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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.03
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Vieilley.
Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
1DÉPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 -
ARRONDISSEMENT
DE
BESANCON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CANTON
DE
BAUME
LES
DAMES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VIEILLEY
SÉANCE DU 24 Mars 2022
Nombre
de
conseillers
: 15
L’an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
vingt-quatre
mars
, le
conseil
municipal
En exercice :
15
Présents :
14
A délibéré :
15
Pouvoirs : 01
de
la
commune
de
Vieilley,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck Raclot, le Maire.
Convocation
du
:
-
Etaient présents
:
18
mars
2022
éd
Mesdames
Françoise
GILLET,
Dorine
LEROY,
Laurence
REGAD-PELAGRU.
Messieurs,
Sylvain
CUNY,
Stéphane
DEMANGE,
Corentin
FAIVRE-PICON,
Damien
GENTE,
Aurélien
JACQUET,
Jimmy
KASAD,
Damien
LIARD,
Emmanuel
MULIN,
Olivier
NAVARRE,
Franck
RACLOT,
Guy
VERCHERE.
Absent excusé : Christophe
CLADY
donne
procuration
à
Stéphane
DEMANGE
Secrétaire
de
séance
:
Absent
non
excusé
:..
Françoise GILLET Reçue en préfecture Certifiée exécutoire le 25 Mars 2022 Validation
du
conseil
du
17
Février
2022
1-
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
Le Conseil Municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
laloin°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article 20, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre 1991
pris
pour
l’application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai 2014
portant création
d’un régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique de
l’Etat, Vu
le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux, Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l’Etat, Vu
la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
l'avis
du Comité
Technique
en
date
du
08/03/2022
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience professionnelle
en
vue
de
l’application
du
R.LE.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune de VIEILLEY, Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique de
l’Etat
est
transposable
à
la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ; Considérant qu’il se compose de deux parties : - l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
-
Je
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre
en
compte
le
positionnement
hiérarchique
des
agents,
au
regard
de
l’organigramme
- reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
- susciter
l’engagement
des
collaborateurs
;
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE I.
MISE
EN PLACE DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LF.S.E.)
Article
1.—
Le
principe
de
l’'LF.S.E.
:
L’IFSE
constitue
la partie
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a pour
objet
de
valoriser l’exercice
des
fonctions.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
la
nature des fonctions
exercées par
les
agents,
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en compte
de
l’expérience professionnelle acquise par
les
agents
dans
l’exercice
de
leurs fonctions.
2 Article
2.
—
Les
bénéficiaires
de
l’LE.S.E.
:
Les
bénéficiaires
de
l’L.F.S.E.
sont
:
-
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
-
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
Article
3.—
La
détermination
des
groupes de
fonctions
et
des
montants
maxima
de
l’LE.S.
E
:
-ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
du
groupe
1
et2
- ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
du
groupe
1
et
2
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement, de
coordination,
de
pilotage
ou
de conception
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
suivants
:
REPARTITION DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
MONTANTS
ANNUELS
EMPLOI
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES
DE
EMPLOIS
NON
LOGE
FONCTIONS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie,
chef
d’équipe,
11
340€
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions, qualifications,
....
Groupe
2
Agent
d’exécution,
agent
d’accueil,
10
800
€
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe
1
Egoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
11
340
€
désinfection,
conduite
de
véhicules,
encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions, qualifications,
...
Groupe
2
Agent
d’exécution,
.....
10
800
€
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. - Modulations individuelles de P'L.F.S.E. : L'attribution
individuelle
de
l’L.F.S.E. est
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Au
regard
des
fiches
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
au
sein
de
chaque
cadre
d’emplois,
en
tenant
compte
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’IFSE
à chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions
retenu par
l’organe
délibérant.
Ce
montant
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents.
L’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon
ainsi
que
l’engagement
et la
manière
de
servir
qui
sont
valorisés
par
le
C.I.A.
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l’expérience
professionnelle.
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
des
critères
ci-dessus,
sans
obligation de revalorisation 1. en cas de changement de fonctions, 2.
au
moins
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise par
l'agent
3.
en
cas
de
changement
de
grade.
Article
5.
—
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’I.F.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
susvisé
:
- En
cas
de
congé de
maladie
ordinaire
ou
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
l’I.F.S.E.
suivra le sort du traitement. -
Pendant
les
congés
annuels
et les
congés pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
l’LF.S.E. sera
maintenue
intégralement.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
l’I.F.S.E. est
suspendu.
Article
6.
—
Périodicité
de
versement
de
l’IL.F.S.E.
:
En
application
du
principe
de
libre
administration
consacré
par
l’article
72
de
la
Constitution,
l’IFSE
est
versée
selon
un
rythme
semestriel.
Article
7
—
Les
montants
maxima
(plafonds)
de
l’I.F.S.E.
