité
de
la
parcelle,
soit
environ
50
ancrages.
Pour
l'indemnisation
du
dépalissage,
arrachage
et
mise
en
tas,
les
opérations
comprises
sont
:
-_
La
dépose
des
élingues
d'amarrage
et
des
fils
de
dépalissage
:
-
L’arrachage
des
arbres
fruitiers
i
-_
L'évacuation
des
arbres
fruitiers
;
-
La
sortie
de
l'ancre
;
La
sortie
du
poteau
de
tête
:
-
La
dépose
du
filet
paragrêle
;
-
La
remise
en
état
de
la
tournière.
Pour
l'indemnisation
unitaire
des
poteaux
de
tête,
il a
été
considéré
qu'il
y
a
25
poteaux
de
tête
par
hectare,
d’une
valeur
marchande
unitaire
de
28€
+
la-main
d'œuvre
(divisé
par
le
nombre
de
poteaux
de
tête
à
l'hectare).
Pour
l'indemnisation
unitaire
des
ancres,
il a
été
considéré
qu'il
y
a
25
ancres
par
hectare,
d'une
valeur
marchande
unitaire
de
16€
+
la
main
d'œuvre
(divisé
par
le
nombre
d'ancres
à
l’hectare).
27 Annexe
5
-
Allongements
de
parcours
:préjudices
temporaires
et
définitifs
Préjudices
temporaires
Le
calcul
se
fait
par
ilot
PAC,
en
prenant
en
compte
la
distance
supplémentaire
à
parcourir
pour
chaque
ilot
cultural
entre
le
siège
de
l'exploitation
et
l'entrée
de
l'ilot
en
cause. Les
bases
forfaitaires
annuelles
(comprenant
entre-auîres
les
travaux
culturaux,
la
surveillance
et
l'irrigation)
retenues
pour
1km
d’allongement
de
parcours
(soit
2
km
aller
et
retour)
au
bénéfice
des
exploitants
agricoles
sont
de,
à
compter
du
1%
janvier
2024
:
| Nature
de
cultures
des
par-
| Valeur
forfaitaire
d'indemnisation
pour
allonge-
celles
ment
de
parcours
temporaires
Polyculture
sans
élevage
109
€
|
Polyculture
avec
élevage
158
€
|
Vignes
en
récolte
mécani-
=
423
€
.
|
Vignes
en
récolte
manuelle
|
658
€
L
Maraîchage,
vergers
el
940
€
| PPAM
LU
Ces
bases
forfaitaires
ont
été
calculées
avec
les
données
fournies
par
le
Protocole
National
entre
la
SNCF
Réseau
et
la
profession
agricole
ainsi
qu'avec
le
nombre
de
trajets
annuels
de
base,
en
tracteur
pour
les
travaux
mécaniques
et
en
véhicule
léger
pour
les
autres
travaux,
provenant
du
protocole
interdépartemental
de
1995
(Hérault,
Aude
et
Pyrénées
Orientales).
Le
rattachement
à
la
catégorie
d'exploitation
se
fait
au
vu
de
l'usage
de
la
parcelle
l'année
considérée.
Si
plus
de
50%
du
chiffre
d'affaires
de
l'exploitation
provient
de
l'étevage,
et
que
la
parcelle
entre
dans
une
rotation
quand
ce
n'est
pas
uné
prairie
permanente,
alors
l'exploitation
est
rattachée
à
la
catégorie
d'exploitation
polyculture
élevage. Le
présent
montant
compense
les
préjudices
temporaires
pour
les
déplacements
aller
et
retour
et
se
calcule
sur
la
base
de
la
distance
aller
uniquement.
L'actualisation
de
ces
bases
forfaitaires
se
fait
à
partir
de
l'indice
IPAMPA
général.
La
date
de
référence
est
l'indice
en
vigueur
à
la
signature
du
Protocole.
Préjudices
définitif
Pour
le
préjudice
définitif,
il
est
retenu
une
somme
correspondant
à
la
capitalisation
sur
20
ans
au
taux
de
2,5%
des
taux
forfaitaires
annuels
{analyse
au
km
pondéré
par
hectare},
soit
à
compter
du
i*
janvier
2024
:
28 | Nature
de
cultures
des
par
| Valeur
forfaitaire
d'indemnisation
pour
allonge-
| |
celles
ment
de
parcours
temporaires
Polyculture
sans
élevage
1716
€
Polyculture
avec
élevage
| 2225
€
Vignes
en
récolte
mécanisée
|
6
723
€
Vignes
en
récolte
manuelle
10
457€
Maraïîchage,
PPAM
et
vergers
|
14
939
€
Si
plus
de
50%
du
chiffre
d'affaires
de
l'exploitation
provient
de
l'élevage,
et
que
la
parcelle
entre
dans
une
rotation
quand
ce
n'est
pas
une
prairie
permanente,
alors
l'exploitation
est
rattachée
à
la
catégorie
d'exploitation
polyculture
élevage.
Exemple
de
calcul
=
Trajets
avant
travaux
—
Troiet
après
travaux
re,
at
L6V
:
Siège
technique
de
l'exploitation
Source
:Protocole
national
entre
SNCF
Réseau
et
{a
profession
agricole
(2021)
Le
siège
technique
de
l'exploitation
Correspond
au
siège
principal
ou
au
siège
secondaire
de
celle-ci,
Dans
ces
deux
cas,
allongements
de
parcours
temporaire
et
définitif,
la
culture
concernée
est
une
vigne
dont
les
opérations
culturales
sont
mécanisées.
La
surface
de
la
parcelle
est
de
1,5
ha.
Allongement
de
parcours
: AP
=
d°
- d’
Hypothèse
n°
1
: Si(d2-d')xs
> 0,5
km.ha
alors
AP
indemnisable
Hypothèse
n°2
: Si
d2-d1
>
0,5
km
alors
AP
indemnisable
AP
=
1,250
km
—
0,5
km
=
0,750
km
29 Calcul
indemnité
AP
temporaire
Indemnité
AP
temporaire
=
AP
(km)
x
S
(ha)
x
indemnité
en
valeur
unitaire
(€/km/ha)
Indemnité
AP
temporaire
=
0,750
x
1,5
x
423
=
475
€
Calcul
indemnité
AP
définitif
Indemnité
AP
définitif
=
AP
(km)
x
S
(ha)
x
indemnité
unitaire
capitalisée
(€/km/ha)
Indemnité
AP
définitif
=
0,750
x
1,5
x
6
723
=
7
563
€
30 Annexe
6
- Coûts
forfaitaires
des
clôtures
pour
animaux
Type
de
clôture
Coût
du
maté-
Coût
de
la
main
Total
indemnité
riel
(€/ml)
d'œuvre
(€/ml)
(€/ml)
Ovin
- caprin
10,50
15
25,5.
Bovin
8
12
20
Equin
9,50
12
21,5
Sources
(2023)
:
-_
Estimation
de
la
composition
de
chaque
clôture
en
fonction
du
type
d'animaux
:
Chambre
d'agriculture
de
l'Hérault.
-
Coût
des
matériaux
: Alliance
Elevage
et
Gallagher
-
Coût
de
la
pose
de
la
clôture
en
fonction
de
sa
composition
:
rive,
Clôtures
des
Salines
Vauvert
Europ
clôture
Aute-
31 Annexe
7
-
Accord
cadre
interdépartemental
et
ses
annexes,
du
3
mai
2024
et
relatif
à
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
les
propriétaires
fonciers
et
les
exploitants
agricoles.
32 ACQUISITIONS
POURSUIVIES
PAR
VOIE
D'EXPROPRIATION
ACCORD-CADRE
INTERDÉPARTEMENTAL
RELATIF
A
L'INDEMNISATION
DES
PRÉJUDICES
SUBIS
PAR
LES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS
ET
LES
EXPLOITANTS
AGRICOLES
Entre
les
soussignés
:
Les
représentants
des
Chambres
d'Agriculture
des
départements
de
l'Hérault,
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales, ET
Les
Directeurs
départementaux
des
Finances
Publiques
dés
départements
de
l'Hérault,
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
Page
1
sur
55 Il
est
convenu
ce
qui
suit :
PRÉAMBULE Le
principe
de
la
réparation
intégrale
posée
par
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(articles
L321-1
et
suivants)
implique
que
tous
les
préjudices
particuliers,
directs,
matériels
et
certains,
subis
par
les
personnes
concernées,
soient
indemnisés
ou
réparés.
‘
Il
est
ainsi
convenu
d'adopter
le
présent
protocole
afin
de
faciliter
le
règlement
des
principales
indemnités
à
verser
aux
propriétaires
ruraux
et
aux
exploitants
agricoles
évincés,
en
contrepartie
du
préjudice
direct
matériel
et
certain
résultant
de
l'extinction
forcée
et
anticipée
de
leurs
droits
sur
une
partie
de
leur
exploitation.
Les
organismes
précités
ont
souhaité
établir
des
protocoles
précédés
du
présent
accord-
cadre
afin
de
clarifier
les
principaux
préjudices
et
faciliter
le
chiffrage
des
indemnités
dues
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
agricoles,
lors
des
acquisitions
immobilières
réalisées
par
l'État
ou
toute
autre
collectivité
publique
dans
le
cadre
d'opérations
déclarées
d'utilité
publique.
Cet
accord-cadre
et
les
protocoles
qui
en
découleront
ne
font
pas
obstacle
à
toute
négociation
libre
entre
l’expropriant
et
l'exproprié,
mals
permettent
à
celies-ci
de
disposer
d’un
référentiel
général,
communément
utilisé
pour
rechercher
les
méthodes
et
calculs
d'indemnisations
liés
aux
préjudices
subis
lors
d'expropriation
ou
d'éviction.
Cet
accord
a pour
but
de
recenser
les principaux
préjudices!
donnant
lieu,
en
application
du
Code
de
l‘expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
à
indemnisation,
et
d'adopter
pour
leur
mode
de
calcul,
une
méthodologie
commune.
Ces
préjudices
dépendent
de
l'aménagement,
de
la
configuration
des
lieux
et
des
structures
foncières,
mais
aussi
des
types
d'exploitations
rencontrés
et
des
engagements
contractuels
ou
réglementaires
qui
les
caractérisent.
HN
s'agit
principalement
:
«
De
l’ernprise
sur
une
propriété
privée,
+
De
la
rupture
des
unités
foncières
et
ses
incidences,
+
Des
dysfonctionnements
d'équipements
ou
installations
agricoles,
+
Des
modifications
voire
des
invalidations
d'engagements
contractuels
ou
réglementaires,
+
Des
remises
en
cause
d'activité
agricole
ou
d'aide
économique
spécifique.
Entrent
dans
ie
champ
d'application
du
protocole
les
indemnités
destinées
à
réparer
l'intégralité
des
préjudices
matériels
directs
et
certains
relatifs
aux
évictions
consécutives
à
l‘expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
signataires
s'engagent
à
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
1. À l'exclusion des réparations
des dommages
de travaux
publics,
et d'occupations
temporaires
Page
2
sur
55 TITRE
1 - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
mme.
D
Section
1
- Objet...
Article
1 - Objet.
Section
2
- Champ
d'application...
5
Article
2
-
Définition
des
emprises
concernées
.
Article
3
-
Personnes
concernées
…
Section
3
-
Effet
Article
4
-
Domaine
d'application
..
Article
5
-
Date
d'effet
-
Durée.
TITRE
11
-
INDEMNISATION
DES
PRÉJUDICES
SUBIS
PAR
LES
PROPRIÉTAIRES
.
Section
1
-
Règles
générales.
Article
6
-
Indemnité
principale
Article
7
-
Réquisition
d'emprise
totale
de
l'exploitation
Article
8
-
Indemnité
de
remploi
Article
9
-
Réquisition
d’emprise
totale
d'une
parcelle.
Section
2
- Indemnités
complémentaires
….
Article
10
-
Indemnité
de
dépréciation
du
surplus
d'une
unité
foncière.
Article
11
-
Indemnité
de
rupture
d'unité
de
propriété...
Article
12
-
Indemnité
de
perte
de
haies.
Article
13
-
Aménagements
particuliers.
Article
14
-
Serres...
iidisissrseeeenneneenensee
ai
TITRE
III
-
INDEMNISATIONS
DES
PRÉJUDICES
SUBIS
PAR
L'EXPLOITANT
12
Article
15
-
Principes
généraux
és
12
Section
1
- Indemnité
d'éviction
...........,...,,,,,,,4.4444
sise
13
Article
16
-
Indemnité
d'éviction
.13
Section
2
- Indernnités
complémentaires.
.14
Article
17
-
Indemnité
pour
fumures
et
arrière-fumures
résiduelles,
améliorations
foncières...
sise
ééccersesnanssssecerennenesneereeesenenees
14
Article
18
-
Supplément
d'indemnité
d'éviction
pour
déséquilibre
d'exploitation
. 15
Article
19
—
Réquisition
d'emprise
totale
de
l’exploitation
15
Article
20
-
Indemnité
de
configurations
gênantes
des
terrains
après
emprise
…
16
Article
21
-
Indemnité
de
réaménagements
spécifiques
en
cas
d'emprise
sur
cultures
pérennes...
nsesinneeneseieeennenennesnene
17
Article
22
-
Indemnité
de
rupture
d'unité
d'exploitations...
19
Article
23
-
Indemnités
pour
pertes
d'aides
PAC...
19
Article
24
-
Indemnité
de
remise
en
cause
d'une
aide
à
caractère
économique
où
perte
de
contrat
.19
Article
25
-
Indemnité
de
perte
de
surfaces
de
production
en
AOP..
Article
26
- Supplément
indernnitaire
pour
existence
de
bail
à
long
terme...
20
Page
3
sur
55 Article
27
-
Indemnité
d'atlongement
de
parcours
définitif...
Article
28
-
Indemnisations
des
clôtures
pour
animaux.
Article
29
-
Indemnisations
complémentaires
diverses.
TITRE
V
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
ni
sanrerreaseonnenemnennanmenresnennneenness
22
Article
30
-
Clause
de
réserve
........... Drssssiciesssessenperessseesssns Béserreneseecesrnes .22
Article
31
-
Commission
de
Conciliation.................
és
us
Article
32
-
Imposition
des
indemnités
d'expropriation
Article
33
-
Actualisation
du
protocole...
Page
4
sur
55 TITRE
I - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Section
1
- Objet
Article
1
-
Objet
Le
présent
accord-cadre
a
pour
objet
la
détermination
des
principes
de
calcul
des
indemnités
dues
dans
le
cadre
des
procédures
d'acquisitions
déclarées
d'utilité
publique,
afin
de
réparer
les
préjudices
directs,
matériels
et
certains
causés
aux
propriétaires
fonciers
ainsi
qu'aux
exploitants
agricoles
pour
permettre
à
ces
derniers
de
retrouver
un
équilibre
économique
comparable.
Devant
faciliter
l'obtention
d'accords
amiables
entre
les
propriétaires,
les
exploitants
et
l‘expropriant,
il
laisse
la
possibilité
à
tout
exproprié
et
à
l'expropriant
de
demander
au
juge
compétent
de
fixer
ces
indemnités.
En
revanche
le
présent
accord-cadre
n'a
pas
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
régularisation
et
de
règlement
des
indemnités,
ni
de
fixer
les
modalités
et
conditions
de
réparation
des
dommages
liés
à
l'ouvrage
ou
aux
travaux
publics,
Celles-ci,
lorsqu'elles
seront
liées
à
la
réalisation
de
grandes
infrastructures
linéaires
pourront
faire
l'objet,
le
cas
échéant,
d'un
accord
distinct
conclu
entre
le
maître
d'ouvrage
et
les
représentants
de
la
profession
agricole,
Par
ailleurs,
tous
les
préjudices
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
du
juge
de
l'expropriation
ne
relèvent
pas
du
protocole,
Section
2 - Champ
d‘application
Article
2
—
Définition
des
emprises
concernées
Conformément
aux
principes
fixés
par
les
dispositions
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
indemnisations
prévues
sont
destinées
à
réparer
l'intégralité
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
causés
par
l'expropriation,
subis
par
les
personnes
concernées
définies
ci-après.
Article
3
-
Personnes
concernées
Le
présent
accord-cadre
s'applique
:
-
Aux
propriétaires
fonciers
;
-
Aux
autres
titulaires
de
droits
réels
immobiliers
;
-
Aux
exploitants
agricoles,
entendus
comme
toute
personne
physique
ou
morale
justifiant
de
l'exercice
d'une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L.311-
1
du
Code
rurai
et
de
la
pêche
maritime
sur
les
blens
objet
du
présent
protocole
;
-_
Propriétaires
ou
titulaires
d‘un
droit
de
jouissance
écrit
ou
verbal
dûment
justifié
;
:
=
Ayant
fait
valoir
leur
droit
à
la
retraite
sur
leurs
parcelles
de
subsistance
;
-
Aux
exploitants
en
place
à
la
suite
d'échanges
de
culture
légalement
réalisés
en
application
de
l'article
L.411-39
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
dès
lors
qu'ils
peuvent
justifier,
dans
toute
situation,
de
leurs
droits
sur
les
Page
5
sur
55 parcelles
concernées
;
-
Cotisants
solidaires
:
-__
Non-affiliés
engagés
dans
un
processus
formel
d'installation
(Dotation
Nouvel
Agriculteur,
Dotation
Jeune
Agriculteur..….).
Les
bénéficiaires
du
présent
protocole
sont
les
exploitants
agricoles
inscrits
à
la
MSA,
ou
ceux
pouvant
se
prévaloir
du
statut
d‘exploitant
agricole
pluri-actif
ou
à
titre
secondaire,
qu'ils
soient
propriétaires-exploitants
ou
simples
locataires
des
biens
cuftivés
expropriés.
Les
principes
et
les
conditions
d'indemnisation
définis
ci-après
s'appliquent
dans
le
cadre
d'accords
amiables
intervenant
entre
les
propriétaires
ou
les
exploitants
agricoles
d'une
part,
et
le
maître
d'ouvrage
d'autre
part.
Le
propriétaire-exploitant
peut
se
prévaloir
des
dispositions
relatives
aux
indemnisations
des
propriétaires
et
des
exploitants
cumulativement.
Dans
le
cas
du
métayage,
les
indemnités
dues
aux
exploitants
sont
partagées
entre
bailleur
et
métayer,
suivant
la
part
de
fruits
perçue,
conformément
au
contrat
de
métayage.
Section
3
-
Effet
Article
4
-
Domaine
d'application
1.
Biens
visés
Les
biens
visés
sont
l'ensemble
des
parcelles
à
usage
agricole,
forestier
au
agro-
environnemental. Les
prélèvements
qui
occasionnent
un
grave
déséquilibre
de
l'exploitation
où
qui
justifient
son
emprise
totale
pourront
faire
l’objet
d'une
étude
particulière
selon
les
dispositions
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Toute
surface
plantée
en
nature
de
bois,
notamment
dans
le
cas
d'exploitation
forestière,
pourra
faire
l'abjet
d'une
évaluation
particulière,
Si
le
propriétaire
ou
l'exploitant
le
souhaite,
il
pourra
mandater
son
propre
expert,
à
ses
frais.
Les
îlots
de
propriétés
-ou
unités
foncières-
correspandent
à
l'ensemble
des
parcelles
contiguës,
non
séparées
par
les
voies
de
communications
préexistantes
ouvertes
à
la
circulation,
et
appartenant
à
une
même
propriété.
Les
îlots
d'exploitation
correspondent
à
l'ensemble
des
parcelles
contiguës,
non
séparées
par
les
voies
de
communication
préexistantes
ouvertes
à
la
circulation,
et
exploitées
par
un
même
exploitant.
2,
Paiements
et
intérêts
moratoires
Le
paiement
effectif
des
indemnités
où
la
consignation
des
fonds
interviendra
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente.
Tout
retard
de
paiernent
imputable
au
Maître
d'Ouvrage
des
opérations
visées
à
l'article
1
donnera
lieu
au
versernent
complémentaire
d’un
intérêt
moratoire
calculé
au
taux
légal.
Page
6
sur
55 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R323-14
du
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
l’exproprié
doit
en
effectuer
la
demande
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
à
l'expropriant,
si
l'indemnité
due
par
l'expropriant
n'a
pas
été
payée
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
3.
Libération
des
terrains
La
libération
des
terrains
interviendra,
sauf
accord
entre
les
parties,
au
paiement
effectif
des
indemnités
ou
à
la
consignation
des
fonds.
Article
5
-
Date
d'effet
-
Durée
Le
présent
accord-cadre
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
contractantes
pendant
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
ensuite
annuellement
par
tacite
reconduction.
Il
pourra
être
dénoncé
par
l’un
des
signataires
avec
un
préavis
de
six
mois,
signifié
par
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
chacune
des
parties
prenantes,
Page
7
sur
55 TITRE
II
- INDEMNISATION
DES
PRÉJUDICES
SUBIS
PAR
LES
PROPRIÉTAIRES
Section
1 - Régles
générales
Article
6
-
Indemnité
principale
L'indemnité
principale
portant
sur
un
terrain
agricole
correspond
à
sa
valeur
vénale.
Elle
est
déterminée
par
référence
aux
données
du
marché
immobilier,
au
vu
de
termes
de
comparaison
qui
doivent
être
représentatifs
de
ce
dernier.
«
Cas
particuliers
Terrains
bénéficiant
de
plus-value
établie
de
manière
certaine
Ces
terrains
feront
l'objet
d'une
étude
particulière.
Chemins
privés
En
zone
agricole,
la
valeur
vénale
de
l'assiette
des
chemins
privés
est
assimilée
à
celle
des
parcelles
qui
la jouxtent.
À
défaut
de
rétablissement
du
chemin,
les
aménagements
{empierrement,
goudron),
feront
l'objet
d'une
indemnité
complémentaire.
Terrains
contenant
en
leur
sous-sol
un
gisement
de
matériaux
exploitable
Si
l'existence
d'un
gisement
est
reconnue
et son
exploitation
susceptible
d'être
autorisée
et
si
les
matériaux
contenus
dans
le
sous-sol
présentent
une
valeur
commerciale,
la
valeur
vénale
sera
appréciée
en
fonction
d’un
marché
local,
pour
des
parcelles
de
même
nature
ayant
des
possibilités
légales
et
techniques
d'exploitation.
Terrains
ayant
fait
l'objet
de
travaux
postérieurs
à
l'ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique
‘
Né
pourront
être
prises
en
considération
tes
améliorations,
installations
et
plantations
faites
postérieurement
à
l'ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique,
présuümées
avoir
été
réalisées
dans
le
but
d'obtenir
une
indemnité
plus
élevée
(Article
L.322-1
du
Code
de
l'Expropriation). Article
7
-
Réquisition
d'emprise
totale
de
l'exploitation
1.
Lorsqu'une
emprise
partielle
compromet
la
structure
d'une
exploitation
agricole
en
lui
occasionnant
un
grave
déséquilibre
- au
sens
de
l'article
R
352-2
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
au
sens
du
décret
n°
68.333
du
05/04/1968,
abrogé
par
Décret
n°96-205
du
15
mars
1996
-
art,
3
(V)
JORF
i7
mars
1996,
et
au
sens
de
l'art
23-1
du
Code
de
l'expropriation
-
le
propriétaire
pourra
de-
maänder
l'emprise
totale
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L242-4
à
L242-
7
ét
L322-1
du
Code
de
l'expropriation.
Pour
la
détermination
du
pourcentage
d'emprise,
il
sera
tenu
compte
des
emprises
successives
pendant
une
période
de
10
années
ayant
précédé
l'opération
concernée.
L'Art
352-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
{CRPM)
stipule
que:
«
Pour
l'application
des
dispositions
de
l'article
R.
352-1,
est
considérée
comme
gravement
Page
8
sur
55 déséquilibrée
toute
exploitation
agricole
qui,
du
fait
des
expropriations,
répond
à
l'une
au
moins
des
conditions
ci-après
:
-
Un
bâtiment
essentiel
à
la
vie
de
l'exploitation
est
exproprié
et
ne
peut
être
reconstruit
;
-
Le
pourcentage
des
terres
expropriées
représente
une
valeur
de
productivité
supérieure
à
35
p.
100
au
sens
de
l'article
L.
123- 4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM)
;
-
Le
pourcentage
des
terres
expropriées
représente
une
valeur
de
productivité
supérieure
à
10
p.
100
et
la
surface
restante
est
inférieure
au
seuil
de
surface
mentionné
au
T1 de
l'article
L.312-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM);
-
Il
est
impossible,
en
poursuivant
l'exploitation,
de
couvrir
normalement
les
charges
non
réductibles
subsistant
après
l'expropriation.
Le
propriétaire
doit
alors
informer
le
ou
les
exploitants
de
sa
demande,
les
dossiers
correspondants
étant
élaborés
en
liaison
avec
les
services
de
la
Chambre
d'Agriculture
concernée.
2.
La
valeur
vénale
de
la
où
des
parties
restantes
de
l’exploitation
est
déterminée
comme
celle
des
biens
sous
emprise,
toutefois
les
indemnités
complémentaires
ne
pourront
pas
être
activées
pour
les
parties
restantes.
{pour
l'exploitant
: cf,
article
19
infra)
Article
8 —
Indemnité
de
rempioi
L'indemnité
de
remploi
est
destinée
à
compenser
les
frais
normalement
exposés
pour
l'acquisition
d’un
bien
de
même
nature
et
de
valeur
similaire,
visés
à
l'article
23
(sauf
exception
prévue
à
l'article
R322-5
du
Code
de
l'Expropriation,
pour
certains
biens
notoirement
destinés
à
la
vente,
pour
les
réquisitions
d’emprise
des
articles
R242-1
et
suivants
et
pour
les
biens
acquis
à
l'amiable
hors
DUP).
Elle
comprend
les
droits
de
mutation
(taxe
de
publicité
foncière,
droits
d'enregistrement),
les
frais
et
taxes
liés
à
l'acquisition
ainsi
que
les
honoraires
de
notaire
correspondants.
L'indemnité
de
remploi,
calculée
sur
l'indemnité
principale,
est
attribuée
à
tous
les
propriétaires.
Elle
est
déterminée
par
tranche
cumulative
selon
l'usage
suivant
et
sous
couvert
d'évolution
législative
du
barème
applicable
:
+
20
%
du
montant
de
l'indemnité
principale,
jusqu'à
5
000
€
;
+
15
%
du
montant
de
l'indemnité
principale
pour
la
part
comprise
entre
5
001
€
et
15
OOC
€ ;
.
°
10
%
du
montant
de
l'indemnité
principale
pour
la
part
au-delà
de
15
001
€.
Article
9
-
Réquisition
d'emprise
totale
d’une
parcelle
Lorsque
l'emprise
partielle
d'une
parcelle
empêche
l'exploitation
agricole
dans
des
conditions
normales
de
la
ou
des
parties
restantes
devenues
inexploitables
de
fait
(en
raison
soit
de
leur
dimension,
soit
de
leur
configuration,
soit
de
leurs
conditions
d'accès}
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L242-1
à
L 242-2
du
Code
de
l‘expropriation,
le
propriétaire
pourra
en
demander
l'emprise
totale.
La
valeur
vénale
de
ces
parcelles,
hors
emprise,
est
déterminée
çamme
celle
de
la
partie
Page
9
sur
55 sous
emprise,
toutefois
les
indemnités
complémentaires
ne
pourront
pas
être
activées.
Section
2
-
Indemnités
complémentaires
Article
10
-
Indemnité
de
dépréciation
du
surplus
d'une
unité
foncière
Elle
sera
perçue
par
le
propriétaire
et
appréciée
au
niveau
de
chaque
îlot
cadastral
subsistant
après
l'emprise
et
qui
s'entend
comme
l’ensemble
des
parcelles
cadastrales
contiguës,
d'un
seul
tenant
appartenant
au
même
propriétaire,
lorsqu'elles
ne
sont
pas
séparées
par
un
obstacle,
Deux
conditions
cumulatives
sont
nécessaires
pour
ouvrir
un
droit
à
l'indemnisation
:
*
1.
l'emprise
doit
porter
sur
un
îlot cadastral
d'une
surface
minimum
de
3 000
m?
ramenés
à
2
500
m2
pour
les
parcelles
viticoles
et
doit
représenter
30
%
de
la
superficie
d'origine
ramenés
à
20
%
pour
les
parcelles
viticoles,
«+
2.
La
superficie
du
reliquat
doit
être
inférieure
ou
égale
à
1
hectare.
L'indemnité
est
calculée
par
application
du
barème
suivant :
Pourcentage
de
la
valeur
vénalé
|
Supericie
durreliquat
allouée
comme
indemnité
Inférieure
à
1001
m2
80
%
de
1001
à
2000
m2
50
%
de
2001
à
3000
m2
30
%
de
3001
à
4000
m2
:
25
%
de
4001
à
5000
m2
20
%
de
5001
à
7000
m2
15
%
de
7001
m2
à
1
hectare
10
%
Cas
particulier :
Lorsque
le
surplus
a
une
superficie
supérieure
à
un
hectare
mais
est
déprécié
par
l'emprise
du
fait
de
ses
situations
et
configurations
particulières
(restructuration
impossible,
séparation
du
siège
de
l'exploitation...),
le
préjudice
sera
évalué
sur
la
base
d'une
évaluation
établie
en
concertation
entre
l'expropriant
et
l‘exproprié.
À
défaut
la
commission
de
conciliation
prévue
par
le
présent
accord-cadre
sera
saisie.
Article
11
-
Indemnité
de
rupture
d'unité
de
propriété
La
rupture
d'unité
est
provoquée
par
la scission
consécutive
à l'emprise,
d'une
propriété
agricole
d'un
seul
tenant
formée
d'une
ou
plusieurs
parcelles
contiguës,
sans
tenir
compte
des
coupures
préexistantes
de
voies
de
communication
accessibles
aux
riverains
et
peut
entraîner
une
moins-value
de
l'ensernble.
Dans
cette
hypothèse,
il
sera
alloué
une
indemnité
calculée
à
l'issue
d'une
étude
économique
personnalisée.
Article
12
-
Indemnité
de
perte
de
haies Page
10
sur
55 Dans
l'hypothèse
d'une
emprise
comportant
des
haies
à
fonction
brise-vent
ou
agro-
environnementale,
qui
apportent
une
valorisation
aux
parcelles
protégées,
il sera
alloué
une
indemnité
calculée
au
mètre
linéaire
selon
le
tableau
1
du
barème
annexé
aux
protocoles
départementaux.
Une
haie
ayant
une
fonction
agro-environnementale
peut
être
déterminée
sur
la
base
de
participation
à
un
dispositif
de
PSE
(Paiements
pour
Services
Envirannementaux),
d'ORE
(Obligations
Réelles
Environnementalés)
ou
dans
le
cadre
d'appel
à
projet
Occitanie. Sous
cette
même
réserve,
lorsque
la
haie
ne
joue
plus
de
manière
permanente
un
rôle
de
protection
culturale,
l'indemnisation
sera
calculée
sur
la
base
du
tarif
réduit
selon
le
tableau
2
du
barème
aux
protocoles
départementaux.
L'indemnisation
de
perte
de
haies
concerne
le
propriétaire,
mais
le
cas
échéant
l'exploitant selon
les
modalités
définies
à
l'article
13
des
présentes.
Article
13
-
Aménagements
particuliers
Tout
aménagement
particulier
(arbres
isolés,
abris,
forage,
clâture,
drainage,
irrigation,
canalisation,
puits,
retenue
collinaire,
point
de
pompage,
abreuvoir,
accès,
servitude,
bâtiments,
séchoirs,
agroforesterie,
matériel
d'irrigation
fixe.)
fera
l'objet
d'une
indemnisation
spécifique
à
défaut
de
réaménagement
d‘un
commun
accord
entre
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
En
cas
de
financement
de
tout
ou
partie
de
ces
aménagements
par
l'exploitant
(s'il
n'est
pas
le
propriétaire),
le
propriétaire
devra
reverser
les
indemnités
correspondantes
à
ce
dernier,
Le
cas
échéant,
cette
indemnisation
fera
l’objet
d’une
étude
particulière
par
un
expert
foncier
agricole,
en
liaison
avec
le
Service
Foncier
de
tà
Chambre
d'Agriculture.
Article
14
-
Serres
À
défaut
de
rétablissement
de
la
serre,
par
déplacement
ou
reconstruction
dans
des
conditions
semblables
à
la
charge
de
l'expropriant,
le
propriétaire
de
la
serre
percevra
une
indemnité
calculée
à
l'issue
d'une
étude
économique
personnalisée,
Page
11
sur
55 TITRE
III
-
INDEMNISATIONS
DES
PRÉJUDICES
SUBIS
PAR
L'EXPLOITANT
Article
15
—
Principes
généraux
L'indemnisation
doit
permettre
à
l'exploitant,
qu'il
soit
ou
non
propriétaire,
de
retrouver
une
situation
économique
équivalente
à
celle
qu'il
avait
avant
acquisition
des
emprises.
L'indemnité
totale
comprendra :
-
L'indéemnité
d'éviction
;
-
L'indemnité
de
fumures,
arrières-fumures,
amendements
et
façons
cultu-
rales
;
-
Les
indemnités
accessoires
éventuelles.
Pour
les
propriétaires
exploitants,
elles
seront
cumulables
avec
les
indemnités
dues
aux
propriétaires. Les
propriétaires
de
parcelles
indemnisées
avec
la
qualification
de
terrain
à
bâtir
ne
peuvent
recevoir
d'indemnité
d'éviction
ou
d'indemnité
de
plantations.
«
Soit
le
terrain
à
bâtir
est
exploité
par
le
propriétaire
: le
préjudice
d‘exploitation
n'est
pas
indemnisé.
-
Soit
le
terrain
à
bâtir
est
exploité.
par
un
tiers
occupant
:
le
préjudice
d'explaitation
est
indemnisé.
L'indemnité
principale
due
par
l'expropriant
au
propriétaire
du
terrain
à
bâtir
est
évaluée
« terrain
occupé
».
Par
contre,
le
préjudice
causé
au
preneur,
dont
le
bail
rural
s'est
trouvé
éteint,
avant
son
terme,
par
suite
de
l'expropriation
des
terrains
loués,
se
rattache
directement
à
l'expropriation. Dans
le
cas
de
métayage,
les
indemnités
dues
aux
exploitants
seront
partagées
entre
bailleur
et
métayer,
suivant
la
part
de
fruits
perçue.
La
présente
convention
ne
couvre
pas
pour
l'exploitant
:
+
Les
emprises
de
terrains
qui
ne
sont
pas
comprises
dans
la
surface
agricole
utile
(S.A.U.)
de
l'exploitation.
!l
s'agit,
entre
autres
:
o
Des
sols
-
de
bâtirnents
-
des
cours
;
o
Des
landes
et
friches
;
o
Des
bois.
+
Les
emprises
affectant
des
cultures
particulières,
élevages
spécialisés
ou
cultures
hors
sol,
feront
l'objet
d’une
expertise
particulière,
dès
lors
que
les
protocoles
départementaux
ne
pourront
pas
viser
l'ensemble
des
exploitations
(en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
marges
brutes
forfaitaires).
°
Les
pertes
de
dôturé,
plantations,
abreuvoirs,
drains
qui
seront
indemnisées
au
propriétaire
en
application
de
l'article
13
du
présent
accord-cadre
; excepté
si
ce
dernier
n'ayant
pas
financé
ce
type
d'investissement,
n'en
demande
pas
expressément
l'indemnisation.
Les
pertes
de
parcelles
contigquës
au
corps
de
ferme,
La
perte
de
la
récolte
en
cours
au
jour
d'acquisition
si
la
prise
de
possession
de
l'emprise
par
l'expropriant
intervient
avant
l'enlèvement
de
cette
récolte.
Page
12
sur
55 1l
sera
procédé
dès
lors
par
expertise
particulière.
L'absence
de
dispositions
ne
présume
pas
de
l'indemnisation
par
l'expropriant
des
préjudices
particuliers,
directs,
matériels
et
certains
qui
pourront
faire
l’objet
d’une
indemnisation
spécifique
dans
le
cadre
d'une
étude
particulière.
Section
1
- Indemnité
d’éviction
Article
16
—-
Indemnité
d'éviction
Cette
indemnité
est
destinée
à
compenser
la
perte
d'exploitation
temporaire
subie
par
l'exploitant
pendant
le
temps
moyen
estimé
nécessaire
pour
retrouver
une
situation
économique
comparable
à
celle
qu'il
avait
avant
son
éviction.
Cette
indemnité
est
calculée,
pour
chaque
flot
cultural,
sur
la
base
de
la
formule
suivante
:
Indemnité
d’éviction
=
Marge
brute
des
cultures
concernées
x
durée
du
préjudice
x
surfaces
concernées
16.1
Définition
de
la
marge
brute
La
marge
brute
correspond
à
la
perte
d'exploitation
calculée
selon
la
méthode
dite
de
la
perte
de
revenu,
soit
la
différence
entre
le
produit
brut
d'exploitation
(valeur
marchande
de
la
production
et
de
ses
produits
accessoires...)
et
les
charges
propartionnelles
nécessaires
à
la
production
disparaissant
avec
l'expropriation
des
sols
affectés
à
cette
production
(engrais,
amendements,
semences,
plants,
produits
phytosanitaires,
impôts,
assurances,
aliments
pour
bétail,
frais
d'élevage...).
Elle
est
ramenée
à
l'hectare,
Les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
marge
brute
seront
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
Chambres
d'Agriculture
et
les
directions
des
Finances
Publiques
à
partir
des
comptes
dressés
par
les
centres
de
gestion
des
départements.
Ils
seront
révisés
annuellement
selon
les
indices
IPPAP
pour
les
prix
des
cultures
et
IPAMPA
pour
les
charges
opérationnelles.
L'ensemble
des
éléments
permettant
de
définir
la
marge
brute
d'une
exploitation
agricole
est
défini
en
annexe
1
du
présent
accord,
Les
données
chiffrées
relèvent
des
protocoles
départementaux.
Cependant,
les
exploitants
agricoles
imposables
sur
le
revenu
d'après
lé
bénéfice
réel,
soit
selon
le
régime
normal,
sait
selon
le
régime
simplifié,
peuvent
demander
que
le
calcul
de
ia
marge
brute
soit
effectué
à
partir
des
éléments
de
leur
propre
comptabilité.
La
même
demande
peut
être
formulée
par
tout
exploitant
dont
la
comptabilité
est
tenue
depuis
cinq
ans
au
moins
ou
depuis
leur
installation
pour
les
jeunes
exploitants,
par
un
organisme
de
gestion
relevant
de
là
profession
agricole
et/ou
agréé
par
la
Direction
générale
des
finances
publiques.
.
Le
calcul
de
la
marge
brute
réelle
sera
basé
sur
la
moyenne
des
résultats
des
trois
exercices
restants
parmi
les
cinq
derniers
après
avoir
écarté
le
plus
mauvais
et
le
meilleur.
Page
13
sur
55 16.2
Durée
du
préjudice
La
durée
du
préjudice
est
estimée
forfaitairement
en
fonction
de
critères
cumulatifs
relatifs
à
:
- La
nature
de
la
culture
impactée,
annuelle
ou
pérenne
- Le
mode
de
conduite
en
agriculture
biologique
Pour
les
cultures
annuelles
: cultures
céréalières
de
consommation
ou
semences,
cultures
maraïchère,
légumière,
de
plein
champ
ou
sous
abri,
la
durée
d'indemnisation
du
préjudice
est
fixée
à
4 ans.
Pour
les
cultures
pérennes
: La
durée
d'indemnisation
du
préjudice
est
fixée
de
façon
à
prendre
en
compte
la
reconstitution
du
fonds
et
le
temps
nécessaire
pour
atteindre
la
durée
d'entrée
de
la
culture
en
pleine
production
: Elle
est
ainsi
fixée
à
7
ans
pour
les
cultures
viticoles
et
arboricoles.
La
durée
de
4
ans
pour
les
cultures
annuelles
sera
majorée
dans
le
cas
d'une
exploitation
en
agriculture
biologique,
de
2
années
afin
de
permettre
de
retrouver
des
sols
aptes
à
abtenir
une
certification
en
agriculture
biologique.
En
cas
d'éviction
totale,
il
sera
procédé
à
un
examen
particulier
en
liaison
avec
les
Services
de
la
Chambre
d'Agriculture
concernée.
16.3
Surface
concernée
La
superficie
concernée
est
la
superficie
en
emprise
selon
l'arrêté
de
cessibilité.
Les
expropriations
qui
occasionnent
un
grave
déséquilibre
au
sens
de
l'article
R
352-2
du
CRPM
et
qui
donnent
lieu
à
réquisition
d'emprise
totale
au
sens
des
articles
L 242-3
et
L
242-4
du
code
de
l‘expropriation
pour
cause
d'utäité
publique
feront
l’objet
d'une
étude
particulière.
Il
en
ira
de
même
lorsque
l'expropriant
prendra
à
sa
charge
la
réinstallation
de
l'exploitant
au
sens
de
l'article
L
122-3
du
code
de
l‘expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Section
2
- Indemnités
complémentaires
Les
autres
préjudices
directs
subis
par
les
exploitants
seront
indemnisés
dans
Îles
conditions
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
17
-
Indemnité
pour
fumures
et
arrière-fumures
résiduelles,
améliorations
foncières L'indemnité
allouée
à ce
titre
correspond
à la seule
valeur
des
fumures
et amendements
restant
en
terre
et
résultant
des
apports
normaux
d'engrais
et
amendements
constituant
une
simple
fumure
d'entretien.
l'indemnité
est
calculée
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'apport
moyen
annuel
en
fumures
et
amendements,
amortie
dégressivernent
sur
3
ans
(soit
l'équivalent
de
100
%
des
apports
pour
l'année
courante,
50
%
pour
l’année
n-1
et
25
%
pour
l'année
n-2).
Les
indemnisations
sont
calculées
forfaitairement
et
leurs
montants
sont
définis
dans
les
protocoles
départementaux,
pour :
1.
Fumures
et
arrières-fumures
pour
les
différentes
cuitures
(vignes,
grandes
Page
14
sur
55 cultures,
PPAM,
arboriculture
et
maraïîchage).
2.
Les
indernnités
forfaitaires
complémentaires
pour
les
apports
de
végétaux
ou
broyages
de
sarments
et
bois
de
taille
issus
de
la
dernière
récolte,
L'ndernnité
pour
fumures
et
arrière-fumures
résiduelles
est
majorée
de
25
%
pour
les
superficies
des
emprises
portant
sur
des
parcelles
conduites
en
agrobiologie.
Les
améliorations
prévues
à
l’article
L
411-69
du
CRPM
sont
dues
par
l'ancien
bailleur
quelle
que
soit
la
cause
qui
à
mis
fin
au
bail.
Pour
tout
aménagement
sous
emprise
perdu,
détruit,
déplacé,
lorsqu'il
a
été
réalisé
et/ou
financé
en
tout
ou
partie
par
l'exploitant
(perte
d'accès,
perte
de
point
d'eau,
clôture,
irrigation,
drainage..),
ce
dernier
se
tournera
vers
le
propriétaire
du
terrain
(ou
ancien
propriétaire
après
ordonnance
d' expropriation),
indemnisé
suite
à
l'accession
de
ces
divers
aménagements. L'exploitant
sera
à
même
de
justifier
en
cas
de
demande
par
tout
moyen
l'apport
de
fumures,
arrières-fumures,
amendement
et/ou
façons
culturales
de
la
parcelle
sous
emprise. Article
18
-
Supplément
d'indemnité
d'éviction
pour
déséquilibre
d'exploitation
Pour
tenir
compte
des
déséquilibres
causés
à
l'exploitation
par
l'emprise,
l'exploitant
bénéficiera
d'une
majoration
de
l'indemnité
d'éviction
visée
à
l'article
16
conformément
au
tableau
ci-dessous,
à
condition
que
l'emprise
porte
sur
une
parcelle
d'une
surface
minimum
de
3
000
m2,
Pourcentage
d'emprise
par
rapport
à
Taux
de
majoration
de
l'indemnité
la
surface
initiale
d'exploitation
allouée
pondérée
{(SAUP)
h
0à5
%
0 %
5 à 10
%
LE
15 %
10
à
15
%
20 %
15 à 20 %
25 %
20
à 25
30
%
25 à 35 %
cu
35 %
Si
le
taux
d'émprise
est
supérieurà
35
%
de
la
superficie
initiale
de
l'exploitation
ou
quel
qu'en
soit
le
taux
si
l'emprise
touche
un
bien
indispensable
à
la
poursuite
normale
de
| ‘exploitation,
le
dossier
fera
l'objet
d’un
examen
spécifique.
Pour
la
détermination
du
pourcentage
d'emprise,
il
sera
tenu
compte
des
emprises
successives
pour
des
ouvrages
déclarés
d'utilité
publique
pendant
une
période
de
10
années
ayant
précédé
l'opération
concernée.
Le
déséquilibre
d'exploitation
s'apprécie
à
partir
de
surfaces
de
chaque
nature
de
culture,
pondérées
par
leurs
coefficients
respectifs
résultant
de
l'arrêté
établissant
le
Schéma
Directeur
Régional
des
Structures
Agricoies
(Annexe
2).
Article
19
—
Réquisition
d‘emprise
totale
de
l'exploitation
Lorsque
l'emprise
de
l'ouvrage
compromet
la
structure
de
l'exploitation
agricole
en
Page
15
sur
55 générant
un
déséquilibre
grave
selon
l’article
R352-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM),
l'exploitant
qui
n'est
pas
lui-même
le
propriétaire,
s’il
n'entend
pas
poursuivre
l'exploitation
ou
s'il
y
a
résiliation
de
bail
au
titre
de
la
réquisition
d’emprise
totale
demandée
par
le
propriétaire,
pourra
demander
au
maître
d'ouvrage
les
indemnités
auxquelles
il aurait
pu
prétendre
dans
le
cas
où
la totalité
de
l'exploitation
aurait
été
expropriée
(voir
également
article
7).
L'exploitant
doit
informer
le
propriétaire
de
l'exploitation
de
la
demande
qu'il
présente
à
l'autorité
expropriante
et
les
dossiers
seront
élaborés
en
liaison
avec
les
Services
de
la
Chambre
d'Agriculture
concernée.
Ces
indemnités
seront
allouées
conformément
à
l’article
L242-4
du
Code
de
l'Expropriation
et
feront
l’objet
d'un
examen
cas
par
cas.
Atticle
20
-
Indemnité
de
configurations
gênantes
des
terrains
après
emprise
Les
surcharges
de
frais
d'exploitation
résultant
des
défigurations
d'unités
culturales
par
formation
d'angles
aigus
ou
de
rétrécissements
provoqués
par
les
emprises
seront
indemnisées
dans
les
conditions
suivantes
:
8) Pointes L'indemnité
sera
calculée
selon
les
conditions
fixées
au
tableau
suivant
;
Angles
0 à
25°
25
à
45°
45
à 60°
Surface
plafond
prise
en
compte
(limitée
à
la
surface
5000
m2
2500
m2
1500
m
?
de
l’ilat)
Forfaitairement
: 1/2
Indemnité
d'éviction
définitive Exemple : Poinies
donnant
lieu
à
Indemnisation
50°
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par les
exploitants
agricoles
et
les propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
{immobilières
- Drôme
(2023)
Page
16
sur
55 b}
Rétrécissements
S'agissant
des rétrécissements,
fait
l'objet
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
préjudice
définitif
égaleà
une
demi-Indemnité
d’éviction,
la
surface
comprise
entre
deux
côtés
situés
de
part
et d'autre
de
la
partie
rétrécie
par
l'emprise
et
distante :.
-
De
moins
de
48
mètres
pour
la
polyculture
irrigable
;
-
De
moins
de
40
mètres
pour
les
cultures
annuelles ;
-
De
moins
de
40
mètres
cultivés
pour
les
cultures
pérennes.
Exemple :
Surface
à indemniser
autitre
du
rétrécissement
gérant
RSR CERESÉS
[ | —-- —
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subls
par
les exploltants
agricoles
et les propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
Immobilières
- Drôme
(2023)
Dans
les
deux
situations
-pointes
ou
rétrécissements
-
si
la
surface
dépréciée
est
en
pente
supérieure
à
8
%
mesurée
perpendiculairement
à
l'ouvrage,
l'indemnité
de
configuration
gênante
sera
majorée
de
50
%.
