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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=15360&path=ARR20240430 1
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=15360&path=ARR20240430 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Pubié 1e MoS/es 5 LG
1D : 088-213801582-20240430-ARR20240430_1-AR
Service Urbanisme
ARR20240430_1
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l'article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia lére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le maire peut prescrire ;
considérant la demande de SCCV L'OPPORTUN du 22 avril 2024 de numérotation des parcelles cadastrées AS0148, AS0124 et AS0Q123, situées 53 rue des Pellets à Eybens ;
ARRÊTE
article 1: il est prescrit le numérotage suivant des parcelles cadastrées AS0148, AS0124 et AS0123 : + La villa C :53 rue des Pellets
* Les bâtiments À et B : 53 bis rue des Pellets — ailée A et allée B
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur te Préfet de l'Isère.
Fait à Evbens, le 30 avril 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte : ‘
- Transmis en préfecture le : Aulos fon Le Maire,
- Mfchée : os hou, / D" - Retiré ie : / i - Notification faite le : L lo she té W gl (A Signature de l'intéressé ZX { \5n! | eos RICHARD! | 1]
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