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Acte - 26R058 230126 Arrtemp ODP Vogue Hiver MME Winterstein
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 07h02 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R058 230126 Arrtemp ODP Vogue Hiver MME Winterstein)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
N _26-R-058
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE À MADAME MEGAN WINTERTSTEIN POUR L'EXPLOITATION D'UN MANÈGE DE CHAISES VOLANTES LORS DE LA VOGUE D'HIVER, PLACE CARTERON, DU VENDREDI 13 FÉVRIER 2026 AU DIMANCHE 22 FÉVRIER 2026
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame Megan WINTERSTAIN, le 12 janvier 2026.
ARRÊTE
Article 1 : Madame Megan WINTERTEIN est autorisée à occuper, sur la place Claudia CARTERON, un métrage de 100 m?, en vue d'exercer son activité de forain lors de la vogue d'hiver.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du dimanche 8 février 2026 au lundi 24 février 2026 inclus, installation et désinstallation comprises.
Article 3 : Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : 100 m° x 0,61 € / m2 = 61 euros
Le titulaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
Il est interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Aucun piquet ne peut être planté dans le béton du parking de la place.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d’autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 3 JAN, 2026
Le maire,
Christophe QUINIOU PERRET TRE RAT TELE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction:
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2026_R_0058
Arrêté temporaire autorisation d'occuper le domaine
public a des fins commerciales : autorisation accordée à
madame Megan WINTERTSTEIN pour l'exploitation d'un
manège de chaises volantes lors de la Vogue d'Hiver,
Place Carteron, du vendredi 13 Février 2026 au dimanche
22 Février 2026
Transmission d'actes
2026-01-23 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20260123-ARR_2026_R_0058-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.2 Ko
069-216902825-20260123-ARR 2026_R 0058-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 26-R-0058.pdf
Nom métier:
application/pdf 825.4 Ko
99_AR-069-216902825-20260123-ARR_2026_R_0058-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 23 janvier 2026 à 09h56min45s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
23 janvier 2026 à 09h56min46s
23 janvier 2026 à 09h56min49s
23 janvier 2026 à 09h57min03s
Message
Dépôtinitial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2026-01-23
Page 1