Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 238 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 013 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 182 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 013 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 255 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 255 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 182 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 236 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 343 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 343 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-343
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-10-05-00011 - Délégation de signature en date du 5 octobre
2026 octroyée par Jacques CARO, responsable du Pôle de Contrôle
Revenus Patrimoine (PCRP) des Côtes d'Armor (1 page) Page 3
DREAL BRETAGNE /
22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
à des agents de la DREAL BRETAGNE. (6 pages) Page 5
2DDFIP 22
22-2026-10-05-00011
Délégation de signature en date du 5 octobre
2026 octroyée par Jacques CARO, responsable
du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
des Côtes d'Armor
DDFIP 22 - 22-2026-10-05-00011 - Délégation de signature en date du 5 octobre 2026 octroyée par Jacques CARO, responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) des Côtes d'Armor 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Côtes d'Armor
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants L
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, E décisions portant remise, : modération ou rejet : | _ |
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom 1 prénom _.
LE DIRAISON Patrick
nom prénom E
LASSON LAURENT
- HERVE Bruno
: nom prénom |
CARRE EMMANUELLE
MIRY GUENOLE
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRAIZAZ Nathalie TRECULT STEPHANE BERTEL LOIC
GILLOUARD Patrice FALEZAN Stéphane ROLLAND GABRIEL
FIVEL DEMORET NATHALIE BAZIN LUC CROCHEMORE GUILLAUME
POLIGNE CHRISTOPHE MORIAMEZ SANDRINE
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le
Rev
À SAINT BRI RE le 05/40 2026
de Contrôle
es d'Armor,
DDFIP 22 - 22-2026-10-05-00011 - Délégation de signature en date du 5 octobre 2026 octroyée par Jacques CARO, responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) des Côtes d'Armor 4DREAL BRETAGNE
22-2026-10-06-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DREAL BRETAGNE.
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 5E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor,
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur
Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
pour le département des Côtes-d’Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont
délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de
signature, à :
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 6- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les
chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé à l’article 1er ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour
les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service
pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur Pascal LEVEAU,
chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service et chef de la division climat, air, énergie,
construction, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les
décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
2/6
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 7transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de
serre,
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs
à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs
à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,
Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de
l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques
chroniques et sous-sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l‘application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de
serre,
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs
à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements rela-
tifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
3/6
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 8 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,
Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1er de
l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Sandra CAMBOURNAC, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
service, à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à
l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du
patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à
l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Romain CAZZATO, adjoint à la cheffe de division
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de
son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à
l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de service
infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu
délégation de signature.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division mobilités
durables, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
4/6
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 9de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à
l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent
arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,
sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du
présent arrêté.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)
Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d’Armor, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à
l’exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du
présent arrêté.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l’unité
départementale des Côtes-d’Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l’unité
départementale des Côtes-d’Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
5/6
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 10Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes-d’Armor et par
délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
6/6
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 06 octobre 2026
DREAL BRETAGNE - 22-2026-10-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE. 11