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Acte - 24R111 020224 Arrtemp ODP Philippe Pomero Vogue Hiver
Document publié le Samedi 17 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R111 020224 Arrtemp ODP Philippe Pomero Vogue Hiver)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24-R-111
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES: AUTORISATION ACCORDÉE À MONSIEUR PHILIPPE
POMERO POUR L'EXPLOITATION D'UN STAND DE TIR ET DE PECHE AUX CANARDS DE
LA VOGUE D'HIVER, PLACE CARTERON, DU SAMEDI 17 FÉVRIER 2024 AU DIMANCHE 25
FÉVRIER 2023.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Monsieur Philippe POMERO, le 31 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe POMERO est autorisé à occuper, sur la place Claudia
CARTERON, un métrage de 30 m2, en vue d'exercer son activité de forain lors
de la vogue d'hiver.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du dimanche 11 février 2024 au lundi 26 février 2024 inclus, installation et désinstallation
comprises.
Article 3 : Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire
fixés annuellement par le Conseil Municipal. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit :
30 m° x 0,59 € / m°? = 17,70 euros
Le titulaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
Ilest interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Aucun piquet ne peut être planté dans le béton du parking de la place.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui is concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site mww.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le — 2 FEV, 2024
Ve
Christophe QUINIOU ? ee A REP IINE
ATOUT CERCLE
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: POMMIER Sylvie
Paramètres de la transaction :
| Nonnotifée |
Nom métier : 5 ï a i Hoi D
99:AR:069: 21690285: 20240202 “ARR à 2024 | R. oitt “AR: t 1.1 1p8 # PR ;
Cycle de vie de La transaction :
: E
En attente de Éransmission. "2 février. 2024 à 14h52rmin28s
Acquittement réçu 2 février 2024 à.14h57min39s Réçupar le MI le 2024-02-02 :.
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