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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=14137&path=ARR20230309 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=14137&path=ARR20230309 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Service Juridique et achats
N°ARR20230309 1
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIERE
D’INFRACTION D'URBANISME
Objet: Arrété de commissionnement du Maire é Monsieur Thierry COUTELIER en matiére d’infraction
d’urbanisme
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu Ie Code de sécurité intérieure;
Vu Ie Code de i’urbanisme et notamment Ies articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants;
Vu la loi n° 83—634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu Ie Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé Ie 20 décembre 2019, Ia
modification simplifiée n°1 approuvée |e 2 juillet 2021 et Ies mises é jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22
avril 2022, et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022;
Considérant que Ies agents communaux peuvent étre commissionnés, puis assermentés, pour constater les
infractions aux dispositions du code de i’urbanisme ou aux dispositions du Pian Local d’urbanisme
intercommunai;
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie sur ie territoire communal et afin de gérer au mieux
|e patrimoine foncier communal et son environnement, ii convient de commissionner un agent pour constater
Ies infractions aux régles d’urbanisme et I’habiliter a dresser Ies proces—verbaux d’infraction;
Considérant que Ies agents de police municipale, en leur quaiité d'agents des communes, ont competence pour
constater Ies infractions relatives aux regles d'urbanisme a condition d’étre commissionnés a cet effet par Ie
maire ; qu’il n’est pas nécessaire, pour l'exercice de ces pouvoirs de constatation, de leur faire préter un serment
distinct de celui qu'iis prétent au moment de leur nomination en qualité d'agent de police municipale;
Considérant que Monsieur Thierry COUTELIER, Responsable de la police municipaie, a déja prété serment devant
le Tribunal de Grande instance de Grenoble le 29 septembre 1994;
ARRETE
Articie 1: Le Maire de la commune d’Eybens, commissionne Monsieur Thierry COUTELIER, Responsabie de la
police municipale, pour rechercher et constater par procés-verbai, Ies infractions aux régles i’urbanisme commises sur le territoire communai.
Article 2: Le Maire de la commune d’Eybens, habiiite Monsieur Thierry COUTELIER, Responsabie de la police
municipale, a dresser les procés-verbaux prévus par les articles L. 480-1 et suivants du Code de i’urbanisme.
Monsieur Thierry COUTELIER, Responsable de la police municipale, devra étre porteur du present
commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de la présente notification. Article 4 : Monsieur |e Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera : - Publié au recueil des actes administratifs de Ia commune,
- Notifié é l’intéressé,
- Transmis au Préfet de I’lsére, au Commandant de la brigade de gendarmerie d’Eybens, au
Président du Tribunal Judicaire de Grenoble et au Directeur départemental des territoires
de l’lsére.
Fait ‘a Eybens, |e 9 mars 2023
Le Maire cer‘tifie sous sa responsabilité |e caractere
exécutoire de cet acte :
- Transmission en Préfecture le:
— Publication/Affichage Ie :
- Notification faite Ie
Signature de l'intéressée :
Le Maire,