évoluent
- selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat
- Clause de
revalorisation
du
C.I.A. IL.
MISE
EN PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
Article
1.-—
Le
principe
du
C.I.A.
:
Le
C.I.A.
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Article
2.
—
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
:
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
sont
:
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. : - ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX groupe 1
et 2
- ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
groupe
1
et
2
Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour PLESS.E. A
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
suivants
:
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
MONTANTS
GROUPES DE
EMPLOIS
ANNUELS MAXIMA
FONCTIONS
(PLAFONDS)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
1260 €
gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, .....
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil, ...
1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
1260 €
désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications,
....
Groupe 2
Agent d'exécution,
1200 €
Les montants
sont
établis pour un agent exerçant à temps
complet.
Ils
sont réduits
au prorata de
la durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article
4.
-
Modulations
individuelles
du
C.I.A.
:
L’attribution
individuelle
du
C.I.A.
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Sur
la
base
du
rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
l’IFSE,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
un
montant
au
titre
du
CIA
à
chaque
agent
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
maximum
retenu
par
l’organe
délibérant.
Ce
coefficient
sera
déterminé
annuellement
à
partir
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière de
servir
des
agents
attestés
par
:
-
la
valeur professionnelle
de
l’agent
telle
qu’elle
est
appréciée
à
l’issue
de
l’entretien
professionnel,
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
le
fonctionnaire
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il
relève,
Le
montant
individuel
versé
au
titre
du
CIA
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre. Article
5.—
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
susvisé
:
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
ou
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
C.L.A.
suivra
le
sort
du
traitement.
-
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
le
C.I.A.
sera
maintenue
intégralement.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement de
le
C.L.A.
est
suspendu.
Article
6.
—
Périodicité
de versement
du
C.I.A.
:
A
l’instar
de
la
Fonction
Publique
d’État,
le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un versement
selon
un rythme annuel. Article 7.— Les
montants
maxima
(plafonds)
du
C.I.A.
évoluent
:
-
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat
-Clause de revalorisation du C.I.A. IT. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 1.— Cumul : L’LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), - L’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.), - L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.). La délibération n°2 du 16 juillet 2014 est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP. Article 2. - Maintien
à
titre individuel du montant indemnitaire antérieur
A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /04/ 2022 ADOPTÉ :
à l’unanimité des membres présents
Fait
à
Vieilley,
le
24
mars
2022,
Le
Maire, 2-
VALIDATION DE LA CONVENTION TDF
Mr Damien LIARD, 2% adjoint responsable de la commission forêt, présente le projet de convention concernant l’installation du pylône qui
sera implanté
sur la parcelle
D82.
Ce pylône
sera édifié par la
société TDF. Mr le Maire demande l'autorisation de signer la présente convention, avant de la transmettre à TDF et ONF.
Pour :
14
Contre
: 00
Abstention : O1
3-
VALIDATION DES AMORTISSEMENTS POUR NEUTRALISER LES AC (ATTRIBUTION DE COMPENSATION)
Mr
Guy
VERCHERE,
1°
adjoint
responsable
de
la
commission
finance,
nous
explique
que
suite
au
transfert de la compétence voirie à GBM, la commune verse chaque année une attribution de compensation d’investissement. Mr
Guy
VERCHERE
explique qu’il y
a lieu d’amortir
sur
l’année N,
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement versée sur N-1. La commune décide de neutraliser les ACI sur un an. Au compte 042 article 7768 la somme de 23
125.38€
Au compte 040 article
198 la somme de 23
125.38€
Pour :
15
Contre : 00 Abstention : 00
4-
VALIDATION
DE
L’AMORTISSEMENT
POUR
L'ACHAT
ET
LES
TRAVAUX
DE
L’EPICERIE.
Mr Guy VERCHERE,I* adjoint responsable de la commission finance, nous explique qu’afin d’amortir l’achat et les travaux de l’épicerie il nous faut amortir sur 25 ans la somme de 4 000€.
Pour :
15
Contre : 00 Abstention : 00
5-
VALIDATION
DE
L’AMORTISSEMENT
DU
MATÉRIEL
ÉLECTRIQUE
(ensemble
désherbage)
Mr Guy VERCHERE, 1° adjoint responsable de la commission finance, nous explique qu’il est nécessaire d’amortir l’achat du matériel électrique sur 5 ans et pour la somme 632.33€.
Pour :
15
Contre : 00 Abstention : 00 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45 Prochain conseil le 7 Avril 2022 à 20h
LE
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
C. CLADY
S. CUNY
S. DEMANGE
C. FAIVRE PICON
Absent excusé
D. GENTE
F. GILLET
A. JACQUET
J. KASAD
D. LEROY
D. LIARD
E. MULIN
O. NAVARRE
F. RACLOT
L. REGAD PELLAGRU
G. VERCHÈRE