Arrêté - arrete 64U2022

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Arrêté - arrete 64U2022 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - arrete 64U2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP07426922X0052

date de dépôt : 09/08/2022

demandeur : Monsieur VILLET Gaël

Commune de SEYSSEL (Haute- pour : création d'ouvertures : 2 fenêtres

Savoie) de toit adresse

terrain : CURTY 74910 Seyssel

ARRÊTÉ D °6UU 2072 de non-opposition avec

prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie)

Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 09/08/2022 par Monsieur VILLET Gaël,

demeurant 33 Route du Vernay Hameau de Curty 74910 Seyssel et affichée le 09/08/2022 ;

Vu l'objet de la demande :

° pour création d'ouvertures : 2 fenêtres de toit;

° Sur un terrain situé CURTY 74910 Seyssel ;

° pour une surface de plancher créée de 0 m? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Pays de Seyssel approuvé le 25/02/2020 et mis à jour les

23/07/2020 et 22/03/2021 et modifié le 09/11/2021 ;

Vu les articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne) ;

Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 08/06/1999 :

Vu les pièces fournies en date du 06/09/2022 et du 04/10/2022 :

Vu l'avis du gestionnaire du réseau public d'assainissement non collectif du 23/08/2022 :

ARRÊTE

Article 1

La déclaration préalable est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec ceux de la

partie existante (article R.111-27 du code de l'urbanisme).

La nuance de teinte des matériaux de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation (article R.111-27 du code de l'urbanisme).

Les prescriptions émises par le service public d'assainissement non collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe).

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne devra être adressée qu'après éalisation des abords prévus dans la demande susvisée (article R.462-1 du code de l'urbanisme).

OESE

SK ie A SEYSSEL (Haute-Savoie), le o ob 20 2e? Le Maire, f f

M. Gérard LAMBERT uleNe | Nan - 7

CAB.INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone bleue A6C du plan de prévention des risques - zone d'instabilités de terrain - aléa faible - et que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques est de sa responsabilité.

INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone rouge B1X du plan de prévention des risques - zone de débordement torrentiel et érosion de berges - aléa fort - et que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques est de sa responsabilité.

Antiquités historiques : les dispositions de l'article 1er du décret n°86.192 du 5 février 1986, relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire

communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. Le décret 2002-89 du 16/01/2002, pris pour l'application de la loi 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie prévoit que soient instituées, par arrêté préfectoral, des zones archéologiques de saisine sur certains dossiers (application de l'arrêté du Préfet de région Rhône Alpes du 18/07/2003 N°03-272) ; « Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques (23 rue Roger Radisson, 69322 Lyon Cedex 05). »

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de : sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours : contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le : Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le | délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l’autorisation : É Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas : entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un : an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.