Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-013

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Direction

22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale (8 pages) Page 3

22-2020-01-14-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de

signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs (6

pages) Page 15

22-2020-01-13-004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint

de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'ARmor (3

pages) Page 22

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

/

22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature

à des agents de la DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 26

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-01-14-001

décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Direction

départementale

de la cohésion sociale

Direction

Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport ;

VU le code du tourisme ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

VU Ia loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. MOSIMANN Thierry, Préfet des Côtes d’ Armor ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M.Christophe BUZZ, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020, donnant délégation de signature à M.Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4DECIDE

ARTICLE 1°: La décision portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 28 octobre est abrogée

ARTICLE2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BUZZI subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Xavier MARCHAND), directeur départemental adjoint.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BUZZI Directeur départemental et de Monsieur MARCHAND directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Madame Marianne LE BELLE, attachée hors classe de l’administration de l’Etat ;

- Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État et notamment pour les attributions visées aux références h1 et h2 ;

Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Sylvie GRASELY, attachée de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À .blet b2. ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, El et el-1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1,b3-3, El, el-let j1 ;

- Madame Syivie LEQUERRIOU, attachée de l’administration de l’État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, El, el-1, E2, e2-1 à e2-6 ;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à [a référence D ;

Madame Lysiane POSTIC, attaché de l’administration de l’Etat, pour les attributions visées à la référence c4 ;

2/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5Madame Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2 ; c3-l et c3-2

- Monsieur Stéphane DE LEFFE, professeur de sport, pour les attributions visées à la référence c4

- Madame Jocelyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 et c3-1

- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c3-1 ; gl et c2

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié aux bénéficiaires, : |

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor

Saint Brieuc, le 14 janvier 2020

Le Directeur Départémental

: € la Cohdsi Sociale

À. , + 3

0

ci

Te,

Christophe BUZZ!

3/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6CODE

A)

B)

b1)

b2)

b2-1

b 2-2

b 2-3

b 2-4

b3)

b3-1

ANNEXE

ATTRIBUTIONS

AIDE à l'ENFANCE

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat

AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères

Prestations accordées pour des personnes sans domicile

fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d’admission ou de prolongation en centre d’accueil

pour demandeurs d’asile (CADA)

Dépenses d'aide sociale â la charge de l'État

Admission à l'aide sociale ,

4

Recours devant les juridictions d'aide sociale

Composition de la commission départementale d'aide

sociale

Demande de fixation de la dette alimentaire et de son

versement à l’autorité judiciaire

Compétences propres de l'Etat et action sociale

Contrôle sur place des lois d'aide sociale

TEXTES de REFERENCE

Aït. L 224-1 à L 224-9 ;: L 224-12 ;

L 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du

Code de l’Action Sociale et des

Familles (CASF)

Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF

Aït. L. 111-3 du CASF

Art L. 111-3-1et R 345-4 du CASF

Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du

CASF

Art. L. 121-7 du CASF

Art. L. 231-1 etL.241-2etR

241-4 à R 241-11 du CASF

Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-I à

L. 131-4 du CASF

Art. L. 132-8 et L. 134-4

L. 134-6 du CASF

Art. L. 132-7 du CASF

Art. L. 133-1 du CASF

4/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7b 3-2

b 3-3

©

cl)

C2)

c3-1

c3-2

c4)

cs)

d 8)

El)

Convention d'attribution de postes du fonds de

coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

Conventions et avenants financiers annuels du dispositif

de l'aide temporaire au logement (ALT)

SPORTS. JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE

Décision d'agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire.

Accusé réception et récépissé de déclaration des accueils

collectifs de mineurs et des locaux les hébergeant

Accusé réception de déclaration de l’exercice des fonctions

d'enseignement, d'encadrement ou d’animation contre

rémunération d’une activité physique ou sportive -

délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et

des attestations de stagiaires.

Avis sur les manifestations sportives soumises à déclaration

ou à autorisation

Instruction, mise en place et suivi des dossiers concernant

le service civique de cohésion sociale et de solidarité et le

volontariat associatif, ainsi que la signature de tout

document y afférant.

