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Déliberation - DC 240612 0045B Regie avances recettes espace jeunesse municipal ModificatIion
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 240612 0045B Regie avances recettes espace jeunesse municipal ModificatIion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
JC
7 l Envoyé en préfecture le 25/06/2024
nr -— —# Reçu en préfecture le 25/06/2024 Saint-Sulpice Publié le EAU
û de)
ID : 081-218102713-20240612-DC2406120045B-AR
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
DÉCISION N° DC-240612-0045B
(Finances Locales)
Régie d'avances et de recettes pour l'espace jeunesse municipal
Modification
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la décision n° DC-190827-0058 du 27 août 2019 portant « régie d'avances et de recettes pour l'espace jeunesse municipal » ;
- Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire du 12 juin 2024 ; - Considérant la nécessité d'apporter des modifications à la régie existante :
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Page 1/2
DÉCIDE,
D'abroger la décision n° DC-190827-0058 du 27 août 2019.
D'instituer par la présente une régie d’avances et de recettes pour l'espace jeunesse municipal.
De stipuler que cette régie est installée dans les locaux du bâtiment de l'Hôtel de ville, parc Georges Spénale, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
De modifier le montant maximum de l'avance au régisseur pour l'espace jeunesse municipal à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Depuis le 22 août 2019, un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques sise 18 avenue Charles de Gaulle à ALBI (Tarn).
D'autoriser la régie à payer les dépenses suivantes :
e Frais liés à une urgence médicale,
Frais divers de gestion d'urgence,
Frais de carburant, d'autoroute et de parking liés au service,
Dépenses liées aux denrées périssables et de repas,
Dépenses liées à l'achat de petit matériel pédagogique à destination des adolescents,
e Dépenses liées aux animations du service de l'espace jeunesse.
D'autoriser la régie à encaisser les produits suivants :
e Boissons (soda, eau, thé, café, jus de fruit, eau gazeuse),
Gâteaux « maison »,
Barre de céréales, crêpes, gaufres, glaces, bonbons,
Barba papa, pop-corn,
Produits fabriqués : calendriers, bracelets, objet publicitaire lié au service, Produits vestimentaires,
Matériel de sport,
Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Décision
25/06/2024 Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
e Maquillage,
e Evénement : loto, journée ludique et sportive.
D'autoriser la régie à régler les dépenses désignées à l'article 6 selon les moyens de
paiements suivants :
e Numéraire,
e Chèque,
e Carte bancaire.
De préciser que les recettes désignées à l’article 7 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire,
e Chèque.
De mettre à la disposition du régisseur deux fonds de caisse d’un montant de 50 €
(cinquante euros) chacun.
De fixer le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
De mentionner que le régisseur est tenu de verser auprès de M. le Comptable Public de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 tous les 15 jours, et au minimum une fois par mois.
De mentionner que le régisseur est tenu de verser auprès de M. le Comptable Public de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) la totalité des justificatifs des opérations de
recettes tous les 15 jours et au minimum une fois par mois.
De préciser que le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
De préciser que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
De préciser que le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
De charger M. le Directeur Général des Services et M. le Comptable Public, assignataire de la Commune, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres.
De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 12 juin 2024
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Décision