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Arrêté - Arrete departemental Travaux branchement rue Laennec 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete departemental Travaux branchement rue Laennec 23 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Jeunesse,
Agence départementale
du pays de Saint Malo
Service construction
26 bis, Rue Raphaël de Folligné
35350 LA GOUESNIÈRE
ERS
rue de la Perrière - ZA Confortland -
BP82205
35520 MELESSE
Affaire suivie par :
ARNAUD GAUTIER
Tél. : 02 99 02 45 72
email : rd-agence-stmalo@ille-et-
vilaine.fr
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
Route(s) départementale(s) : D75 au PR 18+0575 Rue Rene Laennec Catégorie : D
Commune(s) : MESNIL-ROC'H
Arrêté n° : 24-A1-A-25711 (DAV045549)
Travaux : Branchement BT
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-3 et L 3221-4 relatifs aux pouvoirs du Président du Conseil départemental
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3 et L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l’utilisation du domaine public
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente le 19 novembre 2012,
Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2021-287 du Président du Conseil départemental en date du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à Bertrand MERRER, chef du service gestion de la route au sein de la direction des routes départementales Vu la demande présentée par ERS reçue le 15/05/2024
ARRÊTE
Article 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation d’entreprendre des travaux (Travaux : Branchement BT) sur la D75 est accordée à ERS pour une durée d’une année à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera à l’agence départementale la date précise de début des travaux.
Article 2 - Prescriptions
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales inscrites dans le règlement départemental de voirie.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
2-1 Phase avant travaux
Réalisation d’une implantation contradictoire avec l'agence départementale. Personne à contacter : Arnaud GAUTIER - tel 02.99.02.45.72 - arnaud-
Page 1 sur 3 stephane.gautier@ille-et-vilaine.fr
Demande d’intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-2 Phase travaux: Conditions de réalisation
Forage ou fonçage :
Le pétitionnaire devra préciser la profondeur de fonçage à l'issue des travaux. En cas d'impossibilité technique de forage ou fonçage, veuillez contacter l'agence départementale.
Tranchées : (Trafic poids lourds par jour : Inférieur à 100)
- Tranchée sous chaussée :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C5.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C6.
- Tranchée sous trottoir :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n°A5.
- Réemploi des matériaux :
Sous la chaussée des routes dont le trafic poids lourds est inférieur à 100 et sous les accotements, si l'étude des sols montre que les objectifs de densification Q3 et Q4 peuvent être atteints, le réemploi des matériaux est possible. L'étude doit être transmise à l'agence départementale pour validation.
- Essais de compactage :
Des essais de compactage du remblaiement seront exigés, à minima au nombre de : • un essai par traversée de chaussée ;
• un essai tous les 30 mètres en agglomération, un essai tous les 100 mètres hors agglomération pour les tranchées longitudinales.
Le rapport des essais devra être envoyé à l'agence départementale.
OBSERVATION :
Respect des articles du règlement de la voirie départemental : 63-64-65-66-68-69
- La traversée de chaussée sera à privilégier par fonçageou forage.
Les éléments de voirie (tampons, grilles, caniveaux, chambre de tirage) implantés sur le DP départemental doivent répondre aux normes NF EN124, et leurs résistances seront de classe D400 sur chaussées, et C250 sur accotements.
2-3 Phase après travaux
Le pétitionnaire s’engage à remettre les lieux en l’état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.
Article 3 - Signalisation
Pour les travaux en agglomération, un arrêté de circulation sera à demander auprès de la mairie de la commune de MESNIL-ROC'H.
La signalisation du chantier devra être conforme à la réglementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Obligations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer les travaux (D.I.C.T.).
Article 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis du Département d’Ille et Vilaine que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Page 2 sur 3 Article 6 - Obligations sanitaires liées au CORONAVIRUS COVID19
La présente autorisation implique que toute personne (liée à l’entité autorisée) présente sur le chantier visé se conforme scrupuleusement au guide « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus covid19 », consultable sur www.preventionbtp.fr. Ce guide est l’objet de mises à jour périodiques.
Ce guide, validé par les ministères et secteurs d’activités concernés, est le document de référence tant pour son application que pour les contrôles de son application (DIRECTE et autres entités). »
Article 7 - Réception des travaux
A fin de contrôle, un constat de fin de travaux sera dressé conjointement avec l'agence départementale.
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