Article
21
-
Indemnité
de
réaménagements
spécifiques
en
cas
d'emprise sur cultures
pérennes 1
-
Lorsque
l'emprise,
en
bordure
d’une
unité
culturale,
provoquera
le
déplacement
d'une
tournière
existante,
le
préjudice
particulier
sera
indemnisé
pour
compenser
les
frais
engagés
pour
l’arrachage
des
plants
et
la
reconstitution
des
amarrages
de
palissade,
selon
les
modalités
forfaitaires
qui
seront
déterminées
dans
les
protocoles
départementaux. Pour
des
aménagements
spécifiques
tels
que
les
peignes
d'‘irrigation
ou
les
sorties
d'irrigation
enterrées,
à
défaut
de
valeurs
indemnitaires
forfaitaires,
i| sera
fourni
des
devis
d'indemnisation
dudit
aménagement
spécifique,
Page
17
sur
55 Dép!
td
. ns
PTT
—
=
“ Les dommages
temporaires
(frais
d'arrachage,
l'rals
de
reconstitution
des
têtes
de
rangs.
etc.)
*
Mais pas
les dommages permanents {éviction
&
valeur
des
I
arbres
déja
indemnisés
sous
les
emprises),
RE
2
1
Source
: Protocole
d'accord
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
les
exploltants
agricoles
et
les
propriétaires
fonciers
lors
d'acquisitions
immobilières-
Drôrie
(2023)
2
-
Lorsque
l'emprise,
dans
une
unité
culturale,
provoquera
la
création
de
tournières
complémentaires,
l'indemnisation
comprendra,
outre
les
frais
ci-dessus,
la
valeur
du
capital
végétal?
et
l’indernnité
d'éviction,
calculées
en
fonction
de
la
surface
nécessaire
à
cette
création, La
surface
nécessaire
sera
déterminée
en
tenant
compte
d’une
bande
de
8 mètres
de
chaque
côté
de
l'emprise
à
laquelle
il
y
aura
lieu
d'ajouter,
le
cas
échéant,
les
trlangles
morts.
Création d
ié
* Les
dommages
temporaires
{frais
d'arrachage,
Frais
de
reconstitution
des
têtes
de
rangs,
etc.)
|
+
Les
dommages
permanents
(éviction
& valeur
|
des
arbres
sur
une
bande
de
ras
8 mètres
de
É
Source
: Protocole
d'accard
sur
l'indemnisation
des
préjudices
subls
par
les exploitants
agricoles
et les propriétaires
fonciers
lors
d'acguisitions
immobilières
- Drôme
(2023)
? Indemnité
forfaltalre
correspondant
à
la
moitié
de
la
valeur
vénale
de
l'emprise
concernée,
versée
au
propriétaire
ou
à
l‘exploitant
selon
les
cas.
Page
18
sur
55 Article
22
-
Indemnité
de
rupture
d'unité
d'exploitations
La
rupture
d'unité
est
provoquée
par
la
scission
consécutive
à
l'emprise
d'une
exploitation
agricole
d'un
seul
tenant,
formée
d’une
où
plusieurs
parcelles
contiguës,
sans
tenir
compte
des
coupures
préexistantes
des
voies
de
communications
accessibles
aux
riverains.
L'indemnisation
de
ce
préjudice
pour
l'exploitant,
fera
l'objet
d'une
étude
particulière
en
liaison
avec
les
Services
de
la
Chambre
d'Agriculture
concernée.
Aticie
23
-
Indemnités
pour
pertes
d'aides
PAC
L'exploitant
est
indemnisé
de
toute
perte
d'aide
liée
à
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
induite
par
l'emprise.
-
S'agissant
spécifiquement
de
la
non-activation
des
droits
à
paiement
de
base
(DPB)
entrainant
une
«
remontée
en
réserve
» (perte
définitive)
: l'exploitant
qui
démontre
être
dans
l'impossibilité
d'activer
ses
DPB
sur
d'autres
surfaces
est
indemnisé
à
hauteur
de
la
valeur
des
aides
non-activées
pendant
une
période
égale
à
la
durée
du
préjudice
définie
dans
l'article
16.
Les
valeurs
de
DPB
retenues
sont
celles
figurant
dans
le
portefeuille
de
l'exploitant
(cf.
Telepac).
- S'agissant
des
autres
régimes
d'aides
ou
des
conséquences
liées
au
non-respect
de
la
conditionnalité,
l'indemnisation
s'effectue
sur
la
base
des
justificatifs
pro-
duits
par
l'exploitant.
En
annexe
3
au
présent
accord-cadre
sont
expliqués
les
deux
types
d'aides
existantes
(couplées
et
découplées)
ainsi
que
la
méthodologie
pour
calculer
l'indemnité
correspondant
à
la
perte
de
ces
aides
en
fonction
de
la
situation
de
l'exploitation.
Article
24
-
Indemnité
de
remise
en
cause
d'une
aide
à
caractère
économique
où
perte
de
contrat
Tout
dossier
économique
d'aide
à l'investissement,
à
l'installation,
à
l'engagement
agro-
environnemental.
agréé
ou
présenté
avant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d‘Utilité
Publique
(D.U.P}
et
qui
serait
remis
en
question
par
l'éviction,
fera
l'objet
d'une
étude
économique
personnalisée
aux
fins
de
déterminer
le
préjudice
indemnnisable.
Si
l'exploitant
le
souhaite,
il
pourra
mandater
son
propre
expert,
à
ses
frais. Il
en
sera
de
même
pour
toute
pérte
partielle
ou
totale
de
contrat
liée
à l'acte
de
production
(à
titre
d'exemple,
les
contrats
pluriannuels
des
semenciers).
‘
Une
indemnité
spécifique
est
déterminée
à
l'issue
de
cette
étude
personnalisée
en
col-
laboration
avec
les
OPA
Signataires
de
la convention
à
hauteur
du
préjudice
subi,
lors-
que
les
travaux
de
maître
d'ouvrage
ont
pour
effet
de
provoquer
des
pénalités
et ou
de
remettre
notamment
en
question
ces
dossiers
ou
contrats,
Article
25
-
Indemnité
de
perte
de
surfaces
de
production
en
AOP
Les
règles
applicables
aux
déclarations
de
vins
bénéficiant
d'une
Appellation
d'Origine
Protégée
prévoient
des
dispositions
particulières
concernant
l'encépagement,
et
Page
19
sur
55 notamment
des
règles
de
proportions
à
respecter
entre
différentes
catégories
de
cépages
à
l'échelle
de
l'exploitation.
Lorsqu'il
pourra
être
établi
sur
la
base
de
la
fiche
d'encépagement
de
l'exploitation
et
de
la
dernière
déclaration
de
récolte
que
le
prélèvement
de
surfaces
aboutit
à
réduire
la
capacité
de
déclaration
de
l'exploitant
du
fait
du
non-respect
total
ou
partiel
des
règles
de
proportion,
le
préjudice
correspondant
sera
indemnisé,
sur
là
base
du
différentiel)
de
volume
déclarable
en
appellation
par
l'exploitant
avant
et
après
le
prélèvement,
Le calcul
sera
basé
sur
le rendement
du
cahier
des
charges
en
AOP,
calculé
avec
la
méthode
la
plus
profitable
à
l'exploitant
agricole
(soit
par
la
moyenne
triennale,
soit
par
la
moyenne
olympique
agricole)
et
le
prix
à
l'hectolitre
pourra
être
celui
utilisé
pour
calculer
la marge
brute
en
AOF,
déterminée
dans
chaque
protocole
départemental.
Article
26
- Supplément
Indemnitaire
pour
existence
de
bail
à
long
terme
En
cas
d'existence
d'un
bail
à
long
terme
constaté
à
la
date
de
l'ordonnance
d'expropriation
il sera
alloué
une
indemnité
spécifique.
Cette
majoration
vise
à
réparer
le
préjudice
résultant
de
la
privation
de
la
stabilité
foncière
qu'avait
acquise
l'exploitant
en
concluant
un
bail
à
long
terme.
Elle
a
également
vocation
à
couvrir
les
coûts
inhérents
à
pareil
contrat
(frais
de
rédaction,
de
publicité,
supplément
de
loyer,
etc.).
Elle
s'applique
au
montant
de
l'indemnité
d'éviction
lorsqu'il
existe
un
bail
à
long
terme
dont
la
durée
restant
à courir
est
au
moins
de
9 ans
et établie
antérieurement
à
la
DUP
et
est
établie
comme
suit
:
Durée
du
bail
restant
à
courir
:
+
De9
à
11
ans
: 10
%
de
l'indemnité
d'éviction
+
De
12
à
18
ans
: 20
%
de
l'indemnité
d'éviction.
Article
27
-
Indemnité
d'allongement
de
parcours
définitif
1
-
Principe
L'aflongement
de
parcours
résulte
de
la
coupure
par
l'emprise
d‘une
parcelle
ou
d'un
groupe
de
parcelles
par
rapport
au
siège
de
l'exploitation,
ce
qui
obligera
l'agriculteur
pour
ailer
de
l’un
à
l'autre,
à
effectuer
un
parcours
plus
long,
de
façon
définitive.
La
distance
d’allongement
sera
déterminée
à
partir
du
siège
d'exploitation
jusqu’au
centre
géométrique
de
l’ensemble
des
parcelles.
Elle
correspond
à
la
distance
supplémentaire
à
parcourir
par
rapport
à
la
situation
antérieure.
La
méthodologie
permettant
le
calcul
de
l'indemnité
d'allongement
de
parcours
définitif
est
définie
dans
les
protocoles
départementaux.
2
-
Cas
particuliers
En
ce
qui
concerne
les
spéculations
non
visées
dans
ce
protocole,
le
montant
du
préjudice
fera
l'objet
d'une
étude
au
cas
par
cas.
Article
28
-
Indemnisations
des
clôtures
pour
animaux
L'indemnité
couvre
le
prix
du
matériel
ainsi
que
{a
main
d'œuvre
requise
pour
la
pose
Page
20
sur
55 de
la
clôture
à
reconstituer.
Le
prix
de
la
pose
diffère
en
fonction
du
matériel
de
la
clôture, L'indemnité
totale
est
exprimée
en
€
par
mètre
linéaire
(ml)
de
clôture
à
reconstituer
et
les
montants
indemnitaires
sont
annexés
aux
protocoles
départementaux.
En
cas
de
clôtures
spécifiques,
l'indemnisation
pourra
se
faire
sur
la
base
du
devis
le
plus
compétitif,
parmi
deux
devis,
présenté
par
le
propriétaire
de
la
clôture
(à
caractéristiques
techniques
identiques).
Page
21
sur
55 TITRE
IV
DISPOSITIONS
COMMUNES
Article
29
-
Indemnisations
complémentaires
diverses
Les
préjudices
particuliers,
directs,
matériels
et
certains,
non
indemnisés
par
ailleurs,
feront
l'objet
d'une
indemnisation
spécifique
dans
le
cadre
d'une
étude
particulière.
TITRE
V
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
30
-
Clause
de
réserve
En
cas
de
poursuite
d'un
ouvrage
linéaire
déjà
existant,
une
étude
particulière
des
exploitations
situées
dans
là
zone
de
jonction,
sera
conduite
pour
assurer
la
cohérence
des
indemnisations,
Article
31
-
Commission
de
Conciliation
Les
difficultés
ou
litiges
pour
l'application
des
dispositions
du
présent
accord-cadre
au
de.cefles
qui
n'auraient
pas
été
prévues,
seront
soumis
avant
tout
recours
contentieux,
et
en
vue
de
la
recherche
préalable
d'un
accord
amiable,
à
l'appréciation
d’une
Commission
de
conciliation
départementale,
comprenant
les
représentants
des
signataires
des
protocoles
départementaux
à
venir.
Cette
Commission
pourra
être
également
saisie
par
tout
représentant
signataire
dans
le
but
de
permettre
l'actualisation
de
l'ensemble
des
règles
du
présent
accord-cadre,
ainsi
que
des
modalités
d'application
des
protocoles
locaux
en
découlant,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
34
ou
de
toutes
évolutions
de
la
réglementation.
Article
32
-- Imposition
des
indernnités
d‘expropriation
Les
indemnités
versées
aux
propriétaires
éxpropriés
et
aux
exploitants
évincés
sont
susceptibtes
de
faire
l'objet
d’une
imposition.
Sur
les
plus-values
des
particuliers
:
Il
résulte
des
dispositions
du
4°
du
11
de
l’article
150
U
du
Code
général
des
impôts
que
les
plus-values
réalisées
lors
de
la
cession
d'immeubles,
de
parties
d'immeubles
ou
de
droits
relatifs
à
ces
biens
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation
sont
exonérées.
Cette
exonération
est
toutefois
subordonnée
au
remploi
par
le cédant
de
l'intégralité
de
l'indemnité
par
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d'un
ou
de
plusieurs
immeubles
dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
.de
la
date
de
perception
de
l'indemnité.
Page
22
sur
55 Sur
les
indemnités
versées
aux
professionnels,
en
leur
qualité
de
propriétaire
ou
d’exploitant
:
Elles
peuvent
être
imposées
soit
parce
qu'elles
génèrent
une
plus-value
professionnelle,
soit
parce
qu'elles
constituent
un
revenu
de
remplacement.
Le
détail
de
l'imposition
est
renseigné
en
annexe
du
présent
accord
(tableau
synoptique
accompagné
du
BOI,
Annexe
4).
Article
33
-
Actualisation
du
protocole
Les
données
composant
l'accord-cadre
interdépartementat
et
celles
des
indemnités
forfaitaires
des
protocoles
locaux
seront
actualisées
régulièrement
et
au
besoin
par
la
Profession
agricole
et
les
directions
des
finances
départementales,
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Il
est
précisé
que
selon
les
éléments
et
données
à
actualiser,
seuls
les
protocoles
locaux
départementaux
pourraient
faire
l'objet
d'une
actualisation
entre
les
seules
parties
signataires,
dès
lors
que
les
principes
d'indemnisation
énoncés
dans
l'accord-cadre
ne
seraient
pas
remis
en
cause.
33.1
-
Actualisation
de
la
marge
brute
Le
marge
brute
sera
actualisée
d'après
la
méthodologie
proposée
en
Annexe
1,
à
l'aide
des
indices
IPPAP
et
IPAMPA,
fournis
mensuellement
et
annuellement
par
l'INSEE.
33.2
-—
Actualisation
des
indemnités
de
pertes
de
fumures,
d'arrières-fumures,
amendements
et
façons
culturales
Les
indernnités
concernant
les
fumures
et
arrières-fumures
seront
actualisées
avec
l'indice
annuel
IPAMPA
«
Amendements
organiques
(fumier,
compost,
autres
amendements
organiques),
la
référence
est
2023.
L'indice
d'actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'année
2024,
pour
la
première
année,
puis
sur
la
base
des
indices
des
années
suivantes.
Elle
sera
actualisée
de
la
manière
suivante
:
Indice
Amendements
organiques
N
Î
ité
LE
2023
x
—— ©
——
ndemnité
protacole
x
Indice
Amendements
organiques
2023
33.3
—
Actualisation
des
indemnités
des
clôtures
pour
animaux
Les
indemnités
concernant
les
clôtures
pour
animaux
seront
actualisées
avec
l'indice
annuel
IPAMPA
«
Clôture
et
tuteurage»,
la
référence
est
de
2023.
L'indice
d'actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'année
2024,
pour
la
première
année,
puis
sur
la
base
des
indices
des
années
suivantes.
Elle
sera
actualisée
de
la
manière
suivante
:
Indice
Clôture et tuteurage N
L
i
nettement
- DR
ndemnité
protocole
2023
x
Indice
Clôture
et tuteurage
2023
33.4
—
Actualisation
des
coûts
forfaitaires
d'arrachages
des
plantations
et
du
coût
de
reconstitution
des
amarrages
de
palissage
et
de
piquets
de
tête
Pour
la
reconstitution
des
amarrages
et
des
piquets
de
tête,
la
méthodologie
sera
précisée
dans
les
protocoles
départementaux,
comprenant
le
prix
des
matériaux
et
le
temps
de
main
d'œuvre,
Le
prix
des
matériaux
peut
être
actualisé
en
dernandant
des
Page
23
sur
55 prix
auprès
de
fournisseurs
ou
à
l’aide
du
coefficient
général
IPAMPA,
le
prix
de
la
main
d'œuvre
est
actualisé
d'après
les
salaires
minima
nationaux
en
Production
agricole
et
CUMA
: palier
7
pour
un
ouvrier
agricole
non
qualifié
et
palier
10
pour
un
tractoriste,
Le
dépalissage,
l'arrachage
et
la
mise
en
tas
nécessitent
de
demander
des
devis
auprès
d'entreprises
spécialisées
dans
ces
travaux
(viticoles
et
arboricoles).
Cet
accord
cadre
interdépartemental
comporte
également
4
annexes.
Fait
à
Montpellier,
te
3
mai
2024
Le
Directeur
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
Le
Président
de
la
&hambre
d'Agriculture
de
l'Hérault,
Le
Directeur
des
Finances
Publiques
de
l'Aude,
Devil PESSAROSSI
Le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Aude,
Le
Directeur
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées
Orientales,
Le
Dreclaur
Adiçint
La
Présidente
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
Page
24
sur
55 LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
- Méthodologie
de
calcul
des
marges
brutes...
Annexe
2
- Schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
d'Occitanie
Annexe
3
- Indemnisation
des
pertes
d'aides
PAC.
Annexe
4
- Principes
généraux
d'imposition
fiscale
des
indemnités
d'expropriation…
42
Il
est
rappelé
que
l'ensemble
des
compléments
et
précisions
liés
à
l'indemnisation
des
exploitants
agricoles
est
intégré
dans
les
protocoles
départementaux
découlant
de
cet
accord-cadre
interdépartemental.
Page
25
sur
55 Annexe
1
-
Méthodologie
de
calcul
des
marges
brutes
1.
Définition
et
méthode
de
calcul
des
marges
brutes
La
marge
brute
est
définie
comme
la
différence
entre
le
produit
brut
et
les
charges
opérationnelles
disparaissant
avec
la
culture.
Le
produit
brut
comprend
la
valeur
marchande
de
la
production
et
les
produits
accessoires
de
ladite
production
(sous-
produits,
subventions,
autoconsommation...).
Dans
notre
cas,
seule
l'aide
couplée
est
intégrée
dans
le
produit
brut
permettant
de
calculer
la
marge
brute
et
donc
l'est
uniquement
pour
certaines
cultures
telles
que
le
tournesol
ou
le
pois
chiche.
Les
autres
aides
sont
calculées
au
cas
par
cas.
Dans
majorités
des
cas,
le
produit
brut
a
été
défini
par
le
prix
de
l’année
N-1
multiplié
par
le
rendement
moyen
défini
dans
la
région
Occitanie.
Marge
Brute
=
Produit
Brut
-
Charges
opérationnelies
Les
charges
disparaissant
avec
la
culture
sont
les
suivantes
:
-
Engrais
et
amendements ;
-
Semences
et
plants
;
-
Produits
de
défense
des
végétaux
;
-
Fournitures
diverses
: paiflage
et
voile
plastique
:
-
Emballages
;
-
Frais
proportionnels
d'irrigation
;
-
Location
de
matériel
et
travaux
par
tiers
;
-
Frais
de
vinification
;
-
Rémunération
des
personnels
occasionnels
-
Assurances
aux
cultures
;
-
Impôts
et
taxes
parafiscales ;
-
Aliments
pour
bétail
;
-__
Produits
et
honoraires
vétérinaires
;
-
Frais
d'élevage.
2.
Références
Avant
2017,
les
éléments
de
calcul
de
la
marge
brute
figuraient
au
compte-type
d'exploitation.
A
l'heure
actuelle
ces
comptes-types
ne
sont
plus
fournis.
Il
a
donc
faliu
compiler
de
la
donnée
concernant
les
rendements,
les
prix
du
marché,
le
prix
des
intrants,
de
la
main
d'œuvre,
etc.
Différentes
sources
ont
été
utilisées,
notamment
:
Culture
Sources
L
Vignes
CIVL?,
InterOc*,
FranceAgriMer
Arboriculture
(abricot,
pêche)
CER
France
Pomme
Cofruid'Oc°
Céréales
et
polyculture-élevage
Chambre
d'agriculture
de
l'Aude
Semences
| Semenciers
du
Sud
Charges
opérationnelles
CER
France
;
interprofessions
viticoles
Languedoc
3 Conseil
Interprofessionnel
des
Vins
du
Languedoc
< Interprofession des vins Pays d'Oc - IGP 5 Coopérative
de fruits et légumes
dans l'Hérault
Page
26
sur
55 3.
Actualisation
de
la
marge
brute
L'accord-cadre
mentionne
qu'une
mise
à
jour
des
marges
brutes
sera
effectuée
annuellement.
Pour
cela,
une
méthode
de
mise
à
jour
avec
des
indicateurs fiables,
accessibles
et
gratuits
a
été
déterminée
par
les
Chambres
d'agriculture
de
l'Hérault,
l'Aude
et
les
Pyrénées-Orientales.
Il
a
été
convenu
dans
un
souci
de
temporalité
de
prendre
des
données
de
référence
ayant
maximum
5
années.
Indicateur
de
l'évolution
du
prix
des
denrées
agricoles
L'INSEE
publie
des
indicateurs
de
prix
de
marché
au
stade
de
la
production
et
de
l'expédition,
ce
sont
les
indices
IPPAP
(Indice
des
Prix
Agricoles
à
la
Production),
ils
sont
disponibles
soit
au
global,
en
agrégé
fruits
et
légumes
par
exemple,
soit
par
espèces
(tomates,
carottes,
blé
dur,
etc).
Ces
indices
mesurent
l'évolution
des
revenus
de
la
production
vendue
par
les
agriculteurs
:il
s'agit
des
revenus
perçus
hors
subventions.
L'INSEE
s'attache
donc
à
observer
des
prix
de
marché
à
la
sortie
des
exploitations.
Les
4
sources
principales
qui
concentrent
l'observation
de
ces
prix
sont
le
ministère
de
l'Agriculture,
FranceAgriMer,
les
comités
interprofessionnels
et
la
presse
spécialisée.
Le
Réseau
des
Nouvelles
de
Marchés
(RNM)
publie
également
des
indicateurs
permettant
d'appréhender
les
prix
pratiqués
par
espèces,
puis
par
stade
ou
circuit
de
commercialisation.
Néanmoins
ces
prix
sont
toujours
le
prix
du
produit
et
du
canditionnement. Ces
indices
ont
donc
été
utilisés
pour
mettre
à jour
le
produit
brut.
Indicateurs
de
l'évolution
des
prix
des
intrants
et
des
charges
opérationnelles
Le
coût
des
intrants
et
des
charges
de
structures
(charges
opérationnelles)
seront
mis
à
jour
avec
les
indices
annuels
IPAMPA
(Indice
des
Prix
d'Achat
des
Moyens
de
Production
Agricole),
de
la
même
manière
que
les
indices
IPPAP.
Ces
indices
recouvrent
les
consommations
intermédiaires
et
les
investissements
des
agriculteurs
dans
divers
secteurs
:
semences,
engrais,
produits
de
protection
des
cultures,
énergie,
conseil,
biens
d'équipement,
aliment
du
bétail,
dépenses
vétérinaires,
etc.
Une
enquête
est
réalisée
sur
l’ensemble
du
territoire
français
par
le
service
de
la
Statistique
et
de
la
Prospective
du
ministère
de
l'Agriculture
pour
connaître
le
prix
des
postes
recensés.
Pour
l'énergie,
l'indice
IPPIS
est
utilisé.
Les
indices
IPPAP
et
IPAMPA
sont
disponibles
mensuellement
et
annuellement
sur
le
site
de
l'INSEE
à
ce
lien
:https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/109144301
Données
de
l'évolution
du
coût
de
la
main
d'œuvre
Le
coût
de
la
main
d'œuvre
sera
mis
à
jour
à
partir
des
données
INSEE,
disponible
sur
la
base
du
SMIC?
horaire
brut
annuel,
L'évolution
du
SMIC
est
disponible
au
lien
suivant
:
https://www.insee. fr/fr/statistiques/1375188 “Indice
des
Prix à la Consommation
et des
indices
de
Prix de Production
de
l'Industrie
? Salaire
Minimum
Interprofessionnel
de Croissance
Page
27
sur
55 Annexe
2
- Schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
d’Occitanie
En OCCITANIE Lite Égañé Fait
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°R76-2021-054 PUBLIÉ
LE 31
MARS
2021
Page
28
sur
55 DRAAF
Occitanie
R76-2021-03-26-00001
Arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
dfOccitanie
DRAAF
Occitanie
- R76-2021-03-
26-G000
- Arrêté
préfectoral
partant
schéma
directeur
régional des
exploitations
agricoles dOccitanie
60
Page
29
sur
55 Direction
régionate
de
l'alimentation
PRÉFET
de
l'agriculture
et de
|
ê
:
g
la forêt
DE LA RÉGION
8
OCCITANIE Liberit Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
d'Occitanle
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
ie
code
rural
et
de
la
pêche
mantime,
notamment
les
articles
L.312.1,
L331.4
et
suivants,
R.312-1
à
R312-3
et
R
331-i
et
sUVants
Vu
l'arrêté
du
10
mare
2021
du
ministre
de
l'agriculture
et de
l'afimentation
fixant
is modèle
d'arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régianal
des
exploitations
agricoles
;
Vu
l'avis
du
Conseil
régionat
d'Occitanie
saisi
ls
18
décembre
2020
‘
Vu
l'avis
de
ta
Chambre
régionale
d'agnculture
d'Occhanie
saisie
le
18
décernbre
2020,
Vu
l'avis
de
la
commission
régionale
de
l'économie
egnicole
et
du
monde
rural
saisie
le
18
décembre
2020; Sur
proposition
du
directeur
régianal
de
l'alimentation,
de
l'agriculure
et
de
la
forêt,
Arrête
:
Art.
4".
- Définitions
En
appheaiion
de
l'article
L.331-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
différents
types
d'epératlons
mentionnées
à
l'article
L 312-1,
qui
peuvent
étre
soumises
au
contrôle
des
structures
au
regard
du
présent
schéma,
sont
:
«l'installation
:
action
de
s'établir
sur
une
ou
plusieurs
unités
de
production
constituant
une
entlé
juridique
et
économique
autonome
et
Indépendante,
pour
y
exercer
Une
activité
agricole
;
+
la
réinntaliation
:lait
de
remettre
en
valeur une
exploitation
agricole,
suite
à expropriation
ou
éviciion
certaine
en
applicalion
de
l'article
L
13-11
du
code
de
l'exproptiation
pour
cause
d'utilité
publique
ou
des
articles
L.414-58
à
L 411-63
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
*_
l'inatsliation
progressive
:
toute
installation
faite
en
plusieurs
étapes
(durée
maximale
de
5
ane)
confomnément
au
projet
approuvé
par
l'autonté
administrative
pour
atteindre
le
seuil de
viabilité
économique
requis
,
DRAAF
Occrame
R76-2021-03
2600001
. Arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
djOccrtane
Page
30
sur
55
61 l'agrandissement
:
fait,
pour
une
personne,
physique
ou
morete,
mettant
en
valeur
uns
exploitation
agricole,
d'accroître
la
superficie
de
cette
exploitation
;
est
également
considérée
comme
un
agrandissement
ou
une
réunion
d'exploitations
au
bénéfice
d'une
personne
morale,
la
mise
À disposition
de
biens
d'un
associé
exploitant
lors
de
son
entrée
dans
une
personne
morale
;
l'agrandissement
où
la
réunion
d'exploitations
à
titre
indirect
par
uns
personne
associée
d'une
société
à objet
agricole
:
fail
de
participer
dans
la
société
aux
travaux
de
façon
effective
et
permanente,
selon
les
usages
de
la
région
et
en
fonction
de
l'importance
de
ces
unités
de
produclion.
Dans
ce
cas,
c'est
l'ensemble
des
unités
de
production
de
la
sociélé
qui
sera
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
superficie
lolale
de
l'exploitation
du
demandeur
:
la
concentration
d'exploliations
:adjonction
d'une
nouvelle
unité
de
production,
de
manière
directe
ou
indirecte,
entre
les
mains
d'une
méme
personne,
de
nature
à
diminuer
la
diversité
des
productions
et
le
nambre
d'emplois
des
exploitations
concernées
:
ta
création
ou
extension
des
capacités
d'un
ateliér
de
production
hors
sol:
fait,
pour
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales,
de
mettre
en
valeur
un
atelier
de
production
hors
sol
à
titre
Individuel
ou
dans
le
cadre
d'une
personne
morale,
ou
d'accroître
la
capacité
de
cet
ateller
de
production
hars
sol
dans
les
mêmes
conditions,
Pour
fixer
les
critères
d'apprécietion
de
l'intérêt
d'une
opération,
on
entend par
maintien
et
consolidation
d'une
exploitation
existante
:
fait
de
permettre
à
une
exploitation
agricole
d'atieindre
ou
de
conserver
une
dimension
économique
viable
;
preneur
en
place
:exploitant
agricole
individuel
mettant
en
valeur,
à
tire
exclusif
ou
non,
une
exploitation
agricole
en
qualité
de
lilulaire
de
tout
bail
rurai
sur
tes
terres
de
ladite
exploitation.
Lorsque
le
bien
pris
&
bail
est
mis,
par
son
détenteur,
à
disposition
d'une
société
d'exploitation
dans
laquelle
il
est
assoclé,
{
y
à
lieu
dé
prendre
en
compte,
en
comparaison
de
situation
demandeur(s)/preneur,
la situation
de
la socièté
:
année
culturale
:
période
annuelle
correspondant
à
la.
maitrise
et
à
l'exploitation
d'un
ou
plusieurs
cycles
biologiques
de
caractère
végétal,
comprise
entre
les
travaux
préparatoires
à
l'unique
ou
première
culture
récaltée
et
les
travaux
de
remise
en
élat
de
repos
du
sol
postérieurs
à
la
dernière
culture
récollèe
ou,
à
défaut
de
tels
travaux,
entre
la
première
et
la
dernière
récolte
de
l'année,
Pour
les
autres
types
de
productions,
période
de
douze
mois
suivants
la
date
de
l'aulorisation
;
dimension
économique
d'une
exploitation:
elle
s'apprécie
au
regard
des
superficies
exploitées,
des
aclvités
principales
envisagées
et
des
produclians
choisies.
Autres
définitions
:
SAUP:
surface
agricole
utile
pondérée,
après
applicallon
d'un
coefficient
d'équivalence
à
la
surface
agricole
ufile
(SAU)
qui
s'appuie
sur
ta
production
brute
standard.
Les
coefficients
d'équivalence
sont repris en annexes
{ et 3;
circuits
courts
fsaurce:
site
de
la
DGCCRF
sur
wmny.economie.gouv
fr]
: les
circuits
courts
correspondent
à
une
vante
présentant
un
intermédiaire
au
plus
entre
le
producteur
et
le
consommateur
finai :
vente
directe
(source:
site
de
la
DGCCRF
sur
mnwv.economme.gouv.ir)
: la
vente
direcle
de
produits
agricoles
correspond
à
une
remise
des
produits
du
producteur
au
consommateur,
Dès
lors,
les
produits
issus
de
l'achat-revenie
ne
peuvent
être
commercialisés
dans
le
cadre
d'une
vente
directe.
Aucun
intermédiaire
ne
saurait
étre
toléré,
dans
le
respect
de
l'article
L.121-2
du
code
de
la
consommation
i
assacié
exploitant
: au
sens
de
l'affiliation
MSA
:
parcelles
Isoiées
: une
ou
plusieurs
parcelles
cadastrales
dont
la
surface
totale
est
inférieure
à 5%
du
seuil
de
controle
de
la zone
considérée
et
consliluant
une
ou
plusieurs
Inclusions
au
sein du
parcellaire
du
demandeur
:
parcelles
proches
des
bâtiments
d'élevage
:
parcelles
cadastrales
situées
dans
un
rayon
maximel
de
200m
d'un
ou
plusieurs
bäliment(s)
d'élevage
fixe(s)
et
fonctionnels)
d'une
29
DRAAF Occitanie - R76-2021-03-26-00001
. Arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitation: agricoles agOccirane
Page
31
sur
55
62 Art
2
Autegad
des
objectifs
fhés
a
Partie
L
EUperhoe
réinimae
amués
de
100
mi
hétcrgean
des
wnimeux
et
expioité(s)
par
demandeur, Capacré
prolessionnelle
agricole
{pour
l'octroi
de
aides
à
l'instalation} :
telle
que
céline
s
l'anicle
D
3434,
als
4
du
code
mural
el
de
la
péche
marie
à
savoi
possesgon
cumulés
eo
d'un
diplome,
fie
où
certfical
enregistré
au
repondre
astra
des
ceñitcations
professionnelles,
de
niveau
égal
où
supéneur
8
baccalauréat
professionnel
Sfécialhte
«
condule
el
gestion
de
l'exploitation
agricole
»
où
au
brevel
professionnel
option
+
résponsable
d'espltalion
agroute
».
procurant
une
Quaifcshon
correspondan
à
l'exercice
du
méter
de
responsable
d'exploitation
agricole.
où
d'un
dpiôme
reconnu
pat
un
État
membre
de
l'Union
européenne
où
par
un
État
pare
à
l'accord
su”
l'Espace
économique
européen
contérant
le
niveau
IV
agnçnls
e
d'un
plan
de
professionpalsalon
personnalisé
menbonné
à
l'acte
D
341.27
le
prelel
de
dépatement.
conditions
de
capacité
ou
d'expéñence
professionneile
{contréis
des
structures) :
teles
que
définies
4.
anicle
R
331.2-1
du
code
rurai
et
de
la
pêche
manlime,
3
savar
o
Être
en
possession
d'un
des
ciplones
où
ceñcate
régie
pour
Foclroi
des
ades
à
linsiailahon
visées
aux
articles
D
343
4
et
D
34541,
©
GL
étre
en
possession
de
cinq
ans
minimum
d'expénence
prolessionnelle
acquise
sul
Une
surioce
égale
au
here
deia
suriact
agucoke
ulile
régionale
meyenne,
en
qualité
d'expioitant,
d'aide
famihale,
d'ossocie
exploitant,
de
£alané
d'explotatron
agncols
cu
de
colisborateur
d'exploitation
au
sens
de
l'amcle
1
2215
ia
divrée
d'expenence
prolessionnefle
dot
avoir
éte
scouree
au
cours
des
quinze
derniéres
années
précédant
le date
effocive
de
l'opération
en
cause
:
pérenne
: cUMurE
1eslant
en
place
sut
plusieurs
années
comprenant
notamment
ls
cullures
truteses,
les
vignes,
les
pépinicres
et
auires
cullures
permanentes
,
élevage
hors-sol!
mate
d'élevage
où
lapprovisionnement
alinettate
des
animaux
ne
provient
pes
de
l'exploitation
ele
méme
Cetle
défnibon
s'applique
aus
seules
productons
unimales
délaillees
en
annexe
3
el
Sbrs
el
uniquement
pour
{3
pan
donnant
heu
à
l'achals
d'aliments
produits
à
Fextereur
de
Fesplortalhon
aidé
par
-
Orientations
31
1 du
code
naal
et
de
la
péche
mactime
les
onemtatons
de
la
polique
régionale
poursumwes
doivent
promouvoir
Uhé
agnculiure
diversité.
source
demploit
&igeneialnes
de
revenu
pour
bec
agricoles
notamment
RAGE
Lee
due
RAD
DAV
DUR
Anteté
parles
dora pret
aet
ce lie that
lire
de en
septdol ele
sus
Son
Pavonses
fe
renouvellerent
des
génerahons
cn
agacuilue
par
Fostallston
et
do
tra
des
evploitahons
de
dinention
écénommiaque
vrahte
:
Pugrnerder
de
nombre
d'exglotations
agreoles
de
Gmensios
écopomtque
vrable
Poviléqer
les
explotlatons
de
taille
humaine
eo
familiale,
Préserver
la
destination
39gncoke
des
lèires,
#
Æinehorer
la
Stueturalion
parce
fènre
agricole
pour
améhores
te
lonctonnante
des
exploitations ,
Contibue:
au
developpement
d'une
agncutiure
dnecsihée,
Inplement
perdcsmante
{econonte.
Social
el
envronnernent)
et
génératice
de
valeur
ajoutée
notamment
lagncillure
Biolecique
les
explonalions
certes
HUE,
etc
Développer
eletatetune
es
chou
comnerous
de
prose
Développer
les
preduchote
£ous
signe
officiel
de
qualité
Contribuer
à
Farenagement
à
la
valoisahon
et
au
déveloprement
ete
ira
aütsnument
por
la
créaten
et
le
mmanten
etigleis
rec
lasrncrdiue
HUE
es
Ferro
s
et
Indrens
Rés
àà
Dlonanemageole
qrrunre
63
Page
32
sur
55 An.
3. -
Ordre
de
priorités
Les
autorisations
d'explaiter
sant
délivrées
selon
un
ordre
de
priorité
établl
en
prenant
en
éompte
:
+
la
nature
de
l'opéralion,
au
regard
des
objectifs
du
contrôe
des
structures
et
des
orientations
définies
par
le présent
schéma
:
+
l'intérêt
économique,
environnemental
et
social
de
l'opération,
selon
les
critères
définis
ci-
dessous
el,
le cas
échéant,
après
application
d'un
coeffitient
de
pondération.
Les
demandes
d'autorisation
préalable
d'exploiter
sont
classées
selon
les
8
range
de
priorité
suivants
:
1.
Réduction
involontaire
de
surface
supérieure
à 20
%
de
la SAUP
de
l'exploitation,
ou
ramenant
celle-ci
en
dessous
du
seuil
de
viabilité,
dans
les 4 dernières
annèes
:
*
exproprialion
én
applicafon
de
l'articte
13-11
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
sans
que
cela
hé
conduise
à
un
agrandissement
de
plus
de
20
%
environ
de
surfaces
supplémentaires
par
rapport
aux
surfaces
expropriés
:
-
reprise
des
terres
par
le
propriétaire
en
application
des
ecticles
L411-58
à
L411-63
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime
sans
que
cela
ne
conduise
à
un
agrandissement
de
plus
de
20
%
enviran
de
surfaces
supplémentaires
par
rapport
aux
surfaces
reprises
;
2,
Instakation
Individuelle
ou
en
société
d'agriculleurs
dans
des
condilions
de
viabilité
économique
et
répondant
aux
critères
d'obtention
de
la
DJA
(âge,
conditions
de
capacité
professionnelle
telles
que
définies
à
l'article
D.343-4,
alinéa
4
du
code
rural
et
de
la
pêche
marilime,
plan
d'entreprise),
ou
installation
progressive
avec
ELA,
dans
la
limite
de
la
surface
prévue
dans
le
plan
d'entreprise,
Qu L'opération
envisagée
permet
d'opérer
une
restéucturation
parcellaire
sans
agrandissetnent
supérieur
à
5 %
du
seuil
de
contréle
de
la zone
considérée,
pour
les
demandes
portant
sur
une
ou
plusieurs
parcelles
cadastrales
proches
d'un
ou
plusieurs
bätiment(s)
d'élevage
exploité(s)
par
le demandeur
(au
sens
de
la définition
figurant
à l'article
1*du
présent
arrété)
:
3.
Insalialion
individuelle
où
en
société,
dans
des
condilions
de
viabilité
économique,
d'agricufteur
remplissanf
les
conditions
de
capacité
ou
d'expérience
professionnelle
telles
que
définles
à l'article
R.331-2-1-2°
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
et rappalées
à l'article
1°
du
présent
arrété,
Ou Agrandissement
pour
consolidation
d'exploitation
n'atteignant
pas
le seuil
dé
viabilité
:
4.
L'opérétlon
envisagée
permet
de
réduire
étfou
supprimer,
au
sein
de
l'exploitation
du
demandeur
le
nombre
de
parcelle(s)
cadastrales
isolée(s),
dont
la
surface
totale
est
inférieure
à 5 %
du
seuil
de
contrôle
de
la zone
considérée
et constiluant
une
où
plusieurs
inclusions
au
seln
du
parcellaire
du
demandeur ;
5.
Autres
Installations
ï
6.
Autres
agrandissements,
réunions
ou
concenkations
d'exploitations
atteignant
le
seuil
de
viabilité
et inférieurs
au
seuil
d'agrandissement
excessif
;
7.
Autres
agrandisserents
altelgnant
ou
dépassant
le
seuil
d'agrandissement
excessif;
8.
Tout
projet
poñié
par
Une
socièté
dont
plus
de
60
%
du
capital
social
n'est
pas
détenu
par
des
associés
exploitants
au
sein
de
ladite
saciété.
CIE)
DRAAF
Occitan
- À76-2021-03-26-000
- Arrêté
préfectoral
portant
schéma
dirécteut
régional
des
explorations
agricoles
dOccitanie
Page
33
sur
55
64 Dérogatians
possiblés
#
l'ordre
des
priorñés
dechnés
cidessus
:
h
peut
étre
derdge
à
Mie
exceplonnel.
Le
cas
échéant
aptes
avr
metve
de
la
C4,
a
dortre
des
prontés .
en
Cas
de
palcelle{s}
seprise(s)
saute
à
un
échanog
parcellaire
ente
souculeus
«1
les
conditions
curulatyes
suivantes
sont
empliés
:
accoiu
ÉCIA
des
exptotams
demandeurs
souhanlant
procéder
à
l'échange,
mn
accoro
ect
dy
ou
des
propriélairs
des
parcelles
en
cas
d'explrtation
én
feimage,
:
contormule
des
explotants
demandeurs
ai
contäle
des
structures
R
pas
d'augmentation
de
la
sunäce
de
plus
ae
10%
de
ja
eurtace
cédé
par
Lexplotant
qans
be
cadte
de
féchanae
l'est
démontré
pai
les
derandeurs
que
l'échange
proposé
contiibue
à
l'amélioration
dé
a
ctuetoraton
parcellaire,
pas
de
rénuse
en
cause
des
prahques
hées
à
dés
engagements
environnementaux
en
core
.
en
cas
de
changement
de
forme
jundique
d'une
exploitation
someétaire
en
explolalion
Indiviuelie
sans
agrandissement
et
&
l'occupanl
en
place
esl
en
conloimie
avec
de
controle
des
shugiures
.
Ë
"
en
cas
de
demandes
d'autorisation
préalable
d'exploiter
par
des
etebissements
de
recherche,
dENEIQNENEN
CU
dinserdion
à
Carattése
agronomique,
éCOnNQnQUE,
SOIT
Qi
envifonnenental
ant
pès
le
caraciére
d'une
explodanon
agrcole
farniliaie,
du
te
de
leur
1ôte
important
dans
la
formation
des
agrculteurs
er
fe
développement
agiic
à
à
condition
que
cela
ne
remeñde
pas
en
cause
Un
projet
d'instalation
Précisions
pour
la
mise
en
œuvre
des
ordres
de
priorité
:
Four
lapghestion
du
1°
paragraphe
des
puostés
n°?
et
3.
de
cute
0e
visbité
économique
di
lesploñalion
S'apprecie
sur
la
base
d'un
piar
d'entreprise
/
business
pan
démontrant
l'alerte
dun
revenu
30icole
supérieur
à
1
SMIC
par
associé
exploitant
av
plus
tard
au
terme
du
plan
Pour
l'applicator
du
2
"paragraphe
de
la
priorité
n°
4
esl
consideree
conne
devant
ètre
consohde
8,
Une
exploitation
dont
l8
suñace
pondérée
par
associe
caplulant
desseure
inféneure
après
gperaton
au
seul
de
viabilité
tel
que
défie
a
l'art
8
2
du
present
arrélé
fn
cas
de
demandes
concurrentes
dans
Un
mére
ra
19
de
paorité
et
pour
fapolicaton
de
|artie
LOT
du
codé
rural
ed
de
la
peche
maths
des
siluafions
respectives
des
dilérents
cannidats
Sont
apprétiees
enr
elles
au
regard
de
hete
des
coléses
el
indicateurs
de
departage
figurant
à
lanicie
Lau
present
grère
afin
dé
dégager
es
plus
prantaires
Chaque
décison
d'autonsalion
ou
de
refus
d'exploiler
pordart
sur
le
demispde
d'un
candulat
tidiquera
dañs
ses
motivations
dans
quelle
mesure
un
projet
ect
prontaré
par
rapport
à
un
autre
au
reqaid
des
phpriés
et,
lé
Las
échoant
dés
citêres
el
ticiealeus
pas
en
compile
fourant
à
l'aricie
&
du
présent
arrete Dés
Jors
Que
Re
service
instructeur
ésliméis
où
cours
de
Fmétucten
que
pus
candidals
à
do
repré
dus
ben
tone:
agneolée
Re
stubnt
dafe
un
méme
rang
de
pranté,
N
demandera
à
ces
Loncurents
des
inloimations
complé e
entanes
permettant
de
182
déparage:
au
rega:d
des
cutéies
et
QU
présent
arrélé
Ne
seront
pris
en
compile
pour
chacun
des
candidats
- ane
der
délqie
free
por
le
&
aie
nan
ieatis{auls
le
candh
indicateurs
fourarle
Fartich
Sheet
rwit a
Que
les
mticaleurs
penseion
PÉDRSIORES
SCORE
COBSIdSereSs
CHINE
f
Lorsque
des
candidats
relé
ent
gare
mere
rang
de
protté
Ke
piété
de
remen
peut
délires
plisianrs
Atos
ati
L'agtoisalen
pet
n'éte
defirée
que
PO
ie
peste
dé
parcelles
At
esaueties
elle
porté
font
l'obpl
d'aunbes
cendietues
piontaires
au
read
du
SUREA
demande
cotamment
ga
céder
des
RARE
Ces
ones
RAR
RAT
de
CRRAOT
AUS
pue
Lee
Beat
pan
ant
ae breton
die
Leu de
pin
ec
plentatione
apr
le
4
36
late
Page
34
sur
55
65 BRAAF
Oecitanie
- R76-2021.03-26-00001
- Arrété
préfectoral
pou lant
schéma
chrecteur
régional
des
exploitations
agricoles
Occitan
Les
opérations
SAFER
:
Les
opérations
des
SAFER
conduisant
à
la
mise
en
valeur
de
térres
agricoles
par
un
exploitant
entrent
dans
le
champ
d'application
de
droit
commun
du
contrhie
des
slructures,
Le
commissaire
du
Gouvemement
agriculture
est
compétent
en
la
matière.
Arlicle
L.141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
marilme
:Les
interventions
des
SAFER
visent
à
favoriser
Mastallalion,
le
maintien
et
la
consolidation
d'exploilations
agricoles
ou
torestières
afin
que
celles-ci
ätteignént
une
dimension
économique
viable
au
regard
des
critères
du
SOREA
ainsi
que
l'amélioration
de
la
réparlition
parcellaire
des
exploitations.
Compte
tenu
des
missions
d'intérêt
public
des
SAFER,
serant
hors
priorités
les
opérations
visant
à
:
+
cpnéourt
à
la
protection
de
l'environnement
4
travers
le
respect
d'un
cahie:
des
charges
adapté
;
.
“consolider
l'économie
agricole
du
teriloire
en
rétrocédant
des
biens
4
des
agriculteurs
expropriès
ou
à
des
agriculteurs
privés
de
la
totalité
de
leur
exploitation
du
{ail
de
l'exercice
du
droit
de
reprise
du
propriétaire,
Pour
tous
les
autres
cas
d'opérations
foncières
réalisées
par
la
SAFER,
soumises
à
autorisation
d'exploiter,
l'avis
rendu
par
te
commissaire
du
Gouvernement
agñculure
auprès
de
la
SAFER
tient
lieu
d'aulorisation
ou
de
refus
d'exploiter
selon
les
dispositions
des
articles
L.331-2-II
et
R,331-14
du
code
rural
ef
de
la
pêche
marlime,
La
procédure
d'atiribution
de
la
SAFER'
Occitanie
doit
respecter
notamment
fes
atticles
R.142-1
et
R.142-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Art.
4,
-
Fixation
des
seuils
de
contrôle
l-
Seuils
de
surface
a}
Le
seuil
réteny
en
application
de
l'article
L.312-1
du
code
rural
et
de
la
péche
maritime
ast
de
0,9
fois
ta
SAU
moyenne
réglanale
brute,
toutes
productions
confondues,
gour
la
catégorie
« moyennes
et
grandes
éxploitalions
»,
laquelle
est
de
74
ha
pour
l'ensemble
de
la
Région,
soit
un
seuil
de
67
ha.
b)
Des
équivalences
sont
fixées
:
“par
territoire
ayant
une
cohérence
agricole
(annexes
2 et
2bis)
=
par
catégorie
de
productions
(añnexe
1).
Le
cosfficient
appliqué
au
à)
du
présent
article
est
fixé
de
façon
à
faire
correspondre
le
seuil
de
déclenchement
à
la
surface
médians
pondérée
régionale
établie
sur
la
base
des
coefficients
d'équivalence
par
types
dé
produclions
définis
en
annexe
1.