Récépissés de déclaration de création, de modification et de

dissolution d’association - Correspondances dans le

domaine associatif

ACTIONS SANITAIRES

Commission départementale de réforme.

Comité médical

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES,

Procédures d’autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93

Art. L. 851-i à L. 85i-4 du code

de la sécurité sociale

L.121.4 du Code du sport /Loi

n°2001-624 du 17/07/2001

Art L.227-4 et suivants du CASF

Art L212-11 et R212-85 à R212-87

du code du sport

AttR 331-3 et suivants du code du

sport

Instruction du 10 mars 2010

Art 5 de la loi du 01/07/1901

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

5/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8el-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

f1)

CASF et relevant de la compétence de l’Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation de

ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires à

la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection juridique

des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection juridique

des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre des

prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en qualité

de préposé d’établissement hébergeant des majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures de

protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité

judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT

Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée

Notations et propositions d'avancement de titularisation

Affectations et mutations de service, autorisation de

circuler avec le véhicule personnel et fixation de

kilométrage autorisé.

Octroi des indemnités forfaitaires et heures

supplémentaires.

Art. L.313-1 à L.313-9 et R3 13-

là R.313-110-2et D.313-11à

D 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472 — 4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474 -5 du

CASF

Art L.472-5 à L 472 — 9 du CASF

Art L.472-1 à L 472 - 4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Loi n° 84-16 du 11-01-84 Décret

n° 92-731 du 27-07-1992 Arrêté

du 27-07-1992

6/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9gl)

hl)

h2)

J1)

2)

Octroi de congés annuels, de maladie, de longue maladie,

de longue durée (sauf avis du Comité Médical Supérieur)

pour maternité, pour formation professionnelle, de congés

sans traitement prévu au décret n° 49-1239 du 13-12-1949

modifié Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de

travail à temps partiel, de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du comité

médical supérieur).

Etablissement des ordres de mission des personnels du

service se déplaçant hors du département.

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

DIRECTEURS ETABLISSEMENTS SOCIAUX

PUBLICS OÙ A CARACTERE PUBLIC (centre

départemental de l’enfance et de la famille)

Entretien annuel d'évaluation du directeur

Procédure de sélection et de nomination aux emplois de

direction

CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS

D’ASSISTANCE

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label

ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Notification de décisions relatives à des mesures

d’accompagnement social dans et vers le logement

Gestion des dispositifs de prévention des expulsions

locatives

Instruction n°87 232 du 28/12/07

Att R.412-14 du code du tourisme

et circulaire du 28 avril 2006

Art 65-2 de la loi n°86-33 du 9

janvier 1986 modifiée

Art 44 de la loi n°2010-751 du 5

juillet 2010,

Art 2 du décret n° 2005-1095 du

ler septembre 2005 modifié

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012

NOTE D'INFORMATION

N°CNG/DGD/UD3$/2013/287 du

15 juillet 2013

Décret n° 2010-263 du 11 mars

2010 relatif aux procédures de

sélection et de nomination aux

emplois de direction

Art D 245-24 à D 245-24-3 du

CASF

Art L.441-2-3 et R.441-13 et

suivant du CCH.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

7/7

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-001 - décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-01-14-002

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Direction

départementale

de la cohésion sociale

Direction

Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1 "Etat ;

VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

VU Ia loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret 18 décembre 2019 du nommant MThierry MOSIMANN , Préfet des Côtes d’Armor ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 , nommant MChnistophe BUZZT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

VU Parrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe BUZZI Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 des BOP

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13suivants : 147, 157, 177, 135, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

La délégation de M. Christophe BUZZI porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104, 354 et 303 et du CAS 723

DECIDE

ARTICLE ler : La décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 28 novembre 2019 est abrogée.

ARTICLE 2 : Il est donné subdélégation de signature à F’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 des BOP suivants : 333, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303 et du CAS 723, aux agents de la Direction Départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur, Xavier MARCHAND , directeur départemental adjoint ;

Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de l’administration de l’Etat ;

- Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État :

- Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sociales ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Isabelle COTELLE, attachée de l’administration de l’État ;

- Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

- Madame Isabelle LE SAUX, adjoint administratif principal 2ème classe

ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor et affichée à la Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor.

