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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 34 tarif controle assainissement vente postMarque
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 34 tarif controle assainissement vente postMarque)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Contrôle d'un assainissement collectif et non collectif préalable à la
vente d'un bien immobilier - Modification du tarif
N° de délibération : 2023_34
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1331-1 à L1331-8, L1331-11 et L1337-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu les Règlements d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes de la Région de Suippes ;
Vu la délibération 2009/39 du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2009 instaurant et fixant à 95 € HT le tarif de contrôle d’un assainissement collectif et non collectif préalablement à la vente d’un bien immobilier,
Vu l’avis favorable du Bureau des Maires en date du 23 mars 2023 ;
Considérant que dans le cadre d’une cession immobilière, le notaire en charge de la vente adresse à la Communauté de Communes une demande d’information relative à la conformité de l’assainissement collectif ou non collectif ;
Considérant qu’un technicien de la Communauté de Communes se rend sur site pour procéder à un diagnostic et élabore un rapport de contrôle sur la situation de l’immeuble vis-à-vis de l’assainissement ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h10
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_34-DE
Publié le 05/04/2023 ; Affiché le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023 Considérant le temps nécessaire à la réalisation de cette prestation, il est proposé de modifier le tarif de ce contrôle ;
Après avoir entendu le Président,
Le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide de modifier le tarif fixé en 2009 pour le contrôle d’un assainissement collectif et non collectif préalable à la vente d’un bien immobilier.
Fixe le montant du contrôle d’un assainissement collectif et non collectif préalable à la vente d’un bien immobilier à 150 euros HT (TVA 10 %, soit 165 euros TTC).
Fixe le délai de réalisation des travaux de mise en conformité à 1 an à compter de la date du diagnostic.
Dit que le propriétaire vendeur ou l’acquéreur devra réaliser à ses frais les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement collectif ou non collectif.
Dit qu’une contre visite postérieure aux travaux de mise aux normes sera effectuée par un technicien de la Communauté de Communes, celle-ci sera réalisée gratuitement.
Dit que toute visite supplémentaire d’un technicien fera l’objet d’un nouveau paiement de la redevance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.05 11:04:57 +0200
Ref:20230405_093802_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2023 à 11h10
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_34-DE
Publié le 05/04/2023 ; Affiché le 05/04/2023 ; Rendu exécutoire le 05/04/2023