Par
équivalence,
les
seuils
de
déclenchement
pour
chacune
des
6
zones
figurant
en
annexe
2bis
sont
donc
définis
de
la façon
suivante
:
Seulisde
déclenchement
par
zone
(ha
pondérés)
SAU
moyennes
brutes
par
zone,
Coefficients
toutes
productions
:
appliqués
à la SAU
confondues,
moyenne
brute
par
| catégorie
«
moyennes
one
Surfaces
médianes
fi
el
grandes
pondérées
par
zone
|_ exploitations
» (ha)
um.
he)
.
..
88
40
68
|
14
JL
LE
CRE
[
4
LL
æ 54
n
er:
|
Page
35 sur 55
66 JRAAF
CRédonte
K7b
2
Dans
le
cas
d'une
demande
d'autorisation
préalable
d'explôitér
un
bien
agricole
situé
en
totalité
sur
l'une
des
zones
de
la
région
Qcclame
définies
dans
le
présent
SDREA,
c'est
le
seul
de
décdenchement
de
la
zone
qui
s'applique
Lorsque
les
biens
sont
situés
dans
plusieurs
zonés
de
la
région
Occilanie,
c'est
le
seuil
de
surface
le
plus
laïble
des
Zones
cancernées
par
l'opération
qui
sera
pris
en
compte
1-
Seuil
de
distance
Pour
les
zones
1
à
4
el
la
zone
6,
le
seuil
de
distance
mentionné
au
(4
de
l'article
L.331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
marilime
est
fixé
4
10
kilomètres
Pour
la zone
$,
le
seuil
de
disiance
mentionné
au
(4
de
l'article
L.331-2
esl
lxé
à
20
kilomètres.
Ceite
distance
esi
la
mesure
la
plus
courte
sur
route
carrossable,
vérifiable
par
les
outils
modernes
de
calcul
d'âinéraires
(GPS,
applications
internet
eu
toul
autre
moyen
technique
adaplé),
entre
le
siège
d'expiodatlan
et
la
Nmñe
la
plus
proche
de
la
parcelle
demandée,
ou
{a
limite
la
plus
proche
de
la
pa celle
la
plus
éloignée
du
bien
objet
de
la
demande
Lorsque
le
bien
agricole
objet
de
la
demande
se
situe
dans
une
seule
zone.
c'est
le
seuit
de
distance
de
le
zone
qui
s'applique
Losque
le
bien
se
silue
sui
plusieurs
zones
avec
un
seuil
de
distance
difiérent,
c'est
fe
seul
de
la
zone
où
8e
situe
le
siège
d'exploitation
qui
s'applique
4
Seuils
de
contrôle
hors-sol
Les
coëfficients
d'équivalence
des
productions
relatives
aux
élevages
hors-sol
tels
que
délims
à
ladicke
1°
du
présent
arrêlé,
figurent
en
annexe
3
Les
seuils
pour
les
créations
el
exlensions
des
aiehers
hors-sol
hgureni
en
annexe
3bis
Art.
5. -
Les
critères
et
leur
pondération
7.
Les
critères
d'appréciation
de
l'intérët
économique
el
environnemental
énoncés
à
f'articte
1312-41
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
sont :
1°
ta
dimension
économique
et
la
viabilité
des
exploitalions
agricoles
concernées
;
2°
la
contribulion
de
l'opération
envisagée
à
la
diversité
des
productions
agricoles
régionales,
à
la
diversité
des
systèmes
de
production
agricole
et
au
développement
des
crcuits
de
proximité
:
J'la
mise
en
œuvie
pat
les
exploitetons
concernées
de
systémes
de
produclion
agricole
permellant
de
combiner
pertormance
économique
el
performance
environnementale,
dont
ceux
relevant
du
mode
dé
production
biologique
au
sens
de
l'anicle
L
641-414,
4°
le degré
de
paricipation
du
demandeur
ou,
lorsque
le
demandeur
est
une
personne
morale,
de
ser
associés
à
l'exploitation
directe
des
biens
objets
de
ls
demande
au
sens
du
premier
alinéà
de
l'adicle
L
4114-59,
sod
la
participation
sur
les
tieux
aux
lravaux
de
façon
effective
et
permanente,
< Selon
is
Usages
de
la
région
»
et
en
fonction
de
l'importance
de
l'exploilation,
sans
qu'elle
se
Enite
à
la
direction
el
à
la
surveillance
de
l'exploitelian,
mais
sans
exclure
le
recours
à
de
la
main
d'œuvre
salariée
ou
à
la
solidarité
entre
agricuiteurs
,
6°
le
nombre
d'emplois
non
salanés
et
salattés,
permanents
ou
saisonniers,
sur
les
exploitations
agricoles
concernées
:
6°
l'impact
environnemental
de
l'opéralion
éhvisagée
:
7°
la structure
parcellaire
des
exploliations
concernées
,
8°
la situation
personnelle
du
demandeur
-des
autres
candidals
el du
preneur
en
place
L'anngre
d
Indique
pour
es
diféients
cutères
les
Indicateurs
qui
seront
pris
en
compte
pour
départager
des
demandes
concurrentes
daris
Un
même
rang
de
priorité.
Ces
indicaleurs
né
font
l'objel
d'aucune
pondération
et
d'aucune
hiérarchisation
el
sont
sans
eflet
cumulatil
obligatoire.
EO
PA
RU
net
pute
tonal portant2
hé na
faeu teur
teprailiie
eapletatuoie
apr
Bot
Page
36
sur
55 22
Pour
l'application,
notamment
de
l'article
L.331-1,
1°,
la
dimension
économique
viable
d'une
exploitation
à
encourager
est
déterminée
en
référence
au
seuil
de
déclenchement
de
la zone
où
se
sllue
le
siège
de
l'exploitalion.
Le
seull
de
viabilité
est
fixé
à
0,7
lois
le
seul
de
déclenchement
(valeurs
arrondies
à
l'entler
le
plus
proche)
pour
les
zones
? à
4
el
6,
et
à
1,2
lois
le
seuil
de
déclenchement
pour
la
zone
5,
comparé
à
la
surface
agricole
ulile
pondérée
{SAUp}.
par
associé
exploitant
de
l'exploitation.
Seulls
de
vlatillté en
ha
Zones
pondérés
par
associé
|
exploitant
|
=.
82
2
52.
3
4.
_
D
5
Le
ô
_
3
Les
agrandissements
et
concentration
d'exploitations
excessifs
Esi
considéré
comme
un
agrandissement
et/ou
conceniratlon
excessifs,
une
opérallon
conduisant
à
porter
la
surface
de
l'exploitation
par
associé
exploitant
à
2
fois
le
seul
de
déclenchement
lorsque
le
siège
d'explailation
5e
sue
dans
les
zones
1
à
4
el
6,
el
à
3
fois
le
seuil
de
déclenchement
lorsque
l8
siège
d'exploitation
se
situe
dans
la zone
6.
Seuils
d'agrandissement
excessif
Zones
en
ha
pondérés
par
associé
exploltant
148 148 _104
. 186
159
a o lojo sn
Art.
6.
-
Dispositions
transitoires,
durée
et
modalilés
de
révision
du
présent
schéma
directeur
Le
présent
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
sera
révisé
au
plus
tard
dans
les
5
ans
selon
la méme
procédure.
Les
dispositions
du
présent
arrèlé
ne
s'appliquent
qu'aux
seules
demandes
d'autorisation
préalable
d'expioiler
déposées
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de région.
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
29
mars
2016
du
préfet
de
la
réglon
Languedec-Roussillon-Midi-
Pyrénées
parlant
schème
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
pour
les
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aveyron,
de
la
Haule-Garanne,
du
Gars,
du
Lol,
des
Hautes-Pyrénées,
du
Tarn
el
de
Tarn-et-Garonne
et
de
l'arrêté
du
25
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussilon
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
du
Languedoc-Roussillon,
demeurent
applicables
aux
demandes
d'autorisation
préalsble
d'exploiter
déposées
jusqu'au
jour de
ta publication
du
présent
arrété
au
roçueil
des-actes
administratifs
de
{a préfecture
de
région
ainsi
qu'aux
dernandes
concurrentes
qui
pourraient
étre
déposées
après
cette
date.
Ces
dispositions
demeurent
également
applicables
dans
les
mêmes
conditions
aux
opérations
de
la
SÂFER
Occitanie,
ÿ
compris
les
opérations
d'attributions
locatives
el
en
prapriété
dont
l'examen
Ba
corrité
technique
départemental
SÂFER
à
eu
lieu
jusqu'au
jour
de
là
publicallon
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région,
B44
GRAAF
Gcciavue
- R76-2071-05
26
OGOOT
. Airété
préfecteral
portant se léina
directeur
régional des
expioñations
agricoles
dfOcciLante
Page
37
sur
55
68 Les
arrêtés
prelectoraux
du
29
mars
2016
et
du
25
novembre
2015
sont
abrogés
à
l'issue
de
cetlé
phase
fransiloire,
soit
après
là
dernière
décision
d'autonsalion
ou
de
refus
d'exploiter
relative
aux
demandes
d'autonsation
préalable
d'exploiter
déposées
jusqu'au
jour
de
la
publication
du
présent
arrèté
au
secuell
des
actes
admuinistratiis
de
la
préfecture
de
région.
soit
en
toul
élal
de
cause
au
plus
tard
6
mois
apres
cette
dale,
A
7.
-
Exécution
|
Le
secrétaire
genéra!
aux
affaires
régionales.
te
directeur
régional
de
l'ahmentalion,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
les
prélets
de
département
le
secrétaire
généra!
de
la
préfecture
de
la
Haute
Garonne
el
les
directeurs
départementaux
des
terdtoires
(et
de
la
mer)
son
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
conceme,
de
l'exécution
du
present
atrêlé
qu
sers
pubhé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Le
présent
arrêté
et
6es
annexes
{dont
la
liste
figure
ci-après)
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
GRAAF
(hitp
fdraa!
occiamme
agricuhture
gouv
fr}
selon
ie
chemmement :
Accuel
>
Produchon
8
Fères
>
Exptatations
> Conirôle
des
slructures
*
Annexe
i.
Tableau
des
équivalences
par
types
de
production
*
Annexe
2
Lisie
des
communes
par
zones
“Annexe
2bis
: Carte
du
zonage
el
des
seuils
de
déclenchement
du
contrôle
des
structures
{en
ha)
par
territoire
ayant
une
cohérence
terntariale
*_
Annexe
3:
Coefficients
d'équivalence
hors-sol
+
Annexe
3bis
Seuis
de
création
ou
d'extension
d'ateliers
hors-sol
+
Annexe
4:
Critères
et
indicateurs
de
départage
des
candidatures
se
situant
dans
un
même
fang
de
prionté
Fañ
à Toulouse,
le
2 6
MAS
gel
#
Étienne
Gure
L
En
—
fl
5:3
ORAÂF
Oectane
:
R7620216326-00001
AIËtÉ
préfectoral
portant
schéma
ditécteur
épronst
des
exploitations
agricole
dOccitante
63
Page
38
sur
55 Annexe
3
-
Indemnisation
des
pertes
d‘aides
PAC
L'exploitant
est
indemnisé
de
toute
perte
d'aide
liée
à
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
induite
par
l'emprise.
Les
aides
du
1°
pilier
de
la
PAC
sont
de
deux
types
:
couplées
ou
découplées.
Les
aides
couplées
Une
aide
couplée
consiste
à
aider
spécifiquement
une
exploitation
agricole
lorsqu'elle
génère
un
certain
produit,
végétal
ou
animal,
Si
une
exploitation
agricole
génère
plusieurs
produits,
elle
peut
bénéficier
de
plusieurs
aides
couplées.
Parmi
les
productions
retrouvées
dans
les
l'Hérault,
l'Aude
et
les
Pyrénées
Orientales,
celles
pouvant
bénéficiér
des
aides
couplées
sont
les
suivantes
: blé
dur,
petit
maraîchage,
protéines
végétales
et
élevage
(bovins
de
plus
de
16
mois,
ovins,
caprins,
veaux
sous
la
mère
et
veaux
bio),
etc.
L'aide
couplée
est
intégrée
dans
le
produit
brut
permettant
de
calculer
la
marge
brute.
Les
aides
découplées
Certains
agriculteurs
disposent
de
Droits
à
Paiement
de
Base
(DPB).
En
plus
de
leur
valeur
moyenne
unitaire
(indicative)
de
127€,
l'activation
des
DPB
conditionne
l'accès
à
trois
autres
dispositifs
d'aides
découplées
(c'est-à-dire
indépendant
d'un
type
de
production
agricole)
:
+
L'aide
redistributive
complémentaire,
payée
sur
les
52
premiers
hectares
admis-
sibles.
De
ce
fait,
les
exploitations
agricoles
possédant
plus
de
52
hectares
ne
sont
pas
concernées
par
la
compensation
de
cette
aide
;
+
L'aide
complémentaire
pour
les
jeunes
agriculteurs
;
+
L'écorégime,
aides
visant
à
accompagner
la
transition
agroécologique.
Les
DPB
sont
activables
en
fonction
du
nombre
d'hectares
admissibles
que
l'exploitant
déclare
pour
l'année,
Par
exemple,
un
exploitant
possédant
20
DPB
et
19
hectares
de
surface
admissible
ne
pourra
activer
que
19
DPB.
De
plus,
les
DPB
ne
doivent
pas
être
inactifs
plus
de
deux
ans
d'affilé,
sinon
ils
sont
perdus
pour
l'exploitant,
De
ce
fait,
si
l'emprise
entraîne
une
perte
de
surface
et
empêche
l'exploitant
d'activer
ses
DPB
sur
d'autres
surfaces,
entrainant
une
perte
définitive,
il
sera
indemnisé
à
hauteur
de
la
valeur
des
aides
non-activées
(valeur
unitaire
du
DPB
+
autres
dispositifs
d'aides
découplées)
pendant
une
période
égale
à
la
durée
du
préjudice
définie
dans
l'article
16.
Conditions
pour
bénéficier
:.
-
De
l'aide
redistributive
sur
les
52
premiers
hectares
de
l'exploitation
: possé-
der
à
minima
1
DPB
;
-
De
l’aide
complémentaire
Jeune
Agriculteur
: posséder
a
minima
1
DPB
+
remplir
les
critères
«
Jeune
Agriculteur
»
de
la
PAC
;
-
De
l’écorégime
: posséder
a
minima
une
fraction
de
DPB
+
correspondre
à
l'une
des
trois
voies
d'accès
: la
voie
certification
(HVE
ou
Agriculture
Biologique)
ou
la
voie
des
pratiques
agricoles
ou
la
voie
de
la
biodiversité.
1)
Situation
initiale
de
l'exploitant
avant
éviction
Nombre
de
DPB
=
Nombre
d'hectares
Page
39
sur
55 Dans
ce
cas,
tous
les
DPB
sont
activés,
l'exploitant
touche
des
aides
de
la
PAC
:
+
Le
montant
individuel
de
chaque
DPB
activé
(la
valeur
est
donnée
dans
le
porte-
feuille
de
DPB
disponible
sur
Telepac)
;
+
L'aide
redistributive
sur
les
52
premiers
hectares
(environ
49
€/ha).
Si
en
plus
de
cela,
l'exploitant
demande
l'écorégime
par
l'une
des
trois
voies
d'accès,
l'exploitant
touche
:
+
L'écorégime
sur
le
nombre
d'hectares
de
l'exploitation
et
en
fonction
du
niveau
d'aide
forfaitaire
atteint
(niveau
standard
:environ
60€/ha
ou
supérieur
:80€/ha
ou
niveau
bio
:110
€/ha).
2}
Situation
après
éviction
et
donc
perte
d'hectares
sur
l'exploitation
La
perte
d'hectares
entraîne
une
perte
d'aides
découplées
pour
l'exploitant.
Le
maître
d'ouvrage
doit
donc
indemniser
:
+.
(Nombre
de
DPB
-
Nombre
d'hectares
restants)
x
montant
individuel
du
DPB
(la
valeur
est
donnée
dans
le
portefeuille
de
DPB
disponible
sur
Telepac)
si
l‘exploi-
tant
ne
peut
plus
activer
une
partie
de
ses
DPB
(donc
que
nombre
de
DPB
>
nombre
d'hectares
admissibles)
;
+__
(Nombre
d'hectares
évincés)
x
l'aide
redistributive
{environ
49
€/ha)
;
Si
l'exploitant
bénéficiait
de
l’écorégime
:
+.
(Nombre
de
DPB
-
Nombre
d'hectares
restants)
x
Montant
de
l'écorégime
(mon-
tant
différent
si
certification
HVE
ou
Agriculture
Biologique).
Exemple
1)
Situation
initiale
de
l'exploitant
avant
éviction
Exploitation
viticole
de
15
hectares
de
vignes
admissibles
à
la
PAC
Possède
1
DPB,
peut
être
activable
Certifiée
Agriculture
Biologique,
demande
de
l'écorégime
(voie
de
la
certification)
Evincé
sur
1,5
hectares
13,5
hectares
de
vignes
admissibles
à
la
PAC
restants
Le
DPB
peut
toujours
être
activé
| Certifiée
Agriculture
Biologique,
demande
de
l'écorégime
(voie
de
la
certification)
Montant
de
l'indemnisation
de
pertes
des
aides
PAC
-
Le
DPB
peut
toujours
être
activé
sur
d’autres
hectares
admissibles
donc
pas
d'in-
demanisation
de
la
valeur
individuelle
du
DPB
-
Paiement
redistributif
: 4
9€
*
1,5
ha
=
73,5
€
-_
Ecorégime
par
la
voie
de
la
certification
de
niveau
supérieur
: 110
€
*
1,5
ha
=
165
€
La
somme
de
238.5
€
est
multipliée
par
la
durée
d'indemnisation
du
préjudice,
ici
de
7
ans
pour
la
vigne
soit
un
montant
indemnitaire
de
1669.5
€.
Rédigé
en
mars
2024.
Page
40
sur
55 Annexe
4
-
Principes
généraux
d'imposition
fiscale
des
indemnités
d'expropriation
ANNEXE
Sort
fiscal
des
indemnités
versées
aux
propriétaires
expropriés
et
aux
exploitants
évincés
Les
indemnités
versées
aux
propriétaires
expropriés
et
aux
exploitants
évincés
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
d'une
imposition.
Sur
les
plus-values
des
particuliers
:
If
résulte
des
dispositions
du
4°
du
I]
de
l'arti
é
que
les
plus-values
réalisées
lors
de
la
cession
d'immeubles,
de
parties
d'immeubles
ou
de
droits
relatifs
à
ces
biens
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
à
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation
sont
exonérées,
Cette
exonération
est
toutefois
subordonnée
au
remploi
par
te cédant
de
l'intégralité
de
l'indemnité
par
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d'un
ou
de
plusieurs
immeubtes
dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
de
perception
de
l'indemnité
Sur
les
indemnités
versées
aux
professionnels,
en
leur
qualité
de
propriétaire
ou
d’exploitant :
Elles
peuvent
être
imposées
soit
parce
qu’elles
génèrent
une
plus-value
professionnelle,
soit
parce
qu'elles
constituent
un
revenu
de
remplacement.
Deux
Bulletins
Officiels
des
Finances
Publiques-Impôts
-ou
extraits-
sont
joints
pour
une
prise
de
connaissance
du
régime
d'imposition
ou
d'exonération
des
diverses
indemnités
prévues
par
le présent
accord-cadre.
Il s’agit
:
1)
du
BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509
sur
l'exonération
sous
conditions
des
plus-
values
réalisées
lors
de
la
cession
d'immeubles
expropriés
;
i
Ê
Ë
ifant=8OI-RFPI-PVI-10-40-60-
20180509 2)
du
BOI-ANNX-000104
ANNEXE
-
BA
-
Régime
fiscal
applicable
aux
différentes
indemnités
susceptibles
d'être
versées
en
cas
d'expropriation
avec
ses
propres
annexes hups:/bofip.impots. gouv.fr/bofip/4568-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000104-20160907 Leur
copie
intégrale
suit.
Page
4isur
55 ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lébet rs] Bari Extrait
du
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-impôts
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Identifiant
juridique
: BOI-RFPI-PVI-10-40-60-09/05/2018
Date
de
publication
: 09/05/2018
RFPI-
Plus-values
immobilières
- Exonérations
liées
à
la
nature
des
opérations
réalisées
Positionnement
du
document
dans
le
plan
:
RFPI - Revenus
lonciers et profils du patimeine immobilier
Plus values de cession d'immeubles ou de droits relatts à un immeubie Tire !: Plus-vlues
immobilières
champ d'apphcation
Chapire 4
: Exanérations
Section 6: Exonérations liées à la nalure des opérations réalisées Sommalre
:
1. Expropriahons st cessions résultant de l'exercice du droit de délaissement À. immeubles concernés
À. Immeubles pour lesquels une déclaration d'utilté publique à été prononcée: 2. Immeubles pour lesquels le cédant a exercé un doi de delaissement B Condition tenant au remplai de l'indemnité d'éxpropriation ou du pux de cession 1 lodemnité d'expropriation ou prix de cession concerné 2. Remploi intégral à Püncipe b. Biens appartenant à une sociélé de personnes €. Bons en indivision 3 Objet du remploi 2. Remploi aümus b. Remplai non admis 4. Délai de remploi 2. Principe D Bien acquis avani l'expropriatian ou avan la cession résultant de l'exercice du droit de délaissement 2. Gpéralion de construction, reconstuclion ou agrandissement 5. dustilication du remploi
1 Procédure d'acquisiion amiable d'immeubles soumis à un risque naturel majeur ll Operations de remembrement ou assimilées À Remembrements urbains B. Remembrements ruraux
1. Opérations ellectuées conformément à l'arhcle L
123-1 du code rural et de la pêche maritime
2. Soulles versées en apphcaïion de l'article L_ 123-4 du code rural et de la péche marilime € Remambrement
spécial en cas d'expropriation
D. Réorganisaïion lonciere E. Opérations d'échanges
Exporté le
: 26/07/2023
Page 1/2
https:#bolip impots.gouv.trbolip/4308-PGP himlidentilfant-BOI-RFPI-PVI-10-40.80-201 80509
Page
42
sur 55 Identifiant Juridique : BOI-RFPI-PVt-{0-40-60-09/05/2018 Date
de
publication
: 08/08/2014
1.
Expropriations
et
cessions
résultant
de
l'exercice
du
droit
de
délaissement
1 Les plus-values réallsées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles au de droits relatis à ces biens pour lesquels une déclaralion d'ullité publique a été prononcée an vue d'une expropriallon ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissemenl prévu à
l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'arllcie L. 311-2 du code de
l'urbanisme,
au
dernier
alinéa
de
l'arlicis
L.
424.1
du
code
de
l'urbanisme
ou
au
de
l'article
L.
515-16-3
du
code
de
l'environnement,
san
exonérées.
19 Cette exonéralion est subordonnée au remplol par te cédan! de l'ntégrallé de l'indemnité d'expropriation où du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstrucllon ou l'agrandissement d'un au de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de percaptian de l'ndemniié d'expropriation au du prix de cessian ( cade général des impôls (CG. ar. 150 U, 14°). À. Immeubles
concernés
1.
Immeubles
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
à
été prononcée
20 Les immeubles, parties d'immeubles ou dralts relais à ces blens dolvent être compris dans une déclaraiion d'utlité publique prononcée dans les conditions prévues : - soit par
l'amicie
19° de l'ordonnance
n° 58387
du
23
octobre
1958
parlant
rélorme
dos
tègles
relaives
à
l'expropration pour cause d'uitité publique ; - soit par l'article L, 5112 du code de l'expropriallon pour cause dutillé publique. 30 Les plus-values réalisées lors de cessions amiables consenlles à un aménageur iulalre dune convention de zone d'aménagement concernée peuvent bénéficier de l'exanération sl, loutes autres conditions étant par alleurs réunies, l'aménageur (un établissement public ou une société d'économie mie) se voit confier le droll d'expropriation dans les condiions prévuss à l'article L, 300-4 du code de l'urbanisme. 40 En outre, il importe pau que lndemnilé so fixée Judiclalrement ou qu'elle résulle dun accord amiable constaté dans un acle de cession, dans un Iralté d'adhésion à ordonnance d'expropriatien ou dans un jugement de donné acte. 50 I ny a pas lleu de distinguer selon que le transfert de propriété est prononcé par le Juge ou réallsé à l'amiable, Les aoies de venle amiable antérieurs à
{a déclaralon d'utilté publique sont à tralter comme les acles postérieurs dès lors
qu'ils ani fail l'objet
d'une
ordonnances
de donné
acte
dans
les conditions prévues
au deuxième
alinéa
de
l'article 7 de
l'ordonnence
du
23
oclobre
1958
précilée
codiflé
à
l'anicle
L.
222-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'ulllité
Export le : 26/07/2023
Page 2/9
hüps:/botip.impois.gouv.fr/bofip/4308-PGP htmlidentifiant-BOI-RFPI.PVI-10-40-60-20180508
Page
43
sur
55 Identifiant juridique : BOI-RFPI-PVI-10-40.60
09/05/2018
Date de publication : 09/05/2018
publique.
2.
Immeubles
pour
lesquels
le
cédant
a
exercé
un
droit
de
délaissement
ss Le droit de défaissement
pérmel
au
propriélalre de
mettre en demeure,
en
vue de l'acquisition
de son bien,
la
callectivilé publique au le service public compétent Pour
bénélicier
de
l'exonéralion
sous
condition
de
emplol,
la cédant
doit
avoir
exercé
un
des
dolls
de
délalssement
prévus
à l'aricle
L. 152.2
du
code
de
l'urbanisme,
à l'aricie
L. 311-2
du
code
de
l'urbanisme,
au
dernier
alinéa
de
l
aricle
L. 424
1du
code
dé
l'urbanisme
ou
au
|de
l'article
L. 515.16-3
du
code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
prévues
par ces aricles.
57 Ces disposiions s'appliquent aux : - terrains bâlis où non bâtis qui lont l'objet d'une
mise en réserve ou de senviludes par un plan local d'urbanisme en
applicalion de l'article L
15141
du code de Jurbanisme,
en vue de la réalisation d'un ouvrage public où assimilé
{
esde de l'urbanisme, arl. L.
182-2):
-lerrains
campris
dans
une
zone
d'aménagement
concerté
dont
l'acle
de
création
a été
publié
{code
de
l'urbanisme,
at
L.31#2);
- tercalns qui ont tai l'objet d'une décisian de sursis à statuer sur une demande d'autorisellon concernant des travaux, constructians ou instsllalions et doni les propriétaires se sont vus oppaser un relus d'autorisation de constulre ou d'utiliser le sol {code de l'urbanisme, ad
L 4241};
-Immeub'as
ov
drails
féels
immobiliers
silués
dans
un
secleur
d'expropriation
au
dans
un
sacteur
de
délaissement
d'un plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPAT)
{cos
de
l'anvironnement,
arl.
L. 515
16.3,
I).
B.
Condition
tenant
au
remploi
de
l'indemnité
d'expropriation
ou
du
prix
de
cession
Cette sxonérallon
est subordonnée
au remploi par le cédant de l'intégralité de lindemnilé d'exprapriation où du prix
de cession
par l'acquisillon, la construction,
la reconslruction
ou
l'agrandissement
d'un qu de plusieurs
immeubles
dans Un délai de douze mois à compler de la date de perception de l'indemnité ou du prix de cesslon.
1:
Indemnité
d'expropriation ou
prix
de cession
concerné
70 L'indemnité d'expraprialion qui doi être remployée s'entend de celle qui est retenue pour le calcul de ta plus-value de cession,
à l'exclusion, par conséquent, des indemnilés qu! ne sont pas représentalives de la valeur de cession du
bien exproprié. I ny a donc pas
leu de prendra
en considération les indemnités paur lrouble de jouissance,
les Indemnités qui ont,
en
dro,
le caractère
de
revenu
imposable
pour
le
contribuable
(ex
:Indemnités
allouëes
pour
perte
de
loyers),
où
encore
celles
représentatives
de
trais
de
déménagement
de
l'exproprié.
Export le : 26/07/2023
Page 3/9
hNps/botip.lmpots.gouv.ir/bofp/4308.PGP
himldentiliant-BOI.RFPI.PVI
10-40 60 20180509
Page
44
sur
55 Identifiant juridique
: B0-RFPI-PVI-10-40-60-09/05/2018
Dale de publication : 09/05/2018
75 Le prix de cession qui doit êtra remployé est celul détiri à l'anticle 150 VA du GG,
Pour plus de précision sur le prix de
cession,
il convient
de se
reporter
au { &
10 ai suivanis
du
BOI-RFPI-PVI-20-10-10.
2.
Remploi
intégral
a.
Principe
80 Le
remploi doil porler sur l'intégralité de
l'indemnité
d'expropriation
au du prix de Ͼssion.
Cette condilian
sera
toutelois répulée salls(aite si 80 % de l'indemnité d'exprepriation ou du prix de cession est elleclivement remployé,
b.
Biens
appartenant
à
une
soclété
de personnes
so En
cas
d'exproprlation
ou
de
cession
résullan!
de
l'exercke
du
droil
de
délaissement
concernant
des
biens
appartenant
à
une
sociélé
de
personnes
qui
relève
de
l'arlicie
8 du
CGI,
de
l'article
8
bis du
CGI
ou
de
l'article
8 ter
du
CG, le remplol peut être effectué au niveau : - soit de la société os
immobillère elle-mêma, parsonne morals praprlétaire des Immeubles expropriés ;
- soil de chacun des assoclés. Dans ce dernier cas, l'exonération ne paul eapplquer que dans la mesure aù le remploi
es! effectué
par lous les associés.
Bien
entendu,
chaque
associé
doit procéder
au
remploi
Intégral de
l'indemnité d'expropriation ou du prix de cessian qui lui revient.
ç.
Biens
en
indivision
100 Lorsque
l'expropration
ou
ta
cession
résultant
de
l'exercice
du
drail
de
détaissemenl
porte
sur
un
bien
immobilier
détenu
en
Indivision,
la condition
de rempio!
intégral s'apprécie
individuellement
au
niveau
de chaque
co-indivisaire.
L'exonération est donc acquise à chaeun des indivisaires ayant perssnnellement
eltectué le remploi de la traction de
l'indemnité
d'exproprlation
ou
du
prix de cossion
qui lui revient,
lautes les autres
condillons
élant
par
aillours
remplies.
La
circonstance
que
l'un
des
indivisalres
ne
remplirait
pas
la
condilion
de
remptoi
intégral
de
l'indemnité
d'exproprialion ou du prix de cession iul revenant est sans incidence sur la situation des autres ca-ndivisaires.
3.
Objet
du
remploi
a.
Remploi admis
110 L'indemnilé d'expropriatlon ou le prix de casslon peul être utilisé pour l'acquisilon, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un où de plusleurs Immeubles. Outre
le paiement
du
prix proprement
di,
l'indemnité
d'expropriation
‘ou {a prix de
cession
peut être
utlisé
au
palement
des
frais
afférenls
à l'acquisition,
teis
que
la TVA,
les
droits
de
mutation
et les
frais d'actes
(honoraîres
du
nolaire,
frais de
limbres
et de publicilé
foncière).
Exporté le : 26/07/2023
Page 4/9
htps//hofipimpots.gauv.ir/bofip/4808-PGP htmlidentilian-BOI-RFP-PVI-10-40.60-20180609
Page 45
sur 55 Identifiant
juridique
BOI-RFPI-PVI-10-40.60-09/05/2018
Date
de
publication
:09:05/2018
S'agissant
des
biens
immobltiers
acquis
en
remploi,
caux-ci
daiven!,
en
principe.
êlre
siués
en
France.
Cela
étant.
|
y
à
lleu
d'accorder
Fexonéralion,
toutes
autres
conditions
élanl
par
aleurs
remplies,
lorsque
le
templol
de
lindemnüé
a
hau
dans
un
État
membre
de
l'Union
européenne
où
dans
un
autre
Étai
paie
à l'accord
sur
l'Espace
écongmique
eurcpéen
ayanl
conclu,
avec
la
France,
une
convention
liscale
qui
conlant
une
clause
d'assistance
administrative
en
vue
de
lutler
contre
la
iraude
ou
l'évasion
fiscale
AN du 23 aoû
2011,
p. 9087)
Remarque
:
Cas
régles
s'appliquent
également
au
rempli
du
prix
de
cession
résuliant
de
faxercice
du
droit
de
défaissoment,
120 Le
remploi
peut
être
effectué
sans
tenir
compte
de
l'afleclation
des
blens.
Ainsi.
le
bénéfice
de
l'exonération
esl
accordé
en
cas
d'acquisition
d'un
immeuble
bäii
ou
non
au
moyen
de
l'inderanité
d'exprapriation
où
du
prix
de
cession
celallt
à
un
autre
Immeuble
bAt
ou
non.
Il
en
est
de
même
en
cas
d'acquisition
d'un
Immeuble
afleclé
à
une
explellation
industrielle,
commerciale,
artisanale,
agricole
ov
à
l'exercice
d'une
profession
non
commerciale
L'exonérallan
n'esl
subordonnée
à
auoune
durée
de
conservallon
des
biens
acquis
en
remploi
130 S'agissant
des
travaux
de
reconstruction,
le
remplol
doit
étre
éftectué
dans
une
opération
de
reconstruction
au
sens
de
la
jurisprudence
du
Consei!
d'État
concernant
les
revenus
fonciers,
les
laxes
sur
le
chitire
d'affaires
ou
les
impôts
locaux.
Les
1ravaux
doivent
en
outre
avoir
nécessilé
l'ablention
d'un
permis
de
consiruiré
où
le
dépôt
de
la
déclaration
préalable
prévue
par
le
code
de
l'urbanisme,
Sous
les
mémes
conditions,
l'exanération
s'applique
lorsque
l'indemnlé
d'expropriation
ou
le
prix
de
cession
esl
affecte
à
des
travaux
d'agrandissament,
c'esl-à-dire
à des
lravaux
ayant
pour
eflat
d'accroltre
la
volume
ou
la
surface
habitable
des
locaux
existants
(ex.
:surélévation).
140 Entin,
l'exonération
s'applique
lorsque
l'ndemailé
d'exproprlation
ou
le
prx
de
cession
esl
alfecté
à
l'acquisillon
de
droits
rela:ifs
à
un
Immeuble.
Ces
droils
s'entendent
des
droits
résullant
du
démembrement
de
la
propriélé
(nue-
propriété,
usulruil)
ou
de
doils
Indivis
{en
plaine
propriéié,
en
aue-propriélé
ou
en
usuiruit).
b.
Remploi
non
admis
150 La
plus-value
n'est
pas
exonérés
en
cas
de
remploi
de
l'indemnité
d'expropristion
ou
du
prix
de
cesslon
:
-dans
des
travaux
d'amélioration,
saul
s'ils
on!
été
effectués
à
l'occasion
de
travaux
de
construction
ou
de
reconsiuction
sl
sont
indissociables
de
ceux-ci
;
-dans
l'acquisition
de
paris
ou
actians
de
sociétés
ou
graupements
(groupements
fancters
agricoles,
sociétés
civiles
immobilières,
sociétés
civiles
de
placement
inmebilllier,
saciétés
Immobilières
d'investissement,
elc,}.
L'apport
d'une
indemnité
d'exproprialion
ou
du
prix
de
cession
à
uns
société
ou
un
groupement
ne
parmet
pas
au
contribuable
de
bénéficier
de
cata
exonération.
4.
Délai
de
remploi
a.
Principe
160
Exporté
le : 2607/2023
Page
5/9
https-#bôtip impots
gouv.irbalip/d408.PGPhimädenitiant-BOl.RFP!-PVI
10-40-60-.20
180509
Page
46
sur
55 Identiflant juridique
: BOI-RFPI-PV1-10-40-60-09/05/2018
Daïe
de
publication
: 09/05/2018
Le remploi
doit être
effectué
dans
un délai de
douze
mois
à compter
du palemenl.
Ce
délal
court
à compler
de la dale
de
perceplion
du
prix de
cession
ou
de
l'indemnité
d'expropriation
ou à compler
de
la date
de
perception
du
solde
sl
cette Indemnité
ou ce prix de
cession
esl versé
par fracilons successives,
Ce
délei
s'ajoute
donc
au
délal
écoulé
depuis
la dale
du
transfert
de
la propriété
des
biens
à
la collectivité
publique
et,
par
suite,
les
contribuables
expropriés
où
ayant
exercé
un
droit de
délaissement
disposent
généralement
d'un
délal
largement
supérieur à douze
mois
pour
procéder
au
remplol.
b.
Bien
acquis
avant
l'expropriation
ou
avant
la
cession
résultant
de
l'exercice
du
droit
de
délaissement
170 Il
est
admis
que
le
rempiol
soil
effectué
avant
la
réaïsation
de
l'expropriation
ou
avant
la
cession
résultant
de
l'exercice
du
droll de
délaissement
et,
parlant,
avant
les paiements
y afférents,
À
la candilion
que
l'achai
sait
motivé
par
la parspeclive
de
celte
expropriation
ou
de
l'exercice
du
droit de
délaissement
par
le contribuable.
Cette
mesure
de tempérament
n'est soumise
à aucune
formalilé spécifique
“e. Opération
deconstruction,
recanstruction
ou
agrandissement
180 Seules
les
opérallons
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
qui
sont
effectivement
sngagées
avani
l'expiration
du
déia|
de
douze
mois
ouvrent
droit
au
bénéfice
de
l'exonératlon,
Dans
ce
délai,
|s contribuable
doil
donc
être
on
mesure
de justifier
:
- qu'il est propriétaire
du
terrain
destiné
à servi:
d'assise
à la construction,
reconstruction
ou
à l'agrandissement.
Il n'y
a pas
lieu
de
distinguer
selon
que
ce
terrain
a
élé
acquis
après
l'exproprialion
ou
l'exercice
du
droit
de
détaissement
ou
qu'il figuralt
précédemment
dans
le patrimoine
du
contribuable
;
- qu'un
contrat
d'architecte
a
65é
conclu
en
prévoyant
la
réalisation
d'una
construction,
d'une
reconstruction
où
d'un
agrandissement
donl
le
coût
prévisionnel
est
au
moins
égal
au
monlant
de
l'inderanilé
d'exproprlation
ou
du
prix
de
cession
à employer.
Si
l'indemaité
d'exproprialion
au
le prix
de
cession
est
afleclé
en
partie
à l'acquisition
du
terrain,
le montant
de
l'indemnité
d'exproprialion
où
du
prix de
cession
devani
être
remployé
dolt alors
étre comparé
au coûi
du terrain el des
constructions,
raconsiructions
ou
agrandissements
:
- que des engagements
ont été pris à l'égard des entrepreneurs
(devis
approuvé,
contrat d'entreprise, etc.}.
5. Justification
du
remploi
190 Les
pièces
juslfiant du
remploi
de
l'indemnité
d'expropriatlon
où
du
prix
de
cession
sonl
loumnies
par le contribuable
sur demande
de
l'administration
{CG!, aan.
I}, art. ?4
SI).
M.
Procédure
d'acquisition
amiable
d'immeubles
soumis
à
un
risque
naturel
majeur
200
Ilest
admis
que
l'exonérallon
prévue
au
4°
du
Il de
l'article
150
U
du
CG,
s'applique,
sous
les
mêmes
condillions
el
llmlies,
aux
cesslans
de
blens
ImmobtWiers
exposés
ä
un
rlsque
Exporté
le
: 26/07/2023
Page
6/9
bips
#bofip.mpots.gouv.frbolip/4308-PGP.htmlidenifiant-BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509
Page
47
sur 55 En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber Ayaté Front Extrait
du
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-Impôts
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Identifiant
juridique
: BOI-ANNX-000104-07/09/2016
Date
de
publication
: 07/09/2016
Autres
annexes
ANNEXE
- BA
- Régime
fiscal
applicable
aux
différentes
indemnités
susceptibles
d'être
versées
en
cas
d'expropriation
1 n'y
a
pas
lieu
de
distinguer,
pour
l'application
de
ces
solutions,
selon
que
le transtent
de
propriété
ou
ls
monlant
de
l'indemnité
est
fixé
[udiciairement
ou
résulte
d'un
accord
amiable
conslalé
dans
un
acte
de
cession,
dans
Un
traité
d'adhésion
à ordonnance
d'expropriation
ou
dans
un
jugement
de donné
acle.
Il an
est
ainsi
mème
lorsque
la cession
amiable
est
antérieure
à {a
déclaration
d'utilllé
publique
dès
lors
que
le bien
cédé
est
inclus
dans
l'expropriation
par
une ordonnance
de donné
acte.
La
dénomination
des
Indemnités
n'a
qu'une
valeur
indicative.
|l
appartient
aux
services
de
s'assurer
de
ia
réalité
da
l'objel
de
chacune
d'elles.
Propriétaire-explohtani
Micro
i
[ESS
D:
|
:
indemnité
principale
deslinée
à
compenser
ou
à
racheler
un
bien
de
même
valeur
;
- Supplément
forfaitaire
à 'Indemniié
principale
desliné
à tenir
comple
de
l'urgence
ou
du
caraclère
exceptionnel
de
l'opéralion
Rési
Régime
des
plus-values
(1)
Indemnité
de
ramploi
destinée
à
——
couvrir
les
lrais
exposés
pour
Revenu
à
l'acquisition
de
biens
de
remplol
(frals
rattacher
au
d'acles. droits de
mulalian,
drolts de
Revenu
bénélice
limbra,
etc.)
;
mpebie
san
imposable
au
taux
- Jndemnilé
de
lranster
visée en cas
de
|
nee
4
normal
délocalisalion
: frais
de
réinsiallation,
Provisions
trais
de
déménagement
et d'honoraires
‘
admises
(3}
Page
1/8
d'architecte
au
de géomètre
!
4
Propriéisire-balliaur détensnt
Je bien dans
ilcro
| Fès)
aoû patiienoine privé
Régime
des
plus:
: values
des
particuliers
i { j î
Exonération
Exporté
le
: 12/07/2029
tips:#holipimpots.gouv.I/bal\p/4568
PGP html dentillant-BOI-ANNX-000104-20160907
Page
48
sur
55 Idert/flant
juridlque
: BOI-ANNX-000104-07/09/2016
Date
de
publication
: 07/09/2016
Hevenu
à
- Indemnité
de
lransfer
versée
en
cas |
rattacher
au
de
délocalisation:
reconslitution
de
bénética
l'existant
imposable
au
=
ndernnité
pour
reconstitution
de
taux
normal
cléture
Étalemenl admis
{4}
Indemnité
d'éviction
destinée
à réparer
le préjudice
subi du tait de
la résiliation
anticipée du
ball ;
- Supplément
forfaitaire
de l'indemnité
d'évielian desliné
à tenir compte
de
la
libération
rapide des
lerres
;
-Indemnité
pour
perte
d'exploitation
couvrant
les
frals
nécessaires
pour
retrouver
Une
siluation
économique
équivalente
à celle
antérieure
à
l'évietion
:
- Indemnité
pour
la valeur
des
plantations
: compense
le perte d'arbres
lruiters,
vignes,
etc ;
- Indemnité
relative
à la perte
de droll de
Régime
des
plus-values
profassionnellés
(2)
produire,
Propriételre-exploitent
Propriétaire-fermier
TJ
Proprlétalre-
,
e
___
l'ballteur détenant
|
| fe bisn
dans
son
Micro
Héel
Micro
|
Réal
| patrimaine
privé
Supptéments
à
findemnité
d'éviction
versés
aux
fermiers
:
- Supplément
pour
existence
de
ball
à
long
terme
:
-
Indemnité
pour
améliorations
L
L
Régime
des
plus-values
appolées
au
fonds
oué
: indemité
de
professionnelies
(2)
lumure
et
d'arière
fumure
si la valeur
des
arriérés
de
fumure
est
Inscrite
dans
un
compte
d'immobillsation
non
amortissables.
Exporté
le
: 1207/2023
Page
2/8
hips/botip.impols.gouv frbolip4868-PGP.himbidentitant=BOl-ANNX-000104-20160907
Page
49
sur
55 Identifiant
juridique : BOI-ANNX-000
1 04-07/08/2016
Date
de
pubiication
: 07/09/2016
Indemnité
versée
en
vue
de
Page
3/8
dédommager
:
- les
pertes
de
bénéfices
;
- les
pertes
sur
cheptel
vit
;
les
surcharges
éventuelles
en:
matériel
consécutives
à
l'expropriation
:
- les traubles
d'exploilatton
causés
par |
Revenu
Revenu
à
Revenu
Revenu
à
la
démembrement
des
unllés
de |
imposable
rattacher
au
imposable
rattacher
au
produciion
:
selon
les
bénéfice
selon
les
bénélice
-
les
dépenses
de
fumure
engagées |
fégles
du
|
Imposable
au
règles
du
imposable
au
inutilement
non
inscriles au
bilan
;
micro-BA
taux
normal
micro-BA
taux
normal
- les
récolles
non
levées
-
la
pete
de
recetlas
subie
par
les
exploilants
qui
praliquent
la
commercialisation
directe
de
produits
fermiers
sous
forme
de
vente
directe
aux
consommaleurs
où
après
conditionnement
aux
détaillants
Indemnité
de déprécialion
du
reste
de
la propriété
destinée
à couvrir
la
moins
value
créée
sur
la propriété
\sevenu
Fevenu
à
éventuellement
restante
Jes
Imposable
rattacher
au
:
L
selon
les
bénéfice
-
indemnités
pour
détiguration
des
règles
du
Imposable
au
parcelles-
rétrécissament
des
icro-BA
k
I
parcelles.
allongement
du
parcours-
us
aux
normal
ruplure
d'unité
de
propriété
Indemnités
destinées
à
compenser
la
perde
des
loyers
suppodés
par
le
propnétaire-bailleur
Exonéralion Revenu
loncler
{1}
Le
régime
de
findemnité
pancipale
diffère
selon
le régime
d'imposilion
de
l'exploilant
al
le choix
qu'il
a
pu
formuler
pour
{a
mainlien
ou
non
des
lerces
dans
son
patrimoine
privé.
l esl
déterminé
dans
les
conditions
énoncées
dans
los
BOLANNX
000101
et
BOH-ANNX-000102,
en
tenant
comple
das
disposthons
de
l'article
151
septies
du
CGI.
Pour
tes
plus-values
laxables
selon
le régime
des
plus-vaives
prolessionaelles,
l'imposition
de
La
plus-
value
nette
à
long
terme
réalisée
à
la
suite
de
l'expropnation
paul,
saul
en
cas
da
cassation
d'aclivité,
bte
différée
de
deux
ans,
en
application
des
dispositions
du
1 du
l de
l'article
39
quindedes
du
CGI
Quant
aux
plus-values
neltes
à
court
terms.
{eur
imposition
peut,
saul
en
cas
de
cessation
d'activiäé,
être
étalée
sur
l'année
de
leur
réalisation
el
les
deux
années
suivantes
contormément
à
la
mesure
de
portée
générale
prévue
par
l'article
88
quaimdecies
du
CGL
Toutefois,
les
plus-values
nénés
à
court
lerme
afféranies
à
l'ensemble
des
biens
amorlissables
expropriés
peuvent,
an
application
du
| ter
de
lanicle
43
quaterdecies
du
CGI
étre
imposées
selon
un
sythme
déterminé
on
fonclion
des
durées
d'amertissement
praliquées,
pondérées
en
fonclion
du
prix
de
revient
des
biens
en
cause
: exprimée
en
années,
la
durés
maximale
d'élalement
auionsée
ss
de
quiriré
ans
{BOI-AIC-PYMV.20-30-1D
fu
|
APE
& 190)
Lorsque
l'agriculleur
a
oplé
pour
le
maintiin
de
sas
erres
dans
son
patrimaine
privé,
les
plus
valves
réahséas
sur
ces
larres
relévenit
du
régime
d'imposition
des
plus-values
des
particuhers
et
bénéficient,
te
cas
échéant,
de
l'exonération
ou
de
l'abattement
prévus
dans
ls
cadré
de
ce
régime
en
cas
d'expropiiätion
(ct.
notamment
te
BOI-RFPI-PV|
10-40
60)
{2}
Le
régime
des
plus
values
professionnelles
s'applique
aux
indémnités
d'éviction
el
assimilées
perçues
tan
par
les
termiërs
que
par
les
propriétaires-exploilants,
quel
que
soit
le
mode
de
caloul
de
leur
montant
Exporlé
le : 12/07/2028
htes#bolip
impots.gouv
irbotip/4568-PGP himbideniitiant-BOI-ANNX-0001 04
20160807
Page
50
sur
55 Identifiant
Jundique
: BOI-ANNX-000104-07/09/2016
Date
de
publication
: 07/08/2016 (3)
Les
propriétaires-exploitants
imposables
d'aprés
un
régime
de
hénéilce
réel
sont
autorisés
à
conslituer,
en
franchise
d'impôl,
une
provision
correspondant
aux
charges
couvertes
par
l'indemnité
de
remplol
eur
laquelle
cas
frais
s'impuleront.