Saint Brieuc, le 14 janvier 2020

2/2

Christophe BUZZzI

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-14-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-13-005

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature du délégué de l'Agence nationale

de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 15Agence

nationale |

del'habitat DÉCISION n° 2020-01

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Thierry MOSIMANN, délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le

département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

DÉCIDE

Article 1*:

Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

< tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH frésorption de l’habitat insalubre — traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités ‘territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;

«toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;

+ le rapport annuel d’activité ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 16+ __ après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en COUrs.

L.321-1-1 é Etion de cont étence pour L'attribution aides :

+ tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’Anah, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions :

* la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

* le programme d’actions ;

* après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées et cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R.321-12 du CCH ;

* _Jes conventions d’OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH (en délégation ce pour l’attribution des aides à la pierre) :

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux

termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH:

* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour 1 itoi couverts ‘une convention signée en application de l’articl

L.321-1-1 du CCH (hors délésation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anab ; 2/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 172) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

3)

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du coûtrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

CCH sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans trav aux dés olues s au

1) les

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

+ M. Lilian SANZ, ingénieur des travaux publics de l’État, chef par intérim de l’unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor,

+ M.Jean-Matthieu HOUPPE, architecte urbaniste de l’État, chef de l'unité

renouvellement urbain et logement public et adjoint à la cheffe du service planification, urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor,

aux fins de signer :

4.1 - Pour l’ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH (RHI-THIRORTD), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux 36

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 18termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

+ les actes de désignation des agents chargés du contrôle. mandatés pour effectuer des contrôles sur place. :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (hors délésation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

* tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et

documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans Ia limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions :

+ la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

CCH (en délégation de comp jétence - poi our r l'attribution des aides à la pierre) : u

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux

termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de Particle R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH :

Pour les territoires non couverts par une convention signéc en application de l’article

L.321-1-1 du CCH (hors délégation de com ce pour l’attribution ides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 19Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

CCH (en ation de com L'attributior n | ides à la jierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH :

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article S :

Délégation est donnée à :

+ Mme Véronique RENAULT, adjointe au chef d’unité logement privé,

aux fins de signer :

+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

* les accusés de réception :

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs :

+ la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Article 6 :

Délégation est donnée à Mmes Jocelyne FLORÈS, Françoise JAFFRELOT, Béatrice CYPRIA et Karine GOUARIN, Muriel TANGUY, instructrices, et Élisabeth LOAS, assistante, aux fins de signer :

* les accusés de réception :

* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.

Article 7 :

La décision n° 2019-03 du 31 octobre 2019 est abrogée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 20Article 8 :

La présente décision prend effet à partir de sa date de signature.

Article 9 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d” Armor :

+ à Mme la Présidente de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

+ à Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté ;

«à Monsieur le Président de Dinan Agglomération ;

+ à Monsieur le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;

ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du CCH ;

*< à Mme la Directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

« à M. l’Agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

+ aux intéressé(e)s.

Article 10 :

La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de Ia préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 4 3 JAN.

Le Préfet des Côtes-d’ Armor,

Délégué de l’ Agence nationale de l’habitat,

Ce ss _,

Thierry MOSIMANN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 21Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-13-004

Décision portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation

urbaine du département des Côtes-d'ARmor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'ARmor 22AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE

€

ANR Agence Nationale

pour fa Rénovation

Urbaine

DÉCISION n° 2020-01

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d’Armor

Le Préfet des Côtes-d’Armor

délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Côtes-d’Armor

VU la loi n°2003-710 du 1”août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU le règlement général de l’ANRU relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur ;

VU le règlement général de l’ANRU relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l’ANRU relatif au PNRU et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

le.

