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Arrêté - Arrete departemental Creation dun branchement electricite 54 rue de la Liberation 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete departemental Creation dun branchement electricite 54 rue de la Liberation 29 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
Agence départementale
du pays de Saint Malo
Service construction
26 bis, Rue Raphaël de Folligné
35350 LA GOUESNIÈRE
ENEDIS
12 bis rue Jules Valles
35000 RENNES
Affaire suivie par :
ARNAUD GAUTIER
Tél. : 02 99 02 45 72
email : rd-agence-stmalo@ille-et-
vilaine.fr Ref. demandeur : 71457570
TITRE D'OCCUPATION VALANT ACCORD DE VOIRIE
Route(s) départementale(s) : D637 au PR 90+0525 54 Rue de La Libération Commune(s) : MESNIL-ROC'H
Arrêté n° : 24-A1-A-25053 (DAV044623)
création d'un branchement électricité BT sous le trottoir
Le Président du Conseil départemental
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route
Vu le code de l'énergie
Vu le Code du travail et notamment le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante ;
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente le 19 novembre 2012,
Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2022-71 du Président du Conseil départemental en date du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à Guy JEZEQUEL, chef du service construction de l'agence départementale du pays de Saint Malo
Vu la demande d'occupation du domaine public présentée par ENEDIS, reçue le 26/03/2024
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants : création d'un branchement électricité BT sous le trottoir d'une longueur de 5 m
Article 2- Prescriptions techniques particulières
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales inscrites dans le règlement départemental de voirie.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
2-1 Phase avant travaux
Réalisation d’une implantation contradictoire avec l'agence départementale. Personne à contacter : Arnaud GAUTIER - tel 02.99.02.45.72 - arnaud- stephane.gautier@ille-et-vilaine.fr
Demande d’intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
Page 1 sur 4 2-2 Phase travaux: Conditions de réalisation
Tranchées : (Trafic poids lourds par jour : Supérieur à 100)
- Tranchée sous trottoir :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n°A5.
- Essais de compactage :
Des essais de compactage du remblaiement seront exigés, à minima au nombre de : • un essai par traversée de chaussée ;
• un essai tous les 30 mètres en agglomération, un essai tous les 100 mètres hors agglomération pour les tranchées longitudinales.
Le rapport des essais devra être envoyé à l'agence départementale. Les éléments de voirie (tampons, grilles, caniveaux, chambre de tirage) implantés sur le DP départemental doivent répondre aux normes NF EN124, et leurs résistances seront de classe D400 sur chaussées, et C250 sur accotements.
Coffrets ou compteurs :
Ils seront implantés sur le domaine privé et ne devront pas dépasser sur le domaine public.
OBSERVATION :
Respect des articles : 64-65-66-68-69
- Le coffret devra se situer façade avant en limite de propriété.
Article 3 - Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra informer l’entreprise en charge des travaux mandatée par lui de l’obligation d’obtenir une autorisation pour entreprendre les travaux délivrée par le service en charge de la voirie départementale. La demande sera adressée, conformément à l'article L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à l'agence départementale.
Ce dernier dispose de deux mois maximum pour formuler sa réponse. Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route peut, dans son autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Il peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux nécessitent la fermeture de la section de route concernée et la mise en place d’une déviation, la demande sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Article 4 - Délai de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
Le délai de garantie court à compter de la réception du constat de fin de travaux. La durée comprend 2 hivers consécutifs, incluant la période située entre le 21 décembre et le 21 mars. Jusqu’à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts sur la période de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
Article 5- Sécurité et signalisation de chantier
Page 2 sur 4 Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Article 6 - Récolement
Le pétitionnaire s’engage à fournir au Département, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier, sous un format DWG ou équivalent.
La production de documents de récolement est impérative pour les ouvrages d’art. Ces derniers seront expressément listés et demandés par le service infrastructure routière et ouvrages d'art.
Article 7 - Désaffectation des ouvrages
En cas de désaffectation des ouvrages, le titulaire devra en informer le Département et remettre les lieux en état à ses frais, sauf si ce dernier souhaite conserver les ouvrages.
Article 8- Déplacement des réseaux
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires dans l’intérêt du domaine public routier.
Article 9- Obligations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration de projet de travaux (D.T.).
Article 10- Responsabilité
Cet accord de voirie est délivré à titre personnel et ne peut être cédé. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation et/ou de la présence de ses biens meubles et immeubles. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Le pétitionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des travaux exécutés au titre de la présente autorisation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la présente autorisation, notamment en ce qui concerne l’entretien et la maintenance des poteaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
Page 3 sur 4 sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l’issue de cette période le pétitionnaire pourra déposer une demande de renouvellement.
Voies et Délais de Recours
Au cas où vous contesteriez la présente décision, vous avez la possibilité, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, de saisir le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, 1 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex, d’un recours administratif préalable. Ce recours est susceptible de proroger (prolonger) le délai de recours contentieux ci-après.
Vous avez également la possibilité de former contre elle, dans ce même délai, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35 044 Rennes Cedex.
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