La
fraction
de
la
provislon
qui
ma
pas
été
utilisée
à
l'expiration
d'un
défai
de
deux
ans
à
compler
de
l'expropriation
est
réintégréa
aux
résullale
de
l'exercice
en
cours
à celle
dale,
Les
indemnités
accessolras
d'expropriation,
attribuées
aux
propriétales-explollants
saumfé
au
régime
réel
simplifié
d'imposition,
au
cours
d'un
exercice
clas
avant
le
ler
janvier
2600,
ne
sont
pas
soumises
à
‘impôt
en
contrepanie
les
dépenses
couvertes
par
ces
indemnités
né
sont
pas
déductibles.
À
l'issue
d'un
délai
de
deux
ans,
la
parle
de
ces
indemnités
qui
n'a
pas
été
employée
est
réintégrée
aux
résulats de
l'exercice en cours
à cette date.
{41
Sur
demande
du
contlbuable,
l'indemnité
aliectée
à
la
reconsttulion
de
l'exlslant
n'est
pas
comprise
dans
les
résultats de
l'axerclos en
cours
à la date
de
son
varsement.
La parie
correspondant
à des
Immobilisations
amortissables
est rapporiée
aux
bénéllces
de
chacun
des
exercices
suivants,
à
caneurence
di
montant
des
anonissements
pratiqués
à
la
clôture
desdits
exercices,
sur
le
pri
de
réviant
Ge
ces
Immobälsations.
Celle
correspondant
à
des
immobllisstions
non
amorlissatles
est
tapportés
par
fractions
égales
aux
bérélices
des
dix
années
suivant
celle
du
versement
de
l'indemnité,
voire
le cas
échéant,
aux
bénéfices
des
années
pendant
lesquelles
lesdiles
immobilisations
seraient
inallénables
aux
termes de
la convention
de
transtent d'installation.
Cemmentaira(s
renvoyant
à ce
document:
BA
- Base
d'imposition
- Régimes
résls
d'imposition
- Gains
divers
BA
- Base
d'imposition
- Flégime
des
micro-exploltalions
- Détermination
du
résulial
imposable
de
droit
cosnmun
Bullatin
Sflicisl des
Finances
Publiques-Impèts
Directeur
dé
publication:
Bruno
Parent,
direcleur
général
des
finances
publiques
Page
d/Ë
ISSN
: 2262-1954
Exporlé
le
: 12/07/2023
bips
#bolipimpois.geuv.frbotip/4668-PGP.htmlidentiflant-BOI-ANNX-000104-20160907 Page
51
sur 55 RÉ RE Extrait
du
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-Impôts
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Identifiant juridique
: BOI-ANNX-000101
12/09/2012
Date
de
publication
: 12/09/2012
Date
de
fin de
publication
: 07/01/2013
Autres
annexes
Régimes
d'imposition
des
plus-values
réalisées
par
les exploitants
agricoles
Remarque
: Le tableau
{alle
de blens
n'ayant
jamais
lguré
dans
la patrimoine
privé
de
l'exploitant.
Régimes
d'imposition
des
plus-vaiues
réalisées
par
les
exploitants
agricoles
en
sn
LOUE
En
Exonération
si les
conditions
suivantes,
A
| Si l'une de
ces
conditions
etB
sonl
remplies
| n'est
pas
remplie
:
A.
L'activité
a
été
exercèe
pendant
au
Plus-value
déterminées
ei
i
moins
cinq
ans.
imposées
selon
:
|
8.
Le bien
cédé
n'es! pas
un
lerraln à bâlir
à : le régime
des
particuliers :
au
sens
du
À
de
l'article
15848
G
do
| terres
à usage
agricote
ou
code
général
des
impôts
farestiar,
terrains
à
bâtir
:
- le régime
des plus-values
à
|
: court
ou
à long
lerms
:
| autres Impositions.
Exporté
le : 12/07/2023
Page
5/8
hnps#bolip
impols.gouv.fbofip/4281-FGP
himtidenlifiant- BOI-ANNX-000101
20120912
Page
52
sur
55 Identiflant juridique
: BOI-ANNX-000101-12/09/2012
Dale
de
publication
: 12/09/2012
Date
de
{in de
publication
: 07/01/2013
e PS
Terres
(ierres
- | inscrites au bilan) el bâtiments
agricoles
Biens
acquis
avani
le franchlesement
de
la limite du
fortai
:
- féglme
des
plus-values
à court
terme
el
à long
terme
;
- mais
exonération
de
la plus-value
acquise avan
le 1er janvier de l'année de
feanchlssement
de
la limite du
forfait si les
conditions
A
et B
cl-dassus
sont
remplies
et si l'activilé est exercée
à titre principal
{condition
C).
Biens
acquis
après
le franchissement
de la limite du
fortait
:
- téglme des
plus-values
à court
tarme
et
à long terme.
Si l'une des
conditions
À, B
ei C
n'est pas
remplie
:
- régime
des
plus-values à
cour
lerme
et à long
terme
pour
la pérlade
postérieurs
au franchissement
de la
Write
du forfait
;
- régime
des
particuliers
pour {a pérlode
antérieure.
Autres
biens
Héglme
des
plus-values
à court
terme et à
long
terme.
Commentalre(s)
renvoyant
à ce document:
Régime
fiscal
applcable
aux
dillérentes
Indomniés
susceplibles
d'êlre
versées
an
cas
d'expropriation
BA
- Base
d'imposilion
- Plus-valus
de
cession
d'éléments
d'actif
- Qualificalion
de
la plus
oi;
moins-valué
réalisée
Bulletin Officiel des
Finances
Publiques-impêls
Directeur de
publication:
Bruno
Bézard,
directeur
général
des
flnances
publiques
Page
6/8
Page
53
sur
55
ISSN
: 2262-1954
Exporté
le : 12/07/2023
https:#bolip.impots.gouv.fr/bolip/4281 -PGP.himbdenlitiant-BOI-ANNX-000101-20120912 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber Le. Paderrit Extrait
du
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-Impôts
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Identifiant
juridique
: BOI-ANNX-000102-12/09/2012
Date
de
publication
: 12/09/2012
Date
de
fin de
publication
: t7/02/20
14
Autres
annexes
Biens
ayant
figuré
une
partie
du
temps
dans
le patrimoine
privé
de
l'exploitant
Biens
ayant
liguré
une
partie
du
temps
dans
le
patrimoine
privé
de
l'exploitant
ns
période
Nalure des
cédées
Terres
agricoles
inférieure
au
égale
immobilisations
Régime d'imposittan
des plus-
values
Période
de
détention
dans
le
patrimoine
privé
: exonéralion
si
les condilions
À, B el C sant
remplies
(Cf,
BOIANINX-000101).
Pérlode
de
détention
dans
le
patrimoine
professionnel
:
exonéralion
si les
conditions
À el
8
sant
remplies
(CI.
HOI-ANNX-
000101).
8) la condition
C
n'est pas
remplie.
la
plus-value
prolessionnelle
raste
exonérée,
mals
la plus-value
correspondante
à
la
période
de
détention
dans
le palrimoine
privé
est
Imposée
selon
le
régime
des
particuliers. Si
l'une
des
conditions
À ou
8
n'esl pas
remplie,
la plus-value
correspondant
aux
deux
périodes
de
détention
est
à
250
000
€
déterminée
selon
{8
régime
des
î
pariculiers.
;
Aulres
Période
de
détention
dans
le
Si
l'une
des
condilions
n'est
pas
;
Immobilisalions
patrimoine
privé
:régime
des
remplle,
on
distingue
:
particuliers.
-les
terrains
à bälir
:imposables
selon
Période
de
détention
dens
le
le
régime
des
particuliers
;
patrimoine
protesslonnel
:
-les
autres
immobilisations
:
exonération
si
les
conditions
À
al
B
imposables
selon
le
régime
des
plus-
;sont
remplies
(Cf,
BOI
ANNX
values
à court
larme
at à
long
ièrme
|ooptot).
Exporlé
le
:12/07/2029
Page
7/8
Hrps #bolip impots gouvirbolip4289
PGP
himl/identifiant-BOI-ANNX
000
02-20
120912
Page
54
sur
55 Identifiant juridique : BOI-ANNX-000 102-12/09/2012 Date de publication : 12/09/2012 Date de fin de publication : 17/02/2014
i
Terres
Inscrites
au
moment
du
Si l'une des
conditions
n'est pas
!
franchissement
de Ja lImite du
remplie
:
forte
:
- régime
des
plus-values
à court
terme
-régime
des
plus-values
à court
| et
à lang
terme
pour
la période
terme
et à
long
terme
;
postérieure
au
franchissement
dela!
-mais
exonération
de
la plus-value
:
limite
du
forialt
;
acquise
avani
le
1er
Janvier
de
À
régime
des
particullars
pour
la
l'année
du
franchissement
de
la:
période
antérieure.
limite
du
loriait
slles
conditions
À,
:Si
l'une
des
canéllions
n'est
pas
B et
C sont
remplies
(CI.
BOI-
remplie
:
ANNX-000101).
-régime
des
plus-values
à court
terme
Terres
Inscriles
au
cours
ou
à
| el à
long
terme
pour
la période
l'expirallan
du
délal
d'option
oslérieure
à
l'nscriplion
au
bilan
:
Supéreure 4280
| Toregagicoiss
| pour
le mainllen
dans
le
Pégime
des
paricuilars
pour
la
|
patrimalne
privé
:
période
antérieurs,
- régime des plus-values à court
;
terme el à long terme ; - mais exonéralian de la plus value acquiss avant le ier janvier de : l'année de l'inscription au bitan si Î les conditions À, B el C sant ? remplies
(Cf. BOI-ANNX-000101).
Terres acquises el inscrites au blian après le franchissement de la Ilmite du fortait :
me des plus-values à court
lerme et à long terme, Pérlode de détention dans le
Si une des conditions n'est pas
ï
patrimoine privé :
remplie:
À
- plus-value déterminée
el imposée
| - régime des plus-values à court terme
!
selon ie régime des particuliers.
| et à long teme pour la période
Période
de
détention
dans
le
poslérieure
au
franchissement
de
la
patrimoine professionnel :
limite du fortait ;
Bâliments
= régime des plus-values à court
- régime des pariculiers pour la
j agricoles
terme et à long terme ;
période antérieure.
- mals exonéralian de {a plus-value acquise avant le ter janvier de
Supérieure
à
250
l'année
de
franchissement
de
ta
re
! limite du lorialt siles conditions À, Bet
C
sont
remplles
(Cf.
BOI-
ANNX-000101}. Pérlode de détention dans le patrimoine privé - plus-value déterminée et imposée
Autres
salon le régime des parluliers.
immobilisations
| Période da détention dans le patrimoine proiessionnel : - régime des plus-values à court terme el À lang terme.
Commentaire(s) renvoyant à ce document: BA - Base d'imposition - Plus-valles el moins-values de cessions d'éléments d'aclif- Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du lemps dans le patrimoine privé de l'exploitant ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux dlitérentes Indemnités susceptibles d'être varsées en cas d'expropriation
Bulletin Officiel des Finances Publiquas-mpôts
ISSN : 2262-1954
Directeur de publication:
Bruno
Bézard,
directeur général
des
finances
publiques
Page 8/8
hipsz/bofip.impats.gouv.fr/bofip/4288-PGP.himlidentitiant-BOILAN
-000102-25120912
Page
55
sur
55 PRÉFET
DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
— Service Eau et Risques
ARRETE INTER-PREFECTORAL Ne 2 - LU -04-/9 -0000 4
portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut Bassin de l'Hérault
Le préfet du Gard Le préfet de l'Hérault Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ; ‘
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée {SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du fleuve Hérault, approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2071-11-01710 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 2146 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site intemet : bitp:/xv gard gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023- 08 -21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard; Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien. FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d'eau imposés par la directive européenne sur ur l'eau, ddossier ——————- enregistré sous le.n° 30-2024-0100037343————————.———.—.—_——
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d'entretien des cours d'eau, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au Syndicat de Rivières Haut Bassin de L'Hérault:
+ d'accéder aux propriétés privées,
+ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
+ d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à ia participation des riverains, et que les travaux n'entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d'intérêt général est dispensé d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et des pêches maritimes,
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer Un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ; et les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences significatives sur les 6 sites désignés en zone Natura 2000 { SIC « Massif de l'Aigoual et du Lingas », SIC « Gorges de l'Herault » ,.ZPS « gorges de la Vis et Cirque de Navacelles » , ZPS « Gorges du Rieutord, Fagen et Cagnasse », SIC « gorges de la Vis et de la Virenque », ZPS«Les Cévennes » ).
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de l'Hérauk,
-ARRETENT-
28 Adresse postale : 88 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto:/wwwsardeouv fc ARTICLE 1 - Déclaration d'intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d'eau du Haut Bassin d'Hérault 2024-2029 est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier enregistré sous le numéro 30-2024-0100037343 sont déclarés d'intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de ‘Autorisation :
Le Syndicat de Rivières Haut Bassin de L'Hérault, situé au 3 avenue Sergent Triaire 30120 Le Vigan, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, à se porter maitre d'ouvrage des travaux visé à l'article 1er. Il est dénommé ci-_ après ‘le bénéficiaire”. a
ARTICLE 3 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R2141 du code de l'environnement concernées par la nature des travaux sont les suivantes :
Arrêté de
| Rubriques Intitulé Régime |prescriptians générales
3.210 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4,1. 3, 0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2:1. 5. 0,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1{(A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
| sédiments
| extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). |
3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! Déclaration |Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
dés batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
39
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http:fwmw.sard.gouvfr ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Les travaux sont répartis sur 19 cours d'eau du bassin versant du haut-hérault :
- Ruisseau de l'Albagne - La Crenze
- L'AJzon - L'Elbès
- L'Arboux - La Glèpe
- L'Arre - L'Hérault
- Le ruisseau d'Arrigas - Le Merdanson ‘ - L'Aubanel - Le Recodier
- Le Bavezon - Le Valat de Reynius
- Le-Clarou— - Le Rieutord—
+ Le Coudoulous - La Vis
- Ruisseau du-Coularou
Les communes concernées par les interventions sont les suivantes :
Département de Gard:
+ Arphy *__ Montdardier
+ Arre + Pommiers
+ Arrigas + Roquedur
+ Aulas + Saint André de
*__ Aumessas Majencoules
+“ Avèze + Saint julien de la Nef
+ Bez-et-Esparon + Saint-Bresson
+ Bréau-Mars + Saint-Laurent-le-Minier
+ Le Vigan + Saint Martial
+ Mandagout *_ Saint-Roman-de-Codière
+ Sumène
+ Val d'Aigoual
Département de l'Hérault :
+ Cazihlac + Moulès et Baucels
+ Ganges + Saint Bauzille de Putois
+ Laroque
ARTICLE 5 - Nature des travaux :
Les travaux consistent, via la gestion pluriannuelle de ta végétation, à renforcer l'état et la stabilité des cordons boisés pour des crues modestes et fréquentes, et de pouvoir intervenir si besoin après de tel évènements pour rétablir les écoulements sous les ouvrages.
5-1- Entretien courant des boisements des berges
Il est effectué en fonction de l'état de la ripisylve et des risques, dans les secteurs reconnus localement d'intérêt général et concerne:
- Abattages d'arbres et d'arbustes
- Enlèvement de bois morts au sol ou dans le cours d'eau
- Fauche de la strate herbacée ou débroussaillage de la strate buissonnante - Arrachage de souches sous conditions
- Déterrage de plantes invasives
- Enlèvement de déchets
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto:/fwwwgard.gouvfr Entretien de la wi on des atterrissemen:
Les principes d'entretien de la végétation des atterrissements suivants ont été retenus :
- La gestion des boisements des bancs est identique à ‘celle menée sur les berges quand ces
boisements n'ont pas d'impact sur les risques d'embâcles en crues
- les boisements de peupliers ou aulnes sur les bancs, qui peuvent créer des embâcles dans des zones habitées sont à dessoucher; ces interventions sont réalisées sur des jeunes arbres et donc répétées tous les quatre ans pour réduire les impacts des travaux
- les saulaies arbustives sont toujours conservées sur le pourtour des bancs à l'interface eau/alluvions. Celles-ci peuvent être recépées tous les 3 ans pour maintenir des tiges souples qui se couchent plus facilement au sol lors.-des crues dans les secteurs habités, ou être dessouchées dans les secteurs habités très contraints avec de forts risques d'inondation ou au droit des ouvrages.
5-3- Travaux sur les plantes invasives
Les travaux concernent deux types d'opération :
- La surveillance des cours d'eay pour détecter toute nouvelle introduction et pour éliminer les jeunes plants, qui s'installent spontanément par reproduction sexuée ou végétative des espèces ciblées
- Le traitément des certains sites envahis en élimant de manière mécanique ou manuelle les plantes concernées
ARTICLE 6 - Interventions nécessitant une procédure spécifique :
Les mobilisations de matériaux alluvionnaires font l'objet de procédures de déclaration à part entière. Les dossiers de déclaration correspondants précisent la destination des matériaux, ceux-ci devant rester mobilisables lors des prochaines crues (pas d'extraction en dehors du lit).
Les interventions en lit mouillé (création de piste, passage à gué..) font également l'objet de procédures de déclaration à part entière. Ainsi, le dossier de déclaration, outre les mesures de prescriptions générales propres aux travaux en cours d'eau, doit démontrer l'absence d'impact sur les frayères à truite, à défaut de quoi ces interventions en lit mouillé ne pourront se dérouler en hiver (novembre-mars). Une période comprise entre août et octobre sera alors à privilégier, afin de préserver les différentes composantes de la biocénose aquatique (poissons, amphibiens, odonates). Les interventions éventuelles sur les milieux à écrevisse à pieds blancs sont à déconseiller (son habitat est protégé), et devront le cas échéant être fortement encadrées (dérogation espèces protégées potentiellement requise, à moins de démontrer l'innocuité des opérations sur ces milieux particuliers).
Les interventions nécessitant une traversée ponctuelle d'engins de chantier font l'objet d'une information auprès des servicés en charge de la police de l'eau, Ces interventions font l'objet d'une validation de la part de ces mêmes services.
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
D'une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l’un des 6 sites Natura 2000, avec l'animateur du site Natura 2000 concerné afin de prendre toutes les précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus généralement des espèces anirnales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides).
59 Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907.NIMES CEDEX 2
Site internet : http: //mww.rard gouv.fr En particulier :
+ Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux périodes définies dans le dossier déposé,
+ Les travaux menés dans lé périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l'objet d'un suivi particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs du site Natura 2000 concernés,
+ Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectuées auprès des entreprises chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences.
+ Le curage/recalibrage des cours d’eau n'est pas autorisé,
——s Les matériels-et- matériaux sontentreposés surdes aires spécialement aménagées à cet-effet ;_— + Les troncs sont débités avec des longueurs maximales d'un mètre (si possible) afin d'éviter le risque d'embâcle et de faciliter leurs évacuations.
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d'atteinte de celles-ci,
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de.chantier, sont piégées dans un bassin de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
+ Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ Toute intervention d'engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d'eau est interdite, + Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée d'engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service police de l'eau territorialement compétent, pour validation,
+ Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur. ° + En période travaux, le maître d'ouvrage s’informe des risques de montée soüdäine des eaux les sites internet Météofrance et Vigicrue,
+ En cas d'alerté météo l'évacuation totale des personnels et engins de chantier est effectuée en dehors des zones inondables.
+ Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des cruës d'occurrence annuelle ou biennale est effectuée le soir, week-end et jour fériés.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d'accès
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans [a limite d'une largeur de six mètres.
8 formation des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque mairie et sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les dates d'interventions sur un-site particulier pourront être connues en contactant le technicien de rivière. Ces dates resteront cependant indicatives, de nombreuses contraintes inhérentes à ce type de chantier (intempéries, montée d'eau, etc.) pouvant conduire à les modifier.
ARTICLE 9 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément àl'article L.435-5 du code de l'environnement, dans la mesure où l'entretien d’un cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics, lé droit de pêche du propriétaire
6 Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 20907 NIMES CEDEX 2
$ite internet : http:/lunw.gard.souv fr riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de einq ans, par. les fédérations des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour les cours d'eau listés dans le dossier.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conservera le droit de pêche pour lui-même, pour ses ascendlants et descendants.
ARTICLE 10 - Responsabilité du béné
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui __ demeure. pleine et entièré, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en_ œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 11 - Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article L.211-5 du même code.
ARTICLE 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en à connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans écoulement des eaux superficielles (à laval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâclés en cas de crue.
Le bénéficiaire demeure résponsabie des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 - Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de ta police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
78
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto:{/www sard.souvifr ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire ies déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 16 - Caractère de la déci
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée de ing ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2024-2029 est établi par
aire et transmis au service police de l'eau préalablement à la demande de
renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à da réalisation des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 17- Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-341 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
4° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 2114 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
+ _Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 47- Publication
Le présent. arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Hérault, Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Gard, de l'Hérault pendant une durée d’un 1 an.
8
Adresse postale: 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto:fwww.gard.gouvfr ARTICLE A2? Execution
Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, Les directeurs départementaux des territoires et de la Mer du Gard, et de l'Hérault, le président Syndicat de Rivières Haut Bassin de L'Hérault, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
aux chefs de service de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) des départements du Gard et de l'Hérault,
à la fédération du Gard et de l'Hérault pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, — aux commandants du groupement de gendarmerie du Gard et de l'Hérault,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera. dressée par les maires et en-
voyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des tra- vaux, par les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le 19 JUIL. 2024
Le Préfet du/Gard, Le Préfet de l'Hérault,
_ke Directeur Défértententat
des Territoires et de |
Fabrice LEVASSORT
Ed Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http:ffuwwgard.gouv.fr * PRÉ
FET
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: NV/AH
Montpellier,
le
1 0
JUIL.
2024
Téléphone : 04 34 46 62 23 Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU Vu VU VU VU VU VU VU Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-.91.-.120.3
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
du
GFA
Saint
Adrien
à partir
du
forage
lieu-dit
« Jardin
Saint
Adrien
» sur
la commune
de
SERVIAN
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code ;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.20,
1.2.0,
1.2.2.0,
1.310
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2023-05-13902
du
24
mai
2023
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
19
novembre
2018
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
GFA
Saint
Adrien,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'absence
de
réponse
du
GFA
Saint
Adrien,
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui
a été
communiqué
le 15
décembre
2023;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
du
GFA
Saint
Adrien
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
du
GFA
Saint
Adrien
prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde
(unité
de
gestion
n°6)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°6
(UG6)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
qu'un
prélèvement
de
type
domestique,
inférieur
à
1000
m3/an,
est
de
nature
à
satisfaire
les
besoins
du
GFA
Saint
Adrien
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les dispositions
A.9
et A10
du
SAGE
de
la nappe
astienne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
:
2/4 ARTICLE
1
: OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
le
GFA
Saint
Adrien
sur
la
commune
de
SERVIAN
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2 est
annulée.
ARTICLE
2 : SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les suivants
:
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
|Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration | ATÊtÉ
du
nm
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
.
Arrêté
du
11
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de | Autorisation
septembre
2003
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1310
1° Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N° cascade
Commune
|Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
|X
Y
SERVIAN
GFA
Saint
Adrien
45
BM
726497
6
255
609
34-2010-00269"1/3
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
GFA
Saint
Adrien
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m“/an.
ARTICLE 5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
GFA
Saint
Adrien
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
3/4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
le
GFA
Saint
Adrien
et
le
maire
de
la
commune
de
SERVIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
notifié
au
GFA
Saint
Adrien,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
SERVIAN
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la santé,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
+ + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Le
préfet,
Pour
El
ault
et
par
délégation:
K6t
Directeur
Départemental
s
Territoires
et dé
là
Mer
Fabrice
LEVASSORT
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et dans
les conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les tiers dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
414 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
Infrastructures,
Éducation
et
Sécurité
Routière
Bi Fraternité Affaire suivie par : FM
|
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier, le
1 8 JUL, 20%
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2O24.
0%
[SloG
Arrêtant
le plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
des
infrastructures
routières
nationales
dont
le trafic
annuel
est
supérieur
à 3
millions
de
véhicules
et
ferroviaires
dont
le trafic
annuel
est
supérieur
à 30
000
passages
de
trains,
dans
le
département
de
l'Hérault
(4ème
échéance)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
européenne
2002/49/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.572-1
à
L.572-11
et
R.572-1
à
R.572-12
relatifs
à
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
en
date
du
13
septembre
2023
nommant
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-11-13421
du
07
novembre
2022
portant
approbation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
des
infrastructures
autoroutières
concédées
dans
le
département
de
l'Hérault
(4ème
échéance)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-01-13580
du
30
janvier
2023
portant
approbation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
des
infrastructures
autoroutières
et
routières
hors
réseau
autoroutier
concédé
et
des
infrastructures
ferroviaires
dans
le département
de
l'Hérault
(4ème
échéance)
;
VU
les
données
cartographiques
communiquées
par
Vinci
Autoroutes
le
17
février
2022
pour
les
infrastructures
autoroutières
concédées
de
l'Hérault,
et
par
le
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
le
11
janvier
2023
pour
le
réseau
autoroutier
et
routier
non
concédé
et
le
réseau
ferroviaire
du
département
de
l'Hérault;
Considérant
que
les
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
relatifs
aux
autoroutes
et
routes
d'intérêt
national
ou
européen
faisant
partie
du
domaine
public
routier
national
et
aux
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
172
Modalités d'accueil du public: www.herault gouv.fr}
@Prefet34 infrastructures
ferroviaires
sont
établis
par
le
représentant
de
l'État,
conformément
à
l'article
L.572-7
du
Code
de
l’environnement;
Considérant
la
consultation
du
public
sur
le
projet
de
PPBE
prévue à
l'article
R.572-9
du
Code
de
l’environnement
qui
s'est
déroulée
du
13
mai
2024
au
13
juillet
2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
l.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
(PPBE)
des
infrastructures
routières
nationales
dont
le trafic
annuel
est
supérieur
à 3
millions
de
véhicules
et
ferroviaires
dont
le trafic
annuel
est
supérieur
à
30
000
passages
de
trains
dans
le département
de
l'Hérault
est
approuvé.
Il.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
mentionné
au
| est
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
2:
I.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
est
publié
par
voie
électronique.
Il
est
consultable
sur
le site
internet
de
la
Préfecture
à
l'adresse
suivante
: https://www.herault.gouv.fr/
Il.
Le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
est
consultable
sur
place
à
l'adresse
suivante
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Infrastructures,
éducation
et
sécurité
routières
Bâtiment
Ozone
- 181
place
Ernest
Granier
CS
60556
- 34064
Montpellier
cedex
2
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
information
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
et
au
directeur
général
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
de
la Transition
écologique
et
de
la Cohésion
des
territoires.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
FraqeeT
“Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
246,
boulevard
Saint-Germain
—
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
2
&
JUIL,
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM3U-90u-
014- 45446
relatif
à la
composition
du
Comité
Départemental
d’Expertise
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L361-1
à
21
du
code
rural
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles, VU
les
articles
D361.1
à
14
du
code
rural,
et
notamment
l'article
D361-13,
VU
le
décret
n°2016-1611
du
25
novembre
2016
relatif
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture,
aux
comités
départementaux
d'expertise
et
à
la
procédure
de
reconnaissance
des
calamités
agricoles,
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2019-02-10158
en
date
du
25
février
2019
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles,
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2022-04-12941
en
date
du
25
avril
2022
relatif
à
la
composition
du
Comité
Départemental
d'Expertise,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
09/10/2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:L'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2022-04-12941
en
date
du
25
avril
2022
relatif
à
la
composition
du
Comité
Départemental
d'Expertise
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Sont
nommés
membres
du
comité
départemental
d'expertise,
pour
une
durée
de
3
ans: - le
Préfet
ou
son
représentant,
président
du
comité
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
12
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 - le
directeur
départemental
des
finances
publiques
où
son
représentant
;
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
- le
président
de
la
chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
;
- le
représentant
des
établissements
bancaires
présents
dans
le
département
:
Titulaire
:
Mme
Caroline
SICRE
Suppléant
:
Mme
Claire
TAILHAN
“le
représentant
de
la FDSEA
:
Titulaire :
M.
Jean-Pierre
BARDOU
Suppléant
:
Mme
Emilie
ALAUZE
-le
représentant'des
Jeunes
agriculteurs
:
Titulaire
:
M.
Paul
COSTE
Suppléant
:
M.
Olivier
BARDOU
- le
représentant
de
la
Confédération
paysanne :
Titulaire
:
M.
Paul
REDER
Suppléant
:
Mme
Amandine
MALLANTS
- le
représentant
de
la
Coordination
rurale
:
Titulaire
:
M.
Christophe
SABATIER
Suppléant
:
M.
Jean-François
CHAPERON
- le
représentant
de
la
fédération
française
des
sociétés
d'assurance :
Titulaire
:
M.
Stéphane
ARRICASTRES
Suppléant
:
M.
Loïc
CUILEYRIER
- le
représentant
de
les
caisses
de
réassurances
mutuelles
agricoles
du
département
:
Titulaire
:
M.
Laurent
MONTE
Suppléant
:
M.
Raymond
MARILLAT
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
2/2 PRÉ
FET
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraterm Affaire
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ité
Service
eau,
risques
et
nature
suivie par : NV/AH
Montpellier, le
À
7
JUIN
2024
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU Vu VU VU VU VU VU VU vu VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2024-Qk:.)
3008.
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la
SCEA
CANTA
GAL
à partir
du
forage
lieu-dit
«
Font
de
Rey
» sur
la commune
de
POMEROLS
en
application
des
articles
L-214:1
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.2141,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le 28
septembre
2017;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de l'Hérault ;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.214-1
du
même
code
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et de
l'Aude
le 8 juin
2017
;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la nappe
astienne
;
VU
le courrier
en
date
du
15 décembre
2010
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SCEA
CANTA
GAL,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
SCEA
CANTA
GAL,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le 15
avril
2024;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
de
de
la
SCEA
CANTA
GAL
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
la
SCEA
CANTA
GAL
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°8)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la Zone
de
Répartition
des
Eaux;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°8
(UG8)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
la
SCEA
CANTA
GAL
sont
destinés
à
satisfaire
des
usages
hors
Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP)
et
en
particulier
l'abreuvement
des
animaux
(ferme
avicole),
le lavage
des
bâtiments
et des
engins
de
transport
et qu'ils
vont
être
en
diminution
dès
2023
en
lien
avec
une
réorientation
de
l'activité
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
la
SCEA
CANTA
GAL
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncée
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer;
2/5 ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
OBJET
Le
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
a
SCEA
CANTA
GAL
sur
la
commune
de
POMEROLS
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
ie
;:
épi
rescriptions
Rubrique
_
|intitulé
Régime
ie ae correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un |
Déclaration
|Af'ÊtÉ
du
nm
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours d'eau A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation | AMÊTÉ
du
nl
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1° Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
|N° cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
Ÿ
POMEROLS
Font
de
Rey
389
B
740246
|
6
255
930
34-2010-00250
Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1110
de
la
nomenclature
annexée à l'article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
SCEA
CANTA
GAL
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
Un
volume
maximal
annuel
de
1 500
mé/an.
3/5 Ce
prélèvement
est
soumis
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
131.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code. ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et des
prélèvements
La
SCEA
CANTA
GAL
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne.
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
la
SCEA
CANTA
GAL,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se fait toutes
les
semaines
entre
le 1°
avril
et
le
30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le 1er
octobre
et
le 31
mars.
Dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution
( raccordement
à
un
réseau
d'eau
potable
où
un
réseau
d'eau
brute),
la
SCEA
CANTA
GAL
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A).
5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Le
suivi
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE 6 :
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
SCEA
CANTA
GAL
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixées
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
7 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
la
SCEA
CANTA
GAL
et
le
maire
de
la
commune
de
POMEROLS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
+
notifié
à
la
SCEA
CANTA
GAL,
+
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
+
adressé
au
maire
de
la
commune
de
POMEROLS
pour
affichage
en
mairie,
ais adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la santé,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
e
Hérault
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et dans
les conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les tiers dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwur.telerecours.fr.
s/s Husièli
à Bora
Hi
1408
058
180
9
oibs
sua.
#tiC
at
efrfi
QHAS ie
pr PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: SERN
/ Pôle
eau
biodiversité
M
1
I
2
6
Téléphone
: 04
34
46
60
00
ontpellier,
le
Mél
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
L
JUL
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DOTM
24
2024-07-53
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L. 181-1
du
Code
de
l’environnement,
pour
l'opération
:
aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
Sainte-Catherine
sur
la commune
de
Poussan.
N°
GUNenv
0100001052
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-19,
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.181-1
et
suivants
L.214-3,
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415
et
R.181-1
et
suivants,
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
-
Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
la
lagune
de
Thau
et
de
l'étang
d'Ingril
qui
a
été
approuvé
en
septembre
2018
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
1/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin
versant
de
l'étang
de
Thau
approuvé
le
25
janvier
2012
;
VU
la
demande
présentée
par
la
société
GGL
aménagement
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
Sainte-
Catherine
à
Poussan
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
le
25
novembre
2021,
complétée
le 21
mars
2022
et
le
25
octobre
2022
(n°GUNenv
0100001052) ;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
versants
de
la
lagune
de
Thau
et
de
l'étang
d'Ingril
en
date
du
21
avril
2022
;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
21
avril
2022
;
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
3
novembre
2022
;
VU
la
réponse
du
pétitionnaire
13
décembre
2022 à
l'avis
précité
de
l'autorité
environnementale
;
VU
les
avis
au
titre
de
l’article
R.181-28
du
Code
de
l'environnement
émis
le ler
juillet
2022
et
le
15
mai
2023
par
le
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature ;
VU
les
mémoires
en
réponses
rédigés
par
la
commune
de
Poussan
suite
aux
remarques
des
avis
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
émis
le
25
octobre
2022
et
le
30
mai
2023;
VU
les
rapports
d'instruction
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
22
avril
2022,
du
23
janvier
2023
et
du
1°
septembre
2023
;
VU
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
courrier
en
date
du
13
septembre
2023
de
la
DDTM34
sur
la
recevabilité
du
dossier
d'autorisation
environnementale
de
cette
opération
et
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le territoire
de
la
commune
de
Poussan
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
224-01-DRCL-0025
du
24
janvier
2024
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
préfectorale
requise
au
titre
des
articles
L214-1
à
6
du
Code
de
l'environnement
dans
la
commune
de
Poussan,
du
4
mars
2024
au
5
avril
2024
inclus
pour
l'opération
objet
du
présent
arrêté
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
24
avril
2024
;
VU
la
consultation
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
en
date
du 1er
juillet
2024
;
VU
l'avis
du
maître
d'ouvrage
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
en
date
du
10
juillet
2024 ;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
comme
l'atteste
la
démarche
itérative
de
conception
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
a
été
élaboré
en
prenant
en
compte
des
intérêts
visés
au
titre
à
l’article
L.
211-1
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
concerne
39
espèces
de
la
faune
sauvage
protégée
et
porte
sur
la
capture,
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
où
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
projet
de
création
de
la
ZAC
de
Sainte-Catherine
sur
la
commune
de
Poussan
présente
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
ou
économique
du
fait
qu'il
permet
de
répondre
à
la
demande
de
logements,
dont
des
logements
sociaux,
conformément
aux
exigences
du
ScoT
en
vigueur
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
2/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
de
création
de
la
ZAC
Sainte-Catherine
est
en
adéquation
avec
les
contraintes
techniques
d'extension
de
l'urbanisation
de
la
commune
de
Poussan
et
plus
généralement,
de
la
disponibilité
foncière
du
secteur
;
Considérant
les
engagements
fournis
par
le
demandeur
pour
répondre
aux
avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
;
Considérant
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation.
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
Bénéficiaire
de
l’autorisation
La
société
GGL
aménagement
(SIREN
n°752
772
426)
sise,
111
Place
Pierre
Duhem,
BP
184
34
935
Montpellier
cedex
9,
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Elle
est
dénommée
ci-après
“le
bénéficiaire”.
ARTICLE
2 Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
Sainte-Catherine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Poussan
tient
lieu
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
3 Caractéristiques
Les
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
et
décrites
ci-après
:
Caractéristiques
du
Rubrique
Intitulé
projet
Régime
du
projet
Rejets
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles,
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol.
Si
la
surface
du
projet,
augmentée
de
celle
du
bassin
21:50
versant
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
- supérieure
ou
égale
à
20
ha :
(A).
- supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha :
(D).
Superficie
du
bassin
versant
intercepté
augmentée
du
projet
:
20.25
ha.
Autorisation
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
3/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Caractéristiques
du
Rubrique
Intitulé
projet
Régime
du
projet
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ne
.
i
‘un
ceux
visés
à la rubrique
Mise
et
placeiaiti
;
<
PERRET
ouvrage
de
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
à
:
%
;
3.1.2.0
d’un
cours
d'eau
franchissement
en
lit
Déclaration
mineur
et
lit
-
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
- 2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
majeur
25
mètres
ARTICLE
4
Description
des
aménagements,
des
travaux
et
de
la
gestion
pluviale
Le
projet
consiste
à
la
création
de
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
Sainte-Catherine
sur
la
commune
de
Poussan,
située
à
13
km
au
nord
de
Sète
et
à
28
km
à
l’ouest
de
Montpellier.
L'opération
qui
s'étend
sur
une
surface
d'environ
20,25
ha
concerne
un
aménagement
à
vocation
d'habitat,
partiellement
à
caractère
social,
complété
par
des
commerces
de
proximité
et
des
équipements
publics.
Le
principe
général
d'aménagement
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC
Sainte-Catherine
conserve
au
plus
près
les
sens
d'écoulement
des
eaux
pluviales
de
la
situation
initiale.
Les
écoulements
des
bassins
versants
internes
à
l'opération
sont
modifiés
par
le
projet.
Le
terrassement
ainsi
que
l'installation
d'un
réseau
pluvial
redéfinissent
les
écoulements
au
sein
de
l'opération.
L'opération
en
elle-même
ne
draine
pas
d'eaux
périphériques.
L'annexe
VI
du
présent
arrêté
détaille
les
bassins
versants
du
projet
avant
et
après
l'aménagement.
La
récupération
des
eaux
pluviales
de
l'opération,
est
assurée
par
des
réseaux
enterrés
dimensionnés
pour
l'occurrence
décennale.
Ces
réseaux
sont
connectés
à
des
bassins
de
compensation.
Au-delà
de
cette
occurrence,
les
eaux
ruissellent
sur
les
voiries
pour
rejoindre
les
bassins
de
compensation
à
l'imperméabilisation
de
la
ZAC
Sainte-Catherine,
avec
une
lame
d'eau
de
moins
de
14
cm
pour
l'occurrence
centennale.
Les
tableaux
ci-après
détaillent
la
typologie
de
l’ensemble
des
travaux
et
les
mesures
compensatoires,
qui
se
situent
tous
sur
le
bassin
versant
de
l'étang
de
Thau :
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
456
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 OUVRAGE
/
LOCALISATION
TYPOLOGIE
DES
TRAVAUX
Aménagements hydrauliques prévus
au droit de la ZAC
Les
terrains
accueillant
le
projet
de
ZAC,
ne
drainent
aucun
bassin
versant
périphérique.
Les
eaux
pluviales
provenant
des
terrains
situés
à
l’ouest
et
au
sud
du
projet
se
rejettent
directement
dans
le
ruisseau
des
Condamines
tandis
que
celles
provenant
des
terrains
situés
au
nord
s'écoulent
vers
un
fossé
qui
longe
la
voie
verte.Les
quatre
bassins
de
rétention
de
l'opération
collectent
les
eaux
de
ruissellement
de
la
ZAC
et
rejettent
les
eaux
vers
deux
exutoires
A(ruisseau
des
Condamines)
et
B
(fossé
de
l'A9).
Les
surverses
de
ces
bassins
n'excèdent
pas
20
cm
de
hauteur,
voire
10
cm
pour
certains
bassins. Par
rapport
à
l’état
actuel,
l'exutoire
du
ruisseau
des
Oulettes
n'est
plus
utilisé,
les
eaux
y
arrivant
ruissellent
en
lame
sur
la
zone
industrielle
qui
est
dépourvue
de
fossé.
Les
apports
en
état
projet
sont
redirigés
vers
l'exutoire
B
via
le
réseau
pluvial
mis
en
place
avec
des
bassins
de
rétention.
Le
fonctionnement
pluvial
du
secteur
est
amélioré
du
fait
des
mesures
compensatoires
mises
en
place.
Dans
tous
les
cas,
les
eaux
de
ruissellement
du
projet,
sont
dirigées
vers
les
bassins
de
compensation
pour
toutes
occurrences
de
pluie.
Aménagement d'un
réseau
d'assainissement pluvial
interne
à
l'opération
Le
réseau
pluvial
collecte
les
ruissellements
issus
des
voiries
et
des
aménagements.
Il
est
majoritairement
constitué
de
réseau
enterré
et
localement
lorsque
nécessaire,
de
réseau
aérien.
Afin
de
garantir
une
récupération
des
‘eaux
pluviales,
il
est
essentiellement
réalisé
des
réseaux
enterrés
dimensionnés
pour
l'occurrence
décennale.
Au-delà,
les
eaux
ruissellent
sur
les
voiries
pour
rejoindre
les
bassins
avec
une
lame
d’eau
de
moins
de
14
cm
pour
l'occurrence
centennale.
Ponctuellement,
les
réseaux
sont
dimensionnés
sur
l'occurrence
centennale
dans
le
cas
où,
par
ruissellement,
les
eaux
ne
peuvent
rejoindre
les
bassins.
Les
profils
de
voirie
sont
adaptés
à
cet
usage
annexe
et
permettent
de
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Aménagement
|Une
route
est
aménagée
au
sud
de
l'opération
sur
le
chemin
de
la
Garenne.
Cette
route
d'une
route
au
|Croise
le
ruisseau
des
Condamines,
Un
ouvrage
de
franchissement
est
créé
au
niveau
du
sud
de
croisement.
l'opération
L'ouvrage
de
franchissement
permet
de
faire
passer
à
minima
le
débit
centennal
sans
créer
d'aggravation
de
la
ligne
d'eau
en
amont
lors
d'un
tel
événement.
Cela
revient
entre
autres
à
ne
pas
augmenter
l'emprise
de
la
zone
inondable
qui
a
été
déterminée
en
état
actuel.
Cet
ouvrage
assure
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
qui
circulent
sur
la
route
au
Aménagement
niveau
du
franchissement
du
ruisseau
des
Condamines.
hydraulique
||]
assure
l'absence
de
débordement
pour
l'occurrence
centennale
et,
si
possible
pour
prévu
au
droit
|l'occurrence
exceptionnelle.
de
la
route
Le
franchissement
à
réaliser
comprend
la
pose
de
trois
cadres
sur
toute
la
largeur
de
la
route : -
1
cadre
de
1.5
m
x
1.5
m
localisé
au
sein
du
lit majeur,
-
Un
ensemble
de
deux
cadres
situés
dans
le
lit
majeur
du
ruisseau,
en
rive
droite,
de
20
m
de
largeur
pour
0.4
m
de
hauteur
et
de
15
m
de
largeur
pour
0.4
m
de
hauteur.
Le
franchissement
assure
la
transparence
hydraulique
de
la
route
nouvellement
aménagée.
Le
fonctionnement
de
l'ouvrage
dans
le
cas
où
un
embâcle
participerait
au
colmatage
partiel
des
cadres
permet
de
ne
pas
toucher
d'enjeu
lié
ou
non
au
projet.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
5/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 OUVRAGE
/
LOCALISATION
TYPOLOGIE
DES
TRAVAUX
Mesures
de
compensation
de
l’imperméabilisa
tion
Ce
projet
entraîne
l'imperméabilisation
de
10.39
hectares
induisant
la
création
d'un
volume
de
rétention
de
17
127
m,
soit
un
ratio
de
près
de
165
l/m?
imperméabilisés.
Le
volume
total
de
compensation
suffisant
est
réparti
sur
un
ensemble
de
9
bassins
de
rétention
dont
plusieurs
fonctionnent
en
série.
- BR1
au
nord-ouest
de
la
ZAC,
- BR2
au
nord-est
de
la ZAC
(2
bassins
en
série),
- BR3
à
l'est
de
la
ZAC
et
qui
récupère
le débit
de
fuite
du
BR2,
- BR4
au
sud
de
l'opération
(5
bassins
en
série).
BR1
: bassin
de
compensation
aérien
en
déblai,
enherbé :
- surface
au
miroir
1 370
m?,
- volume
utile
2
184
m°,
- hauteur
utile
du
bassin
1.80
m,
- ouvrages
de
vidange
1
DN
490
calés
en
fond
de
bassin
+
vanne
d'isolement
en
sortie
+
cloison
siphoïde,
- déversoir
de
sécurité
de
32.8
mètres
de
largeur,
hauteur
=
0,20
m,
- murs
verticaux
sur
chaque
face
de
l'ouvrage,
- pas
de
clôture,
présence
de
garde-corps,
-
panneau
de
signalisation.
BR2
: bassin
de
compensation
aérien
en
déblai,
enherbé :
- surface
au
miroir
3
813
m?,
- volume
utile
2 927
m’,
-
hauteur
utile
du
bassin
1.1
m
pour
le
compartiment
1
et
1.6
m
pour
le
compartiment
2,
- ouvrage
de
vidange
par
1
DN
270
(compartiment
1)
et
1
DN
300
(compartiment
2)
calés
en
fond
de
bassin
+
vanne
d'isolement
en
sortie
+
cloison
siphoïde,
- déversoir
de
sécurité
de
20
mètres
de
largeur,
hauteur
=
0,10
m
(déversoir
vers
l'exutoire
B),
-
pentes
des
talus
de
2H/1V
pour
le
compartiment
1
et
2H/1V
couplé
à
3H/1V
pour
le
compartiment
2,
pas
de
clôture,
-
panneau
de
signalisation.
BR3 :
bassin
de
compensation
aérien
en
déblai,
enherbé
:
- surface
au
miroir
1
108
m?,
- volume
utile
696
m°,
- hauteur
utile
du
bassin
1.1m,
- ouvrage
de
vidange
par
1
DN
450
calé
en
fond
de
bassin
+
vanne
d'isolement
en
sortie
+
cloison
siphoïde,
- déversoir
de
sécurité
de
24
mètres
de
largeur,
hauteur
=
0,10
m
-
pentes
de
talus
de
3H/1V,
-
pas
de
clôture,
-
panneau
de
signalisation
en
aval
du
BR
3.
Une
fosse
de
dissipation
récupère
le
débit
de
fuite
ainsi
que
les
eaux
de
surverse
afin
de
les
restituer
au
milieu
naturel.
Elle
a
une
longueur
de
30
m
et
est
accompagnée
d'un
panneau
qui
alerte
de
sa
présence
et
des
écoulements
en
temps
de
pluie.
BR4
: bassin
de
compensation
aérien
en
déblai,
enherbé :
- surface
au
miroir
8 320
m?,
- volume
utile
11
320
m°,
- hauteur
utile
du
bassin
entre
0.8
et
2
m
(0.8
m,
1.5
m
et
3 fois
2
m),
- ouvrage
de
vidange
par
2
DN
480
(compartiment
1),
1
DN
640
(compartiment
2),
1
DN
660
(compartiment
3),
2
DN
490
(compartiment
4)
et
2
DN
620
(compartiment
5)
calés
en
fond
de
bassin
+
vanne
d'isolement
en
sortie
+
cloison
siphoïde,
- déversoir
de
sécurité
de
32
mètres
de
largeur,
hauteur
=
0,20
m
(déversoir
vers
l’exutoire
A),
- murs
verticaux
au
nord
et
à
l'ouest,
et
2H/1V
au
sud
et
à
l'est
(valable
chaque
compartiment), - pas
de
clôture,
présence
de
garde-corps,
- panneau
de
signalisation.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
6/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 1 - Bassins
de
compensation
à
l'imperméabilisation
Les
bassins
de
compensation
à
l'imperméabilisation
représentent
un
volume
utile
de
près
de
17
127
m°.
Ce
volume
est
réparti
sur
4
bassins
de
compensation
compartimentés
situés
en
dehors
de
toute
zone
inondable,
dont
celle
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
l'étang
de
Thau
et
celle
de
la
modélisation
hydraulique
réalisée.
Caractéristiques
du
BR1
Le
bassin
de
compensation
numéroté
BR1
est
situé
au
nord-ouest
de
l'opération.
Il
collecte
les
eaux
du
bassin
versant
opération
A.
Ce
bassin
compensation
a
pour
exutoire
le
fossé
enherbé
amont
du
ruisseau
des
Condamines.
