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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 54 exoneration TEOM postMarque
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 54 exoneration TEOM postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 22 JUIN 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
16 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Vincent ARNOULD, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Mickaël GAVART, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Dominique THOMAS, Laurence TOURNEUR.
Absents : Catherine BOULOY, Christian CARBONI, Jean Luc GALICHET, Laurent GOURNAIL, Jacky HERMANT, Patrick MAUCLERT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND, Olivier SOUDANT.
Représentés : Sabine BAUDIER à Magali SALUAUX, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Murielle GILHARD à Patrick GREGOIRE, Jean Noël OUDIN à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Exonération de la TEOM
N° de délibération : 2023_54
Conformément aux dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux qui peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Communauté de communes.
Les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pour lesquels une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est demandée au motif que le service de ramassages des déchets est assuré par un prestataire autre que celui qui réalise la prestation au profit de la Communauté de Commune de la région de Suippes, bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1521-III. 1 du CGI.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
La société LIDL – 1 B route de Reims, 51600 Suippes
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition : 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 051-200042620-20230622-2023_54-DE
Publié le 27/06/2023 ; Affiché le 28/06/2023 ; Rendu exécutoire le 27/06/2023 Affiché le 26 juin 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.06.27 10:59:20 +0200
Ref:20230626_150004_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2023 à 11h04
Réference de l'AR : 051-200042620-20230622-2023_54-DE
Publié le 27/06/2023 ; Affiché le 28/06/2023 ; Rendu exécutoire le 27/06/2023