Arrêté - arrete 53U2022

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Arrêté - arrete 53U2022 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - arrete 53U2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP07426922X0045

date de dépôt : 05/07/2022

demandeur : Madame GUILLOUX Eliette

Commune de SEYSSEL (Haute- pour : création d'un véranda Savoie) ( adresse terrain : 570 Route de Pologny

74910 Seyssel

ARRÊTÉ N- 530 2092 de non-opposition avec prescriptions

à une déclaration préalable

au nom de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie)

Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 05/07/2022 par Madame GUILLOUX Eliette,

demeurant 570 Route de pologny 74910 Seyssel et affichée le 07/07/2022 :

Vu l'objet de la demande :

e pour la création d'une véranda :

+ Sur un terrain situé 570 Route de pologny POLOGNY 74910 Seyssel : ° pour une surface de plancher créée de 16.42 m° ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Pays de Seyssel approuvé le 25/02/2020 et mis à jour les

23/07/2020 et 22/03/2021 et modifié le 09/11/2021 ;

Vu les articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne) ;

Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 08/06/1999 :

Vu l'avis du gestionnaire du réseau public d'assainissement collectif du 18/07/2022 :

ARRÊTE

Article 1

La déclaration préalable est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les débords de toiture ne seront pas inférieurs à 0.80 mètres (article UH 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme)

Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec ceux de la partie existante (article R.111-27 du code de l'urbanisme).

La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation (article R.111-27 du code de l'urbanisme).pour le Maire empêché

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne devra être adressée qu'après réalisation des abords prévus dans la demande susvisée (article R.462-1 du code de l'urbanisme).

A SEYSSEL (Haute-Savoie), le 2 actut- 2022 Le Maire,

M. Gérard LAMBERT

l'Adioini

Gilles CALLET

INFORMATIONS TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.

INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.

Antiquités historiques : les dispositions de l'article 1er du décret n°86.192 du 5 février 1986, relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. Le décret 2002-89 du 16/01/2002, pris pour l'application de la loi 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie prévoit que soient instituées, par arrêté préfectoral, des zones archéologiques de saisine sur certains dossiers (application de l'arrêté du Préfet de région Rhône Alpes du 18/07/2003 N°03-272) ; « Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques (23 rue Roger Radisson, 69322 Lyon Cedex 05). »

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

! l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut | également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou | le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être | introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Durée de validité de l’autorisation :

le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont | | interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu | jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de } prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant | l'expiration du délai de validité. |

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 | est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle | de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet l urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et | servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit ! privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |

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