Caractéristiques
du
BR2
Le
bassin
de
compensation
numéroté
BR2
est
situé
au
nord-est
de
l'opération.
Il
collecte
les
eaux
du
bassin
versant
opération
B
ainsi
qu'une
partie
des
eaux
du
bassin
versant
opération
E.
Les
conduites
reliant
les
bassins
sont
dimensionnées
pour
évacuer
les
apports
d'un
événement
d'occurrence
centennale
sur
les
bassins
versants
opérations
B
et
E
d'un
diamètre
de
800
et
1
000
mm
avec
une
pente
longitudinale
de
0.5%.
Pour
ce
dernier
(BV
E)
certaines
conduites
sont
dimensionnées
pour
une
occurrence
décennale
avec
une
pente
longitudinale
de
0.5%.
Au-delà
de
cette
occurrence,
les
eaux
ruissellent
sur
les
voiries
pour
rejoindre
le
bassin
de
compensation
à
l'imperméabilisation. Caractéristiques
du
BR3
Le
bassin
de
compensation
numéroté
BR3
est
situé
à
l'est
de
l'opération.
Il
collecte
les
eaux
du
bassin
versant
opération
E
et
l'exutoire
du
BR2.
Ce
bassin
de
compensation
a
pour
exutoire
une
fosse
de
dissipation
créée
juste
en
aval
de
la
surverse
du
bassin
qui
permet
de
restituer
les
écoulements
en
nappe
au
niveau
des
espaces
naturels,
comme
c'est
le
cas
en
situation
actuelle.
La
longueur
déversante
de
la
fosse
est
de
30
m
qui
assure
une
lame
d'écoulement
inférieure
à
10
cm
et
évite
la
création
d'un
point
de
concentration
des
eaux.
Un
panneau
signale
les
écoulements
en
temps
de
pluie
au
niveau
de
cet
ouvrage.
Caractéristiques
du
BR4
Le
bassin
de
compensation
numéroté
BR4
est
situé
au
sud
de
l'opération.
Il collecte
les
eaux
des
bassins
versants
de
l'opération
(C
et
D).
Ce
bassin
de
compensation
a
pour
exutoire
le
ruisseau
des
Condamines.
Il
est
compartimenté
en
cinq
casiers
nommés
BR4-1
; BR4-2
; BR4-3
; BR4-4
et
BR4-5.
L'apport
du
bassin
versant
D
se
fait
dans
les
compartiments
BR4-2
et
BR4-3.
Précisions
complémentaires
sur
les
bassins
de
compensation
du
projet
Les
bassins
de
compensation
sont
situés
hors
de
toute
zone
inondable.
Une
cunette
béton
est
mise
en
place
en
fond
des
bassins
afin
de
faciliter
le
transit
des
écoulements
suivant
une
pente
de
0,5
%.
Sur
l'ensemble
des
bassins
de
compensation,
une
rampe
d'accès
permet
aux
véhicules
d'entretien
d'accéder
à
l’intérieur
des
bassins.
Ils
sont
équipés
(en
sus
des
rampes
d'accès
pour
l'entretien)
d'escaliers
pour
permettre
l'évacuation
des
personnes.
Ces
escaliers
disposés
sur
les
berges
des
bassins,
sont
implantés
à
des
endroits
qui
permettent
de
minimiser
la
distance
à
parcourir
dans
le
bassin
pour
s'en
extraire.
Les
parties
latérales
des
berges
des
bassins
de
compensation,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
des
eaux
pluviales
collectées,
sont
protégées
par
des
enrochements.
Sur
les
bassins
de
compensation,
avec
déversoirs
de
sécurité,
ces
derniers
sont
réalisés
par
des
déversoirs
linéaires
en
enrochement
et/ou
béton.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
7/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Les
bassins
de
compensation
sont
réalisés
de
façon
à
éviter
l'entrée
d'eaux
parasites
et
les
conduites
de
vidange
sont
disposées
de
manière
à
ne
pas
subir
l'influence
aval
du
niveau
d'eau
à
leurs
exutoires.
Chacun
des
bassins
de
compensation
est
équipé
de
dispositifs,
dont
le
détail
est
le suivant
:
+
Un
dégrillage
(grille
verrouillée)
pour
retenir
les
flottants.
+
Un
bac
décanteur
pour
limiter
au
maximum
les
rejets
de
M.EsS.
+ __
Une
cloison
siphoïde
(déshuileur)
pour
retenir
les
huiles.
+
Une
vanne
d'obturation
pour
faire
face
à
une
éventuelle
pollution
accidentelle
liée
à
un
déversement
ponctuel
de
polluants
suite
à
un
accident.
2
-
Réseaux
pluviaux
du
projet
:
Le
réseau
collecte :
. * les
eaux
de
ruissellement
de
la chaussée,
- les
eaux
de
ruissellement
des
bâtiments
(terrains
et
toitures).
Chaque
macrolot
est
connecté
au
réseau
de
collecte.
Les
eaux
collectées
sont
ensuite
dirigées
vers
l’un
des
bassins
de
compensation
avant
de
rejoindre
les
exutoires
de
la
zone
d'opération.
Les
trottoirs
constituent
des
zones
refuges
en
cas
de
pluie
d'occurrence
centennale.
Une
lame
d'eau
limitée
à
14cm
permet
de
préserver
la
protection
des
biens
et
personnes
même
en
cas
de
présence
de
véhicules
où
personnes
sur
la
voie.
ARTICLE
5 Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
le
25
novembre
2021,
considéré
complet
le
21
mars
2022,
aux
demandes
complémentaires
des
services
consultés
lors
de
l'instruction,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur
au
jour
du
dossier.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
précité,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
ARTICLE
6 Début
et fin des
travaux
- mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
(hors
des
événements
pluvieux
importants)
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
préfet.
ARTICLE
7 Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement.
Sauf
cas
de
force
majeure
où
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service,
si
l'ouvrage
n'a
pas
été
construit,
si
les
travaux
n'ont
pas
été
exécutés,
si
l'activité
n'a
pas
été
exercée
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l'arrêté
portant
autorisation
environnementale
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
8
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
8/36
34 064
MONTPELLIER
Cedex 2 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité. ARTICLE
9
Remise
en
état
des
lieux
La
remise
en
état
du
site
consiste
à
évacuer
les
matériaux
et
déchets
de
toutes
sortes
dont
ceux
susceptibles
de
nuire
à
la
qualité
paysagère
du
site
ou
de
créer
ultérieurement
une
pollution
physique
ou
chimique
du
milieu
naturel.
ARTICLE
10
Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d'accéder
aux
secteurs
de
l'aménagement
objet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
12
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
ARTICLE
13
Prescriptions
spécifiques
L-
Avant
le démarrage
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération
par
la
mise
en
place
d'un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d'engins.
La
zone
humide
à
conserver
est
clairement
identifiée.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents.
IL-
Exécution
en
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
de
l'avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées
lors
des
réunions
de
chantier
et
par
transmission
des
comptes
rendus.
-
L'emprise
du
chantier
est
fixée
de
façon
à
limiter
au
maximum
les
incidences
sur
le
milieu
naturel. - Les
travaux
doivent
respecter
l'obligation
de
préservation
de
ce
milieu
suivant
les
prescriptions
suivantes. - Pour
limiter
l'envol
de
poussière
et
le
dépôt
dans
l’environnement
du
chantier,
il
est
effectué
un
arrosage
régulier
des
pistes
de
roulement
et
des
zones
décapées.
Les
ruissellements
éventuels
dus
à
cet
arrosage,
sont
dirigés
vers
le
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
des
zones
de
chantier,
mis
en
place
pendant
les
travaux.
-
Sur
le
site,
le
ravitaillement
des
engins
est
effectué
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique.
De
plus
l'entretien,
la
réparation,
le
nettoyage
des
engins
et
le
stockage
de
carburants
ou
de
lubrifiants
sont
interdits
à
proximité
des
cours
d’eau
sur
une
distance
d'au
moins
50
ml.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
9/36
34 064
MONTPELLIER
Cedex 2 Ces
opérations
seront
réalisées
sur
des
aires
spécifiques
étanches.
-
Les
surfaces
défrichées
et
décapées
sont
limitées
au
strict
nécessaire.
Les
sols
mis
à
nu
sont
végétalisés
le
plus
tôt
possible
(ou
protégés
par
géotextiles)
afin
de
limiter
l'érosion
des
matériaux
fins. -
Pour
réduire
tout
risque
de
pollution
des
eaux,
des
mesures
spécifiques
sont
mises
en
œuvre
au
niveau
de
la
collecte
et
du
stockage
des
eaux
pluviales
du
chantier
mais
aussi
l'arrêt
et
l'évacuation
des
engins
de
chantier
en
cas
de
fuite
quelconque
sont
effectués.
Un
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
des
zones
de
chantier
est
mis
en
place
pendant
les
travaux.
Ces
eaux
sont
alors
décantées
et
traitées
avant
rejet
ou
évacuées
vers
une
installation
autorisée
à
les
recevoir
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
De
même,
les
aires
de
stockage
des
matériaux
sont
éloignées
des
axes
préférentiels
de
ruissellement
des
cours
d'eau
et
loin
des
exutoires.
Les
éventuelles
aires
de
stockage
de
produits
polluants
sont
étanches.
- Tout
rejet
d'huiles,
d'hydrocarbures
sur
les
emprises
du
chantier
est
interdit.
Les
huiles
usées
des
vidanges
sont
récupérées,
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
évacuées
pour
être
retraitées
dans
une
installation
autorisée
à
les
recevoir
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Les
itinéraires
des
engins
de
chantier
sont
organisés
de
façon
à
limiter
les
risques
d'accidents.
- Concernant
la
mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
génie
civil,
toute
opération
de
coulage
fait
l’objet
d'une
attention
particulière:
la
pollution
par
les
rejets
de
béton
est
réduite
grâce
à
une
bonne
organisation
du
chantier
lors
du
banchage
et
à
l'exécution
hors
épisodes
pluvieux.
-
Pour
la
fabrication
du
béton
désactivé,
les
avaloirs
des
eaux
de
lavage
des
surfaces
couvertes
sont
équipés
de
géotextiles
qui
filtrent
les
particules
et
assurent
la
non
altération
des
réseaux.
La
modification
des
écoulements
des
eaux
du
chantier
est
contrôlée
tous
les
jours
en
période
de
travaux
de
façon
à
ne
pas
entraîner
de
perturbation
majeure
sur
le
milieu
(pollution,
MES
etc..).
En
cas
de
perturbation,
les
mesures
adaptées
sont
mises
en
œuvre
pour
y
palier
dans
un
délai
de
2
heures
qui
suivent
le
contrôle.
Un
registre
de
ces
contrôles
est
tenu
à
disposition
des
agents
de
la
police
de
l’eau
avec
le détail
des
solutions
pour
régler
les
éventuels
problèmes.
-
Le
bénéficiaire
devra
éviter
même
de
façon
provisoire
les
remblais
ou
le
stockage
en
zone
inondable
et
dans
les
cours
d’eau.
-
Le
bénéficiaire
doit
établir
un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Ce
plan
est
transmis
au
service
instructeur
du
dossier
(DDTM
de
l'Hérault)
au
plus
tard
1
mois
avant
le
début
des
travaux.
Il doit
comporter
au
minimum
:
+ __
le
délai
d'intervention
qui
ne
peut
être
supérieur
à
2
heures,
+
les
modalités
de
récupération
et
d'évacuation
des
substances
polluantes
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
au
bon
déroulement
de
l'intervention
(sacs
de
sable,
pompes,
bacs
de
stockage...),
*
un
plan
d'accès
au
site,
permettant
d'intervenir
rapidement,
+
le
nom
et
téléphone
des
responsables
du
chantier
et
des
entreprises
spécialisées,
pour
ce
genre
d'intervention,
+
la
liste
des
personnes
et
organismes
à
prévenir
en
priorité
(service
de
la
police
des
eaux,
protection
civile,
agence
régionale
de
santé,
maître
d'ouvrage
….),
+
les
modalités
d'identification
de
l'incident
(nature,
volume
des
matières
concernées).
-
Le
bénéficiaire
doit
aussi
préciser
au
service
instructeur
du
dossier
(DDTM
de
l'Hérault)
les
mesures
et
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
crues
sur
la
partie
des
travaux
concernée.
Ces
modalités
doivent
comprendre
notamment
les
mesures
d'évacuation
des
personnels,
matériaux
et
matériels
du
chantier
vers
une
zone
sécurisée.
- Après
réception
des
travaux
et
dans
un
délai
de
1
mois,
le
bénéficiaire,
GGL
aménagement
adresse
au
secrétariat
de
la
MISEN
de
l'Hérault
d'une
part,
les
plans
officiels
et
définitifs
de
récolement
des
travaux,
avec
leurs
caractéristiques
et
d'autre
part,
des
photographies
des
ouvrages
exécutés.
Les
plans
doivent
localiser,
identifier
et
spécifier
tous
les
ouvrages
réalisés,
avec
leurs
caractéristiques.
Les
photographies
doivent
être
en
nombre
suffisant
et
visuellement
exploitables.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
€
CS60556
10/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Pour
ce
faire
il
est
produit
un
document
de
synthèse
pour
le
repérage
des
prises
de
vues
photographiques
et
ces
dernières
doivent
être
constituées
avec
des
angles
visuels
et
des
grandeurs
qui
permettent
de
se
rendre
compte
des
ouvrages
réalisés.
Tous
ces
éléments
doivent
être
assez
détaillés
pour
rendre
compte
de
la
totalité
des
ouvrages
exécutés
en
conformité
avec
le
dossier
d'autorisation
environnementale
officiel
de
l'opération
(n°
GUNenv
0100001052)
déposé
au
secrétariat
de
la
MISEN34
de
l'Hérault
le
25
novembre
2021,
complété
le
21
mars
2022
et
le
25
octobre
2022
et
considéré
recevable
13
septembre
2023.
Le
bénéficiaire
produit
également
avec
les
éléments
demandés
ci-avant,
une
attestation
datée
et
signée,
précisant
que
l'opération
a
bien
été
réalisée
d'une
part,
en
conformité
avec
les
éléments
du
dossier
précité
de
l'opération
et
d'autre
part,
avec
les
mesures
décrites
dans
le
présent
arrêté.
Le
demandeur
adresse
également
à
la
DDTM34,
au
plus
tard
1
mois
après
l'achèvement
des
travaux,
les
éléments
suivants
produits
et
certifiés
par
un
géomètre
DPLG
:
-
un
relevé
topographique
qui
montre
que
l'implantation
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
sont
conformes
avec
le
projet
(implantation
des
bassins
de
compensation,
volumes
des
bassins
de
compensation,
position
de
l’exutoire
des
bassins
de
compensation,
plans
et
coupes
des
bassins
de
compensation
avec
la
précision
de
la
profondeur
et
des
pentes
des
talus).
Ces
éléments
doivent
démontrer
que
les
ouvrages
de
gestion
pluviale
sont
conformes
avec
la
description
du
dossier
loi
sur
l’eau
déposé
à
la
DDTM34
le
25
novembre
2021
et
aux
descriptions
du
présent
arrêté
loi
sur
l'eau,
L'entreprise
qui
réalise
les
travaux
dispose
en
permanence
de
kits
de
dépollution
adaptés
accessibles
rapidement.
Les
prescriptions
particulières
à
respecter
en
phase
chantier
décrites
ci-dessus
pour
réduire
la
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines
sont
reprises
dans
le
cahier
des
charges
des
entreprises
adjudicataires
des
travaux.
ARTICLE
14
Moyens,
de
surveillance,
Entretien
- Gestion
en
phase
d'exploitation
Le
gestionnaire
responsable
de
la
surveillance
et
de
l'entretien,
doit
assurer
en
permanence
le
bon
fonctionnement
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
à
chaque
responsable
de
cette
gestion
(voir
le
détail
au
paragraphe
suivi
ci-dessous)
et
notamment
:
y Assainissement
pluvial
Les
aménagements
projetés
doivent
faire
l'objet
d'un
suivi
particulier:
entretien
permettant
de
garantir
la
pérennité
du
réseau
d'assainissement
pluvial
et
des
ouvrages
de
rétention.
Un
plan
de
gestion
définissant
les
modalités
d'entretien
pérenne
du
réseau
d'assainissement
pluvial,
des
ouvrages
de
rétention
et
des
ouvrages
annexes
est
communiqué
par
le
bénéficiaire
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
(DDTM
de
l'Hérault)
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Il
doit
comprendre
les
noms
et
téléphones
des
responsables
des
aménagements
projetés
en
phase
d'exploitation.
Ce
plan
fait
également
ressortir
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
ainsi
que
les
coordonnées
des
personnes
chargées
de
cette
intervention.
Cette
méthodologie
d'intervention
comprend
au
moins
:
-
la
fermeture
des
dispositifs
d'obturation
(vannes
martelières
situées
à
l’exutoire
du
ou
des
espace(s)
de
rétention
du
ou
des
bassin(s)
versant(s)
concerné(s)
afin
de
confiner
la
pollution,
-
la
récupération
des
quantités
non
encore
déversées
(redressement
de
citerne
par
exemple),
-
la
récupération
des
polluants
contenus
dans
les
ouvrages
de
compensation
et
de
traitement
s'effectue
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Elle
doit
être
entreprise
par
pompage
ou
écopage
avant
d'éliminer
les
polluants
dans
les
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
de
produits
spécifiques
qui
nécessitent
un
traitement
spécial,
ils
sont
évacués
dans
un
site
autorisé
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
tous
les
matériaux
contaminés
sur
le
dispositif
de
collecte,
de
transport
et
les
dispositifs
de
prévention
de
la
pollution
accidentelle
sont
soigneusement
évacués
dans
des
sites
autorisés
et
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
ouvrages
sont
nettoyés
et
inspectés
afin
de
vérifier
qu'ils
n’ont
pas
été
altérés
par
la
pollution.
Les
éventuels
éléments
détériorés
sont
remplacés.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
11/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 La
remise
en
service
du
dispositif
ne
se
fait
qu'après
contrôle
rigoureux
de
tous
les
ouvrages
contaminés, - en
Cas
de
déversement
accidentel
de
polluant
sur
la
chaussée,
l’intervenant
responsable
du
réseau
dispose
d'un
délai
de
l'ordre
de
deux
heures
pour
actionner
les
systèmes
prévus
dans
la
gestion
pluviale
du
projet
(vannes
martelières
d'isolement).
Les
substances
polluantes
sont
évacuées
le
plus
vite
possible,
au
plus
tard
dans
la
journée
vers
un
site
autorisé
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
y
Entretien
du
réseau
des
eaux
pluviales
Les
réseaux
d'assainissement
pluvial
(canalisations,
cours
d'eau,
fossés,
etc.)
font
l’objet
d'un
entretien
qui
consiste
en
des
visites
annuelles
et
après
chaque
événement
pluvieux
important.
Des
curages,
inspections
des
regards
et
nettoyages
éventuels
en
fonction
des
problèmes
mis
à
jour
par
les
visites,
sont
réalisés,
ainsi
que
le
remplacement
des
éléments
défectueux.
v
Entretien
des
différents
bassins
collectifs
Les
opérations
de
maintenance
et
d'entretien
qui
sont
réalisées
périodiquement
sont
de
deux
types. A) Travaux
périodiques
annuels
et
au
moins
une
fois
avant
les
pluies
d'automne
(début
septembre)
Ils
consistent
à
entretenir
la
végétation
des
berges
et
du
fond
des
bassins,
pour
que
ceux-ci
conservent
leur
pleine
capacité
d'écoulement.
Pour
ce
faire
un
débroussaillement
sur
la
totalité
des
différents
types
d'ouvrages
ainsi
qu'un
entretien
des
ouvrages
de
sortie
des
bassins,
avec
les
dispositifs
d'obturation
(un
nettoyage
et
le
remplacement
des
éléments
défectueux)
sont
effectués.
Précisions
sur
le
curage
des
bassins :
Le
curage
est
effectué
dès
que :
+
les
quantités
de
boues
stockées
dans
les
ouvrages
sont
susceptibles
d'être
mobilisées
lors
d'un
événement
pluvieux,
+
le
volume
disponible
dans
l'ouvrage
ne
correspond
plus
à
celui
défini
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation.
À
cette
fin,
la
vérification
de
l'épaisseur
des
boues
accumulées
doit
se
faire
après
1,
3,
6
et
10
ans
où
si
l'ouvrage
a
subi
un
dépôt
dû
à
un
événement
exceptionnel.
Les
matériaux
de
curage
sont
évacués
dans
un
lieu
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
B)
Travaux
ponctuels
Après
chaque
événement
pluvieux
important,
un
contrôle
est
réalisé
et
les
éventuels
embâcles
formés
au
droit
des
ouvrages
sont
dégagés.
Il
est
également
effectué,
un
nettoyage
complémentaire
des
différents
types
d'ouvrages
et
des
dispositifs
de
sortie
ainsi
que
le
remplacement
des
éléments
défectueux
identifiés
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Un
curage
complémentaire
de
ces
ouvrages
est
également
effectué
si
nécessaire
lors
de
cette
phase
de
travaux.
Les
matériaux
de
curage
sont
évacués
dans
un
lieu
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
y
Suivi
Jusqu'à
la
fin
des
travaux,
le
demandeur
de
l'autorisation,
à
savoir
GGL
aménagement,
assure
la
gestion
du
réseau
des
eaux
pluviales
et
l'entretien
des
dispositifs
de
compensation
de
l'opération.
Le
demandeur
de
l'autorisation,
à
savoir
GGL
aménagement,
assure
la
gestion
du
réseau
des
eaux
pluviales
et
l'entretien
des
dispositifs
de
rétention
de
la
ZAC
objet
du
présent
arrêté.
En
cas
de
délégation
pour
la
surveillance
et
l'entretien
des
aménagements
et
des
équipements
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
ZAC,
le
demandeur
de
l'autorisation
en
informe
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
En
cas
de
transfert,
le
préfet
et
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
informés
par
le
détenteur
de
l'autorisation
un
mois
au
plus
tard
avant
le
changement
de
bénéficiaire.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
12/36
34 064
MONTPELLIER
Cedex 2 Un
plan
de
gestion
définissant
les
modalités
d'entretien
pérenne
du
réseau
d'assainissement
pluvial,
des
ouvrages
de
rétention
et
des
ouvrages
annexes
est
communiqué,
par
le
bénéficiaire,
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux
(DDTM
34)
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
d'autorisation.
Ce
plan
fait
également
ressortir
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
ainsi
que
les
coordonnées
des
personnes
chargées
de
cette
intervention.
Un
carnet
sur
le
suivi
d'entretien
des
ouvrages
pluviaux
(bassins
+
réseau)
est
établi,
mis
à
jour
par
le
bénéficiaire
et
tenu
à
la
disposition
du
service
de
la
police
de
l'eau.
Ce
carnet
comprend
aussi
le
plan
de
récolement
des
ouvrages
exécutés
qui
doit
concorder
avec
celui
envoyé
au
secrétariat
de
la
MISEN
de
l'Hérault
1
mois
après
la
fin
des
travaux.
ARTICLE
15
Prescriptions
particulières
relatives
à
la
dérogation
au
titre
des
espèces
et
habitats
protégés. 15.1
Nature
de
la
dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
décrites
ci-après.
15.1.1
Espèces
concernées
La
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
porte
sur
les
espèces
listées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Nom
Le
Destruction,
Altération,
Dégradation
de
Destruction
|
Perturbation
vernaculaire
Nom
Sélenefique
sites de
reproduction
et d’aires
de
repos
Capture |
spécimens |
intentionnelle
Amphibiens
(3 espèces)
Crapaud
épineux
Bufo
spinosus
,
X
x
x
Rainette
ss
…
Perte
d'habitat
d'espèces
(phase
méridionale
Hyla
meridionalis
terrestre)
: 15,1
ha.
x
x
x
à
4
Lissotriton
Triton
palmé
helveticus
x
X
X
Mammifères
(3
espèces)
Hérisson
Erinaceus
d'
x
x
x
Europe
EVrOPSEUS
Destruction
de
15,1
ha d'habitat
Genette
d'alimentation
Pr
Genetta
genetta
X
X
ÉSUTEUT
EUX
Seiurüs
Destruction
de
151
ha
d'habitat
x
x
d'espèces
Oiseaux
(14 espèces)
Carduelis
Perte
d'habitat
de
reproduction
: 3,8
ha
Setennere
carduelis
d'habitat
de
reproduction
et
d'habitat
X
x
E
d'alimentation
: 151
ha.
ciiéolé"des
Perte
d'habitat
de
reproduction
: 2,9
ha
joniés
Cisticola
juncidis |
d'habitat
de
reproduction
et
d'habitat
x
x
J
d'alimentation
: 15,1
ha.
+
Clamator
Perte
d'habitat
d'espèces
CSueu'
seal
glandarius
(reproduction)
: 0,7
ha.
x
x
Es
1
;
Perte
d'habitat
d'espèces
Pipit
rousseline | Anthus
campestris
(reproduction) :
1,9
ha.
X
X
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
13/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus
X
x
Moineau
Passer
domesticus
x
X
domestique Mésange
a
charbonnière
Perus
major
*
ï
Hypolaïs
Hippolais
x
x
polyglotte
polyglotta
Fauvette
Sylvia
é
&
X
X
mélanocéphale
melanocephala
bsréeronnette
Bergeronnette
Perte
d'habitat
d'alimentation
: 15,
ha.
[x
x
grise
grise
Rossignol
Luscinia
à
:
X
X
philomèle
megarhynchos
;
Phoenicurus
Rougequeue
noir
Ochruros
X
X
Serin
Cini
Serinus
serinus
x
X
Fauvette
à tête
;
Érf
nôtre
Sylvia
atricapilla
X
x
Seps
strié
Chalcides
striatus
x
x
X
Psammodrome
Psammodromus
x
x
x
d'Edwards
edwarsianus
Couleuvre
de
Malpolon
x
x
x
Montpellier
monspessulanus
Couleuvre
à
Zamenis
scalaris |
Perte
d'habitat
d'espèces
(zone
nodale):
x
x
x
échelons
10,3
ha.
Tarente
de
Tarentola
x
x
x
Maurétanie
mauritanica
Lézardà deux | certe biineata
x
x
x
raies
Lézarddes
|
bodarcis muralis
x
x
x
murailles
Minioptère
de
Miniopterus
Perte
d'habitat
de
chasse
: 15,1
ha.
;
8
L
X
X
Schreibers
schreibersii
Murin
à oreilles
Myotis
x
x
échancrées
emarginatus
Noctule
de
ss
Leïsler
Nyctalus
leisleri
X
X
Pipistrelle
Pipistrellus
x
x
pygmée
pygmaeus
&
Petit
Murin
Myotis
blythii
X
X
Grand
Murin
Myotis
myotis
x
x
Pipistrelle
de
Pipistrellus
x
x
Nathusius
nathusii
Sérotine
Eptesicus
serotinus
x
x
commune
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
14/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Vespère
de
Savi
Hypsugo
savii
X
x
;
ë
Plecotus
Oréllre
gts
auritus/austriacus
x
x
Pipistrelle
de
A
”
uHl
Pipistrellus kuhlii
x
x
Pipistrelle
Pipistrellus
x
es
X
commune
Pipistrellus
15.2
Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écoloques
encadrant
le
chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
pour
toute
manipulation
par
les
écologues
encadrant
le
chantier
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
du
projet.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
d'analyses
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à
la
disposition
des
services
de
contrôle.
Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l’écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d'impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d'un
animal
blessé
pour
le
conduire
sans
délai
à
un
centre
de
soins
où
le
remettre à
l'office
français
de
la
biodiversité.
15.3
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
création
de
la
ZAC
Sainte-
Catherine
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexes
| à V
du
présent
arrêté :
:
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
Mesure
d'évitement
M-E1
Redéfinition
des
caractéristiques
du
projet
Mesures
de
réduction
M-R1
Mise
en
défens
des
secteurs
à enjeux
écologiques
M-R-2
Adaptation
de
la
période
des
travaux
M-R-3
Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
M-R-4
Adaptation
des
éclairages
par
rapport
à la faune
du
site
M-R-5
Adaptation
des
bassins
de
rétention
à l'accueil
de
la petite
faune
M-R-6
Préconisations
écologiques
pour
l'aménagement
des
espaces
publics
paysagés
et
des
bassins
de
rétention
M-R-7
Pré-verdissement
des
limites
séparatives
et
la
frange
Est
du
quartier
M-R-8
Limitation
du
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
15/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 15.4
Mesures
de
compensation
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
suivantes
:
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
M-C1
Opérations
de
réouverture
de
milieux
favorables
aux
espèces
cibles
M-C-2
Entretien
des
habitats
ouverts
par
pastoralisme
M-C-3
Création
de
mares
en
faveur
de
la
faune
Les
justificatifs
démontrant
que
les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
engagées
au
plus
tard
au
début
du
chantier
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
un
mois
après
le
démarrage
dudit
chantier.
Les
mesures
de
compensation
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
30
ans,
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
la
DREAL.
Ces
mesures
sont
détaillées
en
annexe
III
et
sont
mises
en
œuvre
sur
les
parcelles
listées
ci-après
et
localisées
sur
la
carte
en
annexe
V.
Ces
parcelles
compensatoires
représentent
une
surface
totale
de
33
ha.
Le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
avant
de
débuter
les
travaux
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se
faire
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d'une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels
soit
par
le
conventionnement
en
obligation
réelle
environnementale,
soit
par
un
bail
emphytéotique
avec
le
même
type
de
structure
pour
une
durée
minimale
de
30
ans.
Le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
effectué
qu'après
réception
par
la
DREAL
Occitanie
de
l'intégralité
des
documents
(acte
de
vente,
obligation
réelle
environnementale
(ORE),
bail
signé
par
toutes
les
parties...)
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation.
Cette
gestion
doit
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation,
vise
à
apporter
une
plus-value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
répondre
à
l'objectif
de
la
compensation,
à
savoir
la
création,
la
gestion
ou
la
restauration
de
:
+
30ha
de
milieux
fermés,
par
la
réouverture
d'habitat
de
garrigue
à
Chêne
kermès
en
mosaïque
par
gyrobroyage
sélectif
en
faveur
des
espèces
cibles
de
la
compensation
(Psammodrome
d'Edwards,
Seps
strié,
Couleuvre
à
échelons,
Couleuvre
de
Montpellier,
Pipit
rousseline,
Pie-grièche
à
tête
rousse)
et
le
maintien
de
ces
habitats
ouverts
par
pastoralisme
;
*
30
m?
de
création
de
mare,
permettant
l'aménagement
de
point
d'eau
favorable
à
la
reproduction
du
cortège
batrachologique
;
*
_3ha
de
friches
agricoles,
par
le
maintien
des
habitats
ouverts
par
action
de
pâturage
ou
mécanique
et
la
création
de
gîtes
à
reptiles.
Pour
la
gestion
des
parcelles
compensatoires
le
bénéficiaire
s'engage
à
conventionner,
au
plus
tard
six
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
avec
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
de
sites
naturels
ou
la
restauration
des
fonctionnalités
écologiques,
en
assurant
la
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
cette
gestion.
Cette
convention
intègre
un
plan
de
gestion
relatif
aux
parcelles
de
compensation
qui
doit
être
validé
par
la
DREAL
avant
le
début
des
travaux
et
doit
comprendre
:
*
un
état
initial
complet
de
la
biodiversité
des
parcelles
compensatoires,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
;
+
__la
définition
des
objectifs
de
gestion
;
+
la
description
des
actions
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
;
+
__les
protocoles
des
suivis
mentionnés
;
+ __
la
planification
des
actions
et
des
suivis.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
16/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 Pour
le
suivi
des
mesures
compensatoires,
le
bénéficiaire
s'engage
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
qui
réunit
à
minima
tous
les
5
ans
la
structure
gestionnaire,
les
différentes
structures
impliquées
dans
le
projet,
les
écologues
compétents
et
les
services
de
l'État.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
révisé
tous
les
5
ans
jusqu'au
terme
de
la
durée
de
la
compensation,
et
doit
prévoir
des
mesures
correctives,
en
cas
de
non
atteinte
aux
objectifs
prévus
dans
le
plan
de
gestion. 15.5
Mesures
d'accompagnement
et
de
suivi
Afin
de
garantir
le
succès
des
mesures
environnementales
et
également
prendre
en
compte
la
biodiversité
dans
son
ensemble,
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
suivantes
sont
mises
en
œuvre,
détaillées
en
annexe
IV
:
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
Mesures
d'accompagnement
M-A1
Création
d'habitats
pour
la faune
Mesures
de
suivi
M-S-
Suivis,
contrôles
et
évaluation
des
mesures
de
compensation
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-1
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
5
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
de
fréquence
triennale
jusqu’au
terme
de
la
compensation,
soit
à
: N+1,
N+2,
N+3,
N+4,
N+5,
N+8,
N+11,
N+14,
N+17,
N+20,
N+23,
N+26
&
N+29.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
la
validation
du
plan
de
gestion
(année
N).
Les
suivis
sont
réalisés
suivant
le
principe
«
Before
-
After
-
Control
-
Impact
»,
avec
un
où
plusieurs
indicateurs
de
suivi
et
selon
des
protocoles
standardisés
lorsqu'ils
existent.
Une
zone
témoin
doit
également
être
intégrée
dans
la
mesure
de
suivi,
afin
de
pouvoir
comparer
l’évolution
de
la
zone
gérée
avec
une
zone
qui
ne
l’est
pas.
Les
protocoles
et
méthodes
ainsi
que
la
zone
témoin
sont
transcrits
dans
le
plan
de
gestion
des
mesures
compensatoires.
L'état
initial
est
établi
à
partir
des
mêmes
protocoles
qui
sont
utilisés
pour
les
suivis.
15.6
Suivi
des
travaux
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compensation
Suivi
des
travaux :
Les
écologues
compétents
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
en
phase
chantier.
Ils
ont
pour
mission
de
vérifier
l'efficacité
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les
équipes
du
bénéficiaire.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
à
minima
les
suivants
:
- un
passage,
10
jours
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
de
baliser
les
zones
sensibles,
repérer
les
dîtes
potentiels,
les
nids,
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
Un
rapport
détaillant
les
observations
et
proposant
des
recommandations
est
transmis
au
bénéficiaire
une
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux,
-
un
passage
hebdomadaire
durant
les
phases
d'aménagement
(travaux
de
débroussaillement,
terrassement,
génie
civil)
et
de
libération
des
emprises
foncières.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
la
conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites
En
phase
critique
du
chantier
sur
le
plan
environnemental,
les
écologues
doivent
être
présents
sur
la
durée
de
cette
phase
;
- un
passage
régulier,
à
minima
une
fois
par
mois,
- un
passage
en
milieu
de
chantier
après
les
travaux
de
génie
civil,
- un
passage
à
la
fin
des
travaux.
Chaque
passage
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
sous
un
délai
de
trois
jours
après
intervention
et
conservé
à
disposition
des
services
de
contrôle.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l'écologue
peut
proposer
des
mesures
que
le
bénéficiaire
doit
réaliser.
Si
ce
dernier
n'approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l'écologue,
il
doit
dûment
justifier
son
opposition
à
la
réalisation
de
ces
mesures.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
17/36
34 064
MONTPELLIER
Cedex
2 Dans
le
cas
où
uné
espèce
protégée
serait
repérée
alors
qu'elle
n'a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
l'étude
d'impact
ou
si
un
problème
sur
l'environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le
calendrier
associé.
Mise
en
œuvre
de
la
compensation
Tous
les
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu'au
terme
de
la
période
de
la
validité
du
présent
arrêté,
une
analyse
des
différents
suivis
précédemment
décrits
est
réalisée
par
groupe
taxonomique
ainsi
que
de
l'efficacité
des
mesures
compensatoires.
Elle
doit
permettre
de
justifier
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d’un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Dans
le
cas,
où
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n’est
pas
démontrée,
le
bénéficiaire
doit
proposer
et
mettre
en
place
de
nouvelles
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
Ces
bilans
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n’y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à
son
projet
au-
delà
du
délai
compensatoire.
Ces
différents
bilans
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie,
deux
mois
avant
la
date
du
comité
de
pilotage
de
l'année
concernée
par
l'échéance
quinquennale.
Tous
les
comptes-rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à
ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapport
de
visite
de
l’écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
convention
avec
le
gestionnaire
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
etc.)
doivent
être
mis
à
disposition
des
services
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
15.7
Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées,
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Le
bénéficiaire
justifie
auprès
de
la
DREAL
Occitanie
l'accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les
données
récoltées
à
cette
date.
Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L.163-5
du
Code
de
l'environnement.
|| transmet
un
mois
avant
le
début
des
travaux
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj,
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html.
Il
y
ajoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées.
Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
18/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 15.8
Modifications
où
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'État,
par
l'intermédiaire
de
la
DREAL
Occitanie.
ll
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
Ces
modifications
doivent
être
validées
par
le
service
instructeur
avant
leur
mise
en
œuvre.
ARTICLE
16
Mesures
particulières
-
Les
travaux
objet
du
présent
arrêté
ne
pourront
pas
être
réalisés
tant
que
le
demandeur
n'aura
pas
la
maîtrise
foncière
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet.
-
Les
différents
types
d'ouvrages,
les
bassins
et
le
réseau
d'assainissement
pluvial
(collecteurs,
canalisations,
ouvrages
spécifiques)
de
l'opération
objet
du
présent
arrêté
sont
réalisés
au
début
et
avant
toute
imperméabilisation
du
site.
- La
commune
de
Poussan
est
concernée
par
le
PPRi
du
bassin
versant
de
l'étang
de
Thau
approuvé
le
25
janvier
2012.
L'opération,
objet
du
présent
arrêté
est
réalisée
en
conformité
avec
les
prescriptions
du
PPRI
précité.
Le
projet
est
également
réalisé
avec
:
*
l'implantation
des
constructions
nouvelles
hors
zone
inondable
(équipement
public),
*
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
d'isolement
à
l'interface
entre
la
zone
urbanisée
et
l'espace
naturel
à
l'est,
correspondant
à
une
piste
périmétrale
+
bande
de
50
m
entretenue
sous
maîtrise
public
ou
autre
dispositif
issu
d'une
étude
de
risques.
-
Pour
éviter
toute
pollution
par
les
matières
en
suspension
lors
des
pluies,
la
végétalisation
des
talus
et
délaissés
est
prioritaire.
-
Les
espaces
verts
créés
dans
le
cadre
du
projet
sont
constitués
d'espèces
peu
consommatrices
d'eau
et
non
envahissantes.
-
L'opération
objet
du
présent
arrêté
est
réalisée
en
cohérence
avec
la
capacité
du
réseau
de
collecte
et
du
système
épuratoire
des
eaux
usées
sur
lequel
elle
est
raccordée,
qui
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
besoins
des
usagers
de
l'opération
objet
du
présent
arrêté,
avant
leur
installation. -
L'opération
objet
du
présent
arrêté
est
réalisée
en
cohérence
avec
la
capacité
du
réseau
public
d'adduction
en-eau
potable
sur
lequel
elle
est
raccordée.
Ce
réseau
est
de
qualité
et
en
quantité
suffisante,
pour
permettre
de
satisfaire
aux
besoins
des
usagers
avant
leur
installation.
-
L'alimentation
en
eau
du
chantier
est
effectuée
sans
aucun
prélèvement
dans
les
aquifères
en
présence. - Le
projet
d'aménagement
objet
du
présent
arrêté
est
réalisé
en
conformité
avec
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune.
-
L'opération
objet
du
présent
arrêté
respecte
le
bon
état
des
masses
d'eau
souterraines
suivantes
:
+
FRDG160
«
calcaires
jurassiques
pli
W
Montpellier
et
formations
tertiaires,
unité
Thau
Monbazin
-
Gigean
Gardiole
».
+ FRDG510
« formations
tertiaires
et
crétacées
du
bassin
de
Béziers
- Pézenas
».
- L'opération
objet
du
présent
arrêté
respecte
le
bon
état
de
la
masse
d'eau
superficielle
suivantes
:
+ RDR11463
«
ruisseau
de
la
Lauze
»,
considérée
comme
masse
d’eau
naturelle.
+ FRDR148
«
la
Vène
»,
considérée
comme
masse
d’eau
naturelle.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
19/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex 2 -
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
espaces
verts
est
proscrite
sur
le
site
de
l'opération
objet
du
présent
arrêté.
-
Le
projet
maintient
les
murets
de
pierres
sèches
et
l'alignement
des
arbres.
Avant
le
début
des
travaux
un
écologue
passe
pour
vérifier
que
les
arbres
à
cavité
ne
contiennent
pas
de
chauves
souris. - Une
vigilance
est
effectuée
dans
la
gestion
des
espèces
invasives
notamment
en
évitant
l'apport
de
terres,
remblais
externe
au
site
et
en
s'assurant
de
la
non
présence
d'espèces
invasives
dans
les
remblais.
ARTICLE
17
Publication
et
information
des
tiers
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l'adoption
de
la
décision
et
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l'ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
de
Poussan.
Un
dossier
sur
l'opération
autorisée
est
remis
par
de
bénéficiaire
de
l'opération
à
la
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
mairie
de
Poussan.
Ce
dossier
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
mairie
de
Poussan
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
fait
l'objet
d'un
affichage
par
les
soins
du
bénéficiaire
à
savoir
GGL
aménagement,
sur
le
terrain
où
se
situe
l'opération
objet
de
cette
autorisation,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
Cet
affichage
a
lieu
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
est
maintenu
durant
toute
la
période
des
travaux.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l'obligation,
prévue
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale
et
des
documents
réglementaires
susvisés,
de
notifier
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
18
Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
société
GGL
aménagement,
le
maire
de
la
commune
de
Poussan,
le
directeur
régional
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
présent
arrêté
sera :
+
inséré
sous
forme
d'avis,
comme
précisé
à
l’article
17
ci-dessus,
+ __
adressé
aux
services
intéressés
ci-dessous
:
-la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
: département
biodiversité
et
département
autorité
environnementale,
-
a
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
la
lagune
de
Thau
et
de
l'étang
d'ingril,
+__
notifié
au
demandeur,
la
société
GGL
aménagement
+ __
adressé
à
la
mairie
de
Poussan
pour
affichage,
+ __
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
+ __
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
ter LAUCH ‘
Franç
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
20/36
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 1 -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à 52
du
code
de
l'environnement
- par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
+ par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie
IL-
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
Écologique
et
de
la Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-
Germain
—
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de Montpellier
- 6
rue Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
1IL- Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
| et
Il ci-dessus,
les tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l'activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail
ou
l'activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues,
en
application
des
textes
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
susvisés
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête. IV.- En
cas
de
recours
contentieux
à l'encontre
d'une
autorisation
environnementale,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
environnementale
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
uItérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours:
La
notification
du
recours
à
l’auteur
de
la décision
et,
s'il y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation,
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux
Détail
des
annexes
jointes
au
présent
arrêté
Annexe
|-
Localisation
du
projet.
Annexe
|| -
Mesures
d'évitement
et
de
réduction.
Annexe
Il-
Mesures
de
compensation,
Annexe
IV
-
Mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
Annexe
V
-
Localisation
des
parcelles
compensatoires
AB35,
AB37
et
D49.
Annexe
VI-
Plans
des
bassins
versants
en
situation
actuelle
et
en
situation
projet
avec
les
bassins
de
compensation
à
l'imperméabilisation.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
21/36
34 064
MONTPELLIER
Cedex
2 CT
.
ANNEXE
|:
LOCALISATION
DU
PROJET
|
SECTEUR
D'ÉTUDE
|
|
Projet d'aménagement de la ZAC Sainte Catherine, commune de Poussan (:
(34)
ET
is ratespe
77
iiane nac
49 750
es-Flots
tignan
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
22/36
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 ‘152,1 8 19 pns ne Sens sjainjeu syeqiqeu sap anbi80[099 aynunuos
ewuwuos je ounejojodieu,] inod so8njoi 2p seuoz eo 2sIjln 21e Jueuiwejou jueanod saijeuu OL ep uodiwez spueq eun,nb isuie selhdsi xne sejqeione, soyses sausid ap sjeinui 2p sallegui] S97 - “SasI|291 2139 UoAIOp enbiB01099 S UN 32 SU2J9p US SSI aun
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Sa| 19 SDUAS 2119 AUSAIOP Sa]qISUSS S1Nn2128$ 27 ‘epIUeWI je epNnpai 1» e Jeniul jofoid np ssuduwus
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AUaWSAD,P Sa1NS2W
uonduoseq einseui e| 8P WON 21nseu e| 2P CJUUNN
NOILONG3Y 3Q 13 LNIWALIAZ,Q SIYNSIN : I IXINNV “sualqiydue sep uononpoidas 8p SAINS sep juewwuepusdspui
‘esije21 212 op sauojeddey29 522 sp juewaeuuonouoy ep jej9] ep fenuue Ans un ‘erjueles
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SH-W
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NS ANNEXE
VI:
PLANS
DES
BASSINS
VERSANTS
EN
SITUATION
ACTUELLE
ET
EN
SITUATION
PROJET
AVEC
LES
BASSINS
DE
COMPENSATION
À
L'IMPERMÉABILISATION
Bassins
versants
actuels Bassin:
nts
a}
assi!
rm
Un nouveau découpage des bassins versants opération est effectué: -
les
bassins
versants
À,
B1,
B2,
C, D
et E
définis
dans
le dossier
d'autorisation
environnementale,
sont
tous
collectés
par
le réseau
pluvial
et r
vers
des
bassins
de
compensation,
jgés
* il
n'est
pas
prévu
que
les
basins
versants
F et
G définis
dans
le dossier
d'autorisation
environnementale,
soient
modifiés
par
rapport
à l'état
actuel.
Pire at
8
Esmeir EU
marae
Éd nne -02
nvar
Ra
me
far
Fr
Canatsalion
ou cadre béton EP. Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
ARE
DE
L'HÉRAULT
d'Occitanie
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
n°34-2024-13
-
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
vu vu vu vu vu VU vu vu vu vu
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Capitelles
sur
la commune
de
Sussargues
LE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT,
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,
L163-5,
L171-7,
L.411,
L.411-2
4,
L.414-11,
L415-3
et
R.4111
à
R.411-14;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.4114
du
Code
de
l'environnement
déposée
le
17
mai
2021
par
la
société
d'aménagement
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dans
le cadre
du
projet
de
la ZAC
des
Capitelles
à Sussargues
;
le dossier
technique
relatif
à la demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
le
cabinet
Barbanson
Environnement
en
date
du
20
mai
2021
et joint
à
la
demande
de
dérogation
de
la société
d'aménagement
Montpellier
Méditerranée
Métropole
; vu
le
rapport
d'instruction
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
22
février
2022
;
vu
l'avis
défavorable
sous
conditions
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
25
mars
2022;
vu
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
en
date
du
23
février
2023,
complété
en
date
du
23
juin
2023;
vu
la consultation
publique
réalisée
du
11
au 26
juin
2024,
n'ayant
conduit
à aucune
observation
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
Une
espèce
de
flore
protégée
et
62
espèces
de
faune
protégée
(25
espèces
d'oiseaux,
3
d'insectes,
8
d'amphibiens,
12
de
reptiles,
11
de
chiroptères,
3
de
mammifères
terrestres)
et
porte
sur
la
destruction
ou
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
la
ZAC
des
Capitelles
présente
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
et
économique,
puisqu'elle
contribue
à
répondre
au
besoin
croissant
en
logements
sur
le
territoire
de
la
métropole
de
Montpellier
par
la
construction
de
160
logements
;
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
zone
proposée
à
l'extension
urbaine
du
SCOoT
révisé
et
approuvé
le 18
novembre
2019
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
alternative
à
la
ZAC
des
Capitelles
après
l'étude
de
plusieurs
variantes,
dont
l'examen
de
la
densification
des
gisements
fonciers
restant
en
cœur
de
ville
et
l'examen
d’un
aménagement
urbain
sur
les
zones
agricoles
du
nord
de
la
commune
;
Considérant
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
ses
impacts
sur
les
espèces
protégées,
telles
que
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
en
particulier
par
la
réouverture
de
milieux
en
fermeture,
la
valorisation
d'anciennes
carrières
ou
la
restauration
de
l'ancienne
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sussargues
;
Considérant
les
inventaires
supplémentaires
réalisés
au
printemps
et
à
l'été
2022
ayant
notamment
conclu
à
l'absence
de
gîtes
favorables
à
plusieurs
espèces
cavicoles,
dont
les
Noctules
à
enjeu
très
fort,
retirées
du
Cerfa;
Considérant
la
suffisance
des
éléments
apportés
dans
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL);
ARRÊTE
Article
1.