1 ptace du Général-de-Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 — TÉL. : 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'ARmor 23VU le règlement financier de l’ ANRU relatif au NPNRU en vigueur ;

VU la décision du directeur général de l’ANRU du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de 1’ ANRU pour le département des Côtes-d’ Armor ;

VU la décision de nomination de Mme Gwenaël HERVOUET, cheffe du service planification,

logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor ;

VU la décision de nomination de M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme, chef de l’unité renouvellement urbain et logement public à la DDTM des Côtes-d’ Armor ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Eric HENNION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le PNRU et NPNRU, et sans limite de montant, pour :

* signer tous documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de ! ANRU ;

* signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Jes engagements juridiques (DAS) ;

o la certification du service fait ;

© les demandes de paiement (FNA) ;

© les ordres de recouvrer afférents.

* pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de Il’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU : les engagements juridiques (DAS) ;

la certification du service fait ;

les demandes de paiement (FNA) ;

les ordres de recouvrer afférents. O0

©

©

©

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l’État, en sa qualité de chef de l’unité renouvellement urbain et logement public au service planification, logement, urbanisme de la DDTM des Côtes-d’ Armor, pour le PNRU et le NPNRU, et sans limite de montant, pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l ANRU : o Jes engagements juridiques (DAS) ;

© Ja certification du service fait ;

© les demandes de paiement (FNA) ;

o les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et délégué territorial adjoint l’ANRU pour le département des Côtes-d’ Armor,

délégation est donnée à Mme Gwenaël HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d’Armor et à M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint au chef de

ls

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'ARmor 24service planification, logement, urbanisme, chef de l’unité renouvellement urbain et logement public à la DDTM des Côtes-d’ Armor, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Matthieu HOUPPE, chef de l’unité renouvellement urbain et logement public au service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor, délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l’unité renouvellement urbain et logement public, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

ARTICEE 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

ARTICLE 6 :

La décision n° 2019-01 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ ANRU du département des Côtes-d’ Armor est abrogée.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent comptable de l’ANRU.

Faità Saint-Brieuc, le 4 3 JAN. 2020

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Délégué territorial de l’ Agence nationale

pour la >

Thierry MOSIMANN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'ARmor 25Direction Régionale de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne

22-2020-01-17-001

Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de

signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 26Be

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents

de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans ses fonctions de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à compter du 1er octobre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1% : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs-adjoints :

Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Marc NAVEZ dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à : - M. Patrick SEAC’H, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

- M. Thierry ALEXANDRE, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

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RÉPUBUQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEIVIENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents

de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans ses fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à compter du 1er octobre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs-adioints :

Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Marc NAVEZ dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à : - nfl. Patrick SEAC'H, directeur adjoint de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

- M. Thierry ALEXANDRE, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 27Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1°’ ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énergie, construction

Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Bérangère GALINDO, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet

de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

e Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

e Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

e Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 2 de l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

+ Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 2 de l'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énera ie, construction

IVIonsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Bérangère GALINDO, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Article 3 : Service prevention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

• Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

• Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, er Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 2 de l'article 1'

de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de sen/ice a reçu délégation de signature.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 28Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

° Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

e Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Madame Amélie PRIOU, cheffe de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des risques technologiques

Monsieur Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

e Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 2 de l’article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté ,

e Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation

de signature.

Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Madame Amélie PRIOU, cheffe de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Db/ision prévision des crues et hvdrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Db^ision des risques technologiques

Monsieur Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté ,

• Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 2 de l'article 1CT de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 29Division biodiversité, géologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Coralie MOULIN, adjointe à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Division mobilités et maîtrise d'ouvrage

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d’ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité maîtrise d'ouvrage routière

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité mobilités

Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Michel BRIERE, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Division biodiversité, qéologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1e'' de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Coralie MOULIN, adjointe à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (1ST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Division mobilités et maîtrise d'ouvrage

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité maîtrise d'ouvrage routière

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à I'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité mobilités

Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

nfladame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Michel BRIERE, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à t'article 1 du présent arrêté.

nflonsieur Sébastien PRUNIER, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 30Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes d'Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 10: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 17 JAN 2070

Le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Article 6 : Cheffe de l'unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjQinte à la cheffe de l'unité départementale des Côtes d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes d'Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 1 7 JAN. 2020

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-01-17-001 - Arrêté en date du 17 Janvier 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 31