Bénéficiaire
de
l'autorisation
et nature
de
la dérogation
accordée
Dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement
passée
entre
la
Commune
de
Sussargues
et
la
société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
la
société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
sise,
Étoile
Richter
45
place
Ernest
Granier
CS
29
502,
34
960
Montpellier
Cedex
02,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
est
dénommée
ci-
après
« le bénéficiaire
». La
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les
espèces
listées
en
annexe
A.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l'environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnement
appropriées,
et
notamment
celles
prescrites
aux
articles
du
présent
arrêté.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
où
autorisations
nécessaires. Article
111.
Période
de
validité
La
présente
dérogation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
projet
de
la
«ZAC
des
Capitelles
».
Elle
cesse
d'avoir
effet
dans
le cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de
cinq
ans
avant
le
début
des
travaux
ou
si leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans.
Les
mesures
de
compensation
et
de
suivi
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
30
ans.
Article
1.2.
Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
Le
plan
en
annexe
B
présente
la
localisation
du
projet
et
son
périmètre
d'une
superficie
de
8,5
ha
aménagés,
auxquels
s'ajoutent
2466
ha
de
mesures
compensatoires.
Si
des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres,
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Le
périmètre
des
travaux
de
construction
ou
de
démolition
comprend
:
les
voies
pour
l'accès
aux
zones
de
travaux,
*
les
emprises
relatives
à la démolition
et
à la
reconstruction
de
bâtis,
*
les
bases
de
vie
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules,
*__
les
zones
de
stockage
des
matériaux
et
des
déchets,
*
les
zones
de
travaux
directement
liés
aux
emprises
de
démolition
et
de
construction,
les
zones
de
stockage
de
la
terre
excavée,
*__
les
surfaces
sujettes
aux
obligations
légales
de
débroussaillement.
Sauf
disposition
additionnelle
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le demandeur.
Article
1.3.
Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
pour
toute
manipulation
par
les
écologues
encadrant
le
chantier
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
du
projet
de
la
ZAC
des
Capitelles
à
Sussargues.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
d'analyses
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à la disposition
des
services
de
contrôle. Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
Un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Dans
le
cadre
du
programme
Vigilance
Poison
porté
par
la
Ligue
Pour
la
protection
des
Oiseaux,
le
bénéficiaire
préviendra
cette
dernière
dès
récolte
de
Vautour
percnoptère,
Vautour
fauve,
Gypaète
barbu
et
Milan
royal.
Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l'écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d'impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d'un
animal
blessé
pour
le
conduire
sans
délai
à
Un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'Office
français
de
la
biodiversité.
Article
2.
Mesures
de
préparation
et encadrement
du
chantier
Mesures
préalables
au
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
techniques
détaillées
dans
le dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à prendre
pour
éviter
la destruction
des
espèces
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
en
ce
qui
concerne
:
i.
le
balisage
des
voies
d'accès
et
d'organisation
de
la
circulation
et
des
manœuvres
des
engins
pour
éviter
que
les
engins
de
chantier
ne
circulent
sur
des
habitats
naturels
en
place
;
ii.
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
pour
réduire
les
risques
de
pollution
et
de
mesures
de
lutte
adaptées
en
cas
d'incident ;
la
gestion
des
déchets,
déblais
et
remblais
ainsi
que
l'implantation
des
zones
de
stockage
dans
l'attente
de
leur
élimination
vers
les
filières
de
traitement
autorisées
;
iv.
la
clôture
du
périmètre
du
chantier
et
le
balisage
pérenne
des
zones
à
enjeu
écologique
à
protéger.
Les
poteaux
utilisés
tant
pour
le
balisage
que
pour
les
clôtures
doivent
présenter
un
couvercle
obturateur
métallique
soudé
lors
de
sa
fabrication
;
v._
le traitement
et
l'évacuation
des
gîtes
de
petites
dimensions
avant
le débroussaillage
et
dans
les
emprises
qui
ne
peuvent
être
conservés
;
vi.
les
opérations
de
défavorabilisation
des
bâtiments
pour
s'assurer
de
l'absence
d'espèces
protégées,
notamment
chiroptères
et
oiseaux,
avant
la démolition
des
bâtiments ;
vii.
l'installation
de
gîtes
et
nichoirs
artificiels
de
repli
pour
les
espèces
concernées
en
amont
de
la
démolition
des
bâtiments
et
le
suivi
et
l'entretien
de
ceux-ci
pendant
une
durée
d'au
moins
5
années
suivant
leur
installation
;
les
modalités
de
débroussaillement
et
d'abattage
des
arbres
;
ix.
le
protocole
d'élimination,
de
limitation
et
de
suivi
du
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
;
x. _
les
préconisations
pour
la conception
des
bassins
de
rétention
et
leur
entretien.
Le tracé
des
accès
doit
être
cartographié
avant
le début
des
travaux.
Les
zones
de
stockage
sont
localisées
au
sein
des
emprises
du
projet
sur
les
terrains
les
plus
remaniés.
Aucun
stockage
de
terres,
gravats,
broussailles,
même
provisoire
de
courte
durée,
ne
doit
être
localisé
au
pied
des
arbres.
Intervenants
sur
le chantier
i.
Les
prestataires
de
travaux
et
les
équipes
de
l'entreprise
doivent
être
responsabilisés
au
strict
respect
de
ces
mesures,
en
particulier
par
des
pénalités
dissuasives
incluses
dans
les
marchés
établis
avec
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
utilise
des
documents
de
planification
environnementale
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
marché
et
de
son
suivi
de
chantier
: notice
de
respect
de
l'environnement
(NRE),
schéma
d'organisation
de
la
protection
et
du
respect
de
l'environnement,
plan
de
respect
de
l'environnement
ou
plan
d'assurance environnement
ou
autre
documents
équivalents.
Ces
documents
sont
intégrés
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE).
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux
du
chantier.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
contrôle,
sur
simple
demande,
l'ensemble
de
ces
documents.
il.
L'accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
des
écologues
compétents.
Ces
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions...),
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
le
présent
arrêté.
L'écologue
en
charge
de
la
vérification
du
bon
respect
de
ces
mesures
établit
un
rapport
hebdomadaire
de
ces
constats
avec
les
actions
prises
en
cas
de
mesure
non
respectée.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
chantier,
le
planning
des
travaux
et
les
coordonnées
des
écologues
retenus
(en
précisant
les
noms
des
intervenants
et
leur
compétence).
Période
des
travaux
Les
travaux
de
défrichement,
débroussaillement,
dessouchage
ne
sont
autorisés
qu'entre
le
15
septembre
et
le 15
novembre.
La
coupe
des
arbres
est
autorisée
entre
le 30
septembre
et
le 31
octobre.
Les
travaux
de
terrassement
et
de
remaniement
des
premiers
horizons
du
sol
sont
réalisés
dans
la
continuité
du
débroussaillement
pendant
la
même
période
(15
septembre
au
15
novembre).
S'ils
ne
peuvent
être
réalisés
dans
la
continuité
temporelle
du
débroussaillement,
ils
doivent
être
reportés
à
l'automne
suivant.
Les
travaux
de
finalisation
des
aménagements
peuvent
quant
à eux
être
réalisés
sans
contrainte
de
calendrier,
en
intervenant
strictement
dans
les
emprises
préalablement
terrassées
ou
décapées
et en
continuité
dans
le temps
des
opérations
de
libération
des
emprises
visées
ci-dessus.
Article
2.1.
Mesures
encadrant
la phase
chantier
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
prescriptions
détaillées
dans
le dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur.
Elles
prévoient
les
précautions
à
prendre
pour
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
pendant
la
phase
d'exploitation,
et
notamment
:
la
création
de
haies
arborées
et
d'espaces
végétalisés
destinés
à recréer
une
diversité
d’habitats
semi-naturels
;
il.
un
protocole
d'entretien
de
la
végétation
qui
préserve
pour
la
faune
les
périodes
de
quiétude
des
périodes
printanières
et
estivales
;
les
conditions
de
clôture
des
espaces
publics
afin
qu'elles
ne
constituent
pas
des
pièges
potentiels
pour
les
espèces
et
que
des
passages
adaptés
soient
installés
en
nombre
suffisant
et
judicieusement
répartis
pour
permettre
la
circulation
de
la
petite
faune
;
iv.
l'adaptation
des
éclairages
publics
à
la
faune
du
site
et
aux
usages
prévu,
considérant
qu'il
convient
de
réduire
l'ajout
inutile
d'éclairage,
de
ne
pas
l’autoriser
dans
les
espaces
verts
ou
les
zones
agricoles
la
nuit,
entre
1h
et
5h,
et
de
maintenir
des
zones
de
trame
noire
le
long
de
la
ripisylve
;
v.
Un
protocole
de
débroussaillement
permettant
d'éviter
les
périodes
sensibles
(reproduction,
nidification...)
pour
les
espèces
protégées
concernées,
de
favoriser
la
dynamique
des
végétaux
liés
aux
milieux
ouverts
et
de
conserver
les
bosquets
bien
étoffés
et
les
zones
de
pierriers
susceptibles
de
servir
de
refuges
permanents
pour
les
reptiles
et
l'ensemble
de
la
petite
faune
à
l'approche
des
engins
de
chantier. Un
rapport
est
rédigé
lors
de
chaque
opération
afin
de
décrire
les
opérations
réalisées
et
de
les
cartographier.
Ces
documents
sont
mis
à
disposition,
dès
leur
rédaction,
sur
simple
demande
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle.
Article
2.2.
Suivi
du
chantier
Des
écologues
compétents
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
en
phase
chantier.
Ils ont
pour
mission
de
vérifier
l'efficacité
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les équipes
du
bénéficiaire.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
a minima
les
suivants
:
+
1
passage,
10
jours
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
de
baliser
les
zones
sensibles,
de
repérer
les
gîtes
potentiels
ou
les
nids,
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
Un
rapport
détaillant
les
observations
et
proposant
des
recommandations
est
transmis
au
bénéficiaire
une
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux;
*
Un
passage
hebdomadaire
durant
les
phases
d'aménagement
(travaux
de
débroussaillement,
terrassement,
génie
civil)
et
de
libération
des
emprises
foncières.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
la
conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites.
En
phase
critique
du
chantier
sur
le
plan
environnemental,
les
écologues
doivent
être
présents
sur
la durée
de
cette
phase ;
+
un
passage
régulier,
a minima
une
fois
par
mois;
+
Un
passage
en
milieu
de
chantier
après
les travaux
de
génie
civil
;
+
un
passage
à la fin
des
travaux.
Chaque
passage
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
sous
un
délai
de
trois
jours
après
intervention
et
conservé
à disposition
des
services
de
contrôle.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l'écologue
peut
proposer
des
mesures
que
le
bénéficiaire
doit
réaliser.
Si
ce
dernier
n‘approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l'écologue,
il
doit
dûment
justifier
son
opposition
à
la
réalisation
de
ces
mesures. Dans
le
cas
où
une
espèce
protégée
était
repérée
alors
qu'elle
n’a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
l'étude
d'impact
ou
si
un
problème
sur
l'environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le
calendrier
associé.
Article
3.
Mesures
de
réduction
des
impacts
sur
l’environnement
Afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
de
faune
protégées
et
plus
large-
ment
sur
le
milieu
naturel,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Capitelles
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
(R)
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
C,
extraites
du
dossier
de
demande
de
dérogation
:
MR1
: Réduction
de
l'emprise
du
projet
*__
MR2:
Respect
d'un
calendrier
d'intervention
* _
MR3:
Limiter
l'éclairage
nocturne
*_
MR4:
Limiter
la
propagation
d'espèces
invasives
* _
MRS
: Adapter
les
OLD
(obligations
légales
de
débroussaillage)
* _
MR6:
Adapter
l'abattage
et
la coupe
des
arbres
remarquables
Article
4.
Mesures
de
compensation,
d'accompagnement
et d'encadrement
En
raison
des
incidences
résiduelles
avérées
ou
potentiellement
significatives
sur
les
populations
locales
notamment
de
reptiles,
d'oiseaux,
de
chiroptères
et
de
mammifères
terrestres,
des
mesures
de compensation
sont
mises
en
place,
détaillées
en
annexe
D:
MC1-G1
: Restauration
et entretien
d'habitats
ouverts
à semi-ouverts
par
action
mécanique
MC2-G2
: Développement
de
boisements
plus
matures
MC3-G3
: Restauration
d'anciennes
carrières
embroussaillées
MCA4-G4
: Restauration
de
l’ancienne
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sussargues
MCS5-E1
: État
zéro
des
parcelles
de
compensation
et
suivi
à réaliser
sur
les
30
années
de
compensation MC6-E2
: Élaboration
et
renouvellement
d'un
plan
de
gestion
MC7-E3
: Suivi
et encadrement
des
actions
de
gestion
MC8-A1
: Transplantation
d'une
espèce
protégée
: la Gagée
de
Lacaita
(Gagea
Lacaitae)
MC9-A2:
Sensibilisation
des
riverains
et
Usagers
aux
enjeux
de
biodiversité
en
lien
avec
la
compensation
écologique
L'objectif
de
ces
mesures
compensatoires
consiste
pour
partie
à favoriser
la
Gagée
de
Lacaita
ainsi
que
l'accueil
de
populations
de
petite
faune,
protégée
ou
non
(reptiles,
oiseaux,
petits
mammifères,
chiroptères)
sur
les
milieux
proposés
à
la
réouverture
mécanique,
pour
autre
partie
à
favoriser
des
boisements
plus
matures
et
leur
cortège
d'espèces
arboricoles.
Ces
mesures
sont
réalisées
sur
131
ha
pour
les
habitats
ouverts
ou
semi-ouverts,
et
8,6
ha
pour
les
habitats
arborés.
Le
reste
de
la
compensation
concerne
la
restauration
des
carrières
de
Font
d'Armand
et
la
réhabilitation
de
l’ancienne
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sussargues,
pour
la faune
patrimoniale.
Les
justificatifs
démontrant
que
les
mesures
de
compensation
et de
suivi
sont
engagées
au
plus
tard
au
début
du
chantier
sont
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
au
plus
tard
un
mois
après
le
démarrage
dudit
chantier. Article
4.1.
Localisation
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
terrains
identifiés
pour
la
compensation
sont
les
parcelles
suivantes
sur
la commune
de
Sussargues
:
Numéro
de
|Superficie
dela|
Superficie
concernée
par
les
re
«
Propriétaire
parcelle
parcelle
(en
ha) |
mesures
compensatoires
(en
ha)
OB637
0,8
:
0,5
Commune
de
Sussargues
OB644
0,8
0,6
Commune
de
Sussargues
OB627
44
43
Commune
de
Sussargues
OB785
8,6
7,9
Commune
de
Sussargues
OA1623
9,6
5,6
Commune
de
Sussargues
OA770
0,36
0,36
Commune
de
Sussargues
OA715
24
24
Parcelle
privée
OA699
6,2
3
Parcelle
privée
Soit
au
total
331600
24,66 La
carte
de
localisation
de
ces
parcelles
compensatoires
est
présentée
en
annexe
D.
Article
4.2.
Maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensation
sont
réalisées
sur
les
parcelles
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
avant
le
démarrage
des
travaux
de
la ZAC
des
Capitelles.
Cette
maîtrise
foncière
pour
une
durée
minimale
de
30
ans
passe
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d'une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels,
soit
par
le
conventionnement
en
Obligation
Réelle
Environnementale
(ORE),
soit
par
un
bail
emphytéotique
avec
le
même
type
de
structure.
Le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
effectué
qu'après
réception
par
la
DREAL
Occitanie
de
l'intégralité
des
documents
(acte
de
vente,
ORE
ou
bail
signé
par
toutes
les
parties...)
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation.
Article
4.3.
Descriptif des
mesures
compensatoires
Article
4.31.
Restauration
et entretien
d’habitats
ouverts
à semi-ouverts
par
action
mécanique
(MC1-
G1)
‘
Cette
mesure
vise
à
ouvrir
des
milieux
aujourd'hui
assez
fermés
pour
permettre
le
développement
des
populations
locales,
voire
la
colonisation
par
des
espèces
typiques
de
milieux
ouverts
à
semi-ouverts
comme
celles
qui
sont
concernées
par
cette
demande
de
dérogation.
L'ouverture,
et
l'entretien,
de
milieux
concerneront
le
sous-bois
de
zone
de
chênaie
et
certains
milieux
plus
ouverts
s'apparentant
à
de
la garrigue.
Les
espèces
cibles
sont
toutes
celles
de
milieux
ouverts
à
semi-ouverts,
présentes
sur
toutes
les
concernées
par
la
compensation,
notamment
la
Gagée
de
Lacaita,
la
Magicienne
dentelée
et
les
Psammodromes
algire
et
d'Edwards.
La
réouverture
sera
manuelle
sur
les
parcelles
concernées
par
la
présence
de
Gagée
de
Lacaïita.
Lors
d'interventions
mécaniques,
l'utilisation
d'un
chenillard
classique
est
à
proscrire.
La
réouverture
se
fera
« par
patchs
» conformément
à la
cartographie
donnée
en
annexe
E.
Les
travaux
de
restauration
auront
lieu
entre
mi-septembre
et
mi-novembre,
ceux
d'entretien
sur
les
mois
de
novembre
et
décembre,
à
préciser
dans
le
plan
de
gestion.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
D.
Article
4.3.2.
Développement
de
boisements
plus
matures
(MC2-G2)
Cette
mesure
vise
à
augmenter
l'attractivité
de
la
chênaie
tout
en
assurant
sa
conservation
sur
le
moyen/long
terme.
Les
espèces
cibles
sont
toutes
celles
intégrées
à
la
dérogation,
notamment
le
Grand
capricorne,
les
chiroptères
arboricoles
et
la Genette
commune.
Cette
mesure
concerne
un
traitement
différencié
des
parcelles
OA699,
OA715,
OB637,
OB644,
OB785
et
OB
627.
L'éclaircie
dans
la
chênaie
verte
ne
devra
pas
dépasser
30
%
du
boisement
et
ne
concernera
que
les
jeunes
sujets.
La
présence
du
Pin
d'Alep
sera
limitée
en
dehors
des
vieux
individus,
au
profit
d'une
reconquête
du
milieu
par
le
Chêne
vert
et
le
Chêne
blanc.
Les
éclaircies
ne
concerneront
que
la
première
année
de
la
compensation,
le
traitement
des
repousses
étant
traité
en
même
temps
que
le
débroussaillage
du
sous-bois.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
D.
Article
4.3.3.
Restauration
d'anciennes
carrières
embroussaillées
(MC3-G3)
Cette
mesure
vise
à
débroussailler
les
anciennes
carrières
fortement
colonisées
par
la
végétation
arbustive
ou
arborée
afin
de
dégager
les
affleurements
rocheux
(fronts
de
carrière)
et
le
carreau
de
carrière
(fond
de
carrière).
Les
abords
directs
des
carrières
sont
également
concernés.
Les
espèces
cibles
sont
les
reptiles
liés
aux
milieux
rocheux
comme
certaines
couleuvres,
le
Lézard
des murailles,
le
Lézard
catalan,
la
Tarente
de
Maurétanie
ou
le
Lézard
ocellé,
ainsi
que
certains
chiroptères
fissuricoles
comme
le
Vespère
de
Savi,
des
mammifères
comme
le
Hérisson
d'Europe
ou
la
Genette
commune
et
enfin
des
amphibiens
si des
mares
se
développent.
Cette
mesure
concerne
la
parcelle
OA1623.
Seuls
les jeunes
arbres
et
éléments
buissonnants
des
fonds
de
carrière
seront
débroussaillés
et évacués,
au
profit
de
formations
de
mares.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
D.
Article
4.3.4.
Restauration
de
l’ancienne
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sussargues
(MC4-G4)
Cette
mesure
vise
à
rendre
le
secteur
attractif
pour
la
faune
locale
et,
notamment
pour
la
faune
patrimoniale.
Les
espèces
cibles
sont
les
reptiles
liés
aux
milieux
ouverts
à
semi-ouverts,
avifaune
commune
de
milieux
ouverts/semi-ouverts
et
espèces
cavicoles
en
bordure,
chiroptères
cavicoles,
voire
insectes. Cette
mesure
concerne
la
parcelle
OB785.
Une
partie
de
l’ancienne
station
de
traitement
des
eaux
usées
à
l'ouest
sera
laissée
en
libre
évolution,
en
lien
avec
le
boisement
existant.
La
zone
est
sera
ensemencée
ou
replantée
de
chênes
verts.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
D.
Article
4.3.5.
État
zéro
des
parcelles
de
compensation
et suivi à réaliser
sur
les 30
années
de
compensation
(MC5-E1)
Cette
mesure
doit
permettre
d’avoir
une
connaissance
précise
de
l'état
actuel
des
habitats
et
des
populations
d'espèces
protégées
où
patrimoniales
sur
les
parcelles
de
compensation.
Cet
état
zéro
doit
définir
des
protocoles
d'inventaire
adaptés
à chaque
espèce
ou
groupe
d'espèces
ciblé
puisqu'il
servira
de
référence
pour
les
suivis
écologiques
tout
au
long
de
la
compensation.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
E.
Article
4.3.6.
Élaboration
et renouvellement
d'un
plan
de
gestion
(MC6-E2)
Pour
la
gestion
des
parcelles
compensatoires
le
bénéficiaire
s'engage
à
conventionner,
au
plus
tard
six
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
avec
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
de
sites
naturels
ou
la
restauration
des
fonctionnalités
écologiques,
en
assurant
la
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
cette
gestion.
Cette
convention
intègre
un
plan
de
gestion
relatif
aux
parcelles
de
compensation
qui
doit
être
validé
par
la
DREAL
avant
le
début
des
travaux
et
doit
comprendre
:
i.
un
état
des
lieux
écologique
des
parcelles
de
compensation,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques
(inventaires
printaniers
et
estivaux),
ii.
la
définition
des
objectifs
de
gestion
à court,
moyen
et
long
terme
des
mesures
compensatoires
au
profit
des
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la dérogation,
la
planification
des
actions
permettant
d'espérer
répondre
à chaque
objectif,
iv.
la
définition
d'indicateurs
permettant
de
démonter
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place,
v.
les
modalités
de
suivi
des
actions
du
plan
de
gestion.
Pour
le
suivi
des
mesures
compensatoires,
le
bénéficiaire
s'engage
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
qui
réunit
à
minima
tous
les
5
ans
la
structure
gestionnaire,
les
différentes
structures
impliquées
dans
le
projet
(constructeurs
et
bailleurs
sociaux),
les
écologues
compétents
et
les
services
de l'État. Les
suivis
d'habitats
et
d'espèces
prévus
au
titre
du
présent
arrêté
sont
réalisés
suivant
le
principe
BACI
(Before
— After
— Control
-
Impact)
selon
des
protocoles
standardisés.
Ces
protocoles
(méthodologies,
pression
d'échantillonnage,
périodes
d'intervention,
positionnement
des
placettes...)
sont
utilisés
pour
déterminer
l'état
initial
des
parcelles
puis
strictement
respectés
et
reproduits
pour
les
opérations
de 9 suivi
naturaliste
des
parcelles
compensatoires
et
témoins.
Des
indicateurs
de
suivi
adaptés
aux
habitats
et
aux
espèces
concernées
(avifaune,
amphibiens,
chiroptères,
reptiles,
etc.)
sont
définis
au
préalable
pour
établir
l'efficacité
des
mesures.
Les
suivis
des
mesures
de
compensation
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
de
fréquence
quinquennale
avant
chaque
renouvellement
du
plan
de
gestion,
soit
à : N+1,
N+2,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25,
N+30.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
E.
Article
4.3.7.
Suivi
et
encadrement
des
actions
de
gestion
(MC7-E3)
L'objectif
de
cet
encadrement
est
de
vérifier
la
bonne
mise
en
place,
de
même
que
le fonctionnement
efficace
des
actions
de
gestion
préconisées
(débroussaillage
notamment).
Il
s'agit
également
de
bien
coordonner
la
compensation
sur
les
30
années
prévues.
Toutes
les
espèces
de
la
dérogation
sont
ci-
blées
dans
cette
mesure.
Cette
mesure
est
détaillée
en
annexe
E.
Article
4.3.8.
Transplantation
d’une
espèce
protégée
: la
Gagée
de
Lacaita
(Gagea
Lacaitae)
(MC8-A1)
L'objectif
de
cette
mesure
est
la transplantation
des
bulbes
de
Gagée
de
Lacaita
impactés
par
le
projet
vers
des
secteurs
de
pelouses
favorables
sur
les
zones
de
compensation.
Cette
mesure
est
décrite
en
annexe
E.
Article
4.3.9.
Sensibilisation
des
riverains
et usagers
aux
enjeux
de
biodiversité
en
lien
avec
la
compensation
écologique
(MC9-A2)
Cette
mesure
vise
à sensibiliser
les
usagers
du
site
aux
enjeux
de
biodiversité
sur
le secteur
de
compen-
sation
et
aux
actions
de
compensation
qui
sont
mises
en
place
pour
les favoriser.
Cette
mesure
est
décrite
en
annexe
E.
Article
4.4.
Bilan
des
mesures
de
compensation
Tous
les
5
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu'au
terme
de
la
période
de
la
validité
du
présent
arrêté
définie
à
l’article
1,
une
analyse
des
différents
suivis
précédemment
décrits
analyse
par
groupe
taxonomique
détermine
l'efficacité
des
mesures
compensatoires.
Elle
doit
permettre de
justifier
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d'un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Dans
le
cas,
où
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
n'est
pas
démontrée,
le
bénéficiaire
doit
proposer
et
mettre
en
place
de
nouvelles
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
Ces
bilans
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n'y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à son
projet
au-delà
du
délai
compensatoire.
Ces
différents
bilans
sont
transmis
à la
DREAL
Occitanie,
deux
mois
avant
la date
du
comité
de
pilotage
de
l'année
concernée
par
l'échéance
quinquennale.
Article
5.
Cartographie
des
parcelles
compensatoires
et
transmission
des
données La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
transition
écologique
à
la
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
sise
Tour
Séquoia,
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
le
silence
gardé
pendant
deux
mois
valant
rejet
de
la demande.
Article
9.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
lé?
5
JUIL,
2024
ANNEXES: Annexe A
: Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
dérogation
Annexe B
: Cartes
de
localisation
du
projet
de
la ZAC
des
Capitelles
Annexe C
: Description
et
localisation
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
Annexe
D
:
Description
et
localisation
des
mesures
de
compensation
Annexe
E:
Description
et
localisation
des
mesures
d'encadrement
et
d'accompagnement,
dont
le
détail
sur
la transplantation
des
pieds
de
Gagée
de
Lacaita
Annexe
F:
Calendrier
des
interventions
et
de
suivi Article
5.1.
Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L163-5
du
Code
de
l'Environnement.
Il transmet
un
mois
avant
le
début
des
travaux
le
fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj,
issus
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617
html.
Il y
ajoute
également
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
pouvant
être
cartographiées. Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Article
5.2.
Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées,
en
utilisant
Un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l'accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les
données
récoltées
à cette
date.
Article
6.
Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l'article
9,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
où
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie. Article
7.
Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l’environnement.
Ces
agents
et
ceux
des
services
mentionnés
à l’article
9 ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
8.
Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
11 Annexe
A:
Liste
des
espèces
protégées
concernées
par
la
présente
Remarque Noctule,
Noctule de Leïsler, Espèce
Gagée de Lacaita Gagea Magicienne dentelée Saga pedo Proserpine Zerynthia rumina Grand
Capricome
Cerambyx
cerdo
Crapaud
calamite Bufo
calamita Crapaud commun
Bufo
bufo Grenouille rieuse
ridibundus
Pélobate cultripède Pelobates cultri
yte ponctué
Rainette méridionale
la meridionalis
Cen SA3M
Espèce
Triton marbré
Tniturus
marmoratus Triton palmé
Lissotriton
helveticus Coronelle girondine Coronella
girondica
Couleuvre
à échelons
Rhinechis scalaris Couleuvre
de Montpellier
Malpolon
ssulanus
Lézard
catalan Podarcis is
Lézai
murailles
muralis
Lézard ocellé Timon
dus
Psammodrome
algire
Psammodromus
irus
Psammodrome d'Edwards Psammodromus edwardsianus Tarente de Maurétanie Tarentola
mauritanica
Lézard vert occidental Lacerta bilineata Couleuvre à collier Natrix natrix Couleuvre vipérine Natrix
maura
fasciée,
Petit-duc
sci
Cortège
Milieux ouverts à semi-
ouv
Milieux ouverts à semi-
ouverts
Milieux arborés
Milieux terrestres ouverts à
arborés Cortège
Milieux ouverts à semi-
ouverts
Milieux buissonnants
à
arborés
Milieux humides
dérogation Pic
épeiche,
Pic
Destruction d'individu
Insectes Amphibiens
X (0 à 3 individus)
d'individu
LT
X (0-1 individu) X (0-1 individu) X (0-1 individu) X (0-1
individu)
X (0-1 individu)
eichette,
Pic vert, Im,
Dérangement |
z
Dérangement
Mammifères
—
chiroptères
: toutes les espèces cavicoles non impactées par le projet ne sont plus mentionnées dans ce tableau : Noctule commune, Grande
résiduel Destruction/altération
d'habitat
de
luction,
X
(v8,5
ha
d'habitat
terrestre) SUSSARGUES,
résiduel
on/altération reproduction/r
abitat
13 Ce SR3M
Espèce
Hurin à oreilles échancrées Myotis
inatus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle de Nathusius
dus nathusii
Pipistrelle pygmée is
5
1aeus
Vespère de Savi
avi
Sérotine commune
serotinus
Oreillard gris Plecotus austniacus Murin de Capaccini Myotis
capaccinii
Grand
Myotis Myots
myotis/Myotis bi
lophe euryale
Rhinolophus euryale Grand Rhinolophe Rhinolophus
um
Hérisson d'Europe Erinaceus
e!
Ecureuil roux Sciurus vulgaris Genette commune Genetta
genetta
Ce sA3m
Espèce
Fauvette mélanocéphale Sylvia mela: Bouscarle de Cetti Cettia cetti Buse variable Buteo buteo Chardonneret élégant Carduelis carduelis Coucou gris Cuculus canorus Fauvette
à
tête
noire
Ë
icapilla
Grimpereau des jardins Certhia brach
la
Loriot
d'Europe Orio
Martin-pêcheur
d'Europe
Alcedo
atthis
Mésange
à longue
queue
thalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus Mésange
charbonnière
Parus
ma)
Mésange huppée
cristatus
Pinson des arbres Fringilla coelebs Pouillot
de
Bonelli
Phylloscopus
bonelli
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Im
Dérangement
Milieux arborés
reproduction) et milieux ouverts à semi-ouverts (uniquement chasse /
transit)
Mammifères
-
hors
chiro,
Milieux
ouverts
à
semi-
ouverts
X (0-1 individu)
Milieux
arborés
Avifaune
Im
Destruction d'individi
s
x
Cortège
Dérangement
Milieux ouverts à semi-
ouverts
Milieux arborés
/
buissonnants
SUSSARGUES/
résiduel Destruction/altération
d'hal
re]
uction,
S
X Tauelques arbres sur 0,2 ha de milieux
arborés plus mature
+ zone
d'alimentation sur les 8,5 ha de
projet
X (quelques arbres sur 6,5 ha de milieux arborés + zone d'alimentation sur les 8,5
ha de
pro)
X (quelques arbres sur 6,5 ha de milieux arborés + zone d'alimentation sur les 8,5
ha de projet)
X (8,5 ha d'habitat de chasse)
SUSSARGUES
/
résiduel Destruction/altératit
reproduction,
d'habitat
de Espèce
Destruction d'individu
Roitelet
huppé Regulus
lus
Roitelet triple-bandeau
ulus
ignica}
Rollier d'Europe Coracias Rossignol philomele
os
Rougegorge familier
rubecula
Rougequeue à front blanc
Phoenicurus
Serin ini
Serinus serinus
yte mignon
Verdier d'Europe Chloris chloris En gras, les changements
apportés suite aux prospections de 2022
Code couleur du tablea
Code
couleur
in
résiduel
Dérangement|
Pstruction/altération
x x
Importance
de
Ti Fort Modéré Faible
Très faible à nul
SUSSARGL
15 Annexe
B
: Cartes
de
localisation
du
périmètre
de
la
ZAC
des
Capitelles
%
Projet d'ÉcoQuartier des Capitelles sur la commune de Sussargues (34)
KQ — Principaux cours d'eau ou
ulsseux termpor
1
4
Localisation du projet
ser
rapportà la régén Occitaris
1
Limites communales
C2
Périmètre
de la ZAC
Atatre
ustage
SASHA
Realamen
CRE. anver
DZ
Souce 104 — Prin gaux cours dau où
aux temporaires
—
Lalsons routières
L]
Limtes communales
[2
Fénmèrrs ce la ZAC
D van
sauvage: sans
Rosier:
CEE. amer 2021
Lace
10H Gode Suels
Carte
2 : localisation zoomée du projet au sud de la commune Annexe
C
: Description
et localisation
des
mesures
de
réduction
Mesure
n°1
- MR1
: rappel
sur
la
réduction
d'emprise
du
projet
Type
de
mesure
Mesure
d'évitement
et de
réduction
Nature
de Ia
mesure
Celle mesure
correspond
à la réduction de l'emprise du
projet visant à éviter une partie des
secteurs
à enjeux
écologiques.
Espèces concernees
Flore
et faune
locales
Description technique
de
la mesure
Cette
mesure
permet
l'évitement
des
principales
zones
de
pelouses
avec
des
dalles
rocheuses
{habitat d'intérêt + habitat de flore, d'insectes
et de reptiles notamment)
et de la zone
d'ancienne
carrière
au-sud-est
du
projet.
Cela
permet
également
de
préserver
les
corridors
écologiques
liés
aux
milieux
humides
(maintien
de
milieux
naturels
permettant
le déplacement
de
la petite
faune
entre
les
mares
locales),
notamment
au
nord-est
du
projet.
Certains
habitats
d'intérêt
en
bordure
du
projet
ont,
également
pu
être
évités,
habitats
qui
abritent
quelques
stations
de
Gagée
de
Lacaita.
Même
s'il s'agissait
de
petites
surfaces,
cela
préserve
des
stations
de
l'espèce
et assure
une
plus
grande
connection
des
populations
locales.
Les
dernières
évolutions
du
projet
permettent
également
de
préserver
une
petite
part
de
boisement
et de
friches
au
sud-est
du
projet.
Ainsi,
la
surface
réellement
impactée
par
le
projet
retenu
est
de
8,5
ha,
évitant
environ
1,9
ha
de
milieux
naturels
d'intérêt
(les
1
ha
supplémentaire
correspondent
à
des
zones
d'habitations
préservées).
Avec
la réduction
de
la surface
urbanisée,
une
adaptation
des
OLD
a pu
être
réalisée
entraînant
la diminution
en
termes
de
surface
de
ces
derniers
et préservant,
de
ce
fait,
entre
1 et2
ha
de
milieux
boisés.
L'ajustement
de
projet,
même
s'il
parait
de
surface
réduite,
permet,
donc,
de
fortement
limiter les
impacts
sur
les
milieux
naturels,
la faune
et la flore
qu'ils
abritent
et
la fonctionnalité
écologique
locale,
Enfin,
rappelons
que
tout
le
projet
s'est
construit
dans
un
souci
de
préservation
de
l'environnement
local.
L'objectif
était
de
réaliser
un
projet
intégré
dans
le
boisement,
en
respectant
cet
aspect
boisé.
De
nombreux
arbres
seront,
ainsi,
préservés
de
toute
destruction,
notamment
pour
les
spécimens
de
Chênes
verts
et ce,
aussi
bien
le long
des
voiries,
parkings...
que
dans
les parcelles
devant
être
urbanisées.
Suivi
de
la
mesure
Le
suivi
du
chantier
par
l'écologue
(cf.
mesure
suivante)
permettra
de
bien
acter
la préservation
de
ces
milieux
naturels
d'intérêt
durant
la phase
chantier.
Réduction d'impact
-
Réduction
de
l'impact
sur
la
destruction
d'habitats
d'espèces
et
d'individus
de
la
flore
protégée (IF
et
IF2).
=
Suppression
de
l'impact
lié
à
la
destruction
d'habitats
de
reproduction
pour
les
amphibiens (A4).
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
de
gite
et
d'habitats
de
chasse
des
chiroptères
{C1
et IC2).
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
des
mammifères
hors
chiroptères
-
Réduction
de
la
surface
d'habitat détruite
et
du
nombre
d'individus
détruit
pour
les
insectes (IE1 &IE2).
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
d'habitat
de
reptiles
(IR1)
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
d'habitat
de
reproduction
/ repos
/ alimentation
d'oiseaux
(101
et 102)
Références! illustrations
17 Projot d'EcoQuartier des Eapdelles surla commune
de Sussargues {14]
4
CP
EE
TE
Pedtrn
cn a BACS [11 4 mal
Soctaurs né coneuenis par es aménagements. an
srcotrs cut cransees DATE
À Ra
nn Satin
naticats darts
CEE
ln
Come écoisgaue rréserst
23
Prmeire
de in 22
matt
drtpaeet
da proiei
Le
GLD sugplmenture en
Carte 31 : réduction de l'emprise du projet après évitement des secteurs à enjeux écologiques
Mesure n°2 - MR2
: calendrier d'intervention
Types
Mesure de réduction
mesure NS
Respect d'un calendrier d'intervention pour les travaux lourds
—
Amphiblens:
Pélobate culipéde, Triton marbré et autres espèces plus communes
-_
Repüles : Psammodrome algire, Psammadrome d'Ecwvards at autres espèces plus communes
Espèces
|-
Toutes les
espèces
à mœurs arboricoles
concernées
|-
: Hérisson
d'Europe
=
Avifaune : Fauvette mélanocéphale, Huppe fasdée, Fetit-duc scoops, Fic épeichette, fringilles patrimoniaux
et autres
espèces
protégées
patrimoniales
ou communes
du cortège
des
milieux arborés
Pour
les amphibiens,
les reptiles at les mammifères,
les périodes
les plus sensibles
sont
les
périodes de reproduction (présence de pontes pour les amphibiens et reptiles atlou de jeunes) et d'hivernage
{individus en léthargie) : soit d'avril à mi-septembre
pour la reproduction
at de
mi-
novembre
à mars
pour l'hivernage,
Pour
l'avifaune.
la
période
la
plus
sensible
est
la
période
de
reproduction
(présence
de
Dasoristiss
pontesinichées), soit de mars à juillet inclus pour les espèces locales.
tenue
|'Afin d'éviter de porter altsinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un planning
d'intervention
pour
certains
travaux
lourds
afférents
au
projet
(débroussaillage
/
coupe d'arbres et terrassement notamment).
ll conviendra done de :
-
démarrer
et
réaliser
la coupe
d'arbres,
le
débroussaillage
et
le
dessouchage
à
l'automne
{mi-septembre à mi-novembre),
-
enlever les
principaux
résidus
de
débroussaillage
et broyer
finement
les éléments
restants
au
fur
et
à
mesure
pour
éviter
l'installation
d'espèces
sur
zone,
notamment
d'amphibiens, de repüles ou de Hérisson d'Europe pour l'hiver suivant, -
réaliser les travaux
de terrassement
dans
la continuité
du débroussaillage,
S'ils ne
peuvent
être
réalisés
dans
la
continuité
temporells
du
débroussaillage,
ils
ne
devront
démarrer
qu'à
l'automne
prochain,
En respectant ce calendrier, les travaux pour la mise en
place
des aménagements
peuvent se
poursuivre
en toute saison.
Le chantier sers suivi par un écalogue
pour vérifier les points abordés et
que les zones évitées
sont bien
présenvées
(sans zone
de dépôt également).
Pour cela, 8 visites de chantier sont
prévues au démarage des travaux entre mi-saptembre et mi-novembre, à raison d'environ une visite par semaine. Notons qu'une première viske devra avoir lieu svec les entreprises prestataires avant le démarrage des travaux pour sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux écologiques locaux.
Suivi dela | Une
fois les
principaux
travaux
lourds
réalisés.
le suivi du
chantier par l'écologue
pourra
être
mesure
_|2spacé mais
non abandonné
au regard
des
enjeux
locaux. Le suivi se poursuivra
à raison d'une
visite
tous
les
mois
ou
tous
les
deux
mois
pendant
une
année.
Ce
suivi
devra
se
poursuivre
de
manière plus légère sur l'ensemble du chantier au regard des forls enjeux prèsents tout autour. Chaque
visite de chantier fera l'objet d'un compte-rendu
à remettre aussi bien au porteur de projet
qu'au
maitre
d'œuvre,
aux
entreprises
prestataires
el
au
service
biodiverelé
de
la
DREAL-
Occitanie.
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction et
dérangement
d'individus
d'amphibiens
or
phase
terrestre (43),
Réduction
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
et dérangement
d'individus
de
reptiles
(IR2).
d'impact
-
Réduction
de
l'impact
de
destruction
et dérangement des chiroptères
(1C3
et C4),
-
Réducfion
de l'impacl
de
destruction
at dérangement
de mammifères
hors chiroptères
=
n
notable
de
l'impact
sur
le dérangement
et la destruction
d'individus
(103).
Nov.
_|Dec.
Janv.
Défrichement
(incluant
le dessouchage)
.
Enlèvement
des principaux
résidus / broyage
Références!
||Terrassement (premiers remaniements
du
ilustrations || =ot;
Poursuite des travaux du projet “ou
à
l'automne
suivant
en
cas
dimpossibilké
de
le réaliser
dans
la continuité
du
défrichement
Mesure
n°3
-MR3 : limitation
de
l'éclairage
nocturne
Type
de
Lu
mesure
Mesure
de
réduction
Nature
de BB
|
DE
F
ps
Limiter l'éclairage noctume sur le
site
Espèces
| Tous
groupes biologiques,
notamment les chiroptères et les ciseaux
£
groups
logiques,
pt
Les
effets
de
la
pollution
lumineuse
sur
la faune
et
la fore
sont
très
importants.
Pour
la flore,
l'augmentation
arificielle de la durée d'éctsirage perturbe le cycle métabolique
(photosynthèse],
la
germination,
la
floraison
et accélère
le dépérissement.
Les
effets
sur
la faune
sont
plus
nets
et immédiats.
Un
grand
nombre
d'espèces
vit la nuit.
Pour
elles,
l'obscurité
constitue
un
habitat.
Description
|La majorité
des insectes
sortent
chasser
ia nuit,
entraînant
avec
eux
des
prédateurs
spécialisés
technique de | {chauves-souris
par exemple}.
Cenaines
espèces
sont également
particulièrement lucfuges
la mesure
{rhinolophes et murins
par exemple
pour les chiroptères].
Le rétablissement
de
« corridors
noirs » ast donc primordial pour ces espèces. Pour le projet, un éclairage noctume sera mis en place. Il convient, alors, de respecter plusieurs consignes pour limiter les effets négatifs de ces éclairages :
19 =
Le choix
des lampadaires
: adopter des matériaux sans polluion lumineuse : ampoule
sous capot abat-jour (sans verre protecteur}, verres
plats t transparents.
Proscrire
les
lantames à verre bombé et les boules.
=
Letype
d'ampoule
: les lampadaires utiliseront des lampes
vapeur
de
sodium
basse
pression
(SBP).
Ce
type
de
lampe
est
souvent
utilisé
pour
les
routes.
les cheminements
piétons et cyclables
ainsi que
pour les parkings
extérieurs.
Il
offre
l'avantage
de
bénéfier
d'une
haute
efficacité
énergétique
(200 lumens/w), d'être exempt
de mercure,
ol de
présenter une gêne limitée vis-à-vis de
la faune. Ces
lampes
À
présentent
une
coloration
orangée
qui
permet
une
bonne
reconnaissance,
et qui est assez
éloignée
de
la lumière
du
jeur (au
contraire
des
lumières
blanches
telles que
les
LEDs).
L'impact
sur
la
faune
at
le
ciel
noctume
est
de
ce
fait
nettement amoindri (ANPCEN 2015).
RTE CT
er]
-_
L'orientation
des lampadaires
: adopter une potence
qui
maintienne le lampadaire à l'horizontale. Choisir des optiques asymétriques qui permertent d'orienter le fux. -
La densité des lampadaires
: leur nombre doit
adapté
aux
besoins.
d'uniformité
d'éclairement
pratiqués en urbanisme doivent être bannis
car
ils perturbent
fortement
l'environnement.
| est
imporant
de
présemer
des
corridors
écolgiques
dans
le
noir.
Une
solution
pour
réduire
le
nombre
de
lampadaire
est
la
mise
en
place de systèmes réfiéchissants (catadiotres) le long des accès (surles barières de délimitation, au sol, au niveau des parkings at au niveau des virages). -
La puissance
lumineuse :
réduire la puissance
nominale
des lampes
utilisées (100 W
suffisent pour éclairer les voiries, 36 à 70 W pour les jardins publics}.
=
Régler les plages horaires de fonctionnement
: les plages horaires de fonctionnement
doivent étre réglées en fonction des saisons et du ythme nuïtjour. !| st possible d'éteindre les éclairages
entre
minuit et Sh du
maïn,
période
de faible
activité en milieu
urbain.
Idéalement, l'éclairage sers actionné par un système de détection de présence,
Par
ailleurs,
localement,
nous
recommandons
l'absence d'éclairage
à
proximité
de
la
ripisylve
du
Valentibus,
aux
niveaux
des
futurs
bassins
ainsi
qu'aux
abords
des
boisements.
4 défaut,
un éclairage
limité doi
être privilégié
au
droit des parkings,
des
zones
véyélalisées
et en
périphérie
de
la ZAC,
L'éclarage
doit
être
le plus
bas
péssible
(pour
ne
pas
éclairerles
arbres
et préserver
le "corridor
noir‘)
et orienté
vers
là ZAC
afin
de
limiter
l'éclairage
vers les milieux naturels alentour qui sont d'un grand intérêt écologique. Toutes
ces
adaptations
d'éctairage
devront
être
vues
plus
en
détails
avec
un
écologue.
Suivi de là
| Accompagnement parun écologue pour la définition des éclairages (temps d'échanges + rEunion
mesure
__| de travail si nécessaire}. -
Réducion
notable
de
limpact
de
dérangement
sur
les
chiropières
une
is
les
Réduction
aménagements en place (ICS),
d'impacts
|
-
Réduction de l'impact sur le reste de la faune noctume (insectes, mammifères at avifaune notamment). Références/ illustrations
ES mourais
CORRE
CT
TS
Mauvais
Solutions
à
la pollution
lumineuse
- GREET
Ingénierie,
2007
Mise
en
lumière
nocturne
des espaces exTErIQUrs >
À
Bome
Figure
8 :
exemples
de
mobiliers
pour
l'éclairage
des
espaces
extérieurs
- Guide
de
l'éclairage
extérieur,
Pays
du
Mans,
mai
2016
21 Brajat d'ÉcoQuartior
dec Capitallec sur La sarremune
de Quccarguee (4j
"+
EAP eue de Paru
C2
area
Carte
32 :
localisation
des
secteurs
où
éviter
/ limiter
les
éclairages
nocturnes
Mesure
n°4 - MR4 : limitation de
la propagation
des espèces invasives
Type
de
are
|
Mesure de réduction
Nature de la
Frise en compte des espéces invasives an phase chantier el en cas d'aménagements
mesure
paysages
Espèces
Lu
:
.
.
nées
| ri9re
+ toute espèce faunistique se reproduisant localement
En
bordure
d'urbanisalion,
plusieurs zones
remanièes
sent présentes,
C'est
ici que les trois
espèces
invasives
mentionnées
ont été
observées: Erigeron
annuel,
Féviar d'Amérique
at
Raisin d'Amérique,
Ces espèces
ne possèdent
pas de foites capacités de prolifération ; elles
peuvent, cependant, colaniser progressivement des espaces naturels environnants. Dans un premier temps, un inventaire ciblé sur ces espèces
(et sur d'autres espèces invasives
potentiellement
présentes
localement)
sers
réalisé
afin
de
géolocaliser
toutes
les
zones
concemées par ces
espèces et éventuellement
en déceler de
nouvelles,
notamment
aux
abords
de
la zone
de
projet,
et
de
fravaux,
qui
présente
des
habitats
naturels
d'intérêt,
Pour
ces
espèces
et, de manière
générale,
lors
de
la phase
de
chantier,
une
attention
ription_|P2'ticulière sera portée au déplacement
de terre. En effet, la banque
de
graine
est importante
Description
|
Les sspèces
et l'objectif de cette mesure
est de limiter l'implantation at | dissémination
rase
des
plantes
envahissantes
sur
la
zone
de
projet
mais,
surtout,
aux
alentours.
Ainsi,
en
concertation avec le botaniste qui aura réalisé l'inventaire préalable des espèces invasives, des zones
de
siockage
du
chanter
seront
définies,
Dans
l'idéal,
il faudrait
aussi
procéder
à
un
nettoyage
rigoureux
de
tout matériel
{godets,
griffes
de
pelleteuse,
pneus,
chenilles,
outils
manuels,
bottes.)
entrant
en
contact
avec
les
espèces
invasives
ou
un
substrat
contenant
potentiellement
des organes
de disséminalion de ces espéces avant eur sorlie de
l'emprise du
chantier,
Nous
proposons
également
d'interdire
toute
réutilisation
du
substrat
"contaminé"
{contenant les organes de dissémination de ces espèces} pour un aménagement
en
dehors des
emprises
du
chantier.
La terre
contenant
cete
banque
de
graines
d'espèces
invasives
peut,
alers, être mise en décharge au sein d'une ISDI
{Installation de Stockage des Déchess
Ineres).
De
même,
il faudra
évacuer
les
débris
végétaux
des
espèces
invasives
vers
une
ISDND
{installation de Stockage
des Déchets
Non Dangereux} ou procéderà
leur incinération dans un
centre
agréé,
Lors
de
l'évacualion
des
déchets
végétaux,
il conviendra
de
bâcher
les
véhicules pour évier
les pertes
lors du
ransport
Dans
le cas où
des
stocks
temporaires
de 1eme
“contaminée’ doivent étre mis en place au sein dé l'emprise charter, il conviendra de les bâcher, Remarque
: il
est
toujours
préférable
d'éviter
l'apport
de
terres
allochtones,
qui
contiennent,
souvent,
des graines ou des rhizomes
de plantes envahissantes
ou rudérales
qui posant des
| problèmes,
par la suite, en entrant en concurrence directe avec des espèces indigènes.
Nous
prévoyons
un
encadrement
lors de
la phase
de
chantier
où l'écologue
devra
surveiller
le
| | développement
potentiel
de
foyer
d'espèces
Invasives.
Le
cas
échéant.
il
reviendra
au
| maître d'ouvrage d'interverir par un arrachage mécanique ou manuel avec export des rémanents [le plus tôt possible pour limiter la prolifération. Enfin, lors des aménagements
paysagers
du projet,
une attention devra encore
être porée
sur les sspèces
invasives.
Il est, ici encore, préférable d'éviter
l'apport de terre allocntons.
Il
serait, alors,
pertinent
de réuiliser la terre issue des travaux même
si, localement,
il faudra
{prendre
garde
aux
espèces
potentiellement
déjà
présentes
(arracher
systématiquement des
|espèces
invasives
qui
colonisersient
la zone].
Ensuite,
il faut être
vigilent sur les espèces
|'exatiques, Certaines d'entre elles sont vendues par les pépinièris:es et ont connues
pour leur
| fort pouvoir envahissant,
d'autres ne le sont pas encore mais pourraient
présenter les mêmes
(risques
pour
l'environnement,
Afin
d'installer
des
essences
locales
adaptées
au
contexte
de
l'aménagement de |a ZAC,
|arecherche d'une pépinière [cale utlisant des plans d'erigine locale
{départements
alentour)
est à privilégier.
Nous
proposons,
à titre
indicatif,
plusieurs
espèces
pouvant
être
utiles
lors des
plantations
pour
la ZAC.
Tableau 23 : préconisations de plantation
Dies
Olivier
Arbre
Fistacie lenfisous
Lentisque
Arbuste
Fistscis
ferebit
jer ter
Quercus ilex
ver
Arbre
oficinalie
Romarin oficinal
Arbustes bas
Fraxinus
anguoffois
Ene à feuilles étroites
Arbre
Gistus albidus
Ciste cotnneux
Arbuste bas
Eadasse
Arbuste bas
P
F
Peuplier noir
Arbre
F: Laurier sauce
Arbre
Primuis vers
Primevère
onentelis
Jacinhe
Harbacie
Heders helix
Lierre
Herbacte
Notons que les cansails d'un botaniste devront être apportés au porteur
de
projet pour affiner les
espèces à planter lors de l'aménagement
paysager de la ZAC.
De même,
si certains espaces
sont
ensemencés
d'espèces
herbacées
fgezons,
pelouse
d'omement),
le
mélange
de
graines
et,
notamment,
les espèces
présentes
devront
être validées
par un
avis du
botaniste.
Ce
travail
| devra
être
réalisé
lors
de
l'élaboration
du
cahier
des
prescriptions
architecturales
et
|paysagères. |Information importante : Quelques
espèces
couramment
plantes
et conseillées dans les aménagements
paysagers
| sont, en fait, classées en tant qu'espèces invasives : Pyracantha Pyrscanfha cocoines, Chalef Elsesgnus
ebbingei,
Olivier de Bohème
Elseagnus
angustfoiis.
Ces
espèces
devront être
|proscrites des espèces plantées. | Remarque:
afin
de
limiter
la
présence
d'espèces
rudérales
mais
aussi
d'espèces
invasives,
it
| est
possible
d'installer
un
paillage
végétal
ou minéral
aux
pieds
des
arbres
plantés.
Suivi
de
la
mesure
Avant
la mise en place du chander,
un inventaire exhaustif de toutes les sspèces
nvasives
présentes sur la zone de projet devra être réalisé. ll permetrs, ensuite, de définir des zones de présence
de
ces
uspècus,
où
des
mesures
spécifiques
de
confinement
eVou
d'export
de
matériaux devront être mises en place. Au printemps
suivant le début des travaux,
un nouvel
inventaire
sera
réalisé
afin
de
définir
si de
nouveaux
foyers
se
sont
développés
sur
la zone
de
23 projet.
Ainsi
et
durant
les
3
premières
années
suivant
le
début
des
travaux
sur
les
différentes
zones de projet, ce suivi sers reconduit une fois par an, au printemps.
Réduction
|
En
.
D
rs
d'impact
| 218
réduit notablement le disque de propagation des espèces imsives
CETTE
EC
TT
MIBadasse
Références!
;
illustrations
Figure 9 : quelques espèces locales pouvant être utilisées dans les aménagements
paysagers
Quelques
références
sur
la prise
en
compte
des
espèces
invasives
:
- Document
prescripif des
plantes envahissantes
de la région
méditerranéenne,
élaboré par
l'Agence Méditerranéenne de l'Environnement LR et l'Agence Régionale Pour l'Environnement PACA
(2004) :
http-llmww.tela-botanica.orgireseaulprojet/fichiersPELR/14426/PELR_14438.pf. -
site
internet
est
dédié
aux
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
des
Alpes
et
Méditerranée : http:livww.invmed.fr - Choix
des espèces
horticoles herbacées à privilégier dans le cadre de la végétalisation des
rues (document de la mairie de Bordeaux mais adapté au contexte de la ville de Sussargues): htt:l/climactions-bretagnesud.bzh/wp-contentiuplosds/2016/03/guide- vegetalisation_042013.pdf
Mesure n°5 - MR5 : adaptation des OLD
bas
Mesure de réduction
mesure re
8
Adaptation de la mesure de débroussaillement réglementaire autour
de
la ZAC (OLD)
Espèces
s
se
concemés
Toute
espèce
protégée
locale
En application de l'arrêté relatif au débroussailement réglementaire destiné à diminuer l'ntensilé
Description
[455 incendies de forêt et à en limiter la propagation (arrêté préfecioral DDTM34-20 13-03-0209),
gen
un débroussaillement dit être mis en place au-delà de la ZAC
et sur une profondeur de 50 mètres
mesure
| [la commune de Sussargues étant situé dans la zone de risque global d'incendie dé forët for,
25 Obligations Légales de Débroussaillement représentent une surface
d'environ 7,2 ha et
concement majoritairement de la chênaie vente. Elles concement également une pete surface de milieux plus ouvars (pelouses sèches. garigues et dalles rocheuses), aux enjeux Écologiques forts. ILest done
primordial
de
respecter
certaines
consignes
afin,
d'une
part,
de
limiter
l'impact
sur
les
milieux et sspéces d'intérêt et, d'autre part, de rendre cette bande coupe-feu favorable à la faune at à la flore.
Une
ouverture
de
milieux
peut,
en
effet,
dans
le contexte
présent
majoritairement
boisé, avoir un effet positif pour de nombreuses
espèces protägées et patrimoniales (rappelons
que de nombreuses espèces patrimoniales sont infécdées aux milieux plus ouverts). Les adaptations que nous proposons id permeîtent un compromis entre prévention contre les incendies et prise en compte des enjeux écologiques. Elles ont été présentées, dans leur principe, aux services de l'état (DREAL/DOT) et au SDIS 34, quiles ont validées. + Modalités
de
création
et d'entretien
de
|a bande
débroussaillée
pos
ce
sèches
à Brachypode
fameux)
ue que
des
milieux barals
d
ipalouse rudérale), il est important que ces ravaux d'ouvenurefentretien soient
réalisés avec un
matériel léger n'ayant
pas où peu
d'impact
sur le sol, Ainsi, le bucheronnage
sera réalisé à la
tronçonneuse, at la strate arbustive devra être traités avec un engin à pneus (éventuellement un chenillard
à
pneus}.
Les
secteurs
présentant
aujourd'hui
des
sensibililés
pariculièrement
fories
(pelouses
sèches
en
mosaique
avec
des
dalles
rocheuses)
devront
impérativement
être
entretenus
à
la débroussaileuse
thermique
à
dos
afin
de
limiter
au
maximum
l'impact
sur
le sol
{altération
du
sol}.
Concernant
l'OLD
supplémentaire
à mettre
en
placs
en
phase
chantier,
il est
localisé au niveau d'un secteur retenu dans le cadre de |a compensation écologique
du projet,
Afin
de
garantir
l'état
de
conservation
des
espèces
ciblées
par
la compensation
et notamment
de
la Gagée
de Lacaita,
la même
méthodologie
de travail
manuel
précisée ci-avant
devra
être
appliquée. L'emprise des OLD
recoupe,
à l'extrémité ouest du ste. une portion du ruisseau du Valentibue.
Cet habitat
linéaire présents
des anjeux
écolcgiques imporsants (habitat de reproduction. zone
refuge, comidor écologique.
Il est donc
important de ne pas toucher à ce secteur (en bleu sur la
carte suivante] at, notamment
à la ripisyive. Ceïte conservation
de linéaire est permise par la
DDTM
et le SDIS,
à condition
que
les abords
soient
bien
débroussaillés.
Ainsi,
aucun
arbre
ni
arbuste ne sera conservé au-delà
de la nipisylre préservée,
et cela sur une profondeur de 5
mètres,
De même,
en bordure est de ce même
cours d'eau,
est présent
un secteur de dalles
rocheuses
également
sensible
d'un
point
de
vue
écologique
(déjà
fortement
"abimé"
par
les
vavaux pour la canalisation]. Ce secteur, qui ne présente pas de risque pariculier au ragard de la propagation des incendies, sera épargné lors des travaux d'ouverture et d'entretien des OLD
par ailleurs,
important d'exdure
tout passage
d'ergir
el tout dépôl de matériel et de
ux (branchages,
résidus de broyage] au niveau de ces secteurs sensibles.
Notons
également
laprésence
de
quelques
mare:
temporaires
sur
l'emprise
des
OLD
(ef, carte
suivante). Afin de ne pas altérer ces secteurs vis-à-vis des amphibiens, il conviendra de ne pas compromettre
la fonctionnalité de ces points d'eau, Il sera, alors, important de préserver quelques
massis
arbustifs
et des éléments
arborés autour des
mares
(zones
de refuges pour la patte
faune). Les secteurs présentant des gites
(pierres, dalles rocheuses.)
devront être évitées par
les
engins
afin
de
limiter
les
risques
d'écrasement
d'individus
éventuellement
à
couvert.
Ces
éléments représentent, par ailleurs, des zones refuge pour la petite faune. Conformément
à
[arrêté
en
vigueur,
les
rémanents
de
coupe
seront
soit
exportés,
cela
à
l'avantage,
en
plus
de
imiter la propagation
du
feu,
de faciliter la repousse
des herbacèes
typiques
des
pelouses sèches
locales et d'éviter
un enrichissement
du sol non
désiré
(apparition
d'un
végétation
rudérale},
soit
broyés
finement
sur
place
et dispersés
de
manière
homogène
sur les secteurs entretenus. Le traitement de la strate arbustive se fera par débroussaillement de type « alvéolaire » (cf. ilustraion suivante), c'est-à-dire qu'au lieu d'effectuer une coupe
rase de cette végétation, qui
serait défavorable
à un
grand
nombre
d'espèces,
quelques
patchs
de
végétation
arbustive
et des
arbres ou bosquets d'arbres seront conservés ponctuellement. Comme mentionné, il conviendra de conserver
les arbres
de
plus
gros
diamètre,
d'intérêt pour |a faune
cavicole
et |a faune
xylophage.
Deux
arbres remarquables,
mis en évidence dans
le présent rapport, devront être
conservés.
Ces
arbres sont
localisés sur la carte en
fin de
fiche,
Le marquage
d'autres arbres
à
épargner,
favorables
à cette
faune,
sera
réalisé
par
un
écologue
avant
le début
des
actions
de
coupe.
L'objectif sera,
ainsi,
de
préserver
les plus
beaux
spécimens
arborés
de
Chêne
vert et de
Chêne oubescent (les plus favorables à la faune et moins inflammables que le Pin d'Alep}.
25 Un recouvrement des strates arborescente et arbustive de l'ordre de 15 à 26 % est partnent & compaïble avec les impératifs de risque incendies.
Illustration
du traitement
de la
strate
arbustive
par
le
débreussalllamant
alvéolaira
UITON
& L
KMIEC- ONF.
Pour
que
ces
recommandations
soient
compatibles
avec
les objecifs
de
prévention
contre
les
incendies,
les
conditions
suivantes
(issues
de
l'arrêté
précité}
devront
être
respectées
:
-
coupe et élimination de la végétation
ligneuse basse spontanée
:
-
coupe
et élimination
des
arbres
et arbustes,
morts,
malades,
ou
dominés
;
-
coupe
et élimination
des
arbres
et arbustes
en
densité
excessive
de façon
à ce
que
le houppier
de
chaque
arbre
ou
arbuste
conservé
soit distanl
de
son
voisin
immédiat
d'au
moins
5 mètres,
Les arbres
regroupés
en bouquet
peuvent
être conservés
et traités
comme
un
seul individu
sous
réserve
que
le diamètre
du
bouquet
soit
inférieur
à
10
mètres
:
-
coupe
et
élimination
de
tous
les
arbres
el
arbustes
dans
le
périmètre
d'une
construction
de
telle sorte
que
celle-ci
soit
à une
distance
d'au
minimum
3 mètres
des
houpprers
des
arbres
et
arbustes conservés ; L'arrêté stipule nien que les arbres remarquables peuvent étre conservés isolément. -
élagage
des
arbres
et
arbustes
de
3
mètres
et
plus
conservés
entre
30
%
et
50
%
de
leur
hauteur;
-
coupe
et élimination
de tous
les végétaux
situés à l'aplemb
de l'axe de
la chaussée
des
voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique eu donnant
accès
à des
constructions,
sur
un
gabarit
de
4
mètres :
-
élimination
de
tous
les
rémanents.
L'ensemüls
des
travaux
d'ouverture
et d'entretien
devrs
être
réalisé
en
période
de
moindre
sensibilité vis-à-vis de la faune et de la flore protégées.
La bande
coupe-feu devra, ainsi, être
mise
en
place
à
l'automne
(mi-septembre
à
mi-décembre)
puisque
de
|a
coupe
d'arbres
sera
nécessaire, en plus de La coupe d'éléments arbustifs. Sachant
qu'elle est obligatoire autour des
chantiers, elle devra. donc, être mise en place an parallèle du défrichement sur le projet. Pour ce qui conceme l'entretien de certe bande coupe-feu (annuel les 2-3 premières années au regard de la végétation arborée du secteur, puis pouvant s'espacer tous les 2 à 3 ans selon la dynamique de végétation], nous préconisons une période allant de novembre à mi-décembre. Cette période permet
de
limiterles risques de dérangement et de
destruction pour de nombreuses espèces
en
s'étalant sur l'hiver (l'entretien est
une action plus légère moins
perturbante pour le miieu et les
espèces). Nous avons, toutefois, imposé de ne pas réaliser cet entretien au-delà de mi-décembre afin de ne pas impacterles stañons de Gagée de Lacaita (dont les plantules sortent début
d'hiver),
Pour finir, un
balisage
sera
nécessaire
surles
pourtours
de l'OLD
afin de
bien
distinguer l'emprise
du
chantier
de
l'emprise
des
OLD,
En
effet,
il
est
trop
souvent
constaté
une
dégradation
involontaire
des zones
d'OLD
par le passage
d'engins
ou
le dépôt de
matériaux
par exemple,
du
fait de cette proximité avec la zone de chantier. Un balisage strict, matérialisé par un géomètre. sers,
donc,
obligatoire
sur
l'ensemble
de
l'OLD
(entre
l'emprise
chantier
et
l'OLD),
Au
niveau
de
la zone
d'OLD
correspondant à
l'emprise
des
bassins
{sud-ouest
du
projet),
une
zone
perméable
sera nécessaire
pour permettre les travaux
liés aux bassins.
Cependant,
dans ce secteur il sera
important
de
limiter au
maximum
la dégradation
des
milieux
hors
emprise
des
bassins
(imiter
le
passage
des engins,
éviter tout stockage
et ne pas décaper
le sol) puisqu'il
s'agira d'une zone
naturelle
une
fois
les
aménagements
en
place. Suivi
de
la
mesure
Encadrement
écologique
de la mise
en place des OLD :
Au
regard
des
enjeux écologiques
et
des
secteurs
sensibles
identifiés
au
sein
des
OLD,
un
encadrement
doit
être
mis
en
place
lors des
travaux
d'ouverture
du
milieu,
En
plus
du
sui
chantier
{cf,
MR1},
deux
passages
d'un
écoloegue
sont,
ainsi,
à
prévoir
lors
de
la
création
des
OLD. De
même,
i nous
semble
pertinent
de
prévoir
un
accompagnement
pour
les travaux
d'entreter
de ces
OLD.
au moins locs des
3 premières
années
après ouverure
(fréquence annuelle]. Trois
passages
sont à prévoir la première année
d'entreïien
puis 2 passages
pour
les deux autres
années,
soit
T Passages.
Précisons
que
ces
passages
permettront
d'ajuster,
au
mieux,
les
éléments de végétation à préserver (et non uniquement des arbres isolés].
Réduction d'impact
Cette
mesure
permet
de
réduire
sensiblement
les
impacts
d'altération
d'habitat
de
reproduction/slimentation
ét de destruction d'individus vis-à-vis de la faune et de la ficre. Le
respect des prescriptions permettra même,
pour certaines espèces, de considérer la mise en
place de ces OLD comme ayantun effat positif de par la création de milieux semi-ouvers d'intérêt,
Référencesi illustrations
Cf. carte
suivante.
Projet d'ÉcoQuantier des Capitelles sur la commune de Sussargues 54)
+
A
As
masauibes
NE
AIT CHTBATRS
near orage memes Canariten da quaiquos meteo
nee ab
Baksaae
» mere en tee
+ Cohsgs mserméatio L— Estsaps pardabe pour CEA Parent de à 240 LI Este des OLD 04 crue CLR OUT mpriomantare
durant
és Vans 3 baser
Drbe duree
SAN
Matin
ce
va
Carie 33 :
Incaiication dec cateurc et alémentz écolagiquec cancibiec canz l'emprics dec OLD
27 Annexe
D
: Description
et localisation
des
mesures
de
compensation
Mesure
de gestion
de la compensation
n°1—MC1-G1
Nature
de
la
Mesure
Restauration
et entretien
d'habitats
ouverts
à
semi-ouverts
par
action
mécanique
Ouvrir
des
milieux
qui
sont
aujourd'hui
assez
fermés
pour
permettre
le
développement
des
populations
locales,
voire
la
colonisation
par
des
espèces
typiques
de
milieux
ouverts
à
semi-
Objectif
| ouverts
comme
celles
qui
sont
concernées
par
cette
demande
de
dérogation.
L'ouverture,
et
l'entretien,
de
milieux concemeront
le sous-bois
de zone
de
chénaie
et certains
milieux
plus
ouverts
s'apparentant
à
de
la garrigue,
Toutes
les
espèces
de
milieux
ouverts
à
semi-ouveris
concemées
par
la
compensation,
Espèces
| Hotamment
la
Gagée
de
Lacaïta,
la
Magicienne
dentelée
et
les
psammodromes
algire
et
ciblées
7 d'Edwards,
Description Milieux
concernés
: rappelons
que
les
actions
d'ouverture
de
milieux
concernent
deux
physionomies
de
milieu
:
-
des
zones
de
chênaie
avec
un
sous-bois
assez
dense
où
l'objectif est
d'éclaircir
le sous-bois,
sans
changer
l'aspect
boisé
du milieu.
Il s'agit
d'atteindre
un
éclaircissement
avec
environ
60
%
de
milieux
herbacés
et 40
%
de
milieux
buissonnants,
plutôt
qu'un
sous-bois
surtout
dominé
par
le
buissonnant,
voire
les
essences
arborées
à un stade jeune.
Quelques
arbres
devront
également
être coupés
pour
faciliter l'accès
à la lumière
au
sol
{couverture
de
50-60%
minimum
à
conserver
au
niveau
de
la
canopée).
-
des
milieux
semi-ouverts
plus
typiques
de
garrigues/matorral
avec
un
recouvrement
maximum
de
40%
de
la
strate
arborée
et
buissonnante
(peu
d'arbres
sont
concernés
par
des
actions
sur
ces
milieux),
le
reste
correspondant
à des milieux herbacés
de type pelouses xériques.
Pour
ces
habitats
cibles,
il
s'agit
toujours
de
parvenir
à
une
mosaïque
de
milieux
alternant
des
formations
buissonnantes
et
arborées
avec
des
milieux
ouverts
de
type
de
pelouse
sèche
ici.
Cette
configuration
en
mosaïque
est
importante
à
prendre
en
compte
par
le prestataire
lors des
travaux.
La
restauration
de
milieux
ouverts
à semi-ouverts
porte
sur
une
surface
totale
d'environ
13,1
ha.
Moyens
techniques
: ouverture
du
milieu
par
débroussaillage
mécanique
et bûcheronnage
léger.
Le
débroussaillage
se
fera
par
patchs
permettant
d'aboutir
à
une
structure
«
alvéolaire
»
du
milieu.
Une
bande
de
végétation
dite
« écran
» sera
la plupart
du
temps
conservée
en
périphérie
des
sentiers
existants
afin
de
limiter
les
possibilités
de
pénétration
au
niveau
des
zones
réouveries.
Classiquement,
les
secteurs
très
embroussaillés
nécessitent
des
actions
de
gyrobroyage,
de
coupe
de
jeunes
arbres,
mais
aucun
dessouchage
n'est
prévu.
Sur
les secteurs
abritant
de
la
Gagée
de
Lacaita,
une
intervention
manuelle
sera
nécessaire : à
l'aide
de
débroussailleuses
à
dos,
de
tronçonneuses,
voire
avec
des
petits
broyeurs
sur
roues
(pneus).
Pour
les
secteurs
en
bord
de
chemin
«
carrossables
»,
il sera
possible
d'utiliser
des
engins
qui
restent
sur
les
chemins
et
débroussaillent
les
abords
(exemple
: les
parcelles
OB637
et
644).
Sur
la
zone
d'intervention
en
faveur
de
la
faune,
l'utilisation
d'un
tracteur,
voire
d’un
chenillard
à
caoutchouc
sera
possible,
Quoiqu'il
en
soit,
aucun
chenillard
«
classique
» ne
devra
être
utilisé au
risque
de
déstructurer
le sol.
L'utilisation
d'un
broyeur
à
lames
est
ici
plus
indiquée
au
regard
de
la nature
du
sol.
La
finition
du
débroussaillage
(autour
des
arbres
préservés
par
exemple)
devra
toujours
se
faire
manuellement
pour
ne
pas
abimer
les
arbres.
Les
principaux
résidus
de
coupe
/
débroussaillage
devront
être
évacués
du
site
(pour
éviter
de
favoriser
l'accumulation
de
matière
par
rapport
à
la
Gagée
de
Lacaita
notamment)
mais
les
plus
petits
éléments
(petits
buissons
et branches)
pourront
être
broyés
sur
place.
Il s'agira,
alors,
de
les
broyer
le plus
finement
possible
pour
limiter
l'amoncèlement
de
résidus
au
sol.
À
défaut
d'évacuer
les
rémanents
de
coupe,
il
conviendra
de
les
regrouper
dans
des
secteurs
préidentifiés
où
un
broyeur
forestier
pourra
les
broyer
le
plus
finement
possible.
Suite à cela, un engin de type tondobalais pourrait ensuite venir récupérer le broyat sur l'emprise dédiée. Des
actions
de
bücheronnage
pourront
être
ponctuellement
utiles
comme
évoqué
précédemment.
Ce
bucheronnage
devra
être
réalisé
manuellement,
à
l'aide
de
tronçonneuses,
Certains
troncs
issus
de
la coupe
d'arbres
pourront
être
débités
et
laissés
sur
place,
de
préférence
en
bordure
des
secteurs
de
boisements
préservés,
car pouvant servir à la faune comme
les insectes xylophages.
Le reste des troncs
etles
branches
et
autres
rémanents
seront
exportés
si de grande
dimension
(voire valorisés
dans
la filière bois si possible)
ou
broyés
finement
sur un
endroit
dédié
où
un
tondobalais
pourra,
ensuite,
passer finir de
broyer et récupérer
l'essentiel
des
rémanents,
Fréquence
d'intervention
(pour
l'entretien
des
milieux restaurés) : à préciser dans
le plan de gestion.
lors
des
renouvellements
et en
fonction
de
la
dynamique
de
végétation
constatée
au
cours
de
la
compensation.
Aujourd'hui,
au
regard
des
milieux
concernés
par
ces
travaux
de
restauration
et
d'une
dynamique
de
végétation
potentiellement
ralentie
an
sous-bois,
il est
envisagé
une
fréquence
d'entretien
variable
sur
les 30
années
de
la
compensation
: tous
l2s deux
ans les six premières années
puis tous les 4 ans.
Cette fréquence
pourrait être
ambindrie
si
la repousse
est
plus
faible.
Localisation
a
*
Br
Habitats ouverts en mosaïque cibles
Projet d'ÉcoQuaer des caplielles ur Là COMMUNE de SUSSATQUES |J4)
Actiaess de réaurrarure à 3 Méagenthure
a
ar
de
Gugbe de Lacai et de 1 tape
223 Péurein en fumat ce La
Le Pate perrentaté ur den lurascemnal ere be
aus
cures
Gagéo de Lorairz
Nes de 10
mass
10-69 sais 50. 100 nas 103
290 dedribun
Pas de 268 mévaié
CI Esyrios ealuue peur ae
M Norpireseiess phase Ga
29 Période
d'intervention
pour
la
restauration
des
milieux
ouverts
/ semi-ouverts
:
dans
l'automne
et le début d'hiver {entre mi-septembre
et fin novembre)
pour éviter les périodes
de
reproduclon
d'espèces
sensibles
dé
la faune,
Par
rapport
à l'hiverage.
il y a peu
dé
contrainte
car il n'y a aucun
remaniemert
du
sol (pour
des
amphibiens
etreptiles
enfouis)
et pas
de
coupe
de gros arbres. Mais il convient de réaliser les ravaux
sfn janvier, voire avant décembre où les
premières pousses de Gagée de Lacaïta peuvent sorbr.
Planning
| période
d'intervention pour
l'entretien
des
milieux
ouverts
| semi-ouverts:
en
fin
d'automne et début d'hiver novembre préférentiellemant, voire décembre] car, pour un simple entretien {coupe d'éléments buissonnants { arborés jeunes), I s'agit de la période de moindre sensibilité, notamment pour les reptiles, les amphibiens et la Gagée. Fréquence d'intervention : à préciser dans le plan de gestion mais nous avons, ici, envisagé une fréquence d'intervention tous les 2 ans pendant 6 ans puis tous es 4 ans,
Mesure de gestion de la compensation n°2 — MC2-G2
Nature de la | Diaioppement de boisements plus matures mesure Objectif
| Augmenter l'attractivité de Ia chênaie tout en assurant sa conservation sur le moyenlong tem.
Espèces
|Toutes
les espèces
des milieux arborés
intégrées
à la dérogation
et, notamment,
le Grand
ciblées
| Capricome, les chiroptères arboricoles et la Genaite commune
Description Favoriser
la
maturation
des
boisements
locaux
Four
ce
travail,
nous
avons
recherché
une
amélioration
des
boisements
de
chênes
verts
locaux
avec
un
traitement
différencié
selon
les
structures
des
formations
en
place
et
les
potentialités
d'intervention
:
-
Pour
les
poräians
de
boisements
de
chênes
verts
plus
hautes
et
denses,
une
éclaircie
du
boisement
sera
réalisée
afin
de
faciliter
la
croissance
des
arbres
restants
(croissance
en
diamètre
notamment)
et faciliter
la
régénération
naturelle
de
l'espècs
(production
de
glands).
Il s’agit d'une
coupe
dés
bons
les
moins
vigoureux,
avec
un
objeclif
d'éclaircis
de
maximum
20
%
du
boisement,
en
maintenant
un
indice
foliaire
supérieur
à
1.
Les résidus de coupe devront, alors, soit être exportés si valorisables dans les filières bois de chauffage. soit être broyés
(avec un broyeur de végétation de
type broyeur thermique) afin
de créer une couche
fine de
broyats
qui pourra
être
laissée
sur place
(cela apportera
un
peu
d'humus
au
sol}.
Deux
secteurs
sont
identifiés sur la compensation
(cf. carte suivante).
Au total, environ
2 ha
pourront être traités de cette façon.
-
Pour
un
autre secteur de boisements
de
chênes
verts qui est assez bas, même
si pas forcément jeune,
du
fait d'une
potentielle
plus faible réserve
utile du
sol, un
traitement
du
sous-bois
sera
privilégié. dans
l'objectif
de limiter le risque incendie de la formation et de favoriser les jeunes repousses de Chêne
vert.
Il s'agit
d'un
secteur dans la partie ouest de la compensation.
Des broyeur télécommandés (avec chenillards caoutchouc
peur
limiter
l'impact
sur
le sol } pourront
être
util
. Site
sous-bois
n'ust
pas
accessible
pour
cette
machine,
les
opérations
devront
être
réalisées
manuellement
à
la débroussaïleuse
à
des
et
à
la tronçonneuse.
Les
résidus
de coupe
devront,
ici,
soit
être
broyés
finement
si
peu
abondants,
soit
être
exportés
{ou
broyés
sur
des secteurs
prédéfinis). Environ
3 ha de ce type de boisement
pourront être traités de cette façon
sur la
compensaion.
-
Pourles deux secteurs plus clairsemés présents à l'ouest de |a compensation
(dont celui devant faire l'objet
d'un
traitement
du
sous-bois},
il s'agira
également
de
limiter
la
présence
du
Pin
d'Alep
afin
d'améliorer
la
qualité de la Chnaie
at favoriser le développement
du Chêne
vert, voire du Chêne
blanc.
Hormis les plus
gros spécimens,
il s'agira d'éliminer un certain nombre
de pieds de Pin d'Alep (jeunes pousses ou sujets un
peu plus grands). Pour cela. un travail à la tronçonneuse sera nécessaire. Afin de sortir les pins coupés des boisements,
l'utilisation
d'un
treuil avec
une
machine
présenté
surle
chemin
le plus
proche,
sera
nécessaire,
Cette action ne sera
nécessaire
que la première
année
de mise en place de la compensation.
Les jeunes
pousses
seront,
ensuite,
traïtèes en
même
temps
que
le débroussaillage
du
sous-bois.
Rappelons
que
d'autres
secteurs
boisés
mais
plus
clairsemés
sont
intégrés
à la compensation
liée aux
milieux
plus
ouverts
avec,
de
fait,
un
traitement
du
sous-bois
et de
quelques
jeunes
repousses
d'arbres,
notamment
de
pins (c£ mesure
MC1-G1}.
Préservation
des
boisements
Pour certains secteurs où les travaux d'éclaircies sont peu compatibles, le développement
de boisements matures
souhaité
passe
par une
non-intervention
sur les 30
années
de la compensation,
|| s'agit, donc,
d'une
préservation
des milieux arborés déjà présents localement.
Cela n'empéchera pas des actions ponctuelles sur los 30 années: mais
il s'agira
principalement
de
préserver ces
habitats.
Cela
conceme
des
milieux
de
Chênaie
mais
également
la petite portion de ripisyive du Valentibus intégrée à la compensation. La maturation de sujeis plus âgés sera, par ailleurs, possible sur l'ensemble des zones de compensation puisque les plus
gros
spécimens,
de
chênes
(Chêne
vert
et
Chêne
blanc)
notamment,
seront
toujours
préservés.
Par
ailleurs,
les
gros
arbres
en
bordure
de
l'ancienne
STEP
seront
également
préservés
(essentiellement
des
peupliers). Au total, surles 8,6 ha de milieux arbarés considérés en tant que zones de compensation, 7.6 ha connaîtront des actions ciblées sur le milieu
arboré
et 1 ha sera
préservé sans
intervention.
Rappelons
que
certains
secteurs
intégrés
aux
milieux
semi-ouverts
(MC1-G1)
resteront
également
des
structures
à
l'aspect
hoisé,
La
carte
suivante
précise
les d'férents secteurs
d'intervention,
Localisation
Boisements plus matures à préserver sur la zone de compensation
Projet d'Écoduartier des Capüielles
sur
la cortenune
de Sussargues
{34j
Aatians en faveur des baisements|
Banags écaroes Frlsenstur da baisamare
LE atrramentage re ee here
cup ponts
dà fi
(mn
vaiaitinss at su tsar
CS Error
peut
empanzson éranitie
de 13 ZAC
31 Opérations
d'éclaircie
du
boisement: une
éclaircie au démarrage
de la compensation
puis
environ
15
ans
après.
Les
aclions
d'éclaircies
du
baisement
peuvent,
en
effet,
si bien
menées,
être
très
ponctuelles
dans
le boisement.
Ainsi,
seules
deux
interventions
sont
ici
prévues
sur
las
20
années
de
la compensation.
Ces
opérations
devront
prendre
place
dans
l'automne
{entre
début
septemore
et fin
octobre]
afin
d'éviter
les
périodes
sensioles
pour
la faune
locale,
Opérations
de débroussaillage
du sous-bois
: la première année
d'intervention puis tous les
5
ans
pendant
15
années
puis
une
demière
fois
dans
les
15
demières
années
de
la
Planning
|
compensation
(actions
d'entretien
plus
fréquentes
que
pour
l'éclaircie
du
fait de
la dynamique
attendue
des
ligneux
coupés
en
contexte
de
boisements
clairsamés
{espèces
buissonnantes,
arbustives et arborées)).
Pour la première année,
la période automnale
(jusqu'à novembre) doit
être
privilégiée
mais
pour
les
années
suvantes,
d'entretien,
[a
période
hivemale
pourra
être
préférée
car
l'action
sur
le milieu
sera
plus
légère,
En
cas
de
présence
de
la
Gagée
de
Lacaita,
l'intervention
devra
idéalement
avoir
lieu
avant
décembre,
Coupe
de
pins
d'Alep
: uniquement
dans
l'automne
lors
de
la
mise
en
place
des
premières
actions de compensation
Mesure de gestion de la compensation n°3 — MC3-G3
Nature
de
la
Restauration
des
anciennes camières embroussailées
mesure
3
h
Débroussailler
£s
anciennes
camières
qui
sont
fortement
colonisées
par
la végétation
{arbustive
Objectif
|! arborée) afin de dégager les afieurements
rocheux (fronts de carrière) et le carreau de carrière
ifend
de
carrière).
Les
abords
directs
des
camières
seront
également
concemés.
Les reptiles liés aux milieux rocheux comme
certaines couleuvres, le Lézard des murailles,
le
Esnèces
|Lézard catalan, la Tarente de Maurétanie ou le Lézard ocellé + certains chiroptères fissuricoles
ciblées
|comme
le Vespère
de
Savi
+ des
mammifères
comme
le Hérisson
d'Europe
ou
la Genetle
commune
+ des amphibiens si des mares se développent
Description Restauration
des
anciennes
carrières
: les
actions
d'ouverture
de
milieux
concemneront
[a
coupe
d'arbres
{jeunes
arbres
uniquement}
ou
d'éléments
buissonnants
encombrant
essentiellement
les
fands
des
anciennes
zones
exploñées.
Les
abords
de
ces
anciennes
camières
et,
notamment,
des
fonds
de
carrière
pourront
également être dégagés lorsque des potentialités de formation de mares se feront sentir (faciliter les écoulements des eaux)
ou
pour
faciliter
le
lien
entre
ces
milieux
et
d'autres
milieux
plus
ouverts
présents
localement
(sur
la
Zone
de compensation
ou ses abords}.
Trois
secteurs
d'anciennes
carrières
sont
notamment
ciblés
par ces
actions
d'ouverure
de
milieux
: un
secteur
à
l'extrémité
sud
de
la
compensation,
les
camières
situées
plus
à
l'est
du
projet
et la zone
d'ancienne
carrière
à
l'ouest
des
carrières
de
Font
d'Armand.
Les
interventions
seront
plus
importantes
sur
les
anciennes
carrières
à
l'extrémité
sud
de
la
compensation
et
sur
celles
à
l'est
car
celles
à
l'ouest
des
anciennes
carrières
de
Font
d'Armand
ont
une
physionomie
déjà
assez
aérée
{pour
ces
demières,
intervention
an
fonction
des
résultats
des
suivis
écologiques).
Quant
à
celles
situées
dans
les
anciennes
carrières
de
Font
d'Amnand,
des
opérations
très
ponctuelles
seront
nécessaires
sur
les
anciennes
carrières
embroussaillées
mais
non
sur
le
secteur
déjà
entretenu
par
rapport
aux
festivités
prenant
place
localement
Au
niveau
de
la
carrière
de
Fent
d'Armand,
le
parking
sera
redimensienné
et
mieux
matérialisé
pour
permettre
d'éviter
les
débordements
sur
les
milieux
naturels
alentour,
Les
voitures
devront,
de
fait,
rester
sur
les
emplacements
réservés,
permettant
d'éviter
loute
altération
des
milleux
naturels
alentours
où
des
voitures
se
garent parfois de manière désordonnée.
Sur le reste des carrière, l'entretien aujourd'hui en placs sst compatible
avec
es
enjeux
de
biodiversité
at
le
secteur
servira
d'état
de
référence
pour
d'autres
camièrss
alentour,
Entretien
des
anciennes
camières:
à préciser dans
le pian
de gestion
el lors des
renouvellements,
il s'agira
de
vérifier
que
les anciennes
camières
dégagées
ne
sient
pas
rapidement
recclonisées
par
la végétation
mais
également
que les anciennes
carrières
où
peu
d'actions
sont envisagées
(car suffisamment
ouvertes)
ne se
fassent pas
trop coloniser par la végétation arbustive à arborée. Au regard de la dynamique potentiellement assez
faible
dans
ces
milieux,
4
interventions
semblent
suffisantes
sur
les
20
années
de
la compensation.
Moyens
techniques
: au
regard du substrat
rocheux des anciennes
camières
et des fronts qui sont présents,
même
si
souvent
de
faible
hauteur
(moins
de
10
m),
une
intervention
manuelle
sera
nécessaire.
Du
matériel
de
type tronçonneuse et débroussailleuse à dos sers préférentiellement utilisé. Les résidus de coupe devront, alors, être exportés. Aperçu des carrières de Font d'Armand (à gauche] et de san parking (à draite) —CBE
10 mai 2017
#
Piuyel d'ÉcuQuartier des Capiieties sur La cunmaune de Sussarues (4)
Arciareite corbres À trétautee
sousaaila
gs
aerben de fort Amar
Eros
vs
LI
Gb su er
33 Période d'intervention pour la restauration initiale des anciennes camières
: comme
pour
le débroussaillage des mieux ouverts / semi-ouverts, la période automnale doit
être privilégiée
entre mi-septembre et mi-novembre, d'ici fin octobre pour la coupe des arbres) pour éviter les périodes de reproduction d'espèces sensibles de la faune, et pour éviter la période hivemale de léihargie, natamment de reptiles et d'amphibiens, Période
d'entretien de ces anciennes
carrières: opération à
réaliser préférentiellement en
novembre { décembre
(comme
pour l'entretien des milieux semi-ouverts) pour ne pas générer
Planning
| je passage d'engins sur zone en janvier ! février, au moment où la Gagée commence à
sortir,
Fréquence
d'intervention : à préciser dans le plan de gestion maïs nous avons, ici, envisagé
une fréquence de gestion tous les 8 ans. Matérialisation
du
stationnement
sur
le
parking
des
carrières
de
Font
d'Armand:
à
l'automne
ou
durant
l'hiver
de
mise
en
placs
des
premières
actions
de
gestion
de
la
compensation.
Mesure de gestion de la compensation n°4 — MC4-G4
Nature de la | 2 iuration
da l'ancienne STEP de Sussargues
mesure Objectif
Rendre
le secteur
attractif
pour
la faune
locale
et,
notamment
pour
la faune
patrimoniale
Espèces
| Reptiles lés aux milieux ouverts à semi-ouvants, auifaune commune
de milieux ouverts/semi-
ciblées
| ouverts et espèces cavicoles en bordure, chiroptères caviccles, voire insectes
Description Comme
évoqué,
l'objeclit est d'aller vers une renaiuration de
l'ancienne STEP.
c'est-à-dire un processus
par
lequel la flore et la faune recoloniseront le milieu artificiel présent. Une
partie
de
l'ancienne
STEP
en
lien
avec
le
boisement
existant
à l'ouest
séra
hissée
en
libre
évolution
vers
une formation de chènaie.
Un ensemencement à
l'aide de glands récoltés
sur les chênes envirannants et par la
récupération de jeunes
plants de chênes
également
récupérés
dans
les milieux environnants
(sur le projet et
dans
les
milieux
alentour)
sera
mis
en
place
afn
de
faciliter
l'implantation
Ge
l'espèce
au
niveau
des
zones
remaniées.
Le
sol
sera
préalablement
travaillé
manueliement
à
l'aide d'une
grille
pour
les
glands
à
semer,
ou
er
creusant un petit trou (d'une largeur d'environ 2 fois [a motte) pour les jeunes plants de chênes, En paitie est de
l'anc'enne STEP, des milieux plus ouverts seront favorisés añn de conforter le corridor constitué
par les OLD
en
bordure
de
piste.
!l s'agira,
par ailleurs,
d'une zone
attraclive
pour
['alimeriation
voire
|a
reproduction
de
certaines
espèces.
Précisons
que
si
la sirate
herbacée
sera
privilégiée.
des
rapousses
buissonnantes pourront être présenvées pour créer une configuration plus hétérogène at plus propice à
la faune.
En plus de ces opérations, des blocs rocheux ou éléments rocheux pourrant être récupérés de l'emprise au projet pour venir conforter l'intérêt du site pour les reptiles et les amphibiens en créant des zones de gites. Parallèlement
à
cela,
le
tas
de
gravats
présent
actuellement au sein de l'emprise de l'ancienne STEP {voir photo ci-contre) devra être démantelé et exporté avec un
accompagnement
d'un herpétologue
sfin
de
récupérer
les éventuels
repiles
présents
au
niveau
de
ce 135 de gravats
et les installer au
niveau
des gîtes
créés sur la STEP
à partir des blocs rocheux extraits
sur l'empri
du
projet,
Certains
parpaings
pourront
être récupérés pour les gîtesà
reptiles à créer.
En
plus
de
ces
actions
sur
le
milieu,
une
mare
de
quelques
dizaines
de
mètres
carrés
sera
installée
au
niveau
d'un
point
bas,
au
sud-est
de
la
STEP,
sans
être
trop
proche
d'arbres
caducifoliés
dent
le feuillage,
larsqu'il
tombe,
peut
eutraphiser
et
combler
rapidement
la
mare.
La configuration
de cette
mare
doit permettre
une
colonisation
rapide
par la végétation
hydrophile.
Ainsi,
les berges devront être en pentes douces qui convergent ensuite vers une zone
plus profonde,
ne dépassant
pas
1 m
de
profondeur.
Les
contours
de
la
mare
seront
sinueux
afin
d'augmenter
l'effet
de
lisière
et des
zones
de
refuges
pour
la
faune
pourront
être
installés
à
proximité
{branchages,
pierres,
etc.}.
Li mperméabr| ‘lité du
fond
de
la mare
pourra être assuré par le dépêt d'un
couche
d'argile, La méthodalogie technique précise pour la création
de la mare sera détaillée dans le plan de gestion. Ces opérations devront être attentivement encadrées par le gestionnaire du site de compensation. Entretien
des
milieux
Deux
actions
d'entretien
sont
prévues
sur ce
secteur,
Des
actions
ponctuelles
de
débroussaillage
pourrant
étre
prévues
sur
les
30
années
de
la
compensation
pour
éviter
une
fermeture
trop
imporante
par
El végétation
au
niveau
de
la partie
est
À
ce jour,
au
moins
quatreopérations de
ce
type
sont
prévues
sur les
30
années
de
la
compensation,
mais
ces
madaliés
d'intervention
seront
précisées
dans
le plan
de
gestion.
Pour
la
partis
ouest
plantée
en
Chêne
vert,
un
entrelion
manuel
sera
prévu
pour
éviter
l'embroussaillement
les
premières
annèes
el
permettre le développement des jeunes chênes. Précisons qu'un pâturage pourra également prendre place dans le secteur est (pas surla zone dédiéeà redevenir une chénaie pour ne pas entraver le développement des chênes).
Cet aspect devra être précisé dans le plan de
gestion
oour les modalités
d'intervention
sur les 30 années
de
la compensation.
Localisation
{
illustrations
Projet d'ÉcoQuartier des Capitelles sur la commune de Sussarques 434}
le 4
anrienne RTE
bee aus
du Éveatan sans du mou bisé 4
Ciatondune more
C2 sons
rater pr1
ETES) Fôrimbne de ZAC UT
ae projet
segments
en
1
à
se
ns
Pour la récolte, le semis
ou la plantation des glands | jeunes plants de chênes verts. le mois
d'octobre
correspond
à une
période
propice
(maturité
des
glands
et période
favorable
à
la
plantation]. lis seront récoltés et semésiplantés au fur et à mesure
de
leur récaite (dans la même
jouméej
afin d'éviter qu'ils ne se dessèchent.
Une
semaine
sers dédiée
à ce travail sur les 0,5
ha.
Notons
que cette opération
pourra
faire intervenir un
collectif de
ciloyens dans
le cadre
d'actions
participatives que promeut la commune
avec ses habitants.
Pitié
Pour
la
création possible
de
gîtes
à
reptiles,
cela
sera
réalisé
en
parallèle
de
la réalisation
du
ul
projet afin
de
récupérer
les
éléments
rocheux.
Pouries
opérations d'entretien (débroussaillage),
au moins 4 opérations sont à prévoir surles
20
années
pour
l'entretien
de
la parie
est
(s'il
n'y a pas
de
pâturage),
dont
lapériodicité
sera
à
définir dans
le plan
de
gestion et'ou lors
des
renouvellements.
Pour
la partie
ouest
plantée
seuls
deux entretiens sont prévus les premières années. Le
suivi
du
site
aura
lieu
sur
les
30
années
de
la compensaïon.
35 Annexe
E
:
Description
et
localisation
des
mesures
d'encadrement
et
d'accompagnement,
dont
la transplantation
de
la
Gagée
de
Lacaita
Mesure
d'encadrement
de
[a compensation
n°1
— MC5-E1
Nature de la | Etat
zéro
des
parcelles
de
compensation
et suivis
à
réaliser
sur
les
30
années
de
la
mesure
compensation L'état
zéro
doit
permettre
d'avair
une
connaissance
précise
de
l'état
actuel
des
habitats
et
des
Objectif
populations
d'espèces
protégées
! patrimoniales sur
les
parcelles
de
compensation,
Cet
état
zéro
doit
définir des
protacoles
d'inventaire
adaptés
à chaque
groupetespèce
ciblé puisqu'il
senira de référence pour les suivis écologiques tout au long de la compensation.
Espèces ciblées
Habitats
naturels,
insectes,
amphibiens,
reptiles,
chiroptères
et avifaune
Description Le préslable
à
cete
mesure
est
la
définition
des
protocoles
d'inventære/suivis
rigoureux
par
groupe
{espèce
ciblé.
Deux jours
seront
dédiés
à ce travail
pour émettre
un document
sur les protocoles à
faire valider par là
DREAL-Occitanie.
À
ce
stade
de
l'étude,
il n'est,
donc,
pas
possible
de
connaître
précisément
les
protocoles
à
appliquer mais des pistes sont proposées pour permettre
une estimation du temps nécessaire à l'étal zéro et aux
suivis écologiques.
Habitats
naturels
Plusieurs objectifs concement les habitats naturels : -
avoir un suivi sur les 30 ans de la compensation
de Ia structure (verticale et horizontale)
de la végétation
pour
comprendre
l'agencement
des
milieux
ouverts,
arbustifs &t arborés.
Pour
cela,
nous
proposons
un
travail
uniquement
basé
sur
la
phoïc-interrétation,
sur
la
base
de
photos
aériennes
disponibles.
Si
nécessaire,
les prospections
terrain
liées aux
autres
objectifs
permettront
de
vérifier certains
secteurs
où
la
photo-interprétation
est
difficile.
Il s'agira
de
cartographier
finement
les
structures
d'habitats
en
place
:
-
avoir
une
évaluation
de
l'état
de
conservation
de
milieux
ouverts
de
type
pelouses
ou
garigues
;
-
avoir
une
évaluation
de
l'état
de
conservation
de
milieux
arbarès.
Pour les chjectifs d'évaluation des états de conservation, les possibilités suivantes sont proposées : -
milieux
de
pelouses
/ garrigues
: inventaire
floristique
détailé
sur des
placettes
de
25
m°
(nombre
et
surface à préciser] avec estimation d'un coufficient d'abondancé-dominance par espèce
et prise en compte
des
facteurs
pouvant
influencer
l'état
de
conservation
des
habitats
(par
exemple
les
espèces
invasives,
le
pourcentage d'essences ligneuses sur la placette.….}.
=
milieux arborés
: inventaire floristique détaillé sur des placettes de 25 m° (nombre et surface à préciser) +
suivi
dendrométrique
de
la
chénaie
afin
de
caractériser
le
boisement
en
place.
|] s'agirait,
id,
de
mesurer
différents
paramètres
traduisant l'état du boisement
: organisation
spatiale
de la végétation
(strates herbacée,
arbustive
et arborescente
avec
leur
hauteur et
leur recouvrement),
répartition
des
tiges
en
fonction
de
leur
circonférence (par exemple par comptage du nombre de tiges ligneuses de moins de 23 em de circonférence mesurée
à
1,3
m
du
sol,
et
par
comptage
des
tiges
plus
grosses
en
les
organisant
par
classes
de
taille
: 23
à
33
om:
33
à 42
em:
43-83em;>
53
cm,
Ce
protocole
est
adapté
de
ceux
réalisés
par
l'ONF
et
les
Réserves
Naturelles
de
France),
présence
de
bois
mort,
évaluation
de
l'état
sanilaire
des
individus,
etc,
Nombre
de jours
de
terrain
/ analyse:
pour
l'état zéro,
une joumée
devra
être
dédiée
3 la cartographie
par
photo-interprétation,
une
autre
aluation
de
l'état
de
conservation
des
milieux
ouverts
{ Sémi-ouverts
et
une
demi-journée pour
l'évaluation
de
l'état
de
conservation
des
milieux
arborés,
Fréquence
du suivi:
tous les 3 ans
pour la photo-interprétation
et le suivi des
milieux ouverts
/ semi-ouvarts
et
tous les 12 ans pour
le
sui
dendrométrique des milieux arborés,
avec un
premier passage 4 années
après la
réalisation de l'état zéro pour les milieux ouverts à semi-ouverts et 13 années après
pour les milieux arborés.
Nombre
de jours
de rédaction
| saisie
des données: 2,5 jours
par année
de suivi avec photo-interprétation
et
suivi
milieu
ouvert
à semi-ouvert,
1 jour
par
année
de
suivi
milieu
boisé.
Flore
Des suivis sa:
alisés afin de suivre les stations de Gagée présentes sur la Zone de compensation
(estimation
du
nombre
d'individus, état de conservation
des stations}. Un protocole probablement similaire à celui du suivi
des
bulbes
transplantés
sera
utilisé
{voir
mesure
d'accompagnement),
Par
ailleurs,
| s'agira
de
metre
en
évidence
d'éventuelles
nouvelles
stations
de
l'espèce
sur
la zone
de
compensalion.
La
zone
de
compensation
sera donc parcourue dans sa globalité afin de détecter de nouvelles stations sur lesquelles le protocole
pourrait,
alors,
également
être appliqué
au
cours du
temps. Nombre
de jours
de
terrain
/ analyse :
pour
l'état Zéro
et chaque
année
de
suivi,
1,5 jr devra
être dédié
au suivi
de
la
Gagée
intégrant
le suivi
par protocole
+ la prospection
de
l'ensemble
des
zones
de
compensation
à la
recherche d'éventuelles autres stations de Gagée
que celles déjà
identifiées,
Fréquence
du
suivi
:
tous
les
ans
pendant
6 ans
puis
tous
les
3 ans.
Nombre de
jours de rédaction
! saisie des données:
1 jour par année de suivi
Insectes
Deux groupes d'insectes doivent notamment faire l'objet de suivis: les crihoptères avec la Magicienne dentelée etles colécptères avec le Grand Capricome. Par ailleurs, rappelons que trois autres espèces patrimoniales sont égalementà considérer: la Decticelle à serpe, le Grand Nègre des bois et le Lucane cerf-volant. Orthoptères
{Wagicienne
dentelée)
: le
protocole
à
appliquer
pour
cete
espèce
poura
consister
en
un
échantillonnage
par quadrat (nombre,
s:
et durée des quadrats à préciser) durant la meilleure
période de
détectabilité de l'aspèce, à savoir entre mi-mai et mi-juin (observation des juvéniles plus facile). Chaque
quadrat
devra
être prospecté
deux
fois.
Nombre
de jours de terrain / analyse
: pour l'état zèro
et chaque année
de suivi, deux passages entre mi-mai
et mi-juin
doivent
être
prévus.
Fréquence
du
suivi :
tous
les
ans
les
trois
premières
années
puis
tous
les
3
ans
jusqu'aux
30
ans
de
la
compensation. Nombre
de jours de rédaction / saisie des données :
1 joumée par annéa de suivi
Galéanfères
{Grand Capricame
+ price en compfe
des espèces
estivales » : Decticelle à ceme,
Grand Nègre
des bois et Lucane
cer£volant : l'objectif de cette sorte est principalement axé sur le Grand Capricome mais les
autres espèces
seront également rapidement
recherchés dans
les milieux qui leur sont propices.
Pour le Grand
Capricome,
le protacale pourra consister en la réalisation de transacts ou de quadrats {méthode
à préciser]. Sur
chaque
transect ! quedrat,
deux
paramètres
devront
êre
notés:
les chênes
d'intérêt (Chêne
ver ou
Chère
pubescent dont les diamètres sont supérieurs à 20 em) et les traces de reproduction
de l'espèce (individu valant,
macro-restes d'adultes, trous d'émergence).
Notons que la prise en compte
du Lucane cerf-volant peut être faite
en
parallèle
gar
l'espèce
ust susceptible d'exploiter
les mêmes
arbres
que
le Grand
Caprcome.
Nombre
de
jours
de
terrain / analyse
: pour
l'état zéra
et chaque
année
de suivi,
un
passage
est nécessaire
en
juillet. Fréquence
du suivi : tous les 6 ans sur les 30 années
de la compensation
avec
un premier passage
seulement
4
années
après
l'état
zéra
pour
avair
un
suivi
toute
faune
ceîte
anné
{cf. échéancier
en
fin
de
document}.
Nombre
de jours de rédaction / saisie des données
: 0.5 jour par année
de suivi
Amphibiens
Aucun
habitat
de
reproduction
n'est
touché
pour
ce
groupe
mais
les
milieux
concemés
par
le
projet
sont
des
habitats
terrestres
de
la plupart
des
espèces
locales,
notamment
du
Pélobate
cultipède
et du
Triton
marbré.
Les
zones de compensation disposant ou étant susceptibles de disposer de points d'eau propices à leur reproduction iL est mpartant d'en assurer un suivi surla durée
de [a compensation,
Le protocole pour ce groups devra être axé
sur
les
anciennes
carrières
présentes
surla compensation.
même
si une
recherche
d'individus
en
phase
terrestre
pourra également être réalisée.
Le protocole
à
utiliser pourra se baser sur celui défini pour le suivi des mares en
Languedoc-Roussilion,
Ainsi,
à l'approche
de |
mare, i faut astimer le nombre
d'individus chanteurs de chaque
espèce
(valable
pour
les
espèces
«
chanteuses
»
comme
les
anoures),
Puis
il s'
le nrospecter
de
manière
plus
apprafondie
les
voirits d'eau
à l'aide de
boltes
/ waders {selon
la profondeur
de
l'eau}
pour
dénombrer
auss:
bien les espèces qu'avoir une
estmation
de l'abondance
des espèces.
Les différents stades
de développement
des individus (adultes, juvéniles, larves.
pontes) devront également être comptabilisés et
l'état de développement
de
ces
stades,
pour
les
pontes
et
larves,
devront
être
évalués.
Enfin,
différents
paramètres
caractérisant
les
mares
devront
également
être
relevés
: hauteur
d'eau,
présence
/ abondance
de
poissons
ou
écrevisses…. Deux
passages
seront nécessaires pour chaque année de suivi.
Nombre
de
jours
de
terrain
/ analyse:
pour
l'état zér
et
chaque
année
de
suivi,
deux
passages
seront
nécessaires
dans
la
période
de
plus
forte
activé
de
reproduction
de ce
groupe,
à
savoir
entre
mars
et
avril.
La
date du
mois
de mars
est importante
pour le Pélobate
cultipède
qui est une
espèce
précoce.
Ces
prospections
devront
avoir
lieu en
début
de
nuit,
quand
les
individus
sont
plus
actifs.
Fréquence
du
suivi :
tous
les
ans
pendant
trois
ans
suivant
l'état
zérc
puis
tous
les
3
ans
jusqu'à
la
fin
de
la
compensation
{cf
échéancier
en
fin de document).
Nombre
de jours de rédaction { saisie
des données
: 1 joumée pour chaque
année de suivi.
Reptiles
37 L'objectif sur ce groupe est de centrer les suivis sur les deux
espèces
patrimoniales les plus impactées
par le
projet
(les
psammodromes
algire
et d'Edwards).
Cependant,
il convient
également
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
reptiles
impactés
par
le projet,
Si
le protocole
à utiliser devra
axer
la méthode pour
tenir compte
des
deux
psammodromes
et
de
leur
écologie,
toutes
les
espèces
de
reptiles
fréquentant
le
secteur
seront
recherchées.
Le
protocole
à
utiliser pourra
correspondre
à des
quadrats
(nombre.
taille
et durée
de
prospection
à préciser) à positinnner sur les différents
secteurs
de compensation,
natamment
ceux
devant faire l'objet d'une
gestion
des
milieux
plus
ouverts.
Des
témoins
pourront,
cependant,
également
être
placés
sur des
secteurs
où
aucune
intervention n'est prévus,
Chaque
quadrat devra être répété deux fois dans
la saison
pour tenir compte
de la difficulté de détectabilité des reptiles.
Sur chaque quadrat, des relevés simples de structure de végétation
devront
être
notés
pour
comprendre
l'état des
milieux
sur le quadrat
{les
reptiles dépendant
de cette structure de
milieux)
et son
évolution
sur
30
années.
Un
taux
de
recouvrement
des
strates
herbacées,
buissonnantes
et
arborés
devra
être
noté
(par
exemple
selon
des
classes
de
recouvrements
allant
de
D
à
26%,
de
25
à
50%,
de
50 à 75% et de 75 à 100%} Enfin, la présence de soi nu (ou afleurements rocheux] sera également un paramètre important
à évaluer,
ce
paramètre
étant,
par
exemple,
important
ocur
le Psammodrome
d'Edwarts,
Nombre
de jours
de
terrain
/ analyse:
paur
l'état zéro
et chaque
année
de
suivi,
deux
passages
sont
nécessaires entre avril et mijuin, préférentiellement entre avril at mai. Fréquence
du suivi
: tous les ans les trois premières années suivant l'ouverture de milieu puis tous les 3 ans
jusqu'aux 30 ans de |a compensation. Nombre de jours de rédaction | saisie des données :
1 joumée pour chaque
année de suivi.
Chiroptères
Seul
un inventaire noctume
en deux passages
sera, ici, réalisé.
Il s'agira de poser des boîtes d'enregistrements
de type
SMBAT
en des
endroits
stratégiques
de
la compensation
(notamment
par rapoort aux
actions
envisagées
et par
rapport
aux
éléments
remarquables
présents
ou
bordant
les
zones
de
compensation,
comme
le
cours
d'eau
du Valentibus).
Au
regard de la surface à prendre en compte,
5-8 boîtes pourraient être posées {nombre
et
localisation
à
préciser]
à
deux
périodes
différentes.
Deux
sessions
seront
réalisées
: une
dans
l'été
(enregistrement
sur deux
nuits
consécutives)
at une
en
fin
d'été
/ dé but
d'automne
(enregistrement
sur
deux
nuits
conséculves)
pour
lenir
comple
des
espèces
se
reproduisant
localement
mais
également
d'espèces
migratrices
pour lesquelles la zone pourrait être propice comme
la Pipistrelle de Nathusius et certaines noctules.
Lors de la
pose
où
de
la récupéralion
des
boites
d'enregistrements,
lé chiraptérologue
essayera
également
de
pointer
d'éventuels
éléments
particuliers
pour
le
ghe
des
chiroptères
{plus
vieux
arbres,
anciennes
camières
si
propices]. Nombre
de
jours
de
terrain
! analyse :
pour
l'état zére
ét chaque
année
de
suivi,
deux
sessions
de
deux
nuits
entre juillet
(1#°
session}
et fin
août-début
septembre
(24%
session]
sont
à
prévoir.
Pour
ce
groupe,
il est
ensuite
nécessaire de prévoir un temps d'analyse
bioscoustique des données
(1,4 jour].
Fréquence
du suivi : ce groupe
est plus faiblement impacté
et la réponse stendue
sers plus longue pour tout
ce
qui
concerne
les gîtes
{le
lemps
de
maturation
des
arbres).
même
si plus
rapide
pour
l'aspect
structurel
du
milieu et, notamment,
les zones de lisières / coridors. Seul un suivi
tous
les 2 ans est ici préconisé
jusqu'à l'année
THAT,
puis tous les 6 ans jusqu'à la fin de la compensaban
(of. échéancier en fin de document}
Nombre
de jours de rédaction / saisie des données
: 1 jour pour l'état zêro et par année
d
Avifaune
Pour
l'état
28ro
et
le
suivi
des
oiseaux,
il faut
tenir
compte
de
l'écologie
/
phénolagiz
des
espèces
locales
concernées
par
la compensation.
Ainsi, la plupart des espèces ciblées sont des passereaux chanteurs,
actifs de
jour. Et même
si une espèce protégée intégrée
à la compensation
est noctume.
le Pesit-duc scops,
aucun
suivi
ciblé sur ceite espèce
n'esl prévu (celte espèce
pouvant même
se maintenir au sein de la ZAC,
à la faveur des
plus
beaux
arbres
préservés).
Pour
les passereaux
chanteurs,
le pratacele
d'échamillannage
à dtiliser pourra
se
baser
sur
la
méthode
des
points
d'écoute
(dit aussi
IPA
pour
Indice
Poncluel
d'Abendance,
Blondel et ai.
1070}.
Au
regard
des
différents
secteurs
de compensation
concemés,
5
à
6
points
d'écoute
pourraient
être
prévus
sur
une
matinée.
Chaque
point
d'écoute
pourra
avair
une
durés
entre
{5
et
20
minutes
(durée
à
affiner
lors
de
la
définition précise
du pratocole] et devra
être répêté deux fois durant
la période de reproduction
des oiseaux.
La
période entre fin avril
à mi-juin sera à privilégier, correspondant à la pleine période de reproduction des oiseaux,
en
ayani
laissé
le temps
à la plupart
des
migrateurs
d'arriver sur
|eurs
sites
de
reproduction,
notamment
parmi
les
espèces
ciblées
par
la compensation.
Sur
chaque
point
d'écoute,
différents
paramètres
doivent
être
notés
concernant
les espèces
(type de
contact,
nombre
d'individus...)
et les
milieux
{structure
de
la végétation),
Tous
ces
points
seront
précisés
lors de
la définition
du
protocole.
Nombre
de
jours
de
terrain
/
analyse.
pour
l'état
zéro
el
chaque
année
de
suivi,
deux
passages
sont
nécessaires entre fin avril et mijuin. Fréquence
du
suivi
: tous
les
ans
pendant
trois
ans
suivant
l'ouverture
de
milieux
puis
tous
les
3 ans
jusqu'à
l'année 17 puis tous les 6 ans jusqu'à la fin de la compensation
(cf. échéancier en fin de document}.
Nombre
de
jours
de
rédaction
| saisie
des
données
: À journée pour
chaque
année
de
suivi.
Remarque: les mammifères,
hors chiraplères, ne feront pas l'objet d'un suivi
spécifique, En revanche, l'intérêt
das milieux locaux sers apprécié lors des sorties imparties aux autres groupes biclogiques, notamment pour les trois espèces intégrées à la demande de dérogation : Ecureuil roux, Gunetle commune
et Hèrisson d'Europe,
Sue
à
l'état
zéro
et
à
chaque
année
de
suivi,
un
document
sera
réalisé
non
seulement
pour
bien
préciser
les
protocoles
utilisés
{cas
de
l'état
zéro)
mais
également
pour
retracer
les
résultats
obtenus. Un
temps
de
coordination
/ relecture
est,
alors,
également
à prévoir.
Planning
|
Suivis
écologiques :
ès
l'année
suivant
la mise
en
place
dus
actions
de gestion
8t jusqu'aux
20 années
de ls compensation écelogique (cf. échéancier dans
le chapitre sur la synthèse des
mesures en fin de documei
Mesure
d'encadrement
de
|a compensation
n°2
— MC6-E2
Nature de la
sent
d'
ne
Elaboration
et renouvellement
d'un
plan
de gestion
Fréciser
l'ensemble
des
actions
de
gestion
à metire
en
œuvre
sur les
parcelles
de
compensation
let
[etes
prestataires de
la compensation.
Cela
intègre également
la précision des
protocoles
à
Objectif
_
mettre en œuvre
dés l'état zéra, Un aspect important du plan de gestion est également
de
prévoir
son
renouvellement,
tous
las
six
ans
ici.
afin
c'ajuster,
au
besoin,
les
mesures
préconisées.
Espèces
a
é
blées
| Toutes
les espèces de la dérogation
Description Pour
l'élabaralion
du
plan
de
gestion,
15 jours
seront
nécessaires
et concemeront
notamment:
-
La sécurisation du foncier avec [a commune
par la signature d'une convention sur les 30 année:
-
La définition précise des actions de gestion
:
-
L'estimation financière de css actions et leur planification sur les 20 ans :
-
La
réalisation
de
réunions
avec
les différents
partenaires
impliqués
dans
la
gestion
+
la DREAL-
Occitanie pour la validation du plan de gestion
;
-
La coordination
autour de ce plan de gestion.
Le renouvellement du plan de gestion aura, ensuite, lieu quatre fois au cours de la compensation + 1 bilan en fin de compensation.
La
périodicité de ce renouvellement est calée
selon
les fréquences
de suivi
(c£ tableau
d'échéancier en fin de document}. Ainsi, le premier renouvellement aura lieu aprés les trois premières années de suivi faunistique; le second aura lieu à N#11,
quand l'ensemble des groupes à l'étuce feront l'objet d'un suivi.
Les deux autres renouvellements et le bilan auront lieu tous fes 8 ans jusqu'aux 30 années de la compensation. Four chaque
année de renouvellement. dont le bilan, & jours sont prévus.
* La sécurisation du foncier est un point primordial car, même si la commune de Sussargues a donné son accord de principe au stade de ce dossier, tout remaniement électoral peut entraîner un changement d'appréciation sur une action engagée
par la municipalité sortante. Au regard des retours d'expérience qui existent aujourd'hui sur
cette problématique, on comprend qu'il est important d'établir des conventions juridiquement encadrées, avec la commune. Cette convention concemers
5 parcelles sur la commune (cf. tableau etcarte suivants}. 4 jours seront
nécessaires
pour
ce
travail.
Précisons
que
pour les parcelles privées (40715
et AOGGG),
elles seront acquises
lors du
démarrage
de la
compensation
(intégrées à la DUP).
39 Surface
de
la parcelle
Référence cadastrale
Propriétaire
sors
=
intégrée à la
ve
Fe
compensation
(ha}
08637
Commune
de
Sussargues
0.8
D.5
0864
Commune
de
Susssrgues
0.8
D.6
08627
Commune
de
Sussargues
44
43
08785
Commune
de
Sussargues
8.6
x]
041923
Commune
de
Sussargues
8,6
EU
DAT7O
Commune
de
Sussargues
0.26
0.36
04715
Propriétaire
privé
2.4
2.4
OA699
Propriétaire
privé
5,2
3
TOTAL
33,16
24,66
Localisation
Projet
de création
de ZAC de la Frange
urbaine su9 sur la commune de Sussargues 134}
Sagée
de Larasa Mona dé 17 geus
à 10
FDindiaus
©
55-100 mere
®
100
crade
Gi Mans 2 mures Pareolter start pour
1
&6
free mmeroe
des percettes) LI Propriétés esrarranenie | C2 Presriités gris
Ermpns sotems par in Lonoereaine | 24 3 P'ébertes de m LG
LI 00 eu pat 22e TUE esprmertanre Lena
br
heros
Carte 51 : parcelles cadastrales intégrées à la compensation
écologique
La convention
sera
à réaliser dès
l'engagement
de
la compensation
parle gestionnaire
désigné,
Le plan de gestion
sera élaboré
avant toute action
de gestion
sur
les secteurs
de compensation
Planning
|et
après
réalisabon
de
l'étal
zéro des
suivis
écologiques
(qui
apporte
des
infommations
importantes
sur
les espèces
présentes
et à suivre}.
Son
renouvellement
suivra,
comme
évoqué,
la périodicité
des
suivis
écologiques
locaux. Mesure
d'encadrement
de
|a
compensation
n°3
- MC7-E3
Nature
de
la
mesuée
Suivi
/ encadrement
des
actions
de
gestion
L'obiectif
de
cet
encadrement
est
de
vérifier
la
bonne
mise
en
place,
de
même
que
le
Objectif
| fonctionnement
efficace
des
actions
de gestion
préconisées
(débroussaillage
notamment].
ll
s'agit
également
de
bien
coordonner
la
compensation
sur
les
30
années
prévues.
Espèces bles
| Toutes les espèces de [a dérogation
Description Encadrement
et
préparation
des
chantiers:
accompagnement
et
surveillance
des
opérations
de
débroussaillage.
Pour
la
restauration
initiale
des
milieux
ouverts
à
semi-ouvers,
l'accompagnement
par
l'écologue est primordial pour réaliser
une ouverture de milieux concordente
avec les objectifs de compensation
recherchés.
||
en
est
de
même
pour
les
travaux
concernant
les
anciennes
carrières.
Pour
cela,
10
visites
de
chantier
sont
prévues
pour
l'automne
où
les
travaux
d'ouverture
de
milieu
doivent
prendrs
place
et
où
les
premières
opérations
d'éclaircie
du
bcisement
doivent
avoir
lieu.
Pour
chaque
année
d'entretien
de
ces
zones,
le
suivi
chantier
pourra
être
diminué
à
3-4
visites
de
chantier.
Surveillance,
coordination
et reporting :
alin
du
s'assurer
du
born
déroulement
des
mesures
compensaloires
sur
le
secteur
(associées
aux
actions
de
gestion},
un
important
travail
de
surveillance
at coordination
est
nécessaire tout au
long
de
le compensation.
Dans
le cadre
de
ce projet,
environ
50 jouées
de travail
sont
prévues, soit
l'équivalent d'une à deux jouées par annés
sur les 30 ans.
Suivi des chantiers de gestion: suivi prévu lors de chaque chantier avec, pourla première année (restauration des milieux} 10 visites de charlier pour accompagner
l'ouverture de
Planning
| iieux
at les travaux dans les boisements; 3 visites de chantier sont prévues ensufe prévues
pour chaque année où un entretien est prévu (cf. échéancier).
XXI.3.3.
Les
mesures
d'accompagnement
de
la compensation
écologique
Mesure
d'accompagnement
de
la compensation
n°1—MC8
- A1
es
18 | Transplantation d'une espèce protégée : la Gagée de Lacaïts Gages Lacaita
.
…
[Transplantation
des
bulbes
de
Gagée
de
Lacaita
impactés
par le projet vers des
secteurs
de
Objectif
=
pelouses favorables sur les zones de compensation
ee
Gagée de Lacaits
Description Remarque
: rappelons que cette mesure associera le CEFE-CNRS,
organisme de recherche compétent eur ce
type de pratique et qui suit actuellement des stations de Gagés
transplantées autour de Montpellier.
Opérations
préalables à la transplantation : deux actions sont importantes à réaliser avant la transplantation
même
des bulbes de gagées:
-_
L'identification des secleurs
où effectuer la transplantation
sur les zones de compensation: cette opération
& été
réalisée en
partie puisque
des secteurs
de présence
de l'espèce
ont été définis sur les secteurs
de
compensation.
Il restera
ainsi
à
réaliser,
à
proximité
des
stations
présentes,
une
étude
de
niche écologique
d'après le protocole développée par le CEFE-CNRS
{Centre d'écologie
Fonctionnelle at Evclutive : Papuga,
2018).
Elle
consiste
en
la
réalisation
de
relevés
comprenant
plusieurs
éléments
biotiques
et
abiotiques.
Ces
relevés
seront
ensuite comparés
avec
les données
connues
de
la niche
écologique
de l'espèce
ainsi qu'avec
las données qui seront générés
suite à la mise en place du protocole au niveau
des
stañons
à transplanter
et celles déjà présentes sur les zones de compensation.
Les placeïtes dont las conditions
sont proches des
conditions de référence pour
l'espèce seront sélectionnées pour accueillies bulbes à transplanter. Plusieurs
placettes
de
quelques
mètres
ou
dizaines
de
mètres
carrès
seront
retenues.
Etant
donné
les
effectifs
à
41 transplanter
(plusieurs
centaines
d'individus),
1
est
envisageable
de
rédliser
plusieurs
secteurs
d'implantation,à
minima
un sur chaque
secteur de compensation,
En plus de l'intérêt scientifique
de
multiplier
les
secteurs
d'implantation,
cela
augmenterait
[es
chances
de
réussite
de
l'opération,
La
care
suivante
montre les secteurs possibles pour une transplantation.
:
-
Le
marquage
des bulbes devant être transplantés et leur préparation :
les bulbes doivent être marqués
en
février-mars,
pour être
déterés
lorsque
la floraison
est teminés
at que
les feuilles entrent en
sénescence,
à
savoir en période estivale.
Transplantation
des
bulbes
de Gagée
de Lacaïta: conformément
à ce qui a é:é réalisé dans
les ciférentes
cpérafions
de
ce
type
(arrêté
n°DDTM34-20
14-0E-C4201DU
et
arrêté
n*DDTMS4-20 3-07-08347),
les
bulbes
seront plantés dans un petit trou creusé dans le sl en respectant la profondeurinitiale du bulbe, à savoir quelques centimètres.
Cette tansplantaÿon
interviendra
à l'automne.
Idéalement,
aucune mise
an jauge
ne sera
ici réalisée
(cf
remarque
suivante}
et l'implantation
des
bulbes
déterrés
se
fera dans
|a même
journée.
Une
mise
en
défens
des
sites
de
transplantation
sera
nécessaire
les
trois
premières
années
pour
éviter
le
piétinement
des
pisds
encor
sensibles.
Cela
est
également
nécessaire
pour
éviter
la
dégradation
du
sol
par
les
sangliers
qui
ont
tendance à retourner les terrains des secteurs déjà perturbés.
Enfin, cela permettra de protéger les stations lors
des actions de débroussaillage qui s'effactuerant tout autour des zones en défens, Remarque
importante
. afin d'avoir
le plus de
chance
de
réussite
pour la
transplantation,
les
bulbes
doivent
être
directement transplantés
(de la zone
de projet vers les zones
de compensation]
sans
mise en jauge préalable.
Cependant,
si
le
projet
ven.
démarrer
avant
que
les
actions
d'ouverture
de
milieu
n'aient
eu
lieu
sur
[à
compensation, deux possibilités sont envisagées:
-
Un débroussailage
trés ponctuel
sur |ss zones
définies
pour
accueillir la transplantation
{si l'étude de
niche 3 pu ètre réalisée),
-
A défaut.
la mise en jauge des bulbes.
Il
conviendra,
donc,
d'être
particulièrement
vigilant
à
la
date
de
démarrage
des
travaux
pour
permettre,
le
printemps
précèdent
de
marquer
les
bulbes
el de
réaliser
l'étude
de
nicne,
Le
Plan
de
gestion
devra
clairement
acter
les
opérations
à
réaliser
selon
le
planification
des
interventions.
Suivi
de la transplantation : un suivi scientifique est évidemment nécessaire pour évaluer la réussite de ce type
d'uxpénmentalion,
Ce
suivi
devra
concerner
les
stations
transplantées
ainsi
que
des
stations
témoins
présentes
au sein du secteur de compensation.
Le nombre de placettes/stations suivies sera précisé dans le plan de gestion.
Lors
de
l'implantation
des
bulbes,
quelques
placetes
fixes
seront
définies
at permettront
de
suvre
l'évolution
des
individus
au
fil
des
années.
Ce
sui
concemera
aussi
des
placettes
fixes
mises
en
place
sur
des
stations
déjà
présentes
sur
la
zone
de
compensation,
comme
évoqué
dans
la
fiche
mesure
d'encadrement
MCS5-ET.
Ce
protocole
de
suivi
est
développé
par
Gauthier
& Thompson
(2013.
Ce
protocole
utilise deux
échelles
qui
correspondent à deux mesures différentes : -
Occupation
de
l'espace
par
l'espèce :
sur
les
parcelles où l'espèce
est présente,
on trace un
auadrilage
et
on
relève
les
cases
où
l'espèce
est
présente,
Ceci
permet
d'avoir
une
tonne
idés
de
l'occupation
de
l'espace
par
cote
espèce
à un temps
T.
-
Abondance
de
l'espéce . Au
sein
de la parcelle,
on
identifie
des
zones
plus
petites
(placettes
2
î
permanentes)
qui
sont
à
leur
tour
divisées
en
1
]
Ei
Population
CARTOGRAPHIE
D'UNE
ESPÈCE
Placette permanente
cellules
de
quelques
om°.
La
présence
ou
suivie
l'absence
de
l'espèce
est
alors
notée,
Cec
donne
une
idée
de
l'ahondance
de
l'espèce
à
Envert
clair:
un temps T.
te
densité faible
E
E]
En
vert
fancé :
La
mise
en
œuvre
du
protocole
de
suivi
pour
la
densité
farte
Gagée de Lacaita sera faite après consultation du
S
ie
CEFE
(Centre
d'Ecologie
Fonctionnele
et
La#ptésntabanci-dassue congttun une synhèss visuelle
du
Er
==
auixi aux deux ächelles: Ls parcelle
[taux
d'occupation
de
Evolutive) —
CNRS
pour
assurer
sa
bonne
fit au deux
érhalles
le
pa se
En
application
ainsi
que
pour
prévoir
les
analyses
lesPaeelutis
placolie
fshandance!
statistiques
nécessaires.
..
Figure
15 :
P.
Gauthier
et J.
Thompson
2013,
Suiteà cela, un rapport sera rédigé et permettra de
Espaces
ratureis n°41
conclure
sur
l'état
des
populations
avant
/ après
actions de gestion. Nombre de jours de terrain | analyse :
léertification
des
parcelles
d'accueil
sur [a terrain
(localisation
précise
de
l'implantation)
: 2 jours
Marquage
des
individus
de gagées
à transplanter
:
1 jour
Arrachage
et
transport des
bulbes,
réimplantation
sur
le terrain at mise
en
place
des
exclos : 7
jours Définition
précise
du
protocole de suivi : D.5 jour
Fréquence
du suivi : suivi des individus transplantés = 1 jour tous
les ans pendant
10 ans {année n+2 à n#11)
eten
fonction des
résultats,
le suivi sera
maintenu
ou pas pandant
le reste de la durée
de la compensation
(prévue
sur
30
ans} :
10 jours
minimum
Nombre
de jours de rédaction { saisie des données :
{ jour tous les ans pendant
10 ans (année n+2 à n+11).
eten
fonction des
résultats,
le suivi sers maintenu
ou pas pendant
le reste de
la durée
de la compensation
(prévue
sur 30 ans) et 1.5 jour pour le rapport final : 1 1,5 jours minimum Coordination : 3 jours en tout Nombre total de jeur sur les 30 années
: 35 jours
Gagée dre Lacaita
Ma
de 10 puntes
Bacmaure priariins a ae
rar
C2]
Morse sonate
pat da
LZE émméien deu FAC EI Qc
64 berger
22e OLD mepiémentaim en
a
Hart
Carte
52 :
secteurs
pressentis
pour
l'accueil
des
bulbes
de
Gagée
Repérage
des
zones
de
transplantation
: en
même
temps
que
l'état zéro :
Marquage
des pieds de Gagée de
Lacaita sur la zone de
projet
: février / mars
précédant
les
travaux
sur
le projet
Transplantation des bulbes
: automne juste avant le démarrage des travaux sur le projet)
Suivis : févrierimars suivant la transplantation et lors des années suivantes
Planning
43 Mesure
d'accompagnement
de
|a
compensation
n°2
—MCS— A2
Rss
18 |
Sensibiisation aux enjeux de biodiversité en lien avec
la compensation écologique
Objectif
| Sensibiiser les usagers du site aux enjeux de biodiversité sur le secteur
de compensation
et aux
*
actions de compensation qui sont mises en place pour les favoriser
Espèce
à
2
5
à
js
x
ciblée
Toutes
les
espèces
de
ls
dérogation
+
espèces
pouvant
bénéficier
des
mesures
mises
en
place
Description Animations
/ ateliers
Au regard des enjeux
naturalistes importants présents sur le secteur, des actions assez variées qui seront mises
en
placs
pour
la
compensation
et
de
la
fréquentation
déjà
notable
de
ces
milieux
pour
le
loisir
(promeneurs
et
cyclistes
essentiellement}.
l'objectif est de
parvenir à sensibiliser et
faire appréhender
le travail
mené
dans ce
secteur
dans
un
objectif
de
valorisation
de
la
biodiversité.
Cette
action
de
sensibilisation
doit,
de
fait.
être
réalisée
tout
au
long
de
la
compensation
même
si
un
travail
d'animation
plus
important
est
prévu
lors de
[a mise
an
place
de
cella-ci
pour
assurer
son
acceptabilité
at même
son
appropriation
par
les
usagers
locaux,
I
s'agit
que
chacun
puisse
comprendre
les
enjeux
de
cette
compensation et les enjeux à créer un espace
le plus aëtractif possible pour la biodiversité et, notamment,
pour
certaines espèces
plus
patrimoniales
car
plus
menacées.
L'année
de
|a
mise
en
place
de
|a
compensation,
plusieurs
ateliers
/ animations
sont
prévus
oour
sensibiliser
les
usagers
locaux.
À ce
jour,
trois animations
sont
notamment
prévues
:
=
Une
animation en salle pour expliquer
la compensation
écclogique qui sera réalisée localement
et les enjeux
de celle-ci (y compris
d'un point de vue réglementaire)
:
-
Deux
animations
sur
le
terrain
avant
/ après
actions
de
gestion
afin
d'expliquer
les
enjeux
! faiblesses
du
territoire
actuel
par
rapport
à
la biodiversité
et les
objectifs
des
actions
qui
saront
menées.
Au
cours
des
20
années
de
la
compensation,
plusieurs
actions
de
sensibilisation
sont
également
prévues,
notamment
paur
faire
état de
l'avancement
de
|8 compensation
et des
résultats
relevés,
À £e
jour,
trois animations
supplémentaires
sont prèvues, à raison d'environ une tous les 10 ans.
Supports
pédagogiques
Ce
secteur
est
globalement
fréquenté
pour
la
balade
de
riverains
ou
par
des
usagers
venant
de
secteurs
plus
éloignés,
Pour
permeitre
de
ben
assoir
l'intérêt de
la compensalion
mise
en
place
et son
respect
! appronrialion
par chacun, des panneaux de sensibilisation seront réalisés. Trois sypes de panneaux
sont, de fait, prèvus:
-
Au
moins
3
panneaux
expliquant
les
compensations
réalisées
(à
disposer
à
«l'entrée»
des
trois
principales zones
de
compensation
écologique}.
-
Au
moins 3 autres types de panneaux
présentant les principales espèces
présentes / aïtendues et leur
rôle dans l'écosystème local,
-
Deux
panneaux
présentant
l'état des
milieux
avant
/ après
actions
de gestion,
Le contenu
précis de ces
panneaux
sera
défini lors du
plan de gestion
pour adapter au
mieux
le contenu
aux
opérations à réaliser.
Deux jours sont prévus pour la réalisation de ces supports.
Par
ailleurs,
il est
prévu
d'intégrer
un
article
dans
le journal
communal
« Sussargues
Mag
» su
démarrage
de la
compensation
et
autant
de
fois
que
nécessaire
pour
permeitre
de
faire
connaître
les
actions
réalisées,
leurs
objectifs
etles résultats.
Localisation
Réalisation des panneaux : dès que le plan de gesion sera validé
L
Pose
des
panneaux,
supports
pédagogiques
: à
l'automne,
en
parallèle
des
actions
de
Planning
| gestor,
l'année
suivante
pour les panneaux
présentant
l'avant
{après
de
l'état des
milieux
Sensibilisation
/ animations
: dès validation
de
la compensation
et jusqu'à
la fin de
celle-ci. Annexe
F
: Calendrier
des
dates
d'intervention
et
de
suivi
mages
[al2131a/5/6/[eJo[10/11]a2[13/14[15/16/17[18/19[20/21[22]23/24/25
26/27/28
20 | 20
Mesures compensatoires
MCI-61-
T
Restauration
et
entretien de mi ouverts / semi- ouverts
T {xl
xl Lx
x
|
MC2-62
-
Ï
Développement
de
boisements plus matures Éciaircie cena
e
bosement Traitement du sous bas MC3-63-
T
Restauration
des
anciennes carrières embroussaillèes
l
x
x
MC-Ga
-
I
Restauration
|
écologique
de
Lx
x
x
x
l'ancienne ST£Pde
|
|
Sussarques
|
MCS-EZ - Etat zéro des parcelles de compensation
et
suivis sur 30 ans poede mesure
/
1121314
5 6/7[8lo/10/21112/13/14/15
16|17|18,19/20/21/22/23/24/25
26/27
26
,29)20
Habests ner
[xl
I
I
T
+
ouverts
à ser
ouverts
|*
si |
[#
É
#
#
«|
È
x
Le
Hebuats meurs
|
arboré
(ES
Îx
x
- Gagée
xl
lxixlæl xxx
x
x
x
x |
x |
x
Lx
Insectes
- Megoenne
|
nl
|
nl
|
friend
BRCCORRE
x
x
x
x
*|
x
Îx
Tsectes= Send
Be
=
4
€
él
z
Canriceme
l
|
amphibiens
RD
[x
x
Tx
x
x
ri
=
IE
elle
Bei
xlelxl |
[x
x
EI
x
x
EI
x
Lx
Chroptres
Ixl
x
[x
x
Tx
x
xi
Lx
Avifaune
Bei
eteiel
[x
x
x
x
x
IE
MCE-E2- Rédaction
| |
T
et renouvellement
| |x
x
x
x
x
|»
du plan de gestion
|
1
|
HC7-ES-Suir
||
I
T
T
encadrement des
| |
|
actions de gestion
|
|
|
Suivi chantier
|
Le!
Lx]
1x
xl
x
x|_
|
x
Cecrdination
de là
fl
Î
f
|
|
|
nn
Ixhxlxixlxlxfalxfx] xx
]xlxlx|x|xlx]
x|xix|x]x
HCS-A1- Transplantation des pieds de Gagée de Lena durant être. | es Type de mesure
7
Année
lal2/3lalsle
10/11/12
13/14
22|
23 24,25
26/27,28,29|30
Marquage
des pieds à
transplenter Transplantation EE transplantation MC9-A: Sensibilisation aux enjeux de biodiversité en lien avec la compensation écologique Animétions
/ atelers
et
[suspects pétsgosieues Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l’environnement
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-07-DRCL-0406
portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement au niveau départemental à l’association NON AU BETON
Le préfet de l’Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU la demande présentée par l’association Non au Béron dont le siège social est situé 816 D – rue de Fontfroide – 34090 MONTPELLIER, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre départemental ;
VU les avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur général près la cour d’appel de Montpellier ;
Considérant que l’association Non au Béton remplit les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’environnement de par son objet statutaire,
Considérant qu’elle remplit les conditions prévues à l’article R. 142-2 du code de l’environnement de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant que l’association mène des activités de sensibilisation et d’information via des animationns ou la publication d’informations sur internet à destination du grand public.
Considérant qu’elle se mobilise pour assurer une veille juridique et faire valoir le droit de l’environnement dans les projets d’aménagement.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant qu’elle contribue régulièrement aux enquêtes publiques liées aux documents d’urbanisme ;
Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à l’association Non au béton.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à l’association Non au béton, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
2/3 direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l’environnement
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l’environnement
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-07-DRCL-0407
portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement au niveau régional à l’association centre permanent d’initiative pour l’environnement pour le bassin de Thau
Le préfet de l’Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU la demande présentée par l’association centre permanent d’initiative pour l’environnement pour le bassin de Thau, dont le siège social est situé 60 boulevard Victor Hugo – 34110 FRONTIGNAN, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre régional ;
VU les avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur général près la cour d’appel de Montpellier ;
Considérant que l’association centre permanent d’initiative pour l’environnement pour le bassin de Thau remplit les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, de par son projet statutaire ;
Considérant qu’elle remplit les conditions prévues à l’article R. 142-2 du code de l’environnement de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de la fédération, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant que l’association mène des activités de sensibilisation qui se déploient sur des thématiques variées à destination du grand public et des scolaires ;
Considérant qu’elle accompagne les territoires dans la coordination de projets liés au Projet Alimentaire Territorial ou à la concertation citoyenne et participe à plusieurs COPIL Natura 2000 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique régional est renouvelé à l’association centre permanent d’initiative pour l’environnement pour le bassin de Thau
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à l’association centre permanent d’initiative pour l’environnement pour le bassin de Thau, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
2/2 £ Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET +
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Éçalité
Fraternité
Montpellier, le 16 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-07-DRCL-0376
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Plate-forme de transit, regroupement ét pré-traitement de
déchets industriels spéciaux de la société SCORI à FRONTIGNAN
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
vu le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à éaractère consultatif;
vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1057 du 14 août 2019 portant renouvellement de la Commission de suivi de site de SCORI à Frontignan ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2023-11-DRCL-0573 du 29 novembre 2023 et n°2024-04- DRCL-0164 du 19 avrit 2024 portant modification de la composition de la Commission de suivi de site de SCORI à Frontignan ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R125-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'installation est une installation de transit, regroupement et pré-traitement qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement :
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation d'une plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux par la société SCORI à FRONTIGNAN et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de FRONTIGNAN, en raison des déchets ;
CONSIDÉRANT que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de la société SCORI à FRONTIGNAN est arrivée à échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Périmètre et renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2.1 du code de l'environnement, de la plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la Société SCORI à FRONTIGNAN est renouvelée comme suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- Le Préfet, ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie, Unité Départementale de l'Hérault ou son représentant, Inspecteur des Installations classées,
- _M.le Directeur du Service départemental Incendie et Secours, ou son représentant, - Mme. la Directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation départementale de l'Hérault ou son représentant ;
Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de FRONTIGNAN
titulaire: Monsieur le Mäire
suppléant: Madame ou Monsieur l'adjoint(e) au maire déléguée) à la transition écologique, la prévention des risques environnementaux et là qualité de l'air
Commune de BALARUC LES BAINS
titulaire: Monsieur l’adjoint au maire chargé de l'habitat, l'urbanisme, l'aménagement et là programmation des investissements
suppléant: Monsieur l'adjoint au maire chargé de l'écologie, l’environnement et le cadre de vie
Collège « Associations de protection de l'environnement » :
Association Lanquedoc-Roussillon Nature Environnement :
titulaire: Monsieur Claude TABACCHI
suppléant: Madame Marie-Claude DEILHES
Association France Nature Environnement - Occitanie Méditerranée : M. le président ou son/sa représentant(e)
Collège « Exploitants d'installations classées » :
Monsieur Ludovic MASSON, Directeur du centre, titulaire
Monsieur Dämien GRANIER, Responsable des opérations, titulaire Madame Charline BANEGAS, Ingénieur Qualité Sécurité Environnement, suppléante
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
Représentants titulaires :
Monsieur Olivier JOSSE, Technicien Exploitation, membre Comité Entreprise et délégué du personnel
Monsieur Gilles LAURENS, Responsable du service Client
Représentant suppléant :
Monsieur David DEMORIVALLE, Opérateur polyvalent, Membre Comité Entreprise et délégué du personnel.
ARTICLE imposition du bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la prochaine réunion de la commission de suivi de site.
ARTICLE 3: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la publication de ce présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4; Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée:
ARTICLE 5:
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1057 du 14 août 2019 et annule également tous les arrêtés pris ultérieurement portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de transit, regroupement et pré- traitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la société SCORI à FRONTIGNAN.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le -secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur le site internet des services de l’État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal.adrninistratif de Montpellier dans un délai de deux rnois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerécours.fr PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Libèrté
“Égalité Fraternité
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DRCL-07-0411
portant rejet d’une demande d'autorisation environnementale
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.181-9 et R.181-34.1°:
VU là demande déposée le 1* avril 2019 et mise à jour en date du 21 mars 2022 par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est), dont le siège social est situé au 855 rue René Descartes - BP 20070 - 13792 Aix-en-Provence, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter une carrière de roches massives et des installations connexes sur le territoire de la commune de Viols-en-Laval, lieu-dit « Calages et Puech Estrous » :
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur la demande de
dérogation à l’interdiction de destruction d'espèces protégées (DEP) et de leurs habitats, en date du 20 octobre 2022 ;
VUle courrier électronique du pétitionnaire en date du 29 juin 2023 par lequel il indique son intention de compléter son dossier en vue de lever les insuffisances du dossier relevées par le CNPN ;
VU l'absence de transmission de compléments au dossier par le pétitionnaire en vue de lever les insuffisances du dossier mentionnées par la CNPN :
VU le courrier de l'inspection de l’environnement en date du 29 avril 2024 informant la société CMSE du projet de rejet de sa demande et la réponse de ce-dernier par courriers électroniques des 27 et 29 mai 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 12 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que l'installation, faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre Vill du livre I*' du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les insuffisances du dossier relevées par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui a émis à ce titre un avis défavorable au projet, n'ont pas été levées par les compléments nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la société CMSE a indiqué ne pas avoir l'intention d'apporter des compléments à son dossier en réponse à l'avis du CNPN :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 212 Modalités d'accueil du pubiic : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou.les demandes de compléments qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale présentée en date du 1° avril 2019 et mise à jour en date du 21 mars 2022 par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est), dont le siège social est situé au 855 rue René Descartes - BP 20070 - 13792 Aix-en-Provence, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives et des instailations connexes sur le territoire de là commune de Viols-en-Laval, lieu-dit « Calages et Puech Estrous » est rejetée.
ARTICLE 2 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est) et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ,
- Monsieur le Maire de la commune de Viols-en-Laval,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
pour è délégation,
La présente cécision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximel de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
272 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
LA Bureau des préventions et des polices administratives
rares
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD 8
Téléphone: 04 67 61 63 79 Montpellier, le 2 & JUIL. 2024 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.07.DS.0600
portant composition d’un jury pour la délivrance du certificat de compétences formateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétences formateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 30 juillet 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU Je décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-228 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la région de gendarmerie Occitanie dans l'Hérault d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 13 mai au 18 mai 2024;
Considérant l'organisation par le rectorat de Montpellier d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » du 27 mai au 14 juin 2024;
Considérant l'organisation par l’association OSA d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 3 juin au 12 juin 2024;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs aux premiers secours le mardi 30 juillet 2024 à 10h30 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle Cambacérès).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2:
Madame Sandrine BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de formateurs en premiers secours citoyen est nommé présidente du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Julien HUMBERT formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de formateurs en premiers secours citoyen ;
-__ Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de formateurs en premiers secours citoyen ;
- _ Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.
ARTICLE 3 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
‘
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour ie préfet et par délégation,
Sang ete —
Thibaut